Demande de mention Nature & Progrès Dossier fournisseur d intrants

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1 Demande de mention Nature & Progrès Dossier fournisseur d intrants Pourquoi des cahiers des charges Nature & Progrès? Pour que l Agriculture Biologique ne soit pas une simple diversification de l agriculture conventionnelle se définissant par la non utilisation de produits de synthèse, mais bien une réelle alternative fondée sur le vivant, Parce que le choix de cette alternative vise différents enjeux (écologiques, sociaux, patrimoniaux, bien être des animaux ) et qu il nous paraissait fondamental de les intégrer dans des cahiers des charges, Parce que le choix de l Agriculture Biologique doit s intégrer dans une démarche globale, qu il est sous tendu par un objectif de respect des équilibres écologiques et sociaux, qu il doit refléter un état d esprit, les cahiers des charges doivent être conçus pour éviter les risques de dérives liés au seul affairisme. La conviction des professionnels est garante de la qualité des produits et permettra de respecter la confiance des consommateurs et par là de maintenir la crédibilité de l Agriculture Biologique. Un contrat entre le producteur et l association : Chaque producteur souhaitant demander la mention Nature & Progrès s engage à respecter l engagement à tout faire pour appliquer la Charte Nature & Progrès ainsi que les règles de production définies dans ses cahiers des charges. Il bénéficie en retour : d un réseau national de professionnels adhérents (échanges d expérience, parrainage ), d un service professionnel (conseils, mise en relation, défense syndicale ), d une mention (ou marque collective déposée) reconnue pour son sérieux et sa qualité, et du droit d usage du logo Nature et Progrès, de la réception d un bulletin de liaison interne trimestriel, «La Gazette des adhérents», support de communication et d échanges entre les producteurs : échange d informations techniques, d expériences individuelles, rubrique «Offre/Recherche» pour les échanges de services, d emplois et de matériel. de l abonnement à la revue Nature & Progrès.

2 Les différentes étapes pour l obtention de la mention 1 Joindre un courrier avec : La demande de mention dûment complétée (liste détaillée des produits) et signée. Un chèque comprenant les frais d adhésion, d abonnement à la revue, la cotisation forfaitaire et les frais d enquêtes (voir le détail en dernière page de ce document), d un montant total de : Chiffres d affaires Inférieur à HT 1290,94 TTC Chiffres d affaires Supérieur à HT 1565,43 TTC Une lettre expliquant les motivations qui vous ont amené à demander la mention Nature & Progrès. 2 - Visite d un enquêteur mandaté par l association pour contrôler la conformité de vos pratiques avec nos cahiers des charges et les engagements de la Charte. 3 - Envoi et étude de votre dossier au Comité de Certification et d Attribution de la Mention (CCAM) qui émet un avis favorable ou défavorable. En cas d avis défavorable, votre règlement permettra de couvrir les frais de gestion de dossier et de votre visite.

3 Je soussigné(e), (Nom, fonction dans l entreprise) Fiche fournisseurs d intrants Demande de mention 2006 Contrat d engagement demande la mention NATURE & PROGRES 2006 pour l entreprise :. (raison sociale et adresse) Tel :. Fax:... Je m'engage à : - Mener une réflexion afin d appliquer au mieux la Charte Nature et Progrès, - Respecter les règles de production du ou des cahiers des charges Nature & Progrès me concernant, - Observer le règlement d'utilisation de la mention Nature & Progrès et sa charte graphique, en particulier pour l étiquetage de mes produits, documents de communication, panneaux d affichages - Soumettre tout nouvel étiquetage au service professionnel à Uzès. - M'acquitter de mes droits d'adhésion et de cotisations professionnelles à la Fédération, - Accepter et régler les frais de la visite annuelle d'un enquêteur ou organisme de contrôle mandaté par l'association pour effectuer le contrôle de conformité avec les cahiers des charges de Nature & Progrès sur l'ensemble de l entreprise, ainsi que toute visite inopinée. - Transmettre à la Fédération Nature et Progrès le montant de mon chiffre d affaire de vente de produits sous mention N&P, éventuellement diminué de mes achats d intrants sous mention N&P, et payer à réception de la facture ma cotisation proportionnelle au chiffre d affaire, - A participer aux activités de mon groupe local Nature & Progrès et de la Comac. Ce contrat est renouvelé par tacite reconduction à la fin de l année civile. Il peut être dénoncé par lettre recommandée avant le 30 novembre de l année en cours pour l année suivante. Fait le :. Signature Liste des produits pour lesquels est demandée la mention Nature & Progrès (Joindre la composition) Contrat en deux exemplaires. Nous retourner cet exemplaire avec votre règlement à Nature & Progrès, 68 boulevard Gambetta UZES

4 Fiche fournisseurs d intrants Demande de mention 2006 Présentation de l entreprise Raison sociale : Forme juridique :. Filiale d une société? (si oui, laquelle?) :.. Chiffre d affaire de l exercice précédent : Nombre de salariés : Présentation des activités : Présentation des produits : Fait le : Nom et signature

5 Je soussigné(e), (Nom, fonction dans l entreprise) Fiche fournisseurs d intrants Demande de mention 2006 Contrat d engagement demande la mention NATURE & PROGRES 2005 pour l entreprise :. (raison sociale et adresse) Tel :. Fax:... Je m'engage à : - Mener une réflexion afin d appliquer au mieux la Charte Nature et Progrès, - Respecter les règles de production du ou des cahiers des charges Nature & Progrès me concernant, - Observer le règlement d'utilisation de la mention Nature & Progrès et sa charte graphique, en particulier pour l étiquetage de mes produits, documents de communication, panneaux d affichages - Soumettre tout nouvel étiquetage au service professionnel à Uzès. - M'acquitter de mes droits d'adhésion et de cotisations professionnelles à la Fédération, - Accepter et régler les frais de la visite annuelle d'un enquêteur ou organisme de contrôle mandaté par l'association pour effectuer le contrôle de conformité avec les cahiers des charges de Nature & Progrès sur l'ensemble de l entreprise, ainsi que toute visite inopinée. - Transmettre à la Fédération Nature et Progrès le montant de mon chiffre d affaire de vente de produits sous mention N&P, éventuellement diminué de mes achats d intrants sous mention N&P, et payer à réception de la facture ma cotisation proportionnelle au chiffre d affaire, - A participer aux activités de mon groupe local Nature & Progrès et de la Comac. Ce contrat est renouvelé par tacite reconduction à la fin de l année civile. Il peut être dénoncé par lettre recommandée avant le 30 novembre de l année en cours pour l année suivante. Fait le :. Signature Liste des produits pour lesquels est demandée la mention Nature & Progrès (Joindre la composition) Exemplaire à garder

6 CONDITIONS FINANCIERES 2006 MENTION NATURE & PROGRES FOURNISSEURS D INTRANTS I - ADHESION A L ASSOCIATION D un montant de 46, elle n est pas assujettie à la TVA. Une partie de ce montant est reversé à votre groupe local. Il a la possibilité de le majorer pour financer ses activités. II - Abonnement à la revue Nature et Progrès : 20 TTC III - COTISATION ANNUELLE PROFESSIONNELLE FORFAITAIRE Chiffres d affaires Inférieur à HT Chiffres d affaires Supérieur à HT 363,66 TTC 638,15 TTC IV - FRAIS D ENQUÊTE Le contrôle du respect des cahiers des charges est opéré par un organisme agréé par Nature & Progrès, CERTIPAQ, et sont à la charge du demandeur. Cet organisme facture ses prestations à Nature & Progrès, qui vous établit une rétrocession de facture. Pour 2006, la prestation est de 720,13 HT soit 861,28 TTC. Coût des analyses Un prélèvement est fait lors du contrôle. Pour éviter des surcoûts inutiles, nous vous demandons de nous fournir tous les résultats des dernières analyses effectuées, afin de déterminer le type d'analyses qui sera nécessaire. Le coût des analyses est à votre charge et est fonction du type d'analyse demandée. I, II, III et IV sont à payer lors de l adhésion ou de son renouvellement. V - COTISATION ANNUELLE SUR FRACTION DU CHIFFRE D AFFAIRE : A payer à réception de la facture correspondante, après établissement du chiffre d affaire. Pour la fraction du CA n excédant pas HT : 0,16 % du CA Pour la fraction du CA au-delà de HT : 0,06 % du CA Dans le cas d un chiffre d affaire inférieur à HT, elle est forfaitaire et égale à 10 TTC Sont déductible du Chiffre d Affaire HT les montants des achats de matières premières sous mention N&P sous réserve de produire les justificatifs correspondants (factures) au moment de la déclaration.