«Réponse Accompagnée Pour Tous» 18/10/2017

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1 «Réponse Accompagnée Pour Tous» 18/10/2017

2 Cartographie des chantiers en cours dans leur environnement partenarial Schémas, plans nationaux et stratégie nationale Politiques et partenaires nationaux DGCS CNSA Imprimerie nationale Insee RNIPP Réforme des autorisations SERAFIN PH Politiques et partenaires territoriaux CNAV CNAF CNAMTS CD Accès au SNGI ARS ROR ES CPOM ESMS CMI CARSAT CGSS (DOM) CAF DRSMS -CPAM Généralisation DITEP PCPE SI Suivi des orientations Etablissements scolaires spécialisés DOP DOP DOP Echanges CAF Education nationale Académies DASEN Etablissements scolaires SI Suivi des orientations DOP Nouveau certificat médical IMPACT DOP DOP Service en ligne IMPACT DOP Nouveau formulaire de demande IMPACT Emploi accompagné MISPE Echanges SPE Professionnels de santé Usagers Convention SPE Service public de l emploi : Pole emploi Cap emploi (UT, DIRECCTE)

3 AMELIORATION DU SERVICE RENDU A L USAGER TERRITORIA- LISATION 5 territoires GED entrante SI harmonisé RMQS Auto diagnostic Groupes de travail Feuille de Route RAPT 4 axes Feuille de Route Suivi des orientations Evolution des pratiques MDPH

4 Historique Le 7 octobre 2013, l ARS d Ile de France est condamnée pour ne pas avoir proposé de place d hébergement à une jeune femme en situation de handicap. 2 temps de réponses

5 Enjeu et Objectif de la mission L enjeu : apporter une réponse accompagnée pour toutes les PH L objectif : proposer une organisation, non pas seulement pour échafauder des solutions au coup-parcoup, mais pour être collectivement en capacité de garantir qu aucune personne en situation de handicap n ait plus aucune solution d accompagnement

6 Axe 1 Mise en place d un Dispositif d Orientation Permanent Article 89 LOI n du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé «Un plan d'accompagnement global est élaboré sur proposition de l'équipe pluridisciplinaire avec l'accord préalable de la personne concernée ou de son représentant légal : «1 En cas d'indisponibilité ou d'inadaptation des réponses connues ; «2 En cas de complexité de la réponse à apporter, ou de risque ou de constat de rupture du parcours de la personne. «Un plan d'accompagnement global est également proposé par l'équipe pluridisciplinaire quand la personne concernée ou son représentant légal en fait la demande.

7 Le Plan Personnalisé de Compensation (PPC) comprend l orientation élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie (orientation «idéale») et le cas échéant un Plan d Accompagnement Global (PAG) Elaboration d un PAG - Elaboré par l EP MDPH - Identifie nominativement les établissements et services - Précise la nature et la fréquence de l ensemble des interventions requises éducatives, scolarisation, thérapeutiques, insertion professionnelle, insertion sociale, aide aux aidants - comporte l engagement des acteurs chargés de la mise en œuvre - désigne un coordonnateur de parcours parmi les acteurs chargés de la mise en œuvre IMPOSSIBILITE DE FINALISER LE PAG - pas de solution - désaccord de l usager Sur proposition EP avec l accord de l usager - En cas d indisponibilité ou d inadaptation des réponses connues - Complexité de la réponse à apporter - Risque ou de constat de rupture du parcours de la personne - Perspective d améliorer la qualité de l accompagnement (Priorités COMEX) A la demande de l usager («droit opposable» information obligatoire de l usager de sn droit à demande un PAG dans la notification de la CDAPH) Groupe Opérationnel de Synthèse (GOS) - A la demande de l usager - A la demande de l EP - Convoqué par le Directeur de la MDPH - Composé des professionnels, institutions et services susceptibles d intervenir dans la prise en charge - Personne concernée ou son représentant légal - Personne qui assiste la personne concernée (personne de son choix) IMPOSSIBILITE DE FINALISER LE PAG - pas de solution - désaccord de l usager Demande d appui aux financeurs - Demande de la MDPH - Si le PAG le requiert - Lorsque l EP MDPH ne peut proposer une solution en mesure de répondre aux besoins de la personne IMPOSSIBILITE DE FINALISER LE PAG - pas de solution - désaccord de l usager Hypothèse non traitée Obligation de résultat???? FINALISATION DU PAG avec ACCORD USAGER Décision CDAPH - Après accord express de la personne - Désigne nominativement les établissements, services ou dispositifs qui se sont engagés à accompagner sans délai la personne Mise en œuvre du PAG - Décision CDAPH s impose aux ESMS - Dérogation possible aux autorisations (financeurs) - Refus d admission motivés Révision annuelle du PAG

8 Axe 2 : Déploiement d une réponse territorialisée Constitution d un maillage territorial fort Conception et signature d une convention territoriale Revue des pratiques d admission L échange et le partage renforcés d informations Le déploiement opérationnel et fluidifié de véritables parcours L évolution de l offre, enfin, notamment autour de dispositifs plus souples et de dispositifs de transition permettant de favoriser l émergence d une offre intermédiaire entre l établissement et le domicile Signature de contrat pluriannuels d objectifs et de moyens

9 Axe 3 Création d une dynamique d accompagnement et de soutien par les pairs Favoriser la présence des associations représentant les personnes dans les lieux d élaboration des décisions Développer l expertise d usage Faciliter l accompagnement par les pairs, à travers la pair aidance

10 Axe 4 Accompagnement aux changements de pratiques L intégration de la démarche dans les pratiques MDPH L évolution des pratiques en terme d évolution de l offre à promouvoir conjointement pour assurer le succès de la démarche : Dispositif ITEP, PCPE, Emploi Accompagné, Habitat inclusif, MISPE, PTA, D évolution des métiers du travail social et des pratiques en ESMS De communication et de mobilisation des acteurs

11 Démarche projet AXE 1 Mise en place du DOP Meilleure implication des usagers dans le processus PAG Cadre des dérogations permettant l individualisation de la réponse et une gestion du flux des demandes Adaptation de l offre Simplification des procédures Formation des professionnels AXE 2 Une réponse territorialisée Harmonisation et optimisation des pratiques au niveau du territoire AXE 3 Accompagnement et soutien par les pairs Meilleure prise en compte des expertises d usage AXE 4 Changement des pratiques

12 Déploiement dans le 57 La Moselle retenue pour anticiper la démarche «RAPT» (COMEX 17/11/16) CNH Convention financière ARS-MDPH : mise en œuvre 4 objectifs : 1. décliner dans un plan d action départemental les 4 axes de la mission «RAPT», 2. mobiliser les professionnels, associations, institutions et structures concernées, 3. accompagner l évolution des pratiques professionnelles des acteurs et partenaires, 4. construire et favoriser des outils et des processus de travail collaboratif dans le cadre notamment de groupes opérationnels de synthèse (GOS) et en vue de proposer des plans d accompagnements globaux (PAG) adaptés aux usagers

13 Démarche projet : protocole partenariat engagé avec les partenaires institutionnels: MDPH, ARS, CD, EN, CAF, CPAM, DIRECCTE auquel sont associés les Fédérations des représentants ESMS et d associations d usagers;

14 Démarche projet : protocole partenariat 4 ENGAGEMENTS 1 : Développer la connaissance mutuelle du cadre de compétences et de missions de chacun des partenaires ; 2 : Améliorer la connaissance des besoins par l analyse des orientations et des situations afin d engager une réflexion collective sur l évolution de l offre scolaire, socio-professionnelle, sociale, sanitaire et médico-sociale ; 3 : Participer aux instances liées à la démarche «RAPT» ; 4 : Etudier les dérogations possibles au cadre législatif et réglementaire permettant de trouver des solutions adaptées aux situations individuelles.

15 Démarche projet : protocole partenarial Comité de pilotage Organisation de la gouvernance Composé des membres de la COMEX de la MDPH, prend les délibérations nécessaires à la mise en œuvre de la RAPT; Comité de suivi : ARS, CD, EN, DIRRECTE, CPAM, CAF, MDPH ; 1 réunion trimestrielle ; Comités techniques Groupes de travail permettant d associer plusieurs partenaires autour d une problématique commune afin de définir un moyen d y répondre; Organisé par le pilote de l axe selon la feuille de route

16 Démarche projet : protocole partenarial Feuille de route : Définissant pour chacun des axes : les objectifs stratégiques, les actions à mettre en place, le calendrier Elle est évolutive et pourra par conséquent être complétée au fur et à mesure du déploiement de la démarche par le comité de suivi

17 Axe 1 : Dispositif d Orientation Permanent Pilote MDPH Associés Associations de représentants d'usagers, Associations de gestionnaires, ARS, CD, EN, PE, Associations tutélaires, équipes mobiles Axes de travail engagés: 1 ers groupes de travail engagés en octobre en interne MDPH pour définir : la structuration interne du dispositif d orientation permanent (Plan d accompagnements Globaux, Groupes opérationnels de Synthèse) sa mise en œuvre opérationnelle par des outils Autres axes de travail (issus de la Mission M.S. Dessaule): Communication sur le Dispositif d Orientation Permanent / Déploiement territorial de la démarche

18 Axe 2 : Une réponse territorialisée Pilote ARS / CD Associés MDPH, EN, associations de gestionnaires, SISU, acteurs du domicile et du sanitaire, CAF, CPAM, PE 1 er Comité technique prévu par l ARS et le CD le 7 novembre 2017 Axes de travail (issus de la Mission M.S. Dessaulle): Evolution de l offre : Diagnostic territorial Déploiement des nouveaux dispositifs expérimentaux type PCPE, MISPE, DITEP Offre plus souple : CPOM comme leviers, définir un cadre des dérogations possibles Modalités de collaboration avec les acteurs du domicile et du sanitaire Suivi des orientations Déploiement Via Trajectoire Procédures d admissions en ESMS

19 Axe 3 : Soutien par les pairs Pilote Associations de représentants d usagers et MDPH Associés Organismes tutélaires, EN, CD, ARS, Centres ressources Axes de travail (issus de la Mission M.S. Dessaulle) Développer l'expertise d'usage Faciliter l'accompagnement par les pairs PAIR AIDANCE Renforcer la présence des associations représentants les personnes dans les lieux d'élaboration des décisions Travaux en cours au niveau national : Groupe de travail lancé par la FEHAP début 2017 avec les principaux représentants (APF, UNAFAM, UNAPEI, Croix Rouge ) Cartographie des initiatives existantes En cours d élaboration, un guide de la pair-aidance en ESMS

20 Axe 4 : Changement des pratiques Pilote Membres du comité de suivi Associés Axes de travail (issus de la Mission M.S. Dessaulle) Coordination et mise en œuvre de l'ensemble des évolutions nationales, régionales et départementales comme levier à la démarche RAPT (Seraphin-PH, SI harmonisé, PRS, Schéma départemental de l autonomie) L intégration de la démarche dans les pratiques MDPH

21 Démarche projet : protocole partenarial Suivi et Evaluation Bilan annuel présenté en Comex et CDCA partager les éléments de bilans, évaluer l impact du dispositif sur l ensemble du secteur du handicap (fluidification des parcours, amélioration de la qualité du partenariat entre les acteurs ).