Commune de Longjumeau. Annexe 12 : Projet de convention pour le recouvrement de la redevance Assainissement

Transcription

1 Commune de Longjumeau Annexe 12 : Projet de convention pour le recouvrement de la redevance Assainissement

2 PROJET DEPARTEMENT DE L'ESSONNE *** COMMUNAUTE D AGGLOMERATION EUROP ESSONNE CONVENTION pour le RECOUVREMENT de la REDEVANCE ASSAINISSEMENT sur la Commune de LONGJUMEAU -ooo- 2/7

3 Entre : La Communauté d Agglomération EUROP ESSONNE, représentée par son Président, Monsieur Vincent DELAHAYE, en vertu de la délibération n xx xx xx en date du xx xx xx, ciaprès dénommée la Collectivité, Et : d une part, La Commune de LONGJUMEAU, représentée par son Maire, Madame Nathalie KOSCIUSKO- MORIZET, en vertu de la délibération n xx xx xx en date du xx xx xx, ci-après dénommée la Commune, Et : d une part, LYONNAISE DES EAUX FRANCE, Société anonyme au capital de euros, ayant son siège social 11 place Edouard VII, Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro , représentée par Rémi LOUBEYRE, Directeur de l Entreprise Régionale Sud-Ile de France, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, et ci-après désignée par "Lyonnaise des Eaux". d autre part, Etant préalablement rappelé que : La Communauté d Agglomération Europ Essonne, a laquelle appartient la commune de Longjumeau, a été créée le 1 er Janvier 2007 et a pris la compétence Eau potable au moment de sa création. En application des dispositions de la loi dite Chevènement du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, et notamment l article L III du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d Agglomération Europ Essonne est substituée de plein droit à la date du 1 er Janvier 2007 à la Commune de Longjumeau pour l ensemble des droits et obligations découlant du contrat de délégation de service public de l Eau Potable. La Communauté d Agglomération Europ Essonne a signé un contrat de délégation de service public de l Eau Potable sur le périmètre de la commune de Longjumeau, qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2011 pour une durée de 16 ans. 3/7

4 Ce contrat permet à Lyonnaise des Eaux de réaliser la facturation des clients, et notamment celle de la redevance assainissement mentionnée ci après. A la date de signature de la présente convention, la commune de Longjumeau gère en direct le service public de collecte des eaux usées et eaux pluviales. En cas de changement de gestionnaire ou de transfert de compétence, cette convention sera à modifier. Les nécessités techniques ainsi que le mode de facturation de la redevance assainissement conduisent la Commune, en accord avec la Collectivité, à confier à la Lyonnaise des Eaux, laquelle dispose du savoir-faire indispensable, le soin de percevoir cette redevance auprès des usagers du service dans les conditions du présent contrat. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT En complément au prix de vente de l'eau défini dans le contrat précité, Lyonnaise des Eaux est chargée de recouvrer, pour le compte de la Commune, la redevance d'assainissement communale fixée par le décret du 13 mars 2000 et ses textes d'application. a) Redevables : Lyonnaise des Eaux sera chargée du recouvrement de cette redevance auprès de tous les abonnés du service d'eau, publics ou privés, qui sont raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement. Toutes les personnes physiques ou morales sont assujetties à cette redevance selon les modalités ci-après : - les consommations des chasses d'égout, des bouches de lavage et d'arrosage, des bornes fontaines et fontaines monumentales et des bouches d'incendie, sont exemptes de la redevance, - pour les assujettis alimentés totalement par une autre source que la distribution publique, la Commune pourra se charger elle-même de la perception de la totalité de leur redevance, - pour les abonnés alimentés partiellement par une autre source que la distribution publique, la Commune pourra se charger de percevoir la redevance affectée au seul volume prélevé hors de la distribution publique et laisser Lyonnaise des Eaux percevoir la part relative au volume qu'il leur vend. - pour les industriels soumis à une convention spéciale de déversement, la Commune transmettra copie de cette convention ainsi que tous éléments nécessaires à l établissement de la facturation correspondante. La rémunération forfaitaire prévue en article 2 couvre la gestion correspondant aux deux premières conventions avec les industriels et modalités financières afférentes. La Commune est seule responsable de l'établissement de la liste des redevables et de leur classement éventuel dans les catégories exceptionnelles. 4/7

5 Cependant, pour l'aider dans cette tâche, Lyonnaise des Eaux lui fera parvenir, à sa demande, un fichier nominatif des abonnés (format.xls), tel que le lui fournissent ses services informatiques. La Commune utilisera ce fichier pour faire connaître à Lyonnaise des Eaux les changements à apporter à la liste antérieure, ainsi que la liste des abonnés à qui la redevance d'assainissement aura été facturée à tort. Pour la facturation suivante, Lyonnaise des Eaux devra tenir compte des modifications ainsi notifiées par la Commune, ainsi que des diverses mutations, additions ou suppressions individuelles d'abonnements au service de l'eau qu'elle aura enregistrées entre temps. b) Montant de la redevance : La Commune notifiera à Lyonnaise des Eaux, deux mois avant la date prévue pour la facturation, le montant de la redevance à appliquer, fixée par délibération du Conseil Municipal. En l'absence de notification faite à Lyonnaise des Eaux, celle-ci reconduira le montant fixé pour la précédente facturation. La Commune précisera si les redevances facturées sont soumises à la TVA. La Commune notifiera également les coefficients de correction applicables aux catégories exceptionnelles; ces coefficients figureront normalement sur la liste des redevables prévue au a). Sur le vu de cette liste et de la redevance fixée par la Commune, Lyonnaise des Eaux calculera le montant de la redevance due par chaque abonné au titre de l'assainissement. Elle portera ce montant sur la même facture que celle afférente aux sommes dues au titre de la fourniture d'eau, mais séparément de ces sommes et elle mettra en recouvrement les factures ainsi complétées. Lyonnaise des Eaux ne sera pas tenue responsable des retards à la facturation qui seraient provoqués par des causes indépendantes de sa gestion propre ; elle n'aura, en aucun cas, à établir une facturation provisoire, ni une facturation spéciale pour la redevance d'assainissement. c) Versement à la Commune : Lyonnaise des Eaux encaissera la redevance pour le compte de la Commune, en même temps que les sommes relatives à l'eau. Les produits ainsi facturés pour le compte de la Commune seront versés à celle-ci au plus tard le 31 août de l année pour les produits encaissés au premier semestre et au plus tard le 31 mars de l année suivant la facturation pour les produits encaissés au second semestre. A chaque versement sera joint un état vérifié par Lyonnaise des Eaux, donnant globalement le montant des sommes facturées et encaissés. Toute somme non versée dans le délai prescrit portera intérêt au taux légal. Le montant des impôts et taxes entraînés par l'encaissement de la redevance, sera déduit des sommes à verser. La Commune aura le droit de contrôler le produit de la redevance en se faisant présenter, dans les bureaux de Lyonnaise des Eaux, toutes justifications utiles. 5/7

6 d) Instruction des litiges : Lyonnaise des Eaux n a pas vocation à assurer l interface relationnelle avec les usagers en matière d assainissement qui est gérée par la Commune. Elle pourra cependant gérer quelques réclamations simples ou demandes d explications présentées par les redevables dans la mesure des informations laissées à sa disposition. Pour l aider dans sa mission la Commune lui fournira des argumentaires écrits en cas d évolution importante de stratégie et du montant de la redevance par exemple. Certaines réclamations spécifiques pourront aussi être transmises pour instruction aux services de la commune compétents. La Commune autorise la Lyonnaise à accorder en son nom, le dégrèvement de la Redevance Assainissement perçue sur la consommation d eau et faisant l objet d un remboursement aux clients suite à une fuite. Une information des cas concernés sera fournie à la Commune. La Commune informera Lyonnaise des Eaux, pour exécution, des décisions qu elle pourrait être amenée à prendre en certains autres cas particuliers en matière de dégrèvement sur le montant de la redevance due par certains abonnés. ARTICLE 2 - REMUNERATION DE LA SOCIETE. REVISION La rémunération de Lyonnaise des Eaux, qui est chargée en totalité des opérations de facturation et de recouvrement de la redevance d'assainissement, sera de 3,00 Hors Taxes par abonné et par an. Cette rémunération s'entend dans les conditions économiques connues au 1er janvier 2011 et sera actualisée chaque année par application du coefficient correctif : dans laquelle : N = SC SoCo So : indice élémentaire "Ile de France" des salaires dans les industries du bâtiment et des Travaux Publics, connu au 1 er juin 2010 (S = 449.3, publié au MBTP N 5554 du 07/05/10) Co : coefficient des charges salariales applicables aux marchés des travaux publics dans le département de l'essonne et des Yvelines, (C = , publié au MBTP N 5554 du 07/05/10) Les valeurs S et C à prendre en compte seront celles connues à fin Décembre de chaque année. Cette rémunération ne couvre pas la gestion des usagers disposant d un dispositif d assainissement non collectif, non prise en compte dans la présente convention. 6/7

7 ARTICLE 3 - REGLEMENT DES SOMMES DUES La rémunération définie à l'article 2 sera payée annuellement par la Commune sur présentation d'une facture établie par Lyonnaise des Eaux le 1er janvier de chaque année. Les factures seront réglées dans les délais légaux. ARTICLE 4 - DUREE ET EFFET DU CONTRAT La durée du présent contrat est fixée à 1 an avec faculté de tacite reconduction pour des périodes identiques sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties trois mois au moins avant l'expiration de chaque période en cours. Le contrat prendra effet à compter du 1 er janvier La première facturation résultant de cette convention sera établie à la première échéance de facturation à l issue de l entrée en vigueur. Par ailleurs, le présent contrat sera résilié d'office en fin de contrat de gestion du service public de distribution d'eau potable dont il est fait référence en préambule. ARTICLE 5 - CONTESTATIONS Les contestations qui s'élèveraient entre la Commune et Lyonnaise des Eaux au sujet de l'interprétation du présent contrat seront jugées par le Tribunal Administratif compétent. ARTICLE 6 - ELECTION DE DOMICILE Lyonnaise des Eaux fait élection de domicile en sa Direction Régionale de MONTGERON (91230), 51 Avenue de Sénart. ARTICLE 7 - ENREGISTREMENT Les frais de timbre et d'enregistrement du présent contrat seraient, s'ils étaient exigibles, supportés par Lyonnaise des Eaux. Fait en 3 exemplaires, Longjumeau, le Massy, le Montgeron, le Le Maire, Le Président, Le Directeur de l Enterprise Régionale Sud Ile de France 7/7