SPANC. Service Public d Assainissement Non Collectif. Réunion publique du 07 mars 2014 NANTEAU SUR ESSONNE

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1 SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif Réunion publique du 07 mars 2014 NANTEAU SUR ESSONNE

2 Plan 1) Contexte réglementaire 2) Le SPANC Parc 3) Aspects techniques 4) Processus de réhabilitation

3 1- Contexte réglementaire Lois sur l eau 30/12/2006 et 12/07/2010 Zonage d assainissement : installation ANC en zone non collective (non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées) Création d un service public d assainissement non collectif (SPANC). Depuis 2006, obligation pour les communes de créer un SPANC. Objectif : Préservation de la ressource en eau potable et de la qualité des milieux aquatiques (bon état écologique des masses d eau à l horizon 2015)

4 1- Contexte réglementaire Responsabilités Le propriétaire : Doit faire réaliser le diagnostic, Est responsable de la conception et de l implantation de son installation d assainissement non collectif (création ou réhabilitation). En cas de nonconformité, doit se mettre aux normes sous 4 ans et 1 an en cas de vente. L occupant des lieux : Est responsable du maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et de l entretien courant de l installation sauf si stipulé autrement dans le bail.

5 1- Contexte réglementaire Responsabilités Le Maire : Autorité de police, responsable en cas de pollution, d atteintes graves à la salubrité publique, à la sécurité et au bon ordre Le SPANC : Responsable du contrôle des dispositifs d ANC : diagnostic initial, avis sur la conception et la réalisation des ANC neufs ou réhabilités, contrôle périodique du bon fonctionnement

6 2. Le SPANC Compétences Contrôle de l existant : tous les 8 ans Contrôle du neuf (avis Conception et Réalisation pour une installation neuve) Contrôle pour les ventes (diagnostic de moins de 3 ans obligatoire) Réhabilitation

7 2. Le SPANC Parc 31 communes Environ installations Contact Parc Adrien PHILIPPOPOULOS SPANC Parc (Contrôles diagnostics) Floriane LESUEUR SPANC Parc Diagnostics réalisés à partir de Janvier 2010

8 3- Aspects techniques Ventilation primaire Ventilation secondaire Fosse toutes eaux Filière de traitement (ex : tranchées d épandage)

9 3- Aspects techniques

10 3- Aspects techniques Prétraitement réduction de 25 à 30 % de la pollution Les eaux de pluie ne doivent en aucun cas être envoyées dans le système d assainissement non collectif

11 3- Aspects techniques Traitement réduction de 60 à 70 % de la pollution

12 Filtre à sable vertical non drainé Filtre à sable vertical drainé Tertre d infiltration Systèmes compacts

13 4- La réhabilitation Obligatoire pour toutes les installations non conformes Sous 4 ans au plus tard suite au diagnostic Sous 1 an suite à une vente (effectuée après le 1 er janvier 2011)

14 Sous maîtrise d ouvrage publique Avantages Subventionnement possible Appui technique et indépendant Allègement des démarches pour les particuliers Inconvénients 4- La réhabilitation Délais avant travaux (tps de sollicitation des subventions) Limitation en nombre : limité aux P1 et fonction de l ingénierie disponible au Parc.

15 4- La réhabilitation Les étapes 2 principales étapes constituent la réhabilitation: - l étude de sol et de conception de filière préconise une filière adaptée à la nature du sol et aux contraintes d aménagement de la parcelle. - La phase de travaux réalisée par un Entrepreneur sous marché public et choisi par le Parc

16 4- La réhabilitation L étude de sol - Le bureau d études, choisi par le Parc, réalise l étude de sol et de conception de filière. - Le coût maximal d une étude de sol sous maitrise d ouvrage par le Parc est de L inscription est obligatoire et une convention doit être signée.

17 4- La réhabilitation Sous maîtrise d ouvrage publique Volontaires Maître D oeuvre Marché public Demande de subventions SPANC Demande de subventions Marché public Entreprise De TP Financeurs AESN / CRIF /CG Volontaires Volontaires Conventions SPANC Conventions Etude de sol Travaux

18 4- La réhabilitation Sous maîtrise d ouvrage publique Subventions prévisionnelles Financeurs Agence de l Eau Seine-Normandie 10 ème programme Conseil régional d Ilede-France Politique régionale de l eau Conseil général de Seine-et- Marne ou de l Essonne Taux de subvention des financeurs pour la réhabilitation d une installation ANC 60 % - Taux appliqué sur le montant HT des travaux - Montant plafond de HT pour 5 pièces principales 10 % - Taux appliqué sur le montant HT retenu par le CRIF (hors remise en état, arrachage arbres, vidanges ) - Montant plafond de HT pour 5 pièces principales?

19 4- La réhabilitation Sous maîtrise d ouvrage publique Subventions Le SPANC Parc avance la part subventionnable Le particulier paye le montant restant à sa charge en totalité (total des travaux moins la subvention).

20 4- La réhabilitation SANS maîtrise d ouvrage publique Fait faire Propriétaire Fait faire Etude de sol Avis Avis Travaux Est Contrôlé SPANC Est Contrôlé

21 Questions diverses Merci de votre attention

22 Filtre à sable vertical Tertre d infiltration Systèmes compacts

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