ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Rue Félix CHABAUD VENELLES N SIRET : Code APE : 3700 Z

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1 REGIE DES EAUX DE VENELLES ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Rue Félix CHABAUD VENELLES N SIRET : Code APE : 3700 Z Service de l Assainissement Année 2014 RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 1

2 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT Élaboré le 9 février 2015, par Élodie BERNIÉ, conformément au décret N du 2 mai 2007, pris pour l application de l article L et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 2

3 SOMMAIRE 1. INFORMATIONS GENERALES Usagers Effectif du service Organigramme ELEMENTS TECHNIQUES Inventaire des ouvrages Evolution générale des ouvrages Bilan d activité Bilan des interventions réalisées Bilan qualité autosurveillance Analyses des boues Problèmes notoires rencontrés Propositions d amélioration ou de travaux ELEMENTS DE FACTURATION Modalités de tarification Élements constitutifs du prix de l eau et de l assainissement Le prix du m VOLET FINANCIER Compte rendu financier du service de l assainissement Comptes administratifs Tableau du profil d extinction de la dette - Budget de l assainissement INDICATEURS DE PERFORMANCE Satisfaction des usagers Continuité de la collecte Dépollution et traitement Etat du patrimoine Prix Dégrèvements EVOLUTION DE L ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 3

4 1. INFORMATIONS GENERALES USAGERS Nombre d habitants : 8409 (au 1 er janvier 2013) % évol. Particuliers ,6 Municipaux ,5 TOTAL , EFFECTIF DU SERVICE - Un Directeur : Max BARIGUIAN - Définition des besoins en équipement - Elaboration du budget - Suivi des demandes de subvention et des différentes primes - Contrôle des travaux effectués par les entreprises et le prestataire de services - Programmation de renouvellement des canalisations sur le réseau - Suivi administratif de la facturation, instruction des permis de construire - Suivi des Conseils d Administration - Relations avec les usagers - Une Adjointe au Directeur : Elodie BERNIÉ - Mise en place du système de management environnemental et suivi de la certification ISO Suivi de l exploitation des stations d épuration - Élaboration du document unique - Élaboration des conventions de déversements des eaux industrielles - Élaboration du rapport annuel - Suivi du site Internet - Un agent administratif : Sophie GRISONI - Accueil au public - Secrétariat - Elaboration de la facturation - Suivi des marchés publics - Élaboration de la paye - Un agent technique : Antoine KOVALSKY - Interventions mineures sur le réseau d assainissement collectif - Abonnements Résiliations RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 4

5 - Une société prestataire de services : La Société des Eaux de Marseille - Maintenance des stations d épuration et de relevage - Maintenance du réseau d assainissement collectif - Interventions de réparation sur le réseau d assainissement collectif - Création des branchements neufs - Astreintes - Une prestation de service pour la comptabilité : Isabelle CAVAILLER - Elaboration du budget Jacqueline ADANCOURT - Suivi des subventions - Traitement des factures fournisseurs ORGANIGRAMME RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 5

6 2. ELEMENTS TECHNIQUES INVENTAIRE DES OUVRAGES STATION D EPURATION Nord Localisation Rue Eugène Bertrand Constructeur TECHFINA Année de mise en service 1966 Type de traitement Lit bactérien (faible charge) Puissance électrique totale 2 kw Charges brutes nominales 1000 équivalent-habitants Milieu récepteur Durance, via le torrent de Vauclaire Variation en fonction du climat et des saisons Sensible aux pluies Equipement de télésurveillance Non Observations Filière de traitement obsolète et équipements vétustes Niveau Nominal Niveau réel Capacité (équivalent habitant) 1000 Pollution : 320 E.H. Hydraulique : 723 E.H. Charge (kg DBO 5 / jour) Débit (m 3 / jour) STATION D EPURATION - Sud Localisation Les Logissons Constructeur MSE OTV (Véolia Environnement) Année de mise en service 2008 Type de traitement Aération prolongée Puissance électrique totale 200 kw Charges brutes nominales Charges brutes prévisibles Milieu récepteur La Touloubre Variation en fonction du climat et des saisons Eau parasite en période pluvieuse Equipement de télésurveillance SOFREL S 530 Observations Station à 80 % de la charge totale RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 6

7 POSTES DE RELEVAGE Localisation Débit nominal (m 3 / heure) Puissance installée (kw) Equipement de télésurveillance Observations Les Croustières 2 x 36 6 Non - Impasse Méditerranée 2 x 14 6 Oui Mise en service fin 2008 LE RESEAU Répartition des linéaires de conduites (en ml) : Séparatif Branchements TOTAL o Regards de visite : environ EVOLUTION GENERALE DES OUVRAGES STATIONS D EPURATION o o Station d Epuration Sud (Néant) Station d Epuration Nord (Néant) POSTES DE RELEVAGE o Pas d évolution RÉSEAU o Pas d évolution BRANCHEMENTS NOUVEAUX o 11 créations de branchements RENOUVELLEMENT BRANCHEMENTS o 1 renouvellement RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 7

8 2.3 BILAN D ACTIVITE Volumes % d évolution Volume traité (m 3 ): Step Sud Step Nord (1) ,4 % + 63 % Volume facturé (m 3 ) ,7 % (1) Il s agit d une estimation basée sur les bilans 24h réalisés courant 2013 (2 bilans) et courant 2014 (2 bilans) en l absence d une mesure de débit à demeure. Station d épuration Venelles Sud % d évolution Quantité de boues produites (Tonne) ,0 % Siccité moyenne des boues (%) 20,1 21,2 + 5,5 % Consommation de polymère (kg) ,5 % Energie électrique consommée (kwh) ,7 % - Les rendements épuratoires en moyenne annuelle sont les suivants : % d évolution MES 97 % 96 % - 1,0 % DCO 94 % 92 % - 2,1 % DBO 5 98 % 96 % - 2,0 % NGL 95 % 94 % - 1,1 % NTK 97 % 97 % - P total 96 % 93 % - 3,1 % Sous Produits d épuration Huiles et graisses Refus de dégrillage Sables Boues Production totale annuelle 11,0 tonnes 12,6 tonnes 21,8 tonnes 515 tonnes à 21,2 % de siccité Destination Station d assainissement de Lambesc TGV Centre de stockage des déchets du Jas-de-Rhodes Centre de compostage d Ensuès La Redonne RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 8

9 2.4 - BILAN DES INTERVENTIONS REALISEES ENTRETIEN ET SUIVI TECHNIQUE DU RESEAU 42 interventions de désobstruction : RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 9

10 RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 10

11 Campagne de curage préventif sur ml de réseau : Avenue Maurice Plantier Allée du Parc Avenue de la Grande Bégude Allée des Figuerasses Lot le Jardin des Papillons Rue des Lavandes Impasse des Oliviers Rue du Clos de la Bosque Rue du Verdon Chemin de Violaine Allée du Sergent Bourelly Rue de La Carraire Allée des Flandres Et Bretagne Allée Champagne et Ile de France Allée de la Normandie Allée du Languedoc Allée de Bourgogne Allée de Savoie Allée de Gascogne Allée du Poitou Ancien Chemin de Montravail Impasse Terre Isnarde ENTRETIEN ELECTROMECANIQUE STATION SUD Néant STATION NORD Remplacement du système de chasse RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 11

12 2.5 - BILAN QUALITE AUTOSURVEILLANCE Station d épuration Sud L auto surveillance de la station d épuration Sud a conduit à réaliser au cours de l année 2013, 12 bilans 24 heures. Les niveaux de rejet définis par l arrêté Préfectoral du 12 février 2004 sont les suivants : Concentration sur échantillon moyen 24 h (mg/l) Rendement sur échantillon moyen 24 h (%) Valeurs rédhibitoires (mg/l) MES DBO DCO NGL NH P total 1 94,5 - MES DBO 5 DCO NGL NH4 P total : Matières en suspension : Demande biochimique en oxygène (différence de 2 mesures à 5 jours) : Demande chimique en oxygène : Azote global (azote Kjeldahl + nitrates + nitrites) : Azote ammoniacal : Phosphore total Conformité des rejets : Sur 12 bilans effectués au cours de l année 2014, 1 bilan comportait une non-conformité sur le paramètre P total, non-conformité due à un problème sur la pompe doseuse de chlorure ferrique. RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 12

13 Station d épuration Nord L auto surveillance de la station d épuration Nord a conduit à réaliser, au cours de l année 2014, deux bilans 24 heures. Paramètres Concentration à ne pas dépasser Rendement minimum à atteindre DBO 5 35 mg/l 60 % DCO - 60 % MES - 50 % Bilan 24h du 11 juin 2014 : les résultats sont conformes en rendement. Débit DBO 5 DCO MES DCO/DBO 5 m 3 mg/l kg/j mg/l kg/j mg/l kg/j Entrée ,8 Sortie , ,4 Rendement - 94% 78% 74% Bilan 24h du 16 septembre 2014 : les résultats sont non conformes en rendement pour les paramètres DCO et MES. Débit DBO 5 DCO MES DCO/DBO 5 m 3 mg/l kg/j mg/l kg/j mg/l kg/j Entrée ,0 Sortie , ,8 Rendement - 74% 48% 0% Conformité du système d assainissement de Venelles Nord : Par courrier de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, en date du 6 octobre 2014, il nous a été notifié que le système d assainissement Nord est déclaré conforme pour l année La conformité du système d assainissement pour l année 2014 n a pas encore été notifiée. RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 13

14 2.6 - ANALYSES DES BOUES RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 14

15 2.8 - PROBLEMES NOTOIRES RENCONTRES Engorgements fréquents sur le réseau : o Avenue Maurice Plantier PROPOSITIONS D AMELIORATION OU DE TRAVAUX STATION D EPURATION SUD - Installation d une citerne souple de 200 m de stockage des effluents en tête de station - Installation d un piège à cailloux en tête de station pour protéger le poste de relevage en cas d orage violent et prolongé. RESEAU Le diagnostic des réseaux a donné lieu à un programme de travaux afin d éliminer les eaux parasites observées pendant les campagnes de mesures lors du schéma directeur d assainissement. Travaux prévus courant 2015 Bassin Nord Construction de la station d épuration Nord (attente adoption P.L.U., phase acquisition foncière, phase études) Bassin Sud Création d une citerne de stockage des effluents sur la station d épuration sud Renouvellement de 250 m de canalisation Grand rue et rue Frédéric Mistral Extension du réseau d assainissement sur ~ 300 m au Parc des Sports Travaux prévus courant 2016 Bassin Nord Construction de la station d épuration Nord (Phase travaux) Bassin Sud Remplacement des tronçons défectueux, en grès, sur le bassin du centre ville Création de canalisation (selon projets immobiliers) RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 15

16 3. ELEMENTS DE FACTURATION MODALITES DE TARIFICATION Le mode de tarification en vigueur est conforme à la loi sur l eau du 4 janvier TARIFICATION BINOME Cette tarification, proportionnelle à la quantité des rejets collectés et traités, s articule autour de 2 parties : o Une partie fixe, appelée également prime fixe ou abonnement, qui couvre la part des frais indépendants de toute consommation, comme la maintenance des stations d épuration, l entretien des réseaux. Cette partie est facturée à terme à échoir. o Une partie variable qui couvre les frais engendrés par la collecte et le traitement des rejets. La base de calcul de cette partie variable correspond, conformément à la législation, à la consommation d eau potable. Toutefois : Si l abonné est un industriel ou un particulier habitant un logement ne disposant pas de jardin, il doit s acquitter de la redevance assainissement sur la base de la consommation totale d eau potable délivrée par la régie. Si l abonné habite un logement individuel disposant d un jardin, il doit s acquitter de la redevance assainissement sur la base de la consommation totale d eau potable délivrée par la Régie, plafonnée à 200 m 3. Cette partie est facturée à terme échu. La facturation de ces 2 parties d une année N s effectue de la façon suivante : Emission d une facture en décembre de l année N -1 incluant : o La partie fixe correspondant au 1er semestre de l année N, o Le solde de consommation de l année N -1. Emission d une facture en juin de l année N incluant : o La partie fixe correspondant au 2ème semestre de l année N, o L acompte sur consommation de l année N. Emission d une facture en décembre de l année N incluant : o La partie fixe correspondant au 1er semestre de l année N +1, o Le solde de consommation de l année N. RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 16

17 3.2 - ÉLEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT Les prélèvements obligatoires pour les organismes publics : Ils s appliquent sur la totalité de la part variable et sont au nombre de 3 Le RPAEP : o Cette redevance, appliquée sur le budget de l eau, est reversée à l agence de l eau Rhône Méditerranée Corse et s intitule : Redevance de prélèvement de la ressource en eau destinée à l alimentation en eau potable Le taux, pour 2014, a été de h.t. par m 3 d eau facturé. La redevance de lutte contre la pollution : o o Cette redevance, appliquée sur le budget de l eau, est reversée à l Agence de l Eau Rhône Méditerranée et Corse. Son montant est fixé par l agence chaque année (effet au 1 er janvier) en fonction de l importance de la pollution constatée sur les rejets d eaux usées. Le taux, pour 2014, a été de 0.28 H.T. par m 3 d eau facturé. La redevance pour la modernisation des réseaux de collecte : o o Cette redevance, appliquée sur le budget de l assainissement, est reversée à l Agence de l Eau Rhône Méditerranée et Corse. Son montant est fixé par l agence chaque année (effet au 1 er janvier). Elle est appliquée à tous les usagers qui rejettent les eaux usées dans le réseau d assainissement collectif. Le taux, pour 2014, a été de 0.15 H.T. par m 3 d eau facturé. La TVA : Depuis le 1 er janvier 2014, la Taxe sur la Valeur Ajoutée est perçue au taux de 10 % au lieu de 7 % en ce qui concerne les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement (article 279 du Code Général des Impôts). RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 17

18 3.2 - LE PRIX DU M 3 La tarification de référence du service de l eau potable, au 1er janvier 2014, a été fixé par délibération du Conseil d Administration N 21/ 2013 en date du 16 décembre 2013 L évolution des tarifs de 2013 / 2014 est décrite dans le tableau présenté ci-dessous. Cette facture est calculée pour une consommation annuelle de référence définie par l INSEE, égale à 120 m 3. Évolution de la facture 2013 / 2014 pour une consommation de 120 m 3 avec un abonnement pour un compteur de diamètre 15 mm TARIF 2013 TARIF 2014 Volume P.U. Volume P.U. Variation en % EAU Part fixe (Abonnement) ,6 Part variable (Consommation) ,0 Total HT Total TTC Coût d'un m 3 d'eau TTC ,4 ASSAINISSEMENT ET TRAITEMENT DES BOUES Part fixe (Abonnement) ,3 Part variable (Consommation) Total HT Total TTC Coût d'un m 3 d'assainissement TTC ,5 ORGANISMES PUBLICS RPAEP ,5 Agence de l eau / Lutte contre la pollution Agence de l eau / Modernisation des réseaux de coll , Total HT Total TTC Coût d'un m 3 organismes TTC 0, EVOLUTION FACTURE HT EVOLUTION FACTURE TTC Prix du m 3 TTC ,3 RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 18

19 4. VOLET FINANCIER COMPTE RENDU FINANCIER DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 2014 Recettes - Exploitation montant HT Abonnements ,96 Part variable ,77 Redevance modernisation réseaux ,61 Taxes de raccordement PFAC ,95 Travaux de branchement ,95 Subvention de l'agence de l'eau ,29 Recettes diverses : affranchissement et divers Solde dotation initiale 3 810, ,40 Amortissement des subventions ,73 Recettes - Investissement ,99 montant HT Réserves : affectation du résultat Subventions d'équipement Emprunt Amortissement des installations et matériels ,67 Recettes diverses Dépenses - Exploitation ,67 montant HT Dépenses à caractère général (EDF, logistique, compteurs..) ,78 Travaux et entretien, maintenances ,48 Charges de personnel ,00 Redevance modernisation réseaux ,00 Charges financières ,94 Charges exceptionnelles (annul.titres sur exercice antérieur, ) ,65 Dotation aux amortissements ,67 Dépenses - Investissement ,52 montant HT Remboursement de la dette (capital) ,33 Acquisitions (véhicule, matériels, logiciels;..) ,70 Études 7 866,50 Travaux ,17 Amortissement des subventions , ,43 RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 19

20 4.2 - COMPTES ADMINISTRATIFS 2013 Investissement Fonctionnement Ensemble Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes ou déficits ou excédents ou déficits ou excédents ou déficits ou excédents Résultats reportés Opérations de l'exercice , ,58 0, , , , , , , ,66 TOTAUX , , , , , ,30 Résultats de clôture Restes à réaliser TOTAUX CUMULES RESULTATS DEFINITIFS , , , , ,94 0, , , , , , , , , ,41 Résultat d'exploitation de l'exercice = ,47 Résultat global de l'exercice en cours (exploitation + investissement) = ,71 RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 20

21 4.3 - TABLEAU DU PROFIL D EXTINCTION DE LA DETTE - BUDGET DE L ASSAINISSEMENT Année de la date de début d'exercice CRD début d'exercice Capital amorti Intérêts Flux total CRD fin d'exercice , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,36 0,00 total , , ,41 RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 21

22 5. INDICATEURS DE PERFORMANCE SATISFACTION DES USAGERS - Taux de réclamation : 1,4 / Taux de réponse au courrier dans un délai de 48 heures (2 jours ouvrés): 77 % - Existence d une commission consultative des services publics locaux : non CONTINUITE DE LA COLLECTE - Taux de débordement dans les locaux des usagers : 0,34 / Taux d obstruction sur le réseau : 0,84 / km / an 5.3- DEPOLLUTION ET TRAITEMENT - Taux de conformité (moyen) des rejets de station (auto surveillance STEP Sud) - MES : 100 % - DBO 5 : 100 % - DCO : 100 % - NGL : 100 % - NH 4 : 100 % - P T : 92 % - Pas de dysfonctionnement majeur du système de traitement ETAT DU PATRIMOINE - Taux de points noirs par km de réseau : 0.02 / km (point noir = au moins 2 interventions / endroit / an) - Nombre de réparations de conduites principales pour rupture : 0 - Taux moyen de renouvellement du réseau : 0,7 % - Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées : 99.4 % PRIX - Prix total pour l eau et l assainissement (eau + assainissement + abonnements + organisme public + TVA) : 3,39 TTC / m 3 (pour 120 m 3 ) - Redevance assainissement (assainissement + abonnement, hors TVA et organisme public) : 1,32 H.T. / m 3 (pour 120 m 3 ) - Taux de recouvrement sur les factures de l année précédente (au 12/02/15) : 89,7 % DEGREVEMENTS 15 usagers ont bénéficié d un dégrèvement sur leur facture d assainissement. Le volume dégrevé a représenté : m 3 Le montant dégrevé s est élevé à : 2 046,23 H.T. RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 22

23 6. EVOLUTION DE L ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE LOI n du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES Article 30 I. L'article L du code de la santé publique est ainsi rédigé : Art. L Les propriétaires des immeubles soumis a l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L peuvent être astreints par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, a verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif. Cette participation s'élève au maximum a 80 % du cout de fourniture et de pose de l'installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminue, le cas échéant, du montant du remboursement du par le même propriétaire en application de l'article L La participation prévue au présent article est exigible a compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usees de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, des lors que ce raccordement génère des eaux usees supplémentaires. Une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation. II. Le I est applicable aux immeubles qui ont été raccordes au réseau public de collecte des eaux usees a compter du 1er juillet Il ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints a verser la participation prévue a l'article L du code de la sante publique, dans sa rédaction antérieure a la publication de la présente loi. III. Le a du 2 de l'article L du code de l'urbanisme est abroge a compter du 1er juillet Le présent III est applicable aux demandes d'autorisation ou aux déclarations préalables déposées à compter de cette même date. IV. Au dernier alinéa de l'article L , au c de l'article L du code de l'urbanisme et au 5 du B du I de l'article 28 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, la référence : a, est supprimée. Arrêté du 29 février 2012 Objet : arrêté fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R et R du Code de l'environnement. Entrée en vigueur : 1er juillet Notice : cet arrêté concerne le contenu des registres chronologiques de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de déchets. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 23