Cahier des Clauses Administratives Particulières

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1 MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES COMMUNE DE LUZ SAINT SAUVEUR 2 rue d Ossun prolongée LUZ SAINT SAUVEUR Tél: ACTUALISATION DU DOSSIER D ENQUETE PUBLIQUE ET FIN DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE DES PERIMETRES DE PROTECTION DE 4 CAPTAGES Commune de Luz Saint Sauveur Cahier des Clauses Administratives Particulières Page 1 sur 5

2 1- Objet du marché L objet du marché, les délais de réalisation et le contenu détaillé des études sont définis au CCTP. 2- Caractéristiques principales du marché Le présent marché est un marché à tranches ferme et conditionnelle. La procédure est une procédure adaptée (article 28 du CMP). Le présent marché est soumis au cahier des clauses administratives générales prestations intellectuelles (CCAG PI) pour toutes les clauses non définies dans le présent CCAP. 3- Forme du marché Le marché est divisé en 2 tranches : 3.1) La tranche ferme Celle-ci est divisée en 3 phases. Chacune des phases de chaque tranche est déclenchée par un ordre de service. L arrêt éventuel de l étude à l issue d une phase déterminée intervient sans formalités autre que la notification de cet arrêt et ne donnera lieu au versement d aucune indemnité au profit du titulaire du marché. 3.2) La tranche conditionnelle Elle est définie p.12 du CCTP. Elle ne sera attribuée qu en cas d échec de la phase de négociation pour l acquisition du parcellaire du périmètre des sources. 4- Sous-traitance et co-traitance 4.1) Sous-traitance Le titulaire est habilité à sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché, provoquant obligatoirement le paiement direct de celui-ci pour des prestations supérieures à 600 euros. L entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agréées par la personne responsable du marché. L acceptation de l agrément d un sous-traitant ainsi que les conditions de paiement correspondant est possible en cours de marché selon les modalités définies à l article 3-2 du CCAG-PI. Pour chaque sous-traitant présenté pendant l exécution du marché, le titulaire devra joindre, en sus du projet d acte spécial ou de l avenant : - Une déclaration du sous-traitant indiquant qu il ne tombe pas sous le coup des interdictions visées à l article 44 du code des marchés publics ; - Les attestations sur l honneur du sous-traitant indiquées à l article 45 du code des marchés publics. - Une attestation de non-participation à la consultation des marchés avals. Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux frais et risques de l entreprise titulaire du marché. Page 2 sur 5

3 4.2) Co-traitance Les prestataires peuvent présenter leur offre sous la forme de groupement solidaire. Conformément à l article 51-VII du code des marchés publics (Décret n du 7 janvier 2004), il est interdit aux candidats de présenter leur offre en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de membre d un ou plusieurs groupements ainsi que dans plusieurs groupements. 5- Documents contractuels Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante, dont seuls les exemplaires conservés dans les archives de la commune font foi : Pièces particulières : l acte d engagement et son annexe n 1 ; le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ; les devis les références professionnelles datant de moins de 3 ans en rapport avec l objet de la mission Pièces générales : Le Cahier des Clauses administratives générales applicable aux marchés des prestations intellectuelles dont l option A (décret n du 26 décembre 1978 modifié brochure n 2012 des journaux officiels) dans sa dernière version. 6- Propriété intellectuelle 6.1) Transfert des droits patrimoniaux Sans objet 6.2) Utilisation des résultats des prestations L option retenue est l option A du CCAG-P.I. La personne publique utilisera librement les résultats des prestations. Le titulaire ne peut communiquer les résultats des prestations à des tiers. 6.3) Consultation et propriété des prestations et documents Tous les documents produits en exécution du présent marché seront la propriété exclusive de la commune. Le titulaire, son (ses) co-traitant(s) ne pourra (pourront) utiliser tout ou partie des résultats des prestations faisant l objet du présent marché. Le titulaire devra tenir à la disposition de la commune et lui communiquer sur simple demande de sa part, à tout moment et pour n importe quelle durée, tous les éléments qui auront servi à l exécution des prestations réalisées dans le cadre du présent marché et cela pendant une période de 5 ans suivant la remise des éléments. 7- Conditions de réalisation des prestations Tous les documents texte (notes, relevés de décision, compte-rendu, rapports, notes de synthèse) seront fournis sous formes papiers et numérique au format Word ; Page 3 sur 5

4 8- Prix et règlement des comptes 8.1) Modalités de règlement Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d un virement bancaire dans le délai réglementaire. 8.2) Répartition des paiements L acte d engagement indique ce qui doit être réglé respectivement au titulaire du marché, à son (ses) co-traitan(s) et à son (ses) sous-traitant(s). 8.3) Contenu des prix Les prix du présent marché sont fermes et non actualisables. Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents à la prestation. 8.4) Paiement des sous-traitants Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par le maître de l ouvrage à chaque sous-traitant concerné ; cette somme inclut la TVA. 8.5) Pénalités de retard En application à l article 16 du CCAG-PI, lorsque le délai contractuel d exécution est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité forfaitaire de 50 HT par jour de retard, lorsque celui-ci n est pas indépendant de sa volonté. L allongement des délais d instruction, d enquêtes, de réponses administratives ou autres imprévus reportent d autant le délai contractuel et ne donneront pas lieu à des pénalités de retard. 8.6) Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans les délais prévus par le code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Conformément au Décret n du 21 février 2002, le taux des intérêts moratoires est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. 9- Forme des demandes d acomptes et des règlements 9.1) Paiement Après réception des prestations des différentes phases (tranche ferme phases 1, 2 et 3 et tranche conditionnelle), le titulaire adresse à la personne responsable du marché une facture qui indique les prestations effectuées en fonction du chiffrage prévu dans l acte d engagement. 9.2) Présentation des demandes de paiement Les factures afférentes au marché seront établies en un (1) original et deux (2) copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - Les noms, n siret et adresse du créancier ; - Le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé à l acte d engagement ; Page 4 sur 5

5 - Le numéro et la date du marché et de chaque avenant, ainsi que le cas échéant la date et le numéro du bon de commande ; - La prestation exécutée ; - Le montant hors TVA de la prestation exécutée, éventuellement ajusté ou remis à jour ; - Le taux et le montant de la TVA ; - Le montant total des prestations exécutées ; - La date ; - Le cachet du prestataire et la signature de la personne habilitée. 10- Garantie Il sera fait application de l article A-27 du CCAG-PI. 11- Clauses de financement et de sûretés 11.1) Retenue de garantie Sans objet. 11.2) Avance forfaitaire Sans objet (cf. article 87 CMP janvier 2004). 12- Attribution de compétence En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux administratifs français sont seuls compétents. La monnaie de compte du marché est l euro. Tous les documents, factures, modes d emploi doivent être rédigés en français. 13- Dispositions applicables en cas de titulaire étranger A la notification, le titulaire remet à la commune une attestation sur l honneur indiquant son intention ou non de faire appel pour l exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisées à exercer une activité professionnelle en France. 14- Résiliation La commune peut résilier le marché selon les dispositions des articles 35 à 39 du CCAG-PI. En outre, la résiliation peut être prononcée s il est établi que le titulaire n a pas respecté la clause de confidentialité. Fait à Le, Lu et accepté, Le prestataire (date, cachet, signature) Page 5 sur 5