une garde d Enfant a votre domicile

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1 GUIDE A DESTINATION DES PARENTS Ce gude pratque a été réalsé par la CDAJE du Nord (Commsson Départementale de l Accuel des Jeunes Enfants). A retrouver sur PAO - CAF DU NORD 06/2012 EmploYEr une garde d Enfant a votre domcle Y AVEZ-VOUS PENSÉ? De plus en plus de parents ont recours à la garde d enfant(s) à domcle. Dans le département du Nord, près de parents ont fat ce chox. Pourquo pas vous? 2

2 L emplo d une garde d enfant(s) à domcle : 3 possbltés s offrent à vous Y AVEZ-VOUS PENSÉ? La garde d enfant(s) à domcle permet de concler ve professonnelle, ve famlale et ve personnelle, en répondant à vos besons spécfques et à ceux de vos enfants : elle permet une certane souplesse d organsaton elle peut compléter d autres modes d accuel (assstant maternel, crèche), notamment s vous travallez en horares atypques elle est adapté pour l accuel des fratres elle peut contrbuer à la garde des enfants après l'école elle est adaptée pour un enfant ayant des besons spécfques (dffcultés, malade, handcap ) l enfant reste dans son envronnement et garde ses repères le rythme de ve de l enfant est respecté. 1. Le mode prestatare Vous fates appel à une assocaton ou une entreprse dont le personnel ntervent à votre domcle. Vous êtes clent d une structure : l ntervenant est salaré de celle-c. 2. Le mode mandatare Vous fates appel à une assocaton ou une entreprse pour vous accompagner dans le recrutement de votre salaré et la geston admnstratve. Vous êtes partculer-employeur : l ntervenant est votre salaré. 3. L emplo drect Vous recrutez drectement le salaré qu ntervent à votre domcle. Vous êtes partculer-employeur : l ntervenant est votre salaré. Ce lvret répond à de nombreuses questons sur la garde d enfant(s) à domcle et vous gude dans vos démarches. Pour les modes prestatare et mandatare, un agrément qualté est requs pour la garde des enfants de mons de tros ans. L assocaton ou l entreprse est soumse au respect d oblgatons notamment de qualfcaton et de formaton des professonnels. CETTE INDICATION VOUS RENVOIE PAGE 10 «POUR FAIRE DU LIEN» 2 3

3 Vous avez fat le chox de recruter drectement votre salaré et d être partculer-employeur (emplo drect), lassez-vous guder COMMENT S ASSURER D UN ACCUEIL DE QUALITÉ? En emplo drect, aucun agrément spécfque n est exgé. En tant qu employeur, c est à vous de vérfer s le ou la salaré(e) a les compétences et les qualfcatons requses pour s occuper de votre ou de vos enfant(s). Il exste toutefos un certfcat de la branche professonnelle dédé à ce méter : «la Certfcaton assstant maternel / garde d enfant» (Contacter l Insttut IPERIA). Lors des entretens de recrutement, l est essentel de ben défnr vos attentes et besons (horares, rythmes de vos enfants, prncpes d éducaton et d ével ) et les actvtés de votre salaré(e). Quelques consels pour trouver et recruter une garde d enfant à domcle Pour créer les condtons favorables au développement et à l ével de votre (vos) enfant(s), voc quelques ponts de repères : Les habtudes de votre (vos) enfant(s) Echanger avec votre employé(e) sur : - les rythmes de ve - les jeux préférés - les rtuels - les sortes et actvtés extéreures (avec autorsaton de déplacement) - le sommel - les habtudes almentares et allerges éventuelles Les usages famlaux Faclter la ve des enfants et de votre garde à domcle en explquant : - l utlsaton du matérel de la mason qu n est connue que par vous - les zones dtes à rsques - les produts de tolette, leurs affares personnelles, le carnet de santé, les médcaments éventuels (dans ce cas, l ordonnance du médecn dot être à dsposton du salaré(e)). Il vous est consellé : - d élaborer un contrat d accuel qu permet de formalser et de fxer les condtons d'accuel avec votre salaré. Il peut être annexé au contrat de traval. - d établr un caher de lason pour faclter les échanges avec votre salaré(e). - d aménager une pérode d adaptaton, pour que votre enfant fasse connassance avec votre salaré(e). Dans ce cas, la pérode d adaptaton dot être précsée dans le contrat de traval. 4 5

4 QUI PEUT VOUS ACCOMPAGNER POUR RECRUTER UN(E) SALARIÉ(E)? Le Relas Partculer Emplo de la FEPEM : l vous conselle et vous délvre gratutement des servces pratques adaptés à vos besons : ade au recrutement de votre salaré, nformaton sur vos drots et devors, appu aux formaltés admnstratves et à la rédacton du contrat de traval Ces servces sont accessbles gratutement va un accuel physque et une plateforme téléphonque régonale. Le ste : ce ste met en relaton les partculers-employeurs avec les demandeurs d emplo pour satsfare tous types de mssons : garde d enfants, ade ménagère, souten scolare Pôle Emplo : en tant qu employeur, pensez à vous adresser à l agence Pôle Emplo proche de chez vous pour être accompagné dans votre démarche de recrutement et déposer votre offre. Le RAM de votre secteur : le Relas Assstants Maternels peut vous éclarer sur le méter de garde à domcle et vous orenter vers des nstances spécalsées (Pajemplo ). Evel, relaton et communcaton, accuel d un enfant en stuaton de handcap : votre salaré(e) bénéfce d un drot à la formaton contnue. Vous n avez pas d avance de fras à réalser. Pour vous nformer, contactez l Insttut IPERIA : ZOOM SUR LA REGLEMENTATION ET LES CONTACTS D URGENCE S le statut de partculer-employeur présente certans avantages (coût mondre, lbre chox de l ntervenant au domcle ), l s accompagne également d un certan nombre d oblgatons qu l est mportant de connaître : LA CONVENTION COLLECTIVE Vos drots et devors en tant qu employeur sont régs par la conventon collectve natonale des salarés du partculer-employeur du 24 novembre Cette conventon dot être mse à dsposton de votre salaré(e). Retrouvez-la sur ou ou LE CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de traval est oblgatore. Les actvtés de votre salaré(e) dovent y être précsées. En effet, s sa msson premère est d assurer la sécurté, l ével et le ben-être du ou des enfants, son actvté peut également comprendre la préparaton de leurs repas, l entreten de leur lnge, l habllement, la tolette, les promenades, les trajets, le nettoyage de leurs chambres Vous trouverez un modèle de contrat de traval dans la conventon collectve natonale des salarés du partculer-employeur. Pour vous accompagner, contactez le Relas Partculer Emplo de la FEPEM L ASSURANCE Vous devrez : - prévenr votre assureur de l emplo d une terce personne à votre domcle - vous assurer, dans le cadre de la condute automoble du salaré durant le temps de traval, de la valdté de l assurance de son véhcule. Cette clause est ndquée dans le contrat de traval. LA MÉDECINE DU TRAVAIL Des démarches sont à réalser auprès de la médecne du traval. LES CONTACTS D URGENCE Il est consellé de mettre à dsposton mmédate de votre garde à domcle : - les numéros d appels d urgence - vos coordonnées téléphonques - celles de votre médecn tratant - et des autres personnes à prévenr en cas d urgence. 6 7

5 Le coût d une garde d enfant(s) à domcle Comment fxer la rémunératon de votre salaré? Pour connaître le salare mnmum conventonnel, référez vous à la grlle des salares négocée par les partenares socaux de la branche des salarés du partculer-employeur. Quelles ades fnancères? La Prestaton d Accuel du Jeune Enfant Complément Mode de Garde (PAJE CMG) est versée par la Caf ou la MSA. Elle s adresse aux parents d enfants de mons de 6 ans qu exercent une actvté professonnelle et dont l enfant est gardé au mons 16 heures dans le mos. La Caf ou la MSA prend en charge : 50% des cotsatons socales dans la lmte d un plafond qu vare selon l âge du ou des enfants concernés une parte de la rémunératon du salaré : le montant de cette ade vare selon vos revenus, le nombre d enfants à charge et leur âge. Un mnmum de 15% de cette dépense restera toutefos à votre charge. Pensez à fare votre demande de PAJE CMG auprès de la Caf dès l embauche de votre salaré. ou la MSA Comment déclarer votre salaré(e)? S votre enfant a mons de 6 ans, vous bénéfcez de la PAJE CMG : - A récepton de votre demande, la Caf déclare l emplo de votre salaré(e) au centre Pajemplo. - Vous pourrez ensute déclarer chaque mos la rémunératon de votre salaré(e) drectement sur le ste. - Le centre Pajemplo calcule les cotsatons prses en charge par la Caf et prélève sur votre compte bancare la part à votre charge. - Il adresse à votre salaré(e) l attestaton d emplo qu vaut bulletn de salare. S votre enfant a plus de 6 ans, vous pouvez sot : - contnuer à fare vos déclaratons au centre Pajemplo - utlser le CESU déclaratf Quelles modaltés de paement? Il est possble de rémunérer votre salaré(e) : - par chèque ou vrement bancare - en espèces (jusque ) - en Chèque Emplo Servce Unversel préfnancé (prs en charge en tout ou parte par votre employeur, comté d entreprse, mutuelle ) - en Chèque Emplo Servce Unversel déclaratf s votre enfant a plus de 6 ans (après adhéson à l Urssaf : ou à votre banque) A quel coût? Selon votre stuaton et vos besons, vous pouvez effectuer une smulaton du coût sur : ou ou La garde partagée : des coûts partagés Quels avantages fscaux? Vous pouvez bénéfcer d une réducton ou d un crédt d mpôt égal(e) à 50 % des dépenses effectvement supportées (salares nets et cotsatons mons les allocatons et ades perçues comme la PAJE, les ades de l employeur, de la commune, CESU préfnancés ) dans la lmte d un plafond annuel. Chaque année, le centre Pajemplo délvre une attestaton à jondre à votre déclaraton de revenus pour justfer de votre avantage fscal. Le prncpe de la garde partagée est d assurer la garde des enfants de 2 famlles maxmum, par un même salaré. Cette soluton de garde est plus économque car elle permet de répartr les coûts entre les famlles. La garde partagée nécesste une concertaton et une entente entre les 2 famlles mplquées (chox du salaré, modaltés d accuel des enfants à chacun des domcles, rémunératon ). Chacune d entre elles établt avec le salaré un contrat de traval et ces deux contrats sont lés (en cas de rupture du contrat avec un employeur, le contrat conclu avec l autre employeur subt une modfcaton essentelle et dot être revu en conséquence). Pour en savor plus, contactez le Relas Partculer Emplo de la FEPEM 8 9

6 Pour fare du len L Agence Natonale des Servces à la Personne Pour promouvor le développement et la qualté du secteur des servces à la personne et consulter l annuare des servces à la personne. La Casse d Allocatons Famlales (CAF) - Pour toute queston relatve à la Prestaton d Accuel du Jeune Enfant (PAJE) et au Complément Mode de Garde (CMG) - Pour consulter la conventon natonale des salarés du partculer-employeur ou la grlle des salares ou Le servce de Protecton Maternelle et Infantle (PMI) du Département Pour accompagner votre jeune enfant (consultatons ) La Mutualté Socale Agrcole (MSA) Pour toute queston relatve à la Prestaton d Accuel du Jeune Enfant (PAJE) et au Complément Mode de Garde (CMG) Les Relas Assstants Maternels (RAM) Pour vous nformer sur les dfférents modes d accuel pette enfance et pour certans d entre eux, accuellr votre salaré(e) dans le cadre d actvtés collectves La Fédératon des Partculers-Employeurs (FEPEM) et le Relas Partculer Emplo - Pour représenter et accompagner les partculers-employeurs. - Un accuel, une plateforme téléphonque régonale et un ste Internet sont à votre dsposton pour connaître vos drots et devors, vous guder dans votre foncton de parents-employeurs et réalser une estmaton du coût de la garde à domcle - Pour consulter la conventon natonale des salarés du partculer-employeur ou la grlle des salares et Les organsatons syndcales de salarés sgnatares de la conventon collectve du partculer employeur - Pour garantr les drots des salarés et la professonnalsaton des emplos de la famlle. - Pour consulter la conventon natonale des salarés du partculer-employeur ou la grlle des salares Pôle Emplo En tant qu employeur, adressez-vous à l agence Pôle Emplo proche de chez vous pour être accompagné dans votre démarche de recrutement et déposer une offre d emplo Legfrance Pour consulter la conventon natonale des salarés du partculer-employeur ou la grlle des salares Le Centre Natonal Pajemplo Pour connaître les démarches, déclarer votre salaré (rémunératon ) et consulter l attestaton à jondre à votre déclaraton de revenus (avantage fscal) L Unon de Recouvrement des cotsatons de Sécurté Socale et d Allocatons Famlales (URSSAF) Pour des nformatons sur le Chèque Emplo Servce Unversel Le Centre Natonal Chèque Emplo Servce Unversel (CNCESU) Pour avor des nformatons et adhérer au CESU déclaratf Centre des mpôts Pour avor des nformatons sur la déclaraton de revenus et les avantages fscaux L Insttut de Retrate Complémentare des Employés de Mason (IRCEM) Pour des nformatons sur la prévoyance et la retrate L Insttut IPERIA Pour obtenr des nformatons sur la formaton ndvduelle et des contenus pédagogques Numéro vert : Votre Comté d Entreprse Pour l obtenton d ades fnancères

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