Questionnaire relatif au système de surveillance des navires par satellite/centre de surveillance des ressources halieutiques (SSN/FMC)

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1 Questionnaire relatif au système de surveillance des navires par satellite/centre de surveillance des ressources halieutiques (SSN/FMC) D avance nous vous remercions pour vos réponses à ce questionnaire. Les résultats seront accessibles au public. Pays/FMC : Possédez-vous un SSN? Si «oui», quand a-t-il été installé (année)? Si «non», prévoyez-vous d en installer un? Si «oui», quand devrait-il être opérationnel (année)? Oui/Non Si vous possédez un SSN, veuillez répondre aux questions suivantes en cochant les cases pertinentes et en inscrivant un texte ou des commentaires. Un «O» signifie que oui, vous possédez le système indiqué, vous l utilisez, etc. Remarque importante : des explications pour chaque question sont fournies à l annexe 1 et ont également été insérées en commentaires en regard de chaque question principale. Veuillez les lire en même temps que la question. 1 Système de communication (transmission de données) pour le SSN Oui/Non a. Communication par satellite i. Inmarsat C ii. Inmarsat D+ iii. Argos iv. Iridium v. Globalstar vi. Orbcom vii. Qualcomm 1. Boatracs 2. EutelTRACS viii. Autre (veuillez préciser) b. Mode de communication entre votre SSN et la station terrienne installée à terre i. X.25 ii. HTTPS iii. Ligne commutée iv. Courrier électronique v. Autre (veuillez préciser) d. Communications de terre i. VHF / UHF ii. MF / HF iii. Réseau cellulaire v. Autre (veuillez préciser) 1 of 17

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3 2 Nombre total de navires de pêche, type de pêche et nombre de navires utilisant un SSN a. Nombre total de navires de pêche utilisant un SSN b. Nombre de navires de pêche en fonction de la taille et nombre de navires utilisant un SSN Taille du navire, selon la longueur, en mètres : Nombre de navires Nombre de navires utilisant Plus de 100 mètres Moins de 100 mètres Moins de 80 mètres Moins de 60 mètres Moins de 40 mètres Moins de 28 mètres c. Description de la pêche Type de pêche Type d engin Nombre de navires Nombre de navires utilisant Pêche côtière Chalut Palangre Seine coulissante Pêche dans sa Autre 1 Chalut propre ZEE Palangre Seine coulissante Pêche en dehors Autre 1 Chalut de sa ZEE Palangre Seine coulissante Autre 1 Pêche dans la ZEE Chalut d autres États Palangre Seine coulissante Autre 1 1 Veuillez préciser le type d engin d. Si les navires pêchent en dehors de votre ZEE, veuillez indiquer les grandes zones géographiques où ils opèrent. 3 Type de SSN et description succincte du système a. Type de SSN i. Système autonome ii. Système partagé b. Si système partagé i. Partagez-vous votre propre système avec d autres? 1. Utilisez-vous le système de quelqu un d autre? a. Système d un autre État i. Quel État? b. Système d une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) i. Quelle ORGP? c. Système d une société privée c. Veuillez fournir une description succincte de votre SSN 4 Fréquence des rapports de position 3 of 17

4 a. Est-ce la même fréquence pour tous les navires? i. Si «oui», quelle est cette fréquence? ii. Si «non», veuillez préciser b. Existe-t-il des procédures pour les navires dotés d un équipement SSN défectueux? i. Existe-t-il des exigences pour des rapports manuels? 1. Si «oui», quelle est la fréquence requise? ii. Existe-t-il des limites quant à la durée pendant laquelle un navire peut continuer à pêcher? Si «oui», quelles sont-elles? 5 Critères exigeant un SSN a. Tous les navires, indépendamment de leur taille, du type de pêche ou de la zone d exploitation b. Type de pêche i. Si «oui», veuillez indiquer pour quel type de pêche le SSN est nécessaire a. Zone de pêche i. Si «oui», veuillez indiquer pour quelle zone le SSN est nécessaire b. Type de navire i. Si «oui», veuillez indiquer pour quel type de navire le SSN est nécessaire c. Taille du navire i. Si «oui», veuillez indiquer la taille d. Accords de repérage bilatéraux par SSN i. Si «oui», veuillez indiquer avec quel(s) État(s) e. Exigence d une ou de plusieurs ORGP i. Si «oui», veuillez indiquer laquelle/lesquelles f. Sûreté du navire g. Législation nationale 6 D où vient l exigence d utiliser un SSN? a. Exigence de la législation nationale 4 of 17

5 b. Exigence d un ou de plusieurs accords bilatéraux c. Exigence d une ou de plusieurs ORGP d. Exigence fondée sur la sûreté du navire (veuillez préciser si la réponse diffère de celle fournie en «a») 7 Exigences relatives à la mise en place des équipements SSN à bord a. Existe-t-il une réglementation sur le type d équipement approuvé? b. Existe-t-il des exigences quant aux éléments suivants : i. Alimentation de réserve ii. Inviolabilité 1. Signalement des violations iii. Capacité à détecter 1. Blocage de l antenne 2. Perte de puissance 3. Autre source de perturbation (veuillez préciser) iv. Capacité de signalement de mise sous/hors tension v. Signalement automatique de l entrée et de la sortie dans des zones prédéfinies vi. Capacité à agir sur la balise à distance vii. Configuration de destinations multiples viii. Équipement de navigation intégré ix. Capacité du système satellite à établir la position x. Configuration à distance de l intervalle de rapport xi. Capacité à enregistrer la position à une grande fréquence xii. Capacité à envoyer les rapports sur les captures et l activité de pêche xiii. Situation de l équipement 1. Unité électronique 2. Antenne a. Câble d antenne xiv. Signalisation de détresse c. Existe-t-il des procédures d installation? d. Existe-t-il des procédures de mise en service? e. Existe-t-il des procédures pour tester la capacité fonctionnelle de l équipement SSN avant que le navire quitte le port? f. Autres exigences (veuillez préciser) 8 Rapports sur les captures et l activité de pêche Veuillez indiquer lesquels des rapports sur les captures et l activité de pêche suivants sont utilisés 5 of 17

6 a. Captures à l'entrée b. Entrée i. Les rapports concernant les entrées sont-ils établis automatiquement lors du franchissement des limites d une zone ou d une région? 1. Si «oui», sont-ils établis a. à bord du navire? b. par la station de base SSN? c. Captures i. Fréquence des rapports sur les captures d. Transbordement i. Si rapports de transbordement 1. par le navire donneur? 2. par le navire receveur? e. Captures à la sortie f. Sortie i. Les rapports concernant les sorties sont-ils établis automatiquement lors du franchissement des limites d une zone ou d une région? 1. Si «oui», sont-ils établis a. à bord du navire? b. par la station de base SSN? g. Port de débarquement h. Rapports des observateurs i. Autres rapports (veuillez préciser) j. Format utilisé 9 Journal de bord électronique a. Utilisez-vous un journal de bord électronique? i. Si «oui» 1. Les données sont-elles mises à disposition électroniquement? a. Si «oui», à quelle fréquence? b. Si «non», à quelle fréquence les données sont-elles obtenues par les autorités compétentes? 2. Existe-t-il un enregistrement automatique des éléments suivants? a. Position, date et heure b. Vitesse c. Température de l eau d. Courant marin e. Vitesse du vent et direction f. Température de l air 3. Quelles données autres que celles sur les captures du point de vue des espèces et des quantités sontelles enregistrées? 4. Le journal de bord électronique est-il exigé pour tous les navires? a. Si «non», veuillez fournir une description succincte des navires qui sont tenus de l utiliser 6 of 17

7 10 Échange de données (SSN rapports sur les captures etc.) avec d autres États 7 of 17

8 a. Échangez-vous des données avec d autres États? b. Si «oui» i. Rapports de position 1. Fréquence de l échange des rapports ii. Rapports sur les captures et l activité de pêche 1. Captures à l'entrée 2. Entrée a. Les rapports concernant les entrées sont-ils établis automatiquement lors du franchissement des limites d une zone ou d une région? b. Si «oui», sont-ils établis i. à bord du navire? ii. par la station de base SSN? 3. Captures a. Fréquence des rapports sur les captures 4. Transbordement a. Si rapports de transbordement i. par le navire donneur? ii. par le navire receveur? 5. Captures à la sortie 6. Sortie a. Les rapports concernant les sorties sont-ils établis automatiquement lors du franchissement des limites d une zone ou d une région? b. Si «oui», sont-ils établis i. à bord du navire? ii. par la station de base SSN? 7. Port de débarquement 8. Rapports des observateurs iii. Autre (veuillez préciser) iv. Format utilisé pour l échange de données v. Protocole de communication utilisé 1. X HTTPS 3. Autre (veuillez préciser) 11 Appartenance à une ORGP et/ou à un organe de gestion des pêches (OGP) a. Êtes-vous membre d une ORGP ou d un OGP? i. Si «oui», veuillez indiquer laquelle/lequel ii. Si vous n êtes pas membre, prévoyez-vous de le devenir? 1. Si vous prévoyez de devenir membre d une ORGP ou d un OGP, veuillez préciser laquelle ou lequel et quand (code de l ORGP ou de l OGP et année) b. Êtes-vous une partie coopérante d une ORGP ou d un OGP? i. Si «oui», veuillez laquelle ou lequel 8 of 17

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10 12 Échange de données (SSN rapports sur les captures etc.) avec les ORGP a. Échangez-vous des données avec une ORGP? b. Si «oui» indiquez laquelle iv. ii. iii. Rapports de position 1. Fréquence des échanges des rapports de position Rapports sur les captures et l activité de pêche 1. Captures à l'entrée 2. Entrée a. Les rapports concernant les entrées sont-ils établis automatiquement lors du franchissement des limites d une zone ou d une région? i. Si «oui», sont-ils établis 1. à bord du navire? 2. par la station de base SSN? 3. Captures a. Fréquence des rapports sur les captures 4. Transbordement a. Si rapports de transbordement i. par le navire donneur? ii. par le navire receveur? 5. Captures à la sortie 6. Sortie a. Les rapports concernant les sorties sont-ils établis automatiquement lors du franchissement des limites d une zone ou d une région? i. Si «oui», sont-ils établis 1. à bord du navire? 2. par la station de base SSN? 7. Port de débarquement 8. Rapports des observateurs 9. Données de surveillance a. Si «oui», l échange de données se fait-il dans les deux sens 2? Autre (veuillez préciser) v. Format utilisé pour l échange de données vi. Protocole de communication utilisé 1. X HTTPS 3. Autre (veuillez préciser) c. Les rapports de position sont-ils transmis i. directement à votre SSN/FMC? ii. directement à l ORGP? 1. Si «oui», un exemplaire vous est-il ensuite transmis? d. Les autres rapports sont-ils transmis i. directement à votre FMC? ii. directement à l ORGP? 1. Si «oui», un exemplaire vous est-il ensuite transmis? 2 en d autres termes, envoyez-vous vos données de surveillance à une ORGP et recevez-vous des données 13 de votre surveillance dans une zone réglementée de l ORGP? Information concernant le contrôle par l État du port 10 of 17

11 a. Existe-t-il des mesures de contrôle par l État du port? 11 of 17

12 b. Si «oui» i. S appliquent-elles à tous les types de captures débarquées? ii. Si «non», veuillez préciser lesquels? iii. Existe-t-il un système de notification préalable de l État du port? 1. Si «oui», combien d'heures avant le débarquement? heures iv. Une vérification de l État du pavillon est-elle exigée avant le débarquement? 1. Si «oui», cette mesure s applique-elle également aux États du pavillon des navires donneurs v. Existe-t-il des exigences sur les inspections à bord? 1. Ces exigences s appliquent-elles à toutes les captures débarquées? a. Si «non», à quel pourcentage des captures? % 14 Information sur le SSN/FMC a. Le SSN/FMC est-il en service 24 heures sur 24? b. Si «non», quelles sont les heures d ouverture? i. Existe-t-il des procédures de notification automatiques? c. Combien de personnes travaillent dans chaque équipe? d. Quel est l effectif total du personnel dans le SSN/FMC? e. Quelles sont les qualifications du personnel du SSN/FMC? 15 f. Coût d exploitation du SSN i. Coût total en équivalent dollars E.-U. par an $ E.-U. 1. Personnel $ E.-U. 2. Formation $ E.-U. 3. Frais généraux $ E.-U. 4. Matériel informatique $ E.-U. 5. Logiciels $ E.-U. 6. Rapports SSN $ E.-U. 7. Autres communications $ E.-U. La station de base SSN est-elle configurée pour exécuter l une des procédures automatiques mentionnées ciaprès? a. Envoyer un avertissement au cas où un navire ne transmet pas de rapport comme prévu i. Existe-t-il des procédures de suivi? 1. Si «oui» veuillez les décrire b. Envoyer un avertissement lorsqu un navire pénètre dans une zone ou une région interdite i. Le système compare-t-il les certificats pertinents au navire avec les règles applicables à cette région? c. Établir un rapport lorsqu un navire franchit les limites d. Vérifier la qualité des données i. Si les vérifications de la qualité des données ne sont pas automatiques, existe-t-il des procédures manuelles de vérification? e. Vérifier la validité des renseignements suivants pour les navires en-dehors des zones portuaires et établir des rapports i. Licence de pêche ii. Certificat de catégorie (navigabilité certifiée) iii. Autre 12 of 17

13 16 Quelles sont les données transmises aux instances de surveillance/inspection? a. Positions b. Rapports sur les captures et l activité de pêche c. Rapports et avertissements générés automatiquement d. Existe-t-il des procédures de transmission automatiques? e. Autre 17 Les données SSN sont-elles complétées par des données provenant d autres sources? a. Autres systèmes de repérage nationaux b. Autres systèmes de notifications maritimes c. Patrouilles aériennes ou de surface d. Services du trafic des navires e. Radar côtier f. Système d identification automatique g. Radar de détection de satellites h. Registre national de navires i. Registre national de licences de pêche j. Registre international de navires k. Registre de navires des ORGP l. Registre de licences des ORGP m. Autre 18 Existe-t-il des règles relatives à la sécurité et à la confidentialité? a. Des règles générales sur la confidentialité et la sécurité ont-elles été prévues? i. Sécurité des communications ii. Sécurité des données iii. Utilisation des données SSN iv. Accès au SSN/FMC v. Accès au système vi. Accès à l information vii. Procédures de sécurité viii. Stockage de données SSN 1. Existe-t-il une durée minimale obligatoire de stockage des données? 2. Existe-t-il une durée maximale pendant laquelle les données peuventêtre stockées? ix. Autres éléments (veuillez préciser) mois mois 19 Documentation écrite a. Avez-vous publié une documentation écrite concernant le SSN/FMC, seul ou en collaboration? i. Si «oui», veuillez nommer les documents et les endroits où on peut les obtenir 13 of 17

14 20 Les données SSN sont-elles utilisées à l une des fins suivantes? 14 of 17

15 a. Conformité b. Évaluation c. Gestion d. Recherche scientifique i. Si pour la recherche scientifique 1. Positions SSN 2. Rapports sur les captures 3. Fréquence de la transmission e. Garde côtière/marine f. Lutte contre la pollution g. Immigration h. Douanes i. Police j. Sécurité (dans le cadre d une opération de recherche et de sauvetage) i. Si «oui» 1. existe-il un lien direct avec un centre de coordination des opérations de sauvetage? 2. le SSN est-il intégré à un centre de coordination des opérations de sauvetage? k. Sécurité (dans le cadre d un système d'alerte de sûreté du navire) i. S il est utilisé à cette fin 1. existe-t-il un lien direct avec le centre d alerte national? 2. le SSN est-il intégré à un centre d alerte national? l. Autre utilisation existante ou prévue (veuillez préciser) m. Si les données SSN sont utilisées à l une des fins susmentionnées, existe-t-il des règles ou des politiques sur les éléments suivants? i. Manière d utiliser les données ii. Utilisateur des données iii. Possibilité de stocker ou non les données iv. Veuillez fournir une description succincte des règles et des politiques concernant l utilisation des données SS 21 Utilisation des données SSN aux fins de poursuites judiciaires a. Les données SSN ont-elles déjà été utilisées devant un tribunal? i. Ont-elles déjà été utilisées en tant que seul élément de preuve? 1. Si «oui», ont-elles mené à une déclaration de culpabilité? ii. Ont-elles été utilisées en tant que preuves complémentaires? 1. Si «oui», ont-elles mené à une déclaration de culpabilité? iii. Combien de fois, les données SSN ont-elles été utilisées devant un tribunal? 1. Combien de fois avec succès? 2. Combien de fois sans succès? b. Si les données SSN ont été utilisées devant un tribunal, veuillez indiquer où l on peut se procurer un exemplaire des conclusions du tribunal 22 Utilité du SSN a. Veuillez fournir une description succincte des principaux avantages qu apporte, selon vous, l utilisation du SSN : 15 of 17

16 N hésitez pas à indiquer sur une feuille séparée tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile sur votre SSN et votre FMC. Un modèle de rapport sur les captures et l activité de pêche serait très apprécié. Veuillez fournir les renseignements suivants concernant votre SSN : 16 of 17

17 Nom de la personneressource : Poste : Adresse postale complète : Téléphone : Télécopieur : Courrier électronique : Page Internet : Date : 17 of 17