Février 2014 Numéro 2 10 ème année

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Update@Work Février 2014 Numéro 2 10 ème année"

Transcription

1 Février 2014 Numéro 2 10 ème année Versement des prestations décès assurées : succession ou héritiers légaux? Conséquences pour le 2e pilier. La loi du 13/01/ (aussi connue sous le nom de loi Swennen) a introduit une nouvelle disposition dans la loi du 25/06/1992 sur le contrat d assurance terrestre concernant la désignation des bénéficiaires dans une assurance-vie. Conséquence de cette disposition : quand la prestation décès revient aux héritiers légaux non nommément désignés, cette prestation est due à la succession, sauf clause contraire. Cette loi n est pas seulement importante pour les assurances-vie individuelles, mais aussi pour les pensions complémentaires assurées (2e pilier). Objectif du législateur L objectif du législateur est de respecter la volonté du testateur lorsque l assurance-vie doit être versée aux héritiers légaux. Principales différences entre la désignation des «héritiers légaux» et la désignation de «la succession» comme bénéficiaire du capital décès En cas de clause bénéficiaire «héritiers légaux», la prestation décès est versée aux personnes ayant la qualité d héritiers légaux et ce à parts égales, sans tenir compte des règles de répartition du droit successoral légal. 1 La loi du 13/01/2012 insérant l article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d un contrat d assurance-vie. Aon Hewitt HR Solutions

2 En cas de clause bénéficiaire «la succession», la prestation décès est versée selon les règles légales de succession, éventuellement adaptées par testament. Les créanciers de la succession peuvent faire valoir les droits au capital décès. Si la succession a été répudiée, celui qui a répudié la succession ne pourra pas non plus revendiquer le capital décès prévu dans le contrat d assurance. Impact pour le 2e pilier? Engagements de pension exécutés par une institution de retraite professionnelle Comme mentionné, la loi introduit une disposition dans la loi sur le contrat d assurance terrestre. Cette loi ne s applique pas aux institutions de retraite professionnelle (ou «fonds de pension»). Engagements de pension exécutés par une entreprise d assurances Cette loi a des conséquences pour les engagements de pension individuels et collectifs exécutés par une entreprise d assurances, quand la prestation décès revient aux héritiers légaux sur la base de l ordre des bénéficiaires prévu dans le règlement de pension (ou la convention de pension, dans le cas d un engagement individuel de pension) ou sur la base de la demande expresse de l affilié de verser la prestation à ses héritiers légaux sans qu ils soient nommément désignés. Dans la pratique, les assurances de groupe et les assurances d engagement individuel de pension prévoient généralement un ordre assez étendu des bénéficiaires en cas de décès où les héritiers légaux (généralement à l exclusion de l État) sont mentionnés d abord à l avantdernière place et le fonds de financement à la dernière place. La loi de 2012 ne modifie pas cet ordre des bénéficiaires. Étant donné que le versement revient à la succession quand les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires en conséquence de la nouvelle loi, un versement au fonds de financement est exclu, sauf si le contrat ou une annexe prévoit expressément un versement aux héritiers légaux «sans application de la loi du 13/01/2012». De plus, les affiliés ont généralement la possibilité de déroger à l ordre standard des bénéficiaires. Cette possibilité n est pas modifiée en soi par la loi. Cependant, quand un affilié désigne sur cette base ses héritiers légaux comme bénéficiaires sans indiquer leur nom, l entreprise d assurances versera le cas échéant, sur la base de la loi de 2012, la prestation décès à la succession, sauf si dans la désignation des bénéficiaires est mentionné expressément que le versement en cas de décès revient aux héritiers légaux «sans application de la loi du 13/01/2012». Comme le contrat d assurance, ainsi que ses modifications, sont appuyés par des écrits en vertu de la législation des assurances, la désignation des bénéficiaires doit avoir lieu par écrit.

3 Application de la loi dans le temps Application immédiate de la loi relative aux assurances-vie conclues à partir du 05/03/2012 La loi s applique aux assurances-vie conclues à partir du 05/03/2012. Il est néanmoins possible de prévoir un versement en faveur des héritiers légaux et pas à la succession, mais le contrat ou une annexe doit alors mentionner explicitement que le versement est effectué aux héritiers légaux «par dérogation à ou sans application de la loi du 13/01/2012».. Régime transitoire pendant 2 ans concernant les assurances-vie conclues avant le 05/03/2012 Concernant les assurances-vie conclues avant le 05/03/2012, le preneur d assurance peut, à l initiative de l assureur 2, déclarer renoncer expressément à la nouvelle réglementation à l aide d une annexe à la police signée par le preneur d assurance et l assureur. En l absence d une telle déclaration réalisée avant le 05/03/2014, la nouvelle réglementation est appliquée à partir de cette date aux contrats conclus avant le 05/03/2012. Selon nous, cela n empêche pas que, après cette date, les héritiers légaux soient encore considérés comme bénéficiaires, mais, le cas échéant, il doit être mentionné expressément dans une annexe que la désignation des bénéficiaires des héritiers légaux a lieu «par dérogation à ou sans application de la loi du 13/01/2012». À défaut, l entreprise d assurances versera, à partir du 05/03/2014, la prestation à la succession quand celle-ci revient aux héritiers légaux sur la base soit de l ordre des bénéficiaires prévu dans le contrat, soit en conséquence de la désignation par l affilié de ses héritiers légaux comme bénéficiaires sans les nommer. Procédures à prendre en compte orsque la clause bénéficiaire des assurances de groupe ou des engagements individuels de pension existants mentionne les héritiers légaux, l application de cette loi entraîne une modification de la clause bénéficiaire (versement à la succession et non aux héritiers légaux). Si vous êtes d accord avec cette modification, vous ne devez pas suivre la procédure décrite ci-après. Si par contre vous souhaitez conserver la notion d «héritiers légaux», les procédures prévues dans la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires doivent être respectées. En cas de simple régime de pension collectif au niveau de l entreprise, il faut tenir compte de la procédure d avis et d information préalable pour la modification du règlement de pension (ainsi que son application et son interprétation). Par ailleurs, quand ce régime de pension vaut pour tous les travailleurs de l entreprise et est financé (entièrement ou partiellement) avec une cotisation personnelle, la décision de modification de ce régime doit être prise par une CCT s il existe dans l entreprise un organe de concertation sociale (un conseil d entreprise, un comité pour la prévention et la protection au travail ou une représentation syndicale) ou par le biais d une modification du règlement de travail en l absence d un organe de concertation sociale dans l entreprise. 2 La plupart des assureurs ont adressé une communication à leurs preneurs d assurance.

4 En cas d engagement individuel de pension à un travailleur, le travailleur concerné doit être informé régulièrement et au préalable de la modification de la convention de pension (ainsi que sur son application et son interprétation). Si l engagement individuel de pension est financé avec une cotisation personnelle, l accord individuel du travailleur est exigé pour la modification de la convention de pension. Communication aux travailleurs Vu les différences entre un versement à la succession et le versement aux héritiers légaux, les conséquences de la loi de 2012 pour les affiliés dépendent de leur situation individuelle. Lorsque les travailleurs sont affiliés à une assurance d engagement de pension dont la clause bénéficiaire prévoit un versement aux héritiers légaux ou à la succession, l entreprise d assurances versera, en l absence de bénéficiaire d un rang supérieur, la prestation décès à la succession, ce qui ne correspond pas toujours au souhait du travailleur. L entreprise d assurances versera également la prestation à la succession si l affilié a désigné ses héritiers légaux sans préciser leur nom et sans indiquer explicitement que le versement revient à ces héritiers sans application de la loi du 13/01/2012. Une bonne communication aux travailleurs individuels est donc recommandée. À cette fin, vous pouvez par exemple utiliser : la communication que vous avez reçue de l assureur les informations disponibles sur le site web d Assuralia ce

5 Concrètement Vérifiez si la clause bénéficiaire de vos assurances d engagement (individuel et collectif) de pension prévoit un versement aux héritiers légaux ou à la succession. Le cas échéant, faites attention aux points suivants : Quand la clause prévoit le versement dans le fonds de financement en l absence d un bénéficiaire d un rang supérieur, le versement dans le fonds de financement sera désormais exclu. Si vous voulez l éviter, la clause doit être adaptée. En cas de modification de l engagement de pension au profit de travailleurs, il faut tenir compte des procédures prévues dans la loi du 28/04/2003. Informez les travailleurs affiliés. Si vous avez encore des questions, n hésitez pas à contacter votre conseiller Aon. Contact Aon Belgium bvba/sprl trading as Aon Hewitt Rue Jules Cockx Bruxelles t e

Update@Work. Pensions complémentaires dans la loi du 15.5.2014 portant des dispositions diverses. Actualité en matière de gestion des RH

Update@Work. Pensions complémentaires dans la loi du 15.5.2014 portant des dispositions diverses. Actualité en matière de gestion des RH Aon Hewitt Update@Work Août 2014 - Numéro 5 10 ème année Actualité en matière de gestion des RH Table des matières 01 Sortie 03 Régime multi-organisateurs 03 Banque de données relative aux pensions complémentaires

Plus en détail

Site «héritiers légaux»

Site «héritiers légaux» Site «héritiers légaux» Clause bénéficiaire Lorsque vous souscrivez une assurance-vie, le contrat doit indiquer un ou plusieurs bénéficiaires. Par cette désignation, en tant que preneur d assurance, vous

Plus en détail

Update@Work Juillet 2012 Numéro 3 8e année

Update@Work Juillet 2012 Numéro 3 8e année Update@Work Juillet 2012 Numéro 3 8e année Accord gouvernemental Di Rupo (I): quelques mesures fiscales relatives au 2e pilier se concrétisent Dans l Update@Work de décembre 2011, nous vous informions

Plus en détail

Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? :

Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? : Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? : Conférence d information du Me Cécile SADELER Chambre des Notaires de Paris Existe-t-il réellement une liberté de transmettre?

Plus en détail

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement.

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement. boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : L assurance de groupe I QU EST UNE ASSURANCE DE GROUPE? Pour

Plus en détail

REGLEMENT DE GESTION mode de placement "Fonds rendement garanti+"

REGLEMENT DE GESTION mode de placement Fonds rendement garanti+ REGLEMENT DE GESTION mode de placement "Fonds rendement garanti+" CONTENU 1. INTRODUCTION... 3 2. TAUX D INTERET... 3 3. PARTICIPATION BENEFICIAIRE... 3 3.1. Participation bénéficiaire annuelle... 4 3.2.

Plus en détail

Date : Août 2015. L engagement individuel de pension I QU EST UN ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE PENSION?

Date : Août 2015. L engagement individuel de pension I QU EST UN ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE PENSION? boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : L engagement individuel de pension I QU EST UN ENGAGEMENT

Plus en détail

L assurance-vie. Caractéristiques Ι Atouts Ι Solutions

L assurance-vie. Caractéristiques Ι Atouts Ι Solutions L assurance-vie Caractéristiques Ι Atouts Ι Solutions L assurance-vie Caractéristiques 3 Atouts 7 Solutions 8 2 Caractéristique du contrat d assurance-vie Un contrat d assurance- vie est un contrat en

Plus en détail

DOCUMENT 1 MODELE D ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE (REGIME DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES)

DOCUMENT 1 MODELE D ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE (REGIME DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES) DOCUMENT 1 MODELE D ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE (REGIME DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES) ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société/L Entreprise.., dont le siège social est situé., immatriculée au RCS de sous

Plus en détail

Table des matières. Aperçu des produits d assurance vie et des éléments de base pour mieux les appréhender 7

Table des matières. Aperçu des produits d assurance vie et des éléments de base pour mieux les appréhender 7 Table des matières Aperçu des produits d assurance vie et des éléments de base pour mieux les appréhender 7 Jean-Christophe André-Dumont Préambule 7 Chapitre 1. L assurance vie : notions essentielles 8

Plus en détail

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement :

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement : boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : Le fonds de pension L Institution de Retraite Professionnelle

Plus en détail

Avoirs dormants. L assureur réveille le bénéficiaire

Avoirs dormants. L assureur réveille le bénéficiaire Avoirs dormants L assureur réveille le bénéficiaire 2 Avoirs dormants Table des matières Table des matières... 2 1 Introduction... 3 1.1 Avoirs dormants... 3 1.2 Nouvelle législation... 3 2 Procédures

Plus en détail

09.03.2012 CODE DE BONNE CONDUITE RELATIF A LA PUBLICITE ET A L INFORMATION SUR LES ASSURANCES-VIE INDIVIDUELLES

09.03.2012 CODE DE BONNE CONDUITE RELATIF A LA PUBLICITE ET A L INFORMATION SUR LES ASSURANCES-VIE INDIVIDUELLES 09.03.2012 CODE DE BONNE CONDUITE RELATIF A LA PUBLICITE ET A L INFORMATION SUR LES ASSURANCES-VIE INDIVIDUELLES Le 9 mars 2012 Table des matières CHAPITRE 1 : PRÉSENTATION GÉNÉRALE... 3 1.1 UN CODE DE

Plus en détail

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...

Plus en détail

Convention ou accord collectif

Convention ou accord collectif ENGAGEMENT INTERNE A L ENTREPRISE DIFFERENTES METHODES DE MISE EN PLACE UN CONTRAT L article L.911-1 du Code de la sécurité sociale précise que les garanties collectives relevant de la protection sociale

Plus en détail

Prévoyance individuelle. Planifiez votre qualité de vie/

Prévoyance individuelle. Planifiez votre qualité de vie/ Prévoyance individuelle Planifiez votre qualité de vie/ Votre avenir repose-t-il déjà sur 3 piliers?/ Du point de vue financier, un avenir digne de ce nom repose sur trois piliers. C est pourquoi il vaut

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RETRAITE ET PREVOYANCE. Conditions d exonération des charges sociales

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RETRAITE ET PREVOYANCE. Conditions d exonération des charges sociales PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RETRAITE ET PREVOYANCE Conditions d exonération des charges sociales PARTIE 1 : CONDITIONS D EXONERATION DE CHARGES SOCIALES DES REGIMES DE PREVOYANCE ET RETRAITE La

Plus en détail

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 COMPLEMENTAIRE SANTE (MUTUELLE) Le Texte : Avenant n 2/2011 du 12 juillet 2011 agréé le 18 novembre 2011 par arrêté paru au JO le 29 novembre 2011 - étendu le par arrêté paru

Plus en détail

VINGT BONNES RAISONS pour lesquelles votre accord de séparation ou votre ordonnance finale de divorce ne devrait pas dormir au fond d un tiroir.

VINGT BONNES RAISONS pour lesquelles votre accord de séparation ou votre ordonnance finale de divorce ne devrait pas dormir au fond d un tiroir. Volume 2006, Fascicule 2 LIGNES DIRECTRICES VINGT BONNES RAISONS pour lesquelles votre accord de séparation ou votre ordonnance finale de divorce ne devrait pas dormir au fond d un tiroir. L éclatement

Plus en détail

Plan de pension pour les ouvriers du secteur briquetier

Plan de pension pour les ouvriers du secteur briquetier Plan de pension pour les ouvriers du secteur briquetier www.federale.be www.brique.be Préface Fin 2011, un plan de pension sectoriel a été instauré pour les ouvriers du secteur briquetier. Avec ce plan

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26)

CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26) ERG_CAP_CG-15-02-2011 CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26) TABLE DES MATIERES 1. DEFINITIONS... 3 2. PORTEE GENERALE DU CONTRAT... 3 2.1 OBJET DU CONTRAT... 3 2.2 ENTREE EN VIGUEUR ET

Plus en détail

PARLEMENT EUROPÉEN. Commission des pétitions COMMUNICATION AUX MEMBRES

PARLEMENT EUROPÉEN. Commission des pétitions COMMUNICATION AUX MEMBRES PARLEMENT EUROPÉEN 2004 Commission des pétitions 2009 26.09.2008 COMMUNICATION AUX MEMBRES Pétition 626/2000, présentée par M. Klaus Schuler, de nationalité allemande, sur un cas de double imposition d

Plus en détail

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Règlement général de la Centrale de marchés de l intercommunale Interfin pour l achat d énergie au profit des Pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés

Plus en détail

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2 IS 1 O 900 CA CE RT IFI BC ED FIRM 51.30.259 07/14 VITA INVEST.2 VITA INVEST.2 CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS A. Preneur d assurance La personne qui conclut le contrat avec l entreprise d assurances.

Plus en détail

Table des matières. Introduction 7 Jérôme Dandoy Titre I. Pension de retraite légale 8 Section 1. Régime des travailleurs salariés 8

Table des matières. Introduction 7 Jérôme Dandoy Titre I. Pension de retraite légale 8 Section 1. Régime des travailleurs salariés 8 Table des matières Introduction 7 Jérôme Dandoy Titre I. Pension de retraite légale 8 Section 1. Régime des travailleurs salariés 8 1. Rappel des conditions d âge et de carrière 8 2. Comment la pension

Plus en détail

Vous souhaitez obtenir de l aide en cas de deuil

Vous souhaitez obtenir de l aide en cas de deuil Vous souhaitez obtenir de l aide en cas de deuil Vous souhaitez obtenir de l aide en cas de deuil La perte d un proche est douloureuse et pas facile à surmonter. C est volontiers que nous vous aidons à

Plus en détail

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE C.C.A. 12 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Bruxelles, le 21 octobre 2003 2 Avis sur une clause

Plus en détail

Accumulation et transfert de patrimoine au moyen d un contrat d assurance vie

Accumulation et transfert de patrimoine au moyen d un contrat d assurance vie Accumulation et transfert de patrimoine au moyen d un contrat d assurance vie Le point de vue du particulier L assurance vie est bien connue pour sa capacité de procurer des liquidités qui permettent de

Plus en détail

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique Notions générales INTRODUCTION L assurance fait partie de notre quotidien. Technique de protection contre les aléas de la vie (incendie, vol, dégât des eaux...) elle répond à un besoin viscéral de sécurité.

Plus en détail

Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance

Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance Communication FSMA_2015_13 du 26/08/2015 Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance Résumé/Objectifs: Par le biais de cette position, la FSMA souhaite tout d

Plus en détail

Assurance groupe F.R.S-FNRS Chercheurs Permanents

Assurance groupe F.R.S-FNRS Chercheurs Permanents Assurance groupe F.R.S-FNRS Chercheurs Permanents Décembre 2015 CONTENU 1. Notions de base, la sécurité sociale en Belgique 1 er pilier: Pension Légale 2 ème pilier: Pension extra-légale, Assurance Groupe

Plus en détail

Assurance vie. Évolution 100 % Pure

Assurance vie. Évolution 100 % Pure Assurance vie Évolution 100 % Pure Évolution 100 % Pure Faites des économies garanties pendant 10 ans Évolution 100 % Pure est une assurance vie permanente à laquelle vous pouvez souscrire jusqu à 80 ans

Plus en détail

L'essentiel de l'assurance 12. FISCALITÉ DE L ASSURANCE À LUXEMBOURG

L'essentiel de l'assurance 12. FISCALITÉ DE L ASSURANCE À LUXEMBOURG 168 12. FISCALITÉ DE L ASSURANCE À LUXEMBOURG 169 Principes généraux La fiscalité de l assurance reste une affaire nationale: le contrat d assurance est soumis aux règles fiscales en vigueur dans l Etat

Plus en détail

Assurance Pension alimentaire. Protection pour garantir à vos proches un versement mensuel en cas de décès ou d invalidité

Assurance Pension alimentaire. Protection pour garantir à vos proches un versement mensuel en cas de décès ou d invalidité Assurance Pension alimentaire Protection pour garantir à vos proches un versement mensuel en cas de décès ou d invalidité Assurance pension alimentaire Une solution abordable qui permet à la famille de

Plus en détail

Les primes d assurances-maladie et accidents non obligatoires. La déduction est limitée au double de la prime moyenne cantonale, par tranche d âge;

Les primes d assurances-maladie et accidents non obligatoires. La déduction est limitée au double de la prime moyenne cantonale, par tranche d âge; Déductions de primes Les montants versés pour le 1 er pilier sont entièrement déductibles du revenu. Les montants versés pour le 2 ème pilier sont entièrement déductibles du revenu. Sont déduits du revenu:

Plus en détail

Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie

Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie Introduction Le titulaire d un contrat d assurance vie (aussi appelé «police») doit ajouter à son revenu les gains réalisés par suite

Plus en détail

> Bien comprendre La rédaction de la clause bénéficiaire. Sommaire

> Bien comprendre La rédaction de la clause bénéficiaire. Sommaire > Bien comprendre La rédaction de la clause bénéficiaire Sommaire Assurance vie et clause bénéficiaire : de quoi s agit-il? p. 3 Quand et comment désigner un bénéficiaire? p. 4 Changer de bénéficiaire

Plus en détail

Fiche d informations financières assurance vie. Argenta-Flexx 1

Fiche d informations financières assurance vie. Argenta-Flexx 1 Fiche d informations financières assurance vie Argenta-Flexx 1 Type d assurance vie Assurance vie (branche 21) avec rendement garanti par Argenta Assurances SA (dénommée ci-après l Assureur ). Depuis le

Plus en détail

Un premier commentaire de la nouvelle Loi sur les assurances

Un premier commentaire de la nouvelle Loi sur les assurances LNBF.NN/Lnbfnn/KL-NN01 juin 2014 Numéro 06 Année 18 Mensuel Ne paraît pas en juillet & août Bureau de dépôt Bruxelles X P309269 contenu assurances-vie individuelles Un premier commentaire de la nouvelle

Plus en détail

1. INTRODUCTION 2. ORIGINE DE LA LOI DU 26 AVRIL 2010 PHILIPPE COLLE

1. INTRODUCTION 2. ORIGINE DE LA LOI DU 26 AVRIL 2010 PHILIPPE COLLE QUELQUES REFLEXIONS SUR LA LOI DU 26 AVRIL 2010 PORTANT DES DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D ORGANISATION DE L ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE ET SUR SA GENESE 1 PAR PHILIPPE COLLE Administrateur délégué

Plus en détail

Numéro du rôle : 4207. Arrêt n 96/2008 du 26 juin 2008 A R R E T

Numéro du rôle : 4207. Arrêt n 96/2008 du 26 juin 2008 A R R E T Numéro du rôle : 4207 Arrêt n 96/2008 du 26 juin 2008 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre, posée par la

Plus en détail

Plan de pension sectoriel

Plan de pension sectoriel FONDS SOCIAL DE L INDUSTRIE DU BETON en coopération avec Plan de pension sectoriel pour les ouvriers de l industrie du beton FSIB Plan de pension sectoriel 1 2 Plan de pension sectoriel FSIB Préface Sophie

Plus en détail

BULLETIN DE LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE NO. 89

BULLETIN DE LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE NO. 89 Prévoyance vieillesse et survivants Effingerstrasse 20, 3003 Berne tél. 031 324 06 11 fax 031 324 06 83 http://www.ofas.admin.ch BULLETIN DE LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE NO. 89 22 décembre 2005 Table

Plus en détail

Formule de legs et clauses proposées aux fins d utilisation par les avocats et les notaires

Formule de legs et clauses proposées aux fins d utilisation par les avocats et les notaires 1 Description La préparation d un testament est un geste important et l inclusion d une clause de don rédigée en bonne et due forme l est tout autant. À la fois pour que les volontés du testateur s y trouvent

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1;010;04 Montreuil, le 12/08/2015 12/08/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION REGLEMENTATION

Plus en détail

1.1. QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UNE ASSURANCE GROUPE ET UN EIP?

1.1. QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UNE ASSURANCE GROUPE ET UN EIP? 1. Généralités 1.1. QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UNE ASSURANCE GROUPE ET UN EIP? EIP. Un engagement individuel de pension est un contrat d assurance-vie souscrit par une société au profit d un dirigeant

Plus en détail

Assurance soins de longue durée. Protection Temporelle

Assurance soins de longue durée. Protection Temporelle Assurance soins de longue durée Protection Temporelle Protection Temporelle Pour rester maître de la situation si vous devenez en état de dépendance La Protection Temporelle est une assurance soins de

Plus en détail

Règlement sur le plan complémentaire pour les médecins-cadres (RMed)

Règlement sur le plan complémentaire pour les médecins-cadres (RMed) Etat au 24.06.2014 Règlement sur le plan complémentaire pour les médecins-cadres (RMed) Version validée par l expert le 19 octobre 2011 et adoptée par le Conseil d administration le 3 novembre 2011. CHAPITRE

Plus en détail

Les défis du deuxième pilier pour les salariés

Les défis du deuxième pilier pour les salariés Jean-Michel Kupper Administrateur Directeur AG Employee Benefits & HC Les défis du deuxième pilier pour les salariés 1 29/04/2015 Ordre du jour Les défis de la pension légale Les défis du deuxième pilier

Plus en détail

La problématique des Dormants et son impact sur l organisateur, l organisme de pension et l affilié lui même

La problématique des Dormants et son impact sur l organisateur, l organisme de pension et l affilié lui même La problématique des Dormants et son impact sur l organisateur, l organisme de pension et l affilié lui même 30/09/2014 Marc Higny, Actuaire La problématique des Dormants et le rapport des experts La problématique

Plus en détail

Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON. - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial -

Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON. - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

Stratégie d assurance retraite

Stratégie d assurance retraite Stratégie d assurance retraite Département de Formation INDUSTRIELLE ALLIANCE Page 1 Table des matières : Stratégie d assurance retraite Introduction et situation actuelle page 3 Fiscalité de la police

Plus en détail

Q&A TRAVAILLEUR F2PC PENSIOEN COMPLÉMENTAIRE CHEMIE

Q&A TRAVAILLEUR F2PC PENSIOEN COMPLÉMENTAIRE CHEMIE Q&A TRAVAILLEUR F2PC PENSIOEN COMPLÉMENTAIRE CHEMIE 1 Table des matières QUI ET QUOI?... 3 La pension complémentaire chimie est un complément de la pension légale.... 3 La pension complémentaire chimie...

Plus en détail

Assurance bail. Assurance vie pour protéger votre capacité de payer votre loyer

Assurance bail. Assurance vie pour protéger votre capacité de payer votre loyer Assurance bail Assurance vie pour protéger votre capacité de payer votre loyer L Assurance bail Un revenu mensuel fixe qui préserve votre qualité de vie Tous les propriétaires savent qu ils peuvent assurer

Plus en détail

Code de bonne conduite relatif à la publicité et à l information sur les assurances-vie individuelles

Code de bonne conduite relatif à la publicité et à l information sur les assurances-vie individuelles VS10052 09.03.2012 Code de bonne conduite relatif à la publicité et à l information sur les assurances-vie individuelles Précisions pour l'application du code de bonne conduite L'objet de la présente note

Plus en détail

Briefing de presse Assuralia le 2 juillet 2007

Briefing de presse Assuralia le 2 juillet 2007 Briefing de presse Assuralia le 2 juillet 2007 1 Quelques chiffres Entre 55 et 64 ans = 30 % d actifs En 2015: 1 Belge sur 5 (20 %) sera âgé de plus de 65 ans En 2050: 1 Belge sur 3 (33 %) sera âgé de

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques

Plus en détail

ANNEXE 8 PRÉVOYANCE ANNEXE 8-1 ACCORD SUR LA PRÉVOYANCE ANNEXE 8-2 AVENANT N 1 DU 25 JUIN 1998 ANNEXE 8-3

ANNEXE 8 PRÉVOYANCE ANNEXE 8-1 ACCORD SUR LA PRÉVOYANCE ANNEXE 8-2 AVENANT N 1 DU 25 JUIN 1998 ANNEXE 8-3 ANNEXE 8 PRÉVOYANCE ANNEXE 8-1 ACCORD SUR LA PRÉVOYANCE DU 27 MARS 1997 ANNEXE 8-2 AVENANT N 1 DU 25 JUIN 1998 ANNEXE 8-3 DÉCISION DU 17 JUIN 2004 DE LA COMMISSION PARITAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Plus en détail

0.831.109.518.1 Convention entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d assurances sociales 1

0.831.109.518.1 Convention entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d assurances sociales 1 Texte original 0.831.109.518.1 Convention entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d assurances sociales 1 Conclue le 14 novembre 1955 Approuvée par l Assemblée fédérale

Plus en détail

GUIDE SUR LES FIDUCIES D ASSURANCE

GUIDE SUR LES FIDUCIES D ASSURANCE GUIDE SUR LES FIDUCIES D ASSURANCE GUIDE SUR LES FIDUCIES D ASSURANCE Il est important pour vous d avoir des options... pour transmettre vos économies à la génération suivante. Si vous désirez prévoir

Plus en détail

Fiche d infos financières assurance vie

Fiche d infos financières assurance vie Fiche d infos financières assurance vie Assurance solde restant dû sur une tête 1 Type d assurance vie Garanties Groupe-cible Assurance décès (branche 21) avec rendement garanti par Argenta Assurances

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 septembre 2011 N de pourvoi: 10-23837 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner,

Plus en détail

La protection de vos données médicales chez l assureur

La protection de vos données médicales chez l assureur La protection de vos données médicales chez l assureur Brochure 2012 Les principes décrits valent pour tous, que vous soyez : un candidat-assuré qui souhaite conclure une assurance ; un assuré désirant

Plus en détail

CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE L ETAT D ISRAEL ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 1

CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE L ETAT D ISRAEL ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 1 CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE L ETAT D ISRAEL ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 1 Le Gouvernement de l Etat d Israël, et Le Gouvernement de la République Française,

Plus en détail

Les personnels d Air France détachés auprès d autres entreprises n entrent pas dans le champ d application du présent accord.

Les personnels d Air France détachés auprès d autres entreprises n entrent pas dans le champ d application du présent accord. Accord collectif sur la mise en place d un régime de retraite supplémentaire à cotisation définie (Article 83 CGI) et d un PERE (Plan d Epargne Retraite Entreprise) pour les Personnels au Sol Cadres d

Plus en détail

Invest 26. Conditions Générales. Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 0096-B0962L0000.03-01022015

Invest 26. Conditions Générales. Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 0096-B0962L0000.03-01022015 Invest 26 Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Invest 26 Contenu 1. Introduction...3 2. Définitions et notions...3 3. Constitution de la réserve...3 4. Prise d effet, durée et territorialité

Plus en détail

DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL Sous-direction de la négociation collective Bureau RT3

DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL Sous-direction de la négociation collective Bureau RT3 Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement Ministère de la santé et des solidarités DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL Sous-direction de la négociation collective Bureau RT3 DIRECTION DE LA

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 456 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 9 juin 2009 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE NATIONALE, pour faciliter le maintien et la création d emplois,

Plus en détail

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Paiement des cotisations : précisions sur les nouvelles modalités de calcul et d appel de cotisations des indépendants Circulaire RSI n 2007-91 du 20 juillet

Plus en détail

CONDITIONs GéNéRALEs

CONDITIONs GéNéRALEs CONDITIONs GéNéRALEs CertiFlex-8 Ethias SA rue des Croisiers 24 4000 Liège www.ethias.be Intermédiaire d assurances inscrit sous le N FSMA 14101A dans la catégorie agent d assurances RPM Liège TVA BE 0404.484.654

Plus en détail

Vu la demande du Service des Pensions du Secteur public reçue le 01/12/2014 ;

Vu la demande du Service des Pensions du Secteur public reçue le 01/12/2014 ; 1/9 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 11/2015 du 18 février 2015 Objet : Demande d autorisation du Service des Pensions du Secteur public, institution de gestion du réseau secondaire

Plus en détail

NOUVEAU DEVOIR D INFORMATION POUR LES INTERMEDIAIRES D ASSURANCES NOTE EXPLICATIVE

NOUVEAU DEVOIR D INFORMATION POUR LES INTERMEDIAIRES D ASSURANCES NOTE EXPLICATIVE NOUVEAU DEVOIR D INFORMATION POUR LES INTERMEDIAIRES D ASSURANCES NOTE EXPLICATIVE FICHE POUR L EPARGNE OU L INVESTISSEMENT PAR LE BIAIS D UNE ASSURANCE VIE FICHE POUR UNE ASSURANCE VIE FICHE POUR UNE

Plus en détail

MODELE TYPE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

MODELE TYPE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE MODELE TYPE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE Entre les soussignés Le club (nom du club) (association loi 1901/SASP/SAOS/EURSL ) Numéro

Plus en détail

Assurer la réussite de votre entreprise

Assurer la réussite de votre entreprise Assurer la réussite de votre entreprise Groupe labrecque assurance inc. Cabinet de services financiers Assurer la réussite de votre entreprise Comme pour la plupart des gens, les propriétaires d entreprise

Plus en détail

Assurance vie temporaire à versements mensuels garantis. Assurance vie. Source Revenu mensuel pour vos proches

Assurance vie temporaire à versements mensuels garantis. Assurance vie. Source Revenu mensuel pour vos proches Assurance vie temporaire à versements mensuels garantis Assurance vie Source Revenu mensuel pour vos proches Source Pour garantir à vos proches un revenu mensuel fixe, non imposable Source est une assurance

Plus en détail

LES AP INVEST CONDITIONS GÉNÉRALES. Référence IT26-05/2005 QUELLE SIGNIFICATION ACCORDONS-NOUS AUX NOTIONS SUIVANTES?

LES AP INVEST CONDITIONS GÉNÉRALES. Référence IT26-05/2005 QUELLE SIGNIFICATION ACCORDONS-NOUS AUX NOTIONS SUIVANTES? LES AP INVEST CONDITIONS GÉNÉRALES Référence IT26-05/2005 Article 1 QUELLE SIGNIFICATION ACCORDONS-NOUS AUX NOTIONS SUIVANTES? 1. Qu entendons-nous par «NOUS»? Les AP, une marque et un nom commercial de

Plus en détail

Les cohabitants et l immobilier

Les cohabitants et l immobilier Les cohabitants et l immobilier 3Des cohabitants non mariés achetant ensemble un terrain à bâtir ou une habitation acquièrent ce bien en copropriété. Cela veut dire que le terrain ou l habitation appartient

Plus en détail

Votre Personal Banker, à vos côtés en toutes circonstances.

Votre Personal Banker, à vos côtés en toutes circonstances. Votre Personal Banker, à vos côtés en toutes circonstances. Quel accompagnement votre Personal Banker vous offre-t-il? I. Qui est votre Personal Banker? p. 4 II. La protection de votre famille p. 6 III.

Plus en détail

ACTUALITE PATRIMONIALE

ACTUALITE PATRIMONIALE ACTUALITE PATRIMONIALE Septembre - Octobre 2012 1 SOMMAIRE Actualité patrimoniale et juridique p. 3 Les modalités d application du Trust enfin définies (BOI-PAT-ISF-30-20-30-20121016 et BOI-ENR-DMTG-30-20121016)

Plus en détail

contenu Planifier sa succession par une assurance-vie papy m assure assurances-vie

contenu Planifier sa succession par une assurance-vie papy m assure assurances-vie LNBF.NN/Lnbfnn/KL-NN01 mai 2014 Numéro 05 Année 18 Mensuel Ne paraît pas en juillet & août Bureau de dépôt Bruxelles X P309269 contenu assurances-vie Planifier sa succession par une assurance-vie papy

Plus en détail

Faites le bon choix pour votre épargne

Faites le bon choix pour votre épargne Investir en 2013 Faites le bon choix pour votre épargne Dans quels produits avez-vous déjà investi? Compte d épargne % Bon de caisse Bon d état Compte à terme Obligations Branche 21 % Actions Fonds Titres

Plus en détail

Règlement sur le plan complémentaire pour les médecins-cadres (RMed)

Règlement sur le plan complémentaire pour les médecins-cadres (RMed) Etat au 28 juin 2012 Règlement sur le plan complémentaire pour les médecins-cadres (RMed) Version validée par l expert le 19 octobre 2011 et adoptée par le Conseil d administration le 3 novembre 2011 CHAPITRE

Plus en détail

Protection contre les créanciers et assurance vie

Protection contre les créanciers et assurance vie Protection contre les créanciers et assurance vie Introduction En général, les biens d un particulier ou d une entité constituent pour les créanciers une garantie en cas du non-paiement de dettes, peu

Plus en détail

Notes explicatives Propositions législatives concernant l impôt sur le revenu. Loi de l impôt sur le revenu

Notes explicatives Propositions législatives concernant l impôt sur le revenu. Loi de l impôt sur le revenu Article 1 Notes explicatives Propositions législatives concernant l impôt sur le revenu Compagnies d assurance Loi de l impôt sur le revenu 138 L article 138 de la Loi de l impôt sur le revenu (la Loi)

Plus en détail

Prévoyance. Prévenir et aider Guide sur les successions de fonds de prévoyance

Prévoyance. Prévenir et aider Guide sur les successions de fonds de prévoyance Dons Prévoyance Prévenir et aider Guide sur les successions de fonds de prévoyance Impressum Rédaction: Ligue pulmonaire suisse Concept: in flagranti Werbeagentur bsw, Lyss Maquette: Typopress Bern AG,

Plus en détail

N 56 version française mai 2004. Vie

N 56 version française mai 2004. Vie Vie N 56 version française mai 2004 1. MODIFICATION DE LA CLAUSE BÉNÉFICIAIRE : UN COUP DE FIL SUFFIT-IL? Cour d appel de Bruxelles, 19 juin 2003, Bulletin des Assurances, 2004, p. 111 ; L Assurance au

Plus en détail

Prévoyance individuelle. Ce qu il faut savoir du 3 e pilier/

Prévoyance individuelle. Ce qu il faut savoir du 3 e pilier/ Prévoyance individuelle Ce qu il faut savoir du 3 e pilier/ Prévoyance liée et prévoyance libre (piliers 3a et 3b) en Suisse Etat: janvier 2015 Table des matières Le 3 e pilier dans le système suisse de

Plus en détail

14-009 RESSOURCES HUMAINES. 1. Introduction. (Du 14 mai 2014) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

14-009 RESSOURCES HUMAINES. 1. Introduction. (Du 14 mai 2014) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, RESSOURCES HUMAINES 14-009 Rapport du Conseil communal au Conseil général relatif à la modification du Statut du personnel communal suite aux mesures de recapitalisation de la Caisse de pensions de la

Plus en détail

Parlons Assurance-vie

Parlons Assurance-vie Parlons Assurance-vie Aléa : événement incertain lié au risque assuré par le contrat. Arbitrage : possibilité de modifier la répartition entre les différents supports de placement des primes. Arrérage

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social La portabilité de la couverture prévoyance Evolution au 1 er juin 2015 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?... 3 2. Quelle est la durée du maintien des garanties?... 3 3. A quel moment cesse

Plus en détail

Comment la loi du 14 juin 2013 aménage les principales mesures de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013

Comment la loi du 14 juin 2013 aménage les principales mesures de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 Comment la loi du 14 juin 2013 aménage les principales mesures de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 1. Généralisation de la couverture santé dans les entreprises, portabilité

Plus en détail

La Convention de sécurité sociale franco-coréenne. Ses implications pour les ressortissants français

La Convention de sécurité sociale franco-coréenne. Ses implications pour les ressortissants français La Convention de sécurité sociale franco-coréenne Ses implications pour les ressortissants français i Les informations délivrées dans cette présentation le sont à titre indicatif et n engagent pas la responsabilité

Plus en détail

Bulletin de souscription Contrat individuel d assurance-vie de type multisupport N 4010

Bulletin de souscription Contrat individuel d assurance-vie de type multisupport N 4010 Bulletin de souscription Contrat individuel d assurance-vie de type multisupport N 4010 Le(s) soussigné(s), ci-après désigné(s) souscripteur(s), demande(nt) sa(leur) souscription au contrat individuel

Plus en détail

Numéro du rôle : 4991. Arrêt n 108/2011 du 16 juin 2011 A R R E T

Numéro du rôle : 4991. Arrêt n 108/2011 du 16 juin 2011 A R R E T Numéro du rôle : 4991 Arrêt n 108/2011 du 16 juin 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 41 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre, posée par le

Plus en détail

La protection de vos données médicales chez l assureur

La protection de vos données médicales chez l assureur La protection de vos données médicales chez l assureur Brochure 2009 2 Questions & Réponses fréquentes FAQ 2009 La communication de données est le point de passage obligé pour le bon fonctionnement de

Plus en détail

Conditions Complémentaires d Assurance. Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée

Conditions Complémentaires d Assurance. Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée Conditions Complémentaires d Assurance Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée Table des matières I. Preneur de prévoyance et personne assurée... 2 II. Bénéficiaires (OPP3, art. 2)...

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M A, le Objet : Mise en place de garanties collectives

Plus en détail

Projet de la Commission de rédaction pour le vote final. (Partage de la prévoyance professionnle en cas de divorce)

Projet de la Commission de rédaction pour le vote final. (Partage de la prévoyance professionnle en cas de divorce) Projet de la Commission de rédaction pour le vote final Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnle en cas de divorce) Modification du 19 juin 2015 L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

Université de Moncton. Assurance-vie & Assurance invalidité. No du contrat : 12037

Université de Moncton. Assurance-vie & Assurance invalidité. No du contrat : 12037 Université de Moncton Assurance-vie & Assurance invalidité No du contrat : 12037 Révisé septembre 2015 1 Cette brochure explicative a pour but de vous fournir les traits essentiels de votre régime collectif.

Plus en détail

DB2P pour employeurs : document explicatif. Version 1.3. 23/01/2015

DB2P pour employeurs : document explicatif. Version 1.3. 23/01/2015 DB2P pour employeurs : document explicatif Version 1.3. 23/01/2015 Introduction Dans ce document, les employeurs trouveront toutes les informations nécessaires concernant le contenu de leur dossier DB2P

Plus en détail