Février 2014 Numéro 2 10 ème année

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1 Février 2014 Numéro 2 10 ème année Versement des prestations décès assurées : succession ou héritiers légaux? Conséquences pour le 2e pilier. La loi du 13/01/ (aussi connue sous le nom de loi Swennen) a introduit une nouvelle disposition dans la loi du 25/06/1992 sur le contrat d assurance terrestre concernant la désignation des bénéficiaires dans une assurance-vie. Conséquence de cette disposition : quand la prestation décès revient aux héritiers légaux non nommément désignés, cette prestation est due à la succession, sauf clause contraire. Cette loi n est pas seulement importante pour les assurances-vie individuelles, mais aussi pour les pensions complémentaires assurées (2e pilier). Objectif du législateur L objectif du législateur est de respecter la volonté du testateur lorsque l assurance-vie doit être versée aux héritiers légaux. Principales différences entre la désignation des «héritiers légaux» et la désignation de «la succession» comme bénéficiaire du capital décès En cas de clause bénéficiaire «héritiers légaux», la prestation décès est versée aux personnes ayant la qualité d héritiers légaux et ce à parts égales, sans tenir compte des règles de répartition du droit successoral légal. 1 La loi du 13/01/2012 insérant l article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d un contrat d assurance-vie. Aon Hewitt HR Solutions

2 En cas de clause bénéficiaire «la succession», la prestation décès est versée selon les règles légales de succession, éventuellement adaptées par testament. Les créanciers de la succession peuvent faire valoir les droits au capital décès. Si la succession a été répudiée, celui qui a répudié la succession ne pourra pas non plus revendiquer le capital décès prévu dans le contrat d assurance. Impact pour le 2e pilier? Engagements de pension exécutés par une institution de retraite professionnelle Comme mentionné, la loi introduit une disposition dans la loi sur le contrat d assurance terrestre. Cette loi ne s applique pas aux institutions de retraite professionnelle (ou «fonds de pension»). Engagements de pension exécutés par une entreprise d assurances Cette loi a des conséquences pour les engagements de pension individuels et collectifs exécutés par une entreprise d assurances, quand la prestation décès revient aux héritiers légaux sur la base de l ordre des bénéficiaires prévu dans le règlement de pension (ou la convention de pension, dans le cas d un engagement individuel de pension) ou sur la base de la demande expresse de l affilié de verser la prestation à ses héritiers légaux sans qu ils soient nommément désignés. Dans la pratique, les assurances de groupe et les assurances d engagement individuel de pension prévoient généralement un ordre assez étendu des bénéficiaires en cas de décès où les héritiers légaux (généralement à l exclusion de l État) sont mentionnés d abord à l avantdernière place et le fonds de financement à la dernière place. La loi de 2012 ne modifie pas cet ordre des bénéficiaires. Étant donné que le versement revient à la succession quand les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires en conséquence de la nouvelle loi, un versement au fonds de financement est exclu, sauf si le contrat ou une annexe prévoit expressément un versement aux héritiers légaux «sans application de la loi du 13/01/2012». De plus, les affiliés ont généralement la possibilité de déroger à l ordre standard des bénéficiaires. Cette possibilité n est pas modifiée en soi par la loi. Cependant, quand un affilié désigne sur cette base ses héritiers légaux comme bénéficiaires sans indiquer leur nom, l entreprise d assurances versera le cas échéant, sur la base de la loi de 2012, la prestation décès à la succession, sauf si dans la désignation des bénéficiaires est mentionné expressément que le versement en cas de décès revient aux héritiers légaux «sans application de la loi du 13/01/2012». Comme le contrat d assurance, ainsi que ses modifications, sont appuyés par des écrits en vertu de la législation des assurances, la désignation des bénéficiaires doit avoir lieu par écrit.

3 Application de la loi dans le temps Application immédiate de la loi relative aux assurances-vie conclues à partir du 05/03/2012 La loi s applique aux assurances-vie conclues à partir du 05/03/2012. Il est néanmoins possible de prévoir un versement en faveur des héritiers légaux et pas à la succession, mais le contrat ou une annexe doit alors mentionner explicitement que le versement est effectué aux héritiers légaux «par dérogation à ou sans application de la loi du 13/01/2012».. Régime transitoire pendant 2 ans concernant les assurances-vie conclues avant le 05/03/2012 Concernant les assurances-vie conclues avant le 05/03/2012, le preneur d assurance peut, à l initiative de l assureur 2, déclarer renoncer expressément à la nouvelle réglementation à l aide d une annexe à la police signée par le preneur d assurance et l assureur. En l absence d une telle déclaration réalisée avant le 05/03/2014, la nouvelle réglementation est appliquée à partir de cette date aux contrats conclus avant le 05/03/2012. Selon nous, cela n empêche pas que, après cette date, les héritiers légaux soient encore considérés comme bénéficiaires, mais, le cas échéant, il doit être mentionné expressément dans une annexe que la désignation des bénéficiaires des héritiers légaux a lieu «par dérogation à ou sans application de la loi du 13/01/2012». À défaut, l entreprise d assurances versera, à partir du 05/03/2014, la prestation à la succession quand celle-ci revient aux héritiers légaux sur la base soit de l ordre des bénéficiaires prévu dans le contrat, soit en conséquence de la désignation par l affilié de ses héritiers légaux comme bénéficiaires sans les nommer. Procédures à prendre en compte orsque la clause bénéficiaire des assurances de groupe ou des engagements individuels de pension existants mentionne les héritiers légaux, l application de cette loi entraîne une modification de la clause bénéficiaire (versement à la succession et non aux héritiers légaux). Si vous êtes d accord avec cette modification, vous ne devez pas suivre la procédure décrite ci-après. Si par contre vous souhaitez conserver la notion d «héritiers légaux», les procédures prévues dans la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires doivent être respectées. En cas de simple régime de pension collectif au niveau de l entreprise, il faut tenir compte de la procédure d avis et d information préalable pour la modification du règlement de pension (ainsi que son application et son interprétation). Par ailleurs, quand ce régime de pension vaut pour tous les travailleurs de l entreprise et est financé (entièrement ou partiellement) avec une cotisation personnelle, la décision de modification de ce régime doit être prise par une CCT s il existe dans l entreprise un organe de concertation sociale (un conseil d entreprise, un comité pour la prévention et la protection au travail ou une représentation syndicale) ou par le biais d une modification du règlement de travail en l absence d un organe de concertation sociale dans l entreprise. 2 La plupart des assureurs ont adressé une communication à leurs preneurs d assurance.

4 En cas d engagement individuel de pension à un travailleur, le travailleur concerné doit être informé régulièrement et au préalable de la modification de la convention de pension (ainsi que sur son application et son interprétation). Si l engagement individuel de pension est financé avec une cotisation personnelle, l accord individuel du travailleur est exigé pour la modification de la convention de pension. Communication aux travailleurs Vu les différences entre un versement à la succession et le versement aux héritiers légaux, les conséquences de la loi de 2012 pour les affiliés dépendent de leur situation individuelle. Lorsque les travailleurs sont affiliés à une assurance d engagement de pension dont la clause bénéficiaire prévoit un versement aux héritiers légaux ou à la succession, l entreprise d assurances versera, en l absence de bénéficiaire d un rang supérieur, la prestation décès à la succession, ce qui ne correspond pas toujours au souhait du travailleur. L entreprise d assurances versera également la prestation à la succession si l affilié a désigné ses héritiers légaux sans préciser leur nom et sans indiquer explicitement que le versement revient à ces héritiers sans application de la loi du 13/01/2012. Une bonne communication aux travailleurs individuels est donc recommandée. À cette fin, vous pouvez par exemple utiliser : la communication que vous avez reçue de l assureur les informations disponibles sur le site web d Assuralia ce

5 Concrètement Vérifiez si la clause bénéficiaire de vos assurances d engagement (individuel et collectif) de pension prévoit un versement aux héritiers légaux ou à la succession. Le cas échéant, faites attention aux points suivants : Quand la clause prévoit le versement dans le fonds de financement en l absence d un bénéficiaire d un rang supérieur, le versement dans le fonds de financement sera désormais exclu. Si vous voulez l éviter, la clause doit être adaptée. En cas de modification de l engagement de pension au profit de travailleurs, il faut tenir compte des procédures prévues dans la loi du 28/04/2003. Informez les travailleurs affiliés. Si vous avez encore des questions, n hésitez pas à contacter votre conseiller Aon. Contact Aon Belgium bvba/sprl trading as Aon Hewitt Rue Jules Cockx Bruxelles t e

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