Point d actualités. Séminaire des gestionnaires de réserves naturelles de Rhône-Alpes 11 avril 2013
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- Raymond Faubert
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1 Séminaire des gestionnaires de réserves naturelles de Rhône-Alpes 11 avril 2013 Ordonnance n du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et judiciaire du code de l environnement Point d actualités Direction Régionale de l Environnement, de l'aménagement et du Logement Rhône-Alpes 1
2 Grands principes Entrée en vigueur : le 1 er juillet 2013 Deux décrets d application attendus : - sur la généralisation de la transaction pénale à toutes les polices du code de l environnement, dont la police de la nature - sur les modalités de commissionnement des agents de police de l environnement. NB : Les commissionnements actuels restent en vigueur jusqu à ce que les agents bénéficient d un nouveau commissionnement. Une circulaire méthodologique est également prévue. 2 2
3 Grands principes L ordonnance du 11 janvier 2012 s inscrit dans une volonté de renforcement des missions de contrôle et de surveillance du territoire, articulées avec des missions pédagogiques vis à vis du public, notamment sous l influence du droit communautaire fonctionnaires et agents ont des missions de contrôle en police de la nature, de l eau ou des sites, dont 250 gardes de réserves naturelles. Ils exercent des missions de police administrative, sous l autorité du préfet, et des missions de police judiciaire, sous l autorité du procureur de la République. 3 3
4 en police administrative 1) Une extension des outils de la police administrative : Les pouvoirs conférés à l autorité administrative ont un impact significatif dans le domaine de la protection des espaces naturels, notamment sur le régime des autorisations applicables dans les réserves naturelles («autorisations lourdes»), et dans le domaine de la protection des espèces et de leurs habitats (dérogations aux mesures de protections). 4 4
5 en police administrative 2) Le principe du contradictoire A l issue du contrôle de police administrative, l agent rédige un rapport d inspection relevant les non conformités constatées. Ce rapport est adressé au Préfet et au mis en cause qui peut faire part de ses observations. 5 5
6 en police administrative 3) La compétence liée du Préfet pour la mise en demeure et les possibles décisions de sanctions administratives En cas de manquement constaté, le Préfet peut mettre en œuvre 2 types de mise en demeure : - régulariser la situation administrative de l opération - respecter les prescriptions imposées (arrêtés préfectoraux d autorisation) Aucune sanction administrative (amende, astreinte, suspension, travaux d office...) ne peut être mise en œuvre sans mise demeure préalable. 6 6
7 en police judiciaire Création de la catégorie des inspecteurs de l environnement : fonctionnaires et agents de l Etat, de l ONCFS, de l ONEMA, des Parcs nationaux et de l Agence des aires marines protégées, dotés de fonctions de police judiciaire (article L du code de l environnement) Les agents des réserves naturelles ne sont pas inspecteurs de l environnement. Toutefois, ceux qui ont le statut d agent public (contractuel ou titulaire) disposent des mêmes pouvoirs d enquête pour la recherche des infractions du code de l environnement. 7 7
8 en police judiciaire Compétence territoriale des agents de réserves naturelles : Dans le ressort géographique de leur service d affectation (périmètre de la réserve 8 8
9 Le renforcement de la coordination inter-services Le Ministère Direction de l eau et de la biodiversité a établi la feuille de route qui fixe des priorités nationales dans le domaine de 9 9
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