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2 Directive Solvabilité II Loi de sécurisation de l'emploi (ANI) Sujets Santé Rapport «Berger Lefevre» et Eurocroissance Règles d investissement des entreprises d assurance Loi de séparation des activités bancaires Contrats d assurance vie non réclamés Projet de loi Retraite Dépendance Livre blanc sur les retraites : IRP, préservation des droits Distribution 2

3 Directive Solvabilité II Mesures intérimaires/preparatory guidelines sur les piliers 2 et 3 Reprise des trilogues (27/09, 24/10 et 13/11) Vers un compromis négocié par la présidence lithuanienne Quick fix : décalage au French QIS (exercice ACPR du ) 3

4 Loi de sécurisation de l'emploi (ANI) ANI du 11 janvier 2013 signé par les partenaires sociaux (Medef, CGPME, UPA et CFDT, CFTC, CFE-CGC) Projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi Décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 Loi n du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi 4

5 Sujets Santé PLFSS Tiers payant généralisé Généralisation de la complémentaire santé 5

6 Rapport «Berger Lefevre» et Eurocroissance Orienter l épargne financière des ménages vers les secteurs de l économie et les entreprises les plus susceptibles de favoriser la croissance et l emploi. Mettre en place un nouveau contrat euro-croissance et dynamiser sa montée en charge en assurant le maintien de l antériorité fiscale pour la transformation des contrats existants, Réserver, au-delà d un encours en assurance vie de 500 k, l avantage fiscal aux contrats en UC et aux contrats euro-croissance comportant des compartiments obligatoires PME, investissement à impact social et logement intermédié Créer un fichier centralisé des contrats d assurance vie Créer un PEA PME 6

7 Règles d investissement des entreprises d assurance Décret no du 2 août 2013 modifiant des règles d'investissement des entreprises d'assurance dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés. Eligibilité des fonds de prêts à l'économie, Prêts aux entreprises, en direct ou via un FCT Exclusion de la PRE des «valeurs amortissables que l'entreprise d'assurance a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité» Ratio autonome de 5% Arrêté en cours 7

8 Loi de séparation et de régulation des activités bancaires Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Contrôle de l'acpr sur les dirigeants et administrateurs Egalité hommes-femmes Assurance emprunteur Contrats d assurance vie non réclamés Régime de la complémentaire retraite des hospitaliers Contrats obsèques 8

9 Contrats d assurance vie non réclamés Rapport de la Cour des Comptes Enquête sur les avoirs bancaires et les contrats d assurance vie en déshérence à la Cour des comptes Loi de séparation et de régulation des activités bancaires Avant-proposition de loi «Eckert» Transfet des sommes à la CDC après 10 ans Délai de prescription à 20 ans et non 30 ans Revalorisation post mortem idem avant le décès 9

10 Projet de loi Retraite 20,7 Mds de déficit en ,6 Mds régime général, FSV 8,7 Mds régimes de base de l État ou équilibrés par subvention 4,4 Mds régimes complémentaires Hausse des cotisations des actifs et des employeurs Pour les retraités, imposition des majorations de pensions de 10% des retraités ayant élevé 3 enfants ou plus et revalorisation des pensions au 1er octobre Prise en compte de la pénibilité Externalisation auprès d organismes d assurance des engagements des régimes à prestations définies gérés en interne par les entreprises (mise en conformité / Directive 2008/94/CE relative à la protection des salariés) 10

11 Dépendance Trois rapports remis en mars 2013 au Premier ministre - Rapport Avancée en âge (prévention et dépistage des fragilités) - Rapport «Broussy» - Adaptation de la société au vieillissement - Pratiques innovantes Un projet de loi début 2014 Le label «GAD» de la FFSA 11

12 Livre blanc sur les retraites Développer les régimes de retraite complémentaires privés Consultation paper sur un marché unique des produits de retraite individuels (28 ème régime / Directive pilier III) Rendre les régimes de retraite complémentaires plus sûrs Révision de la directive IORP Rendre les retraites complémentaires compatibles avec la mobilité Directive préservant les droits à pension des travailleurs mobiles Amélioration de l information sur les retraites Création de services de suivi des pensions de retraite dans l ensemble de l Union 12

13 Distribution Règlement PRIPS PRIPs : KID au niveau du contrat + chaque sous-jacent (risque /fonds euro) Le projet de règlement fera l objet d un trilogue avec le Parlement, le Conseil et la Commission européenne. Le texte entrera en vigueur dès sa publication au JOUE et s appliquera 2 ans après son entrée en vigueur. L EIOPA sera en charge des mesures de niveau 2 13

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