La révision de prix : Comment préserver l équilibre économique d un contrat?

Transcription

1 La révision de prix : Comment préserver l équilibre économique d un contrat?

2 Pourquoi vous proposer un livre blanc sur la révision de prix? La révision de prix est un élément essentiel mais méconnu des contrats et des marchés publics Une clause de révision de prix qui n est pas adaptée peut entrainer des surcoûts importants pour l acheteur ou des pertes pour le fournisseur. Elle peut également être source de conflits entre les deux parties quand elle est sujette à interprétation. Paradoxalement, c est généralement la clause la moins étudiée, souvent par manque de connaissance. Elle permet de préserver l équilibre économique tout au long du marché ou du contrat L équilibre du marché (ou du contrat) est la rencontre entre un rapport qualité/prix attractif pour l acheteur et une marge suffisante pour le vendeur. Toutefois, l environnement économique évolue au cours de l exécution du marché. Les composantes du prix de revient de l entreprise augmentent (matières premières, énergie, salaires...), ainsi que les prix des concurrents. La clause de variation de prix permet de prendre en compte ces évolutions dès la rédaction du marché. Les experts SVP répondent à 2500 questions par an sur la thématique de la Révision de prix. Nous avons donc décidé de rédiger ce livre blanc afin de vous aider à comprendre les différents points de ce dispositif mais également pour vous conforter dans vos prises de décisions. Comment préserver l équilibre économique du marché ou du contrat? Quels indices et taux utiliser? Que faire en cas d'arrêt de publication d'indices? Comment vérifier les calculs proposés par votre fournisseur? Quelle est la formule la plus représentative? Ce livre blanc vous présente dans un premier temps et de manière générale le principe de la Révision de prix. Différents points indispensables à sa maîtrise y sont ensuite détaillés : le fonctionnement de ces indices qui permettront de construire la clause de variation de prix afin de préserver l acheteur mais également la marge des entreprises. Les principales règles juridiques concernant à la fois les contrats privés et les marchés publics vous sont rappelées. Version de Juillet

3 Sommaire I. La révision de prix... 5 a) Quelle est son utilité?...5 b) Quels termes utiliser? Variation, indexation, ajustement, révision ou actualisation?...6 II. Les indices utilisés... 8 a) Définition...8 b) Comment nommer précisément un indice dans un contrat? c) Principaux organismes calculant et publiant des indices en France d) Principaux types d indices utilisés dans une révision de prix III. Comment construire une clause de variation de prix? a) Choix des indices et des pondérations b) Composition de la clause de variation de prix c) Construction de la clause d) Exemple pour un marché de fournitures de bureau IV. Les règles juridiques des révisions de prix a) Règle générale : article L du Code monétaire et financier b) Règles propres aux marchés publics : article 18 du Code des marchés publics Version de Juillet

4 I. La révision de prix a) Quelle est son utilité? Intérêt pour l acheteur La clause permet de préserver l acheteur d une augmentation arbitraire du prix pendant l exécution du marché. Par ailleurs, l application d un prix ferme sur toute la durée du contrat ou du marché pourrait amener le fournisseur à faire une offre de prix plus élevée. De plus, des conditions inadaptées sont sources de difficultés importantes lors de l exécution du contrat, car l équilibre initial du marché entre les parties ne sera pas maintenu. Intérêt pour le fournisseur Les entreprises sont assurées de préserver leur marge tout au long du marché puisque le prix de vente variera dans les mêmes proportions que le prix de revient. Version de Juillet

5 b) Quels termes utiliser? Variation, indexation, ajustement, révision ou actualisation? Une clause de variation de prix est une clause permettant de modifier un prix pour tenir compte des variations économiques. Dans le langage courant, le terme de «révision de prix» est le plus couramment utilisé pour toutes les formes de variation de prix. Le terme d indexation peut également s employer. Il se définit par le fait de lier la variation d une valeur (prix, salaire, loyer) à la variation d une autre valeur (indice ou cours) prise comme référence. Version de Juillet

6 Dans le cadre d un marché public, l article 18 du Code des marchés publics définit trois modalités différentes de calcul de variation de prix. L ajustement ou la variation par rapport à un prix de marché Le nouveau prix sera calculé par rapport au prix de vente du fournisseur. La formule de révision ne comportera qu un indice représentatif des prix moyens nationaux des biens ou des services équivalents. La révision ou la variation par rapport au prix de revient du fournisseur Le nouveau prix sera calculé par rapport au prix de revient du fournisseur. La formule de révision sera alors une «formule paramétrique» composée des indices représentatifs des principaux éléments du prix de revient du fournisseur. L ajustement et la révision sont utilisés dans les contrats ou marchés pluriannuels et interviennent de façon périodique. L actualisation (spécifique aux marchés publics) Elle permet de revaloriser les prix lorsqu un délai supérieur à 3 mois s écoule entre l estimation des prix et le début de l exécution du marché. Contrairement à l ajustement et à la révision, l actualisation n a lieu qu une seule fois avant le début de l exécution du marché, ou de chaque tranche conditionnelle. Version de Juillet

7 II. Les indices utilisés a) Définition Un indice est généralement défini comme le rapport, multiplié par 100, de deux valeurs d une même grandeur mesurée à deux moments différents. Concrètement, dans une série chronologique d indices, chaque valeur (prix en euro par exemple) sera remplacée par un indice augmentant ou diminuant de la même façon. La valeur de la 1ère période sera fixée arbitrairement à 100 et servira de base au calcul. Exemple pour le calcul d une série d indice représentant des prix mensuels Période Prix en euro Janvier 352,95 Février 353,66 Mars 354,19 Avril 355,43 Mai 355,61 Juin 354,90 Juillet 357,03 Août 358,82 Septembre 359,90 Octobre 360,08 Novembre 360,44 Décembre 361,34 L augmentation de prix entre janvier et décembre, calculée en variation relative, est égale à 2,38%. Cette augmentation pourrait être lue directement en remplaçant chaque prix par son indice correspondant. Version de Juillet

8 La première opération consiste à définir la valeur de base égale à 100. Dans notre exemple, la valeur de base de 100 en janvier correspond à un prix de 352,95 euros. Pour les autres mois, les indices seront calculés en utilisant une règle de trois. Cela donne le résultat suivant : Période Prix en euro Calcul de l indice Valeur de l indice Janvier 352,95 100,00 Février 353,66 = 353,66 x (100 / 352,95) 100,20 Mars 354,19 = 354,19 x (100 / 352,95) 100,35 Avril 355,43 = 355,43 x (100 / 352,95) 100,70 Mai 355,61 = 355,61 x (100 / 352,95) 100,75 Juin 354,90 = 354,90 x (100 / 352,95) 100,55 Juillet 357,03 = 357,03 x (100 / 352,95) 101,16 Août 358,82 = 358,82 x (100 / 352,95) 101,66 Septembre 359,90 = 359,90 x (100 / 352,95) 101,97 Octobre 360,08 = 360,08 x (100 / 352,95) 102,02 Novembre 360,44 = 360,44 x (100 / 352,95) 102,12 Décembre 361,34 = 361,34 x (100 / 352,95) 102,38 Version de Juillet

9 Il est possible de visualiser directement l augmentation de 2,38% en lisant l indice de décembre. Bien entendu, les offices statistiques utilisent des modèles plus complexes pour calculer les indices, mais le principe reste le même. Le terme d index est également utilisé pour désigner une combinaison d indices différents. Par exemple, l index BT01 est composé d un indice de salaire et de plusieurs indices de prix. Une question sur le calcul d indices et taux? Interrogez SVP! Les experts vous offrent votre première réponse! Version de Juillet

10 b) Comment nommer précisément un indice dans un contrat? Il existe de nombreux indices calculés par des organismes publics ou privés, c est pourquoi il est important d être précis lors de la rédaction d une clause de variation de prix. Pour définir précisément un indice, il est important d indiquer : La source : INSEE, DARES, fédération Syntec... La série dont il est issu : «indices des prix à la consommation, ensemble des ménages en métropole», «indices des prix à la production»... L intitulé : «gazole», «repas dans un restaurant scolaire ou universitaire»... L identifiant (quand il existe) : «1870T», «11121T», «CPF-27-10»... Attention! L identifiant est généralement un code non aléatoire issu d une nomenclature qui peut être différent du code utilisé par le support qui le publie. Il est également possible d'indiquer : Le code du site de référence : certains indices, publics ou privés, sont publiés sur plusieurs supports différents, il peut être utile de préciser également le code utilisé par le site choisi pour la révision ; La base de la série : «base 100 en 1998» pour les indices de prix à la consommation. Remarque importante L INSEE calcule également des indices de production et des indices de chiffre d affaires qui ne sont absolument pas adaptés aux clauses de variation de prix. Il convient d être vigilant à l intitulé exact de l indice lors d une recherche sur le site de l INSEE. Version de Juillet

11 c) Principaux organismes calculant et publiant des indices en France Nom de l organisme Principaux indices calculés INSEE Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques Indices de prix, de salaires, de chiffre d affaires, de production... Organismes publics calculant des indices Cellule Indices-Index BTP Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie DARES Service statistique du Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Indices utilisés dans le BTP : index BT, index TP et indice ingénierie Indices trimestriels de salaires de base Fédération Syntec (informatique, bureaux d étude, cabinets de conseil) Indice Syntec qui mesure l évolution des salaires de la convention collective Syntec Organismes privés calculant des indices Fédération française du bâtiment Indices de salaires régionaux dans le bâtiment Coefficients des charges du BTP Moniteur du BTP Indices de frais et services divers (FSD1, FSD2 et FSD3) calculés à partir d indices INSEE Vous recherchez un indice particulier? Interrogez les experts SVP Version de Juillet

12 d) Principaux types d indices utilisés dans une révision de prix Les indices peuvent porter sur des grandeurs différentes (prix, salaire, production ). Dans les clauses de variation de prix, sont exclusivement utilisés des indices portant sur des prix ou des salaires. Type d indices Mesurent la variation de... Principales séries Indices de prix Prix des biens et des services Indices de prix à la production / IPP Indices des prix des produits agricoles à la production / IPPAP Indices des prix à la consommation / IPC Indices des prix à la consommation harmonisé / IPCH Indices de salaire Salaires à qualification constante Indices du coût horaire du travail tous salariés / ICHT Indices du salaire mensuel de base de l'ensemble des salariés / ISMB Indices du salaire horaire de base des ouvriers / ISHO Indices Syntec et Ingénierie Index Prix d un produit ou d une prestation complexes Index BT et TP Indice du coût de la construction / ICC Indice de révision des loyers / IRL Indice des loyers commerciaux / ILC Indice des loyers des activités tertiaires / ILAT Vous recherchez un indice particulier? Interrogez les experts SVP Version de Juillet

13 III. Comment construire une clause de variation de prix? a) Choix des indices et des pondérations La clause de variation du prix a pour but de prendre en compte, dès la rédaction du marché, les évolutions économiques qui impacteront, dans le futur, les prix initiaux. Il y a deux possibilités : Cas d un ajustement L indice choisi doit représenter au mieux le prix de vente sur le marché du produit ou de la prestation fournie. Exemples : o Achat de fournitures de bureau : indice de prix à la consommation «Imprimés divers, articles de papeterie et de dessin» o Achat de gasoil : indice de prix à la consommation «Gazole» Cas d une révision de prix Une formule paramétrique sera utilisée faisant intervenir différents indices qui suivront l évolution des différents éléments du coût de la prestation représentée : salaires, matières premières, énergie, autres. Concrètement, il convient de procéder de la façon suivante. Exemple pour un marché de transport de voyageurs : o 1ère étape : décomposition du coût de la prestation en différents coûts élémentaires : salaire du conducteur, carburant, coût de la maintenance du véhicule et charges de structure. o 2ème étape : pour chaque élément, recherche d un indice de prix ou de salaire qui va le représenter et évoluer comme lui. Par exemple, un indice de salaire dans le secteur des transports, un indice de prix de gazole et un indice représentant la maintenance. Notre formule contiendra donc les trois indices mentionnés. o 3ème étape : calcul des pondérations en fonction du poids de chaque élément dans le coût de la prestation. Par exemple, si la charge de personnel représente 60% du coût de la prestation, l indice de salaire sera affecté d un coefficient de 0,60. Attention, la somme des coefficients doit être égale à 1. Version de Juillet

14 b) Composition de la clause de variation de prix La clause de variation de prix fixe les éléments suivants : Période ou date, au cours de l exécution du contrat ou du marché, à laquelle intervient chaque calcul de variation ; Période ou date de départ du calcul : les références les plus fréquemment utilisées sont : o Dans un marché public : la date limite de remise des offres ou la date de notification, o Dans les contrats privés : la date de signature ou la date de prise d effet du contrat. Modalité de calcul du nouveau prix ; Explication des termes utilisés dans la formule. Version de Juillet

15 c) Construction de la clause Dans la pratique, la clause de variation de prix proprement dite comporte trois parties : Partie 1 : une phrase précisant la périodicité de la révision Celle-ci est généralement annuelle. Les contrats ou les marchés portant sur des produits aux prix volatiles peuvent prévoir des révisions plus fréquentes. Partie 2 : une formule arithmétique permettant de calculer la révision Dans celle-ci : o Chaque indice sera représenté par une abréviation, par exemple «I» pour indice de prix ou «S» pour indice de salaire, o Le prix est généralement représenté par «P», o La période de départ est souvent représentée par «0», et la période d arrivée par «n» ou rien. La combinaison de ces deux abréviations permet de définir tous les éléments de la formule, soit : o Indice de départ I0 o Indice de la révision I (ou In) o Prix initial P0 o Prix révisé P (ou Pn) Remarque : quand l indice a un identifiant connu (EBIQ, BT02 ), il est recommandé de l utiliser comme abréviation pour plus de lisibilité. La formule arithmétique peut avoir la forme suivante : P (ou Pn) = P0 x I (ou In) I0 Version de Juillet

16 Partie 3 : explication des différents termes utilisés dans la formule : P = Prix révisé hors taxes (par exemple). P0 = Prix initial hors taxes (par exemple). I = définition de l indice (intitulé + série + source + code) et de la date de référence (habituellement la date de révision). I0 = définition de l indice (intitulé + série + source + code) et de la date de départ du calcul (voir plus haut). Cette explication est essentielle afin d éviter les malentendus sur les termes de la clause. Vous souhaitez vérifier les calculs proposés par votre fournisseur? Interrogez SVP! Les experts vous offrent votre première réponse! Version de Juillet

17 d) Exemple pour un marché de fournitures de bureau Les prix mentionnés dans le bordereau des prix unitaires seront révisés tous les ans, à date anniversaire de la notification du marché, par application de la formule suivante : P = P0 x I I0 Dans laquelle : P = Prix HT après révision P0 = Prix HT initiaux I = Moyenne arithmétique des douze derniers indices des prix à la consommation France entière «Imprimés divers, articles de papeterie et de dessin», publiés par l INSEE à la date de la révision (Code sur le site de l INSEE). I0 = Moyenne arithmétique des douze derniers indices des prix à la consommation France entière «Imprimés divers, articles de papeterie et de dessin», publiés par l INSEE à la date de notification du marché. Vous souhaitez sécuriser le choix de votre formule de révision de prix? Interrogez les experts SVP Version de Juillet

18 IV. Les règles juridiques des révisions de prix a) Règle générale : article L du Code monétaire et financier La règle suivante concerne les contrats privés et les marchés publics En dehors de certaines références strictement interdites... o o o SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance), Inflation ou indice général des prix à la consommation y compris ou hors tabac, Niveau général des salaires.... l indexation est libre mais elle doit être en relation directe avec o o o L objet du contrat ou du marché ou, L activité d une des deux parties. Cas particuliers : certains textes législatifs ou réglementaires imposent un indice particulier pour la révision du prix. Principaux cas particuliers Objet Baux ruraux Baux d habitation pour logements nus ou meublés Baux commerciaux * Indice de référence Indice national des fermages IRL (Indice de Référence des Loyers) Activités commerciales : ILC (Indice des Loyers Commerciaux) Activités tertiaires : ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) Baux professionnels* ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) * L utilisation de l indice ICC a été supprimée par la loi n du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises pour les baux commerciaux et professionnels. Version de Juillet

19 b) Règles propres aux marchés publics : article 18 du Code des marchés publics Les marchés publics doivent également respecter l article L112-2 du Code monétaire et financier qui précise les modalités d indexation (choix des indices). L article 18 du Code des marchés publics (CMP) apporte une contrainte supplémentaire en rendant obligatoire une révision ou une actualisation en fonction des éléments suivants : Durée du marché, Nature du marché : o o o Travaux Fourniture de biens et services courants, Fourniture de biens et services non courants, Présence de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux. Votre révision de prix est-elle obligatoire facultative au regard du Code des marchés publics? Demandez votre arbre de décision Version de Juillet

20 Comment SVP peut vous être utile? Née en 1935, SVP fournit de l'information opérationnelle aux décideurs, en entreprise et collectivité, pour les aider au quotidien dans leur pratique professionnelle. Elle leur apporte pour cela les réponses immédiates dont ils ont besoin pour gérer et développer leurs activités. La société accompagne à ce jour clients et décideurs grâce à 200 experts organisés par domaine de compétences : marchés publics, politiques culturelles, urbanisme, gestion budgétaire de la collectivité, relations avec les administrations, responsabilités des élus et des agents, services publics, financement de la collectivité, Etat civil (état des personnes), assurances et responsabilité, gestion du personnel, compétences et fonctionnement des acteurs publics. Grâce à leurs compétences multiples et aux outils documentaires sans équivalent mis à leur disposition, ces experts répondent ainsi en toute confidentialité et principalement par téléphone - à près de questions posées quotidiennement. Offre spéciale livre blanc : Vous avez téléchargé notre livre blanc sur la Révision de prix et nous vous en remercions. Les experts vous proposent maintenant de tester gratuitement le service SVP en posant une première question. Posez votre question : nos experts vous répondent! Version de Juillet