REVENUS PRIS EN COMPTE PAR VISALE

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1 REVENUS PRIS LES PIECES JUSTIFICATIVES REQUISES DANS L ESPACE PERSONNEL Pour être éligible au dispositif Visale, il faut qu'au moins un des titulaires du bail soit salarié d une entreprise du secteur privé hors agricole entrant dans un emploi et entrant dans un logement locatif du parc privé : - Salarié de plus de 30 ans quel que soit son contrat de travail (hors CDI confirmé) et entrant dans un logement dans les 3 mois de sa prise de fonction et pendant la durée de son contrat de travail - Salarié de moins de 30 ans quel que soit son contrat de travail et entrant dans un logement dans les 12 mois de sa prise de fonction et pendant la durée de son contrat de travail Une fois votre éligibilité au dispositif Visale validée, les pièces justificatives relatives à vos ressources sont demandées pour l ensemble du ménage. La liste des pièces requises sera disponible dans votre espace personnel et adaptée en fonction de la situation que vous aurez saisie au moment de la. La certification du visa pourra être validée uniquement si l ensemble des pièces exigées est téléchargé, lisible et conforme aux indications de cette fiche (en cas de non-conformité ou de fraude avérée, le visa peut ne pas être certifié). Toute ressource doit être justifiée par une pièce téléchargée, lisible et conforme. Les revenus à renseigner sont des revenus mensuels nets perçus. Les primes doivent être mensualisées (généralement il faut diviser la prime par 12) et les revenus bruts mensuels d activité convertis en revenus nets mensuels (par exemple revenus nets = 0,77*revenus bruts). Les revenus d activité salariés pris en compte Le 04/02/2016 Page 1 sur 6 Fiche locataire

2 Types de revenus Eléments de définition Pièces justificatives Traitements salaires et Le salaire correspond à la rémunération mensuelle nette (déduire 23% de la rémunération brute pour les employés et 28% pour les cadres) perçue dans le cadre du secteur privé. Le traitement correspond à la rémunération mensuelle nette perçue dans le cadre de la fonction publique. Un fonctionnaire ou un contractuel bénéficie d un traitement. Pour les salariés dans l emploi avec un contrat > à 1 mois : contrat de travail et le dernier bulletin de salaire sur le mois précédent la Pour les salariés dans l emploi avec un contrat < à 1 mois : contrat de travail et les justificatifs des ressources sur les trois derniers mois précédents la ; indiquer la moyenne des revenus sur les 3 mois précédents la demande (somme du revenu net perçu sur les 3 mois / 3) Pour les salariés entrant dans l emploi : promesse d embauche ou contrat de travail et les justificatifs des ressources sur les trois derniers mois précédents la ; indiquer la moyenne des revenus sur les 3 mois précédents la demande (somme du revenu net perçu sur les 3 mois / 3) Revenus d apprentissage Revenus d apprentissage perçus dans le cadre d un contrat d apprentissage. Pour les apprentis dans l emploi avec un contrat > à 1 mois : contrat d apprentissage et le dernier bulletin de salaire sur le mois précédent la Pour les apprentis dans l emploi dont le contrat est < à 1 mois : contrat d apprentissage et les justificatifs des ressources sur les trois derniers mois précédent la ; indiquer la moyenne de chacun des revenus sur les 3 mois précédents la demande (somme du revenu net perçu sur les 3 mois / 3) Pour les apprentis entrant dans l apprentissage : promesse d embauche ou contrat d apprentissage et les justificatifs des ressources sur les trois derniers mois précédent la ; indiquer la moyenne des revenus sur les Le 04/02/2016 Page 2 sur 6 Fiche locataire

3 3 mois précédents la demande (somme du revenu net perçu sur les 3 mois / 3) Les autres revenus d activité pris en compte Indemnités stage de Versement d une gratification mensuelle par l organisme d accueil, dès le 1 er mois de stage. Dernière attestation de compensation de stage sur le mois précédent la Revenus entrepreneuriaux Revenus dans le cadre d une activité entrepreneuriale Justificatif de bénéfices pour les co-titulaires non-salariés (KBIS, Bilan ou compte de résultat ou une attestation comptable de bénéfice) Les revenus de remplacement (ou de substitution) (revenus versés en remplacement de la rémunération de l activité salariale) Allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Versement mensuel à terme échu par Pôle emploi en fonction de la durée d emploi du demandeur avant la fin de son contrat de travail. Bordereau pôle emploi avec le montant perçu sur le mois précédent la En cas d ouverture des droits, notifications de l ouverture des droits Allocation sécurisation de Versement pour les salariés justifiant d une année d ancienneté dans l entreprise et licenciés pour motif Le 04/02/2016 Page 3 sur 6 Fiche locataire

4 professionnelle Allocation de solidarité spécifique (ASS) Prime transitoire de solidarité (PTS) économique. Versement sous certaines conditions d'activité antérieure et de ressources. Prime destinée au demandeur d'emploi de plus de 60 ans ne touchant plus de prestation et ne pouvant pas encore percevoir sa pension de retraite. Indemnités journalières entraînant arrêt de travail un Versement par la sécurité sociale lorsque le contrat de travail est suspendu pour maladie, maternité ou accident du travail (indemnités versées sous conditions de cotisations et variable en fonction du salaire). Bordereau de versement des indemnités journalières par la sécurité sociale avec le montant perçu sur le mois précédent la En cas d ouverture des droits, notifications de l ouverture des droits Pension retraite de Versement d une pension de retraite du régime général de la sécurité sociale dite "de base" et pension complémentaire, dans des conditions spécifiques. Avis de versement de pension trimestriel avec le montant perçu sur le mois précédent la En cas d ouverture des droits, notifications de l ouverture des droits des caisses principales et complémentaires Pension d invalidité Versement lorsque la capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers à la suite d'un accident non Bordereau de versement mensuel de la caisse primaire d assurance maladie de la pension d invalidité avec le montant perçu sur le mois précédent la Le 04/02/2016 Page 4 sur 6 Fiche locataire

5 Rente entraînant une incapacité permanente professionnel ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Versement en cas d incapacité suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. (sous forme d indemnité en capital ou de rente viagère). En cas d ouverture des droits, notifications de l ouverture des droits des caisses principales et complémentaires LES REVENUS NON PRIS Les revenus suivants NE SONT PAS PRIS : Les revenus de compléments : - Prestations sociales (Revenu de solidarité active (RSA) - Prestations familiales (Prestation d accueil du jeune enfant (PAJE) ; Allocations familiales ; Complément familial ; Allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH) ; Allocation de soutien familial ; Allocation de rentrée scolaire ; Allocation journalière de présence parentale (AJPP)) - Prestations liées à une situation de handicap et à la vieillesse (Allocation Adulte Handicapé ; Compléments de ressources ; Majoration pour la vie autonome ; Prestation de compensation du handicap (PCH) ; Allocation personnalisée d autonomie (APA) ; Le 04/02/2016 Page 5 sur 6 Fiche locataire

6 Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ; Allocation supplémentaire d invalidité (Asi) ;Autres aides sociales aux personnes âgées). - Les pensions alimentaires Les revenus de patrimoine - Loyers et charges perçus - Dividendes - Intérêts et placements - Plus values mobilières ou immobilières Le 04/02/2016 Page 6 sur 6 Fiche locataire

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