L indice des fonctionnaires à la liquidation de leur retraite DREES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L indice des fonctionnaires à la liquidation de leur retraite DREES"

Transcription

1 CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 10 avril 2014 à 9 h 30 «Carrières salariales et retraites dans les secteurs privé et public» Document N 8 Document de travail, n engage pas le Conseil L indice des fonctionnaires à la liquidation de leur retraite DREES 1

2 2

3 Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques Sous-direction de l'observation de la solidarité Bureau des retraites Dossier suivi par : Cécile Chantel et Christel Collin Mél : mailto:cecile.chantel@sante.gouv.fr Tel : +33 (0) mailto:christel.collin@sante.gouv.fr Tel : +33 (0) Paris, le 26 mars 2014 DREES-BRET N Note à l attention du secrétariat général du conseil d orientation des retraites Objet : Étude sur l indice utilisé pour le calcul des montants de retraite des fonctionnaires Suite à une demande du secrétariat général du Conseil d Orientation des Retraites (COR), cette note présente une comparaison entre l indice utilisé pour le calcul du montant de pension des fonctionnaires issu de l échantillon inter-régimes de retraités (EIR) 2008 et les indices des dernières années de carrière issus du panel État de l Insee. L objectif de cette étude est d analyser les évolutions de l indice de traitement sur les dernières années de carrière afin de voir l impact de cellesci sur les montants de pension de retraite ; une attention particulière est apportée aux changements d indice ayant eu lieu l année de la liquidation. Plus précisément, on retient dans l EIR 2008 l indice utilisé pour le calcul du montant de pension des fonctionnaires, c est-à-dire l indice du dernier emploi détenu par le retraité depuis au moins 6 mois. Cet indice sera appelé «indice de liquidation» dans la suite de l étude. Par appariement avec le panel État de l Insee, on obtient également les indices de traitement des années de carrière à partir des 50 ans de l individu. Cette étude se restreint au champ des retraités de la fonction publique d état civile (FPEC) au 31 décembre 2008 présents dans le secteur public avant la liquidation. Les informations relatives aux affiliés de la fonction publique d état militaire et aux agents des collectivités locales ne sont pas disponibles dans le panel État (cf. annexe : sources, champ et méthode). Enfin, cette étude porte sur la génération 1942 car elle est sur-échantillonnée dans l EIR 2008 par rapport aux autres générations. De ce fait, les résultats sur cette génération sont plus précis. Néanmoins, les résultats de cette étude sont à prendre avec précaution dans la mesure où les statistiques présentées peuvent reposer sur de faibles effectifs. 1

4 1. Comparaison de l indice retenu pour le calcul du montant de retraite (selon l EIR) et l indice de l année de liquidation (selon le panel État) Dans cette première partie, nous comparons l indice de liquidation issu de l EIR à l indice présent dans le panel État, l année N de liquidation. Pour les retraités de la génération 1942, ces indices sont les mêmes dans 62 % des cas (cf. tableau 1). Dans 34 % des cas l indice de l EIR est supérieur à celui du panel État pour l année de la liquidation (année N). Enfin, l indice est supérieur dans le panel État pour 4 % des retraités étudiés. Tableau 1 : Comparaison entre l indice utilisé pour le calcul de la pension (d après l EIR) et l indice du panel État l année de la liquidation (année N) Effectifs Répartition (en %) bruts Indices égaux ,5 Indice supérieur dans l EIR (Indice pour le calcul de la ,5 retraite) dont écart entre indices inférieur à 2 % ,0 Indice supérieur dans le panel État (Indice année N) 118 4,0 Ensemble Source : Drees, EIR 2008 et Insee, Panel État 2008 Champ : Retraités de la FPE civile de la génération 1942 de l EIR 2008, présents dans le panel État à partir de leurs 50 ans. Lecture : Pour 62,5 % des retraités de la génération 1942 de l EIR 2008, l indice utilisé pour le calcul de la pension est le même que celui du panel État l année de liquidation. L indice du dernier emploi occupé par le retraité depuis 6 mois, qui sert au calcul de la retraite, est celui de l année en cours dans la majorité des cas. L indice EIR peut également être inférieur à celui du panel État (l année de la liquidation) si le fonctionnaire n est pas resté 6 mois à son dernier indice. L indice EIR coïncide alors avec l indice de l année N-1 du panel État dans 45 % des cas. Le cas où l indice EIR est supérieur à celui du panel est plus difficilement explicable. La différence entre les deux indices peut être liée aux différences de sources et de concept ou aux traitements statistiques opérés sur les deux bases. Dans le panel État, la confrontation de l'ensemble des données d'une année avec la base de données complète de l'année précédente permet, si nécessaire, de récupérer des informations qui n'avaient pu être obtenues (par exemple : statut, indice de traitement, emploi décrit précisément, commune de travail). On peut ainsi avoir un décalage dans le temps des données disponibles. De plus, quand l indice l année de la liquidation est indisponible dans le panel État, on retient par convention l indice de l année précédente (mais cela ne concerne que 176 observations, soit 5,9 % des cas) et pour ces observations les indices EIR et panel N-1 sont les mêmes trois fois sur quatre. Les cas où les indices divergent concernent surtout les agents des catégories actives. Ils représentent 29 % des retraités de cette génération et leurs indices ne sont égaux que dans 18 % des cas (contre 81 % pour les agents sédentaires). La médiane des rapports d indices est cependant plus faible pour les agents des catégories actives (1,003 contre 1,040 pour les sédentaires). 2

5 2. L évolution des indices de fins de carrière pour les fonctionnaires de la fonction publique d Etat civile dans le panel État - Évolution de l indice entre l année N-1 et l année de la liquidation (N) Les résultats précédents montrent que la fréquence de changement d indice entre deux années consécutives peut être minorée en raison de traitement de correction de non réponse. o Les fonctionnaires changent moins fréquemment d indice entre N-1 et N qu en moyenne chaque année lors des quatre années précédentes Près de trois fonctionnaires sur dix de la génération 1942 ont changé d indice entre l année de la liquidation et l année précédente (cf. tableau 2). Au cours des cinq années précédant la liquidation, la quasi-totalité des fonctionnaires a changé au moins une fois d indice (plus de 95 %). Les changements d indice sont moins fréquents lorsque l on se rapproche de l année de liquidation. En effet, dans les grilles indiciaires, les changements sont moins fréquents en haut de la grille c est-à-dire en fin de carrière (pour les indices les plus élevés). Il peut notamment y avoir des phénomènes de plafonnement en fin de carrière (indice le plus élevé de la grille obtenu pour le corps d appartenance). Par ailleurs, les changements d indice entre l année N-1 et l année N sont moins fréquents dans la mesure où l année N n est pas toujours complète 1. Tableau 2 : Part de fonctionnaires de la génération 1942 ayant changé d indice les années précédant la liquidation (N) (en %) Entre N-1 et N Entre N-2 et N-1 Entre N-3 et N-2 Entre N-4 et N-3 Entre N-5 et N-4 Part (en %) 28,7 33,8 40,4 54,5 40,8 95,2 Entre N-5 et N-1 Effectifs bruts Effectifs pondérés Source : Insee, Panel État 2008 Champ : Retraités de la FPE civile de la génération 1942 de l EIR 2008, présents dans le panel État à partir de leurs 50 ans Lecture : 28,7 % des retraités de la FPE civile de la génération 1942 ont changé d indice entre l année précédent la liquidation (N-1) et l année de la liquidation (N). 1 Dans l EIR 2008, neuf départs à la retraite sur dix ont lieu entre juillet et décembre de l année. Notamment, 75 % des retraités partent en retraite en octobre ou novembre en lien avec la date de naissance des individus tirés dans l échantillon (octobre). 3

6 o Le profil des fonctionnaires ayant changé d indice entre N-1 et N est relativement proche de celui des fonctionnaires ayant changé d indice les années précédentes Dans cette partie, nous étudions l évolution des indices sur les dernières années de carrière en fonction de plusieurs caractéristiques : sexe, catégorie, âge de liquidation, niveau de l indice, niveau du taux de prime, durée validée. Les hommes sont proportionnellement plus nombreux à changer d indice entre l année précédant la liquidation et l année de liquidation, même si la différence n est pas très marquée (30,3 % contre 27,4 % pour les femmes) (cf. tableau 3). Ils sont, en effet, plus souvent en catégorie active ; ces derniers changeant plus fréquemment d indice entre ces deux années (42 % ont changé d indice entre N-1 et N contre 23 % pour les fonctionnaires sédentaires). Les fonctionnaires aux indices les plus faibles l année de la liquidation et ceux ayant validé les durées les plus courtes dans la FPEC ont aussi plus souvent changé d indices entre N-1 et N. C est effectivement pour les échelons les plus bas que les changements d échelon sont plus fréquents. Ce constat se retrouve pour les fonctionnaires ayant changé d indices les années précédentes (entre N-3 et N-2, N-4 et N-3, etc.) Les fonctionnaires aux taux de prime les plus élevés sont ceux qui ont le plus fréquemment changé d indice entre N-1 et N, ce qui n est pas le cas pour les années précédentes. 4

7 Tableau 3 : Part des fonctionnaires (de la génération 1942) ayant changé d indice selon leurs caractéristiques (en %) Sexe Part des fonctionnaires ayant changé d indice entre les années... N-1 et N (année de la liquidation) N-2 et N-1 N-3 et N-2 N-4 et N- 3 N-5 et N-4 N-5 et N-1 Hommes 30,3 33,9 45,2 53,1 44,4 96,0 Femmes 27,4 33,7 36,6 55,5 55,6 94,5 Catégorie Sédentaires 23,3 29,7 38,9 63,3 45,2 96,5 Actifs 41,8 43,9 44,1 32,9 29,9 92,0 Age à la liquidation 55 ans ou moins 32,7 43,9 42,8 25,1 29,5 86,5 56 à 59 ans 50,6 46,2 46,2 33,5 25,5 94,9 60 ans 23,3 22,6 41,9 84,3 39,1 99,0 Plus de 60 ans 21,1 40,3 32,7 30,2 59,4 92,6 Niveau d indice l année de la liquidation T1 (25 % de retraités aux indices les plus faibles) : moins de ,4 48,1 54,4 64,0 62,9 98,2 T2 : de 439 à ,2 25,7 46,8 46,1 26,8 92,4 T3 : de 584 à ,9 30,1 29,0 49,1 34,7 94,9 T4 (25 % de retraités aux indices les plus élevés) 695 ou plus Taux de prime moyen sur les cinq dernières années T1 (25 % de retraités aux taux moyen de prime les plus faibles) : moins de 4,3 % 18,9 31,1 30,6 58,5 38,3 95,1 25,1 39,3 30,5 55,8 46,2 94,1 T2 : de 4,3 % et 8,4 % 20,0 32,0 35,2 55,2 35,6 94,3 T3 : de 8,7 % à 16,4 % 32,9 27,6 42,8 55,9 39,3 96,8 T4 (25 % de retraités aux taux moyen de prime les plus élevés) : plus de 16,2 % Durée validée à la Fonction Publique T1 (25 % de retraités à la durée validée la plus faible) : moins de 135,5 trim. T2 : de 136,5 à moins de 150 trim. (durée légale pour cette génération) T3 : de 150 trim. à moins de 153,3 trim. T4 25 % de retraités à la durée validée la plus élevée) : plus de 153,3 trim. 36,8 36,4 53,2 51,0 41,9 95,5 31,2 47,3 48,8 61,9 55,4 97,2 28,5 31,5 37,5 47,8 37,9 93,4 26,0 29,6 36,2 51,1 35,9 94,9 28,9 26,9 39,1 57,0 34,0 95,1 Ensemble 28,7 33,8 40,4 54,5 40,8 95,2 Source : Insee, Panel État 2008 Champ : retraités de la FPE civile de la génération 1942 de l EIR 2008 Lecture : 28,7% des fonctionnaires de la FPE ont changé d indice entre l année précédant la liquidation (N-1) et l année de la liquidation (N). Cette proportion s élève à 30,3 % pour les hommes et 27,4 % pour les femmes. 5

8 o L évolution annuelle des indices entre N-5 et N est comprise en moyenne entre 3,0 % et 5,6 % Pour les retraités de la génération 1942, l indice a augmenté entre N-1 et N (année de liquidation) dans 28,7 % des cas (855 individus en effectifs bruts). Pour les fonctionnaires dont l indice a augmenté, cette hausse est de 3,9 % en moyenne et de 3,0 % en médiane (cf. tableau 4). Pour les 25 % (resp. 10 %) de ces retraités pour lesquels les hausses d indices sont les plus faibles, la hausse de l indice est inférieure à 0,4 % (resp. 0,3 %). A l inverse, pour 25 % (resp. 10 %) de ces retraités, la hausse de l indice est supérieure à 6,8 % (resp. 8 %). Tableau 4 : Distribution de l évolution de l indice entre deux années successives, pour les fonctionnaires ayant changé d indice entre ces deux années. Evolution de l indice entre Effectifs bruts Évolution moyenne (en %) Évolution médiane (en %) 1 er décile (en %) 1 er quartile (en %) 3 e quartile (en %) 9 e décile (en %) N-1 et N 855 3,9 3,0 0,3 0,4 6,8 8,0 N-2 et N ,3 3,9 0,2 0,3 7,4 10,1 N-3 et N ,6 5,1 0,3 2,3 8,0 10,2 N-4 et N ,0 0,8 0,3 0,3 5,4 9,1 N-5 et N ,0 2,6 0,3 0,3 6,6 10,1 N-5 et N ,4 6,8 0,3 3,9 10,2 14,3 Source : Insee, Panel État 2008 Champ : retraités de la FPE civile de la génération 1942 (selon l EIR 2008) Lecture : Pour les retraités de la FPE civile de la génération 1942 ayant changé d indice entre l année précédent la liquidation (N-1) et l année de la liquidation (N), l évolution moyenne de l indice et de 3,9 % et l évolution médiane de 3,0 % L évolution médiane de l indice entre N-1 et N est plus forte pour les femmes (+ 3,8 %) que pour les hommes (+ 2,2 %) (cf. tableau 5). Elle est deux fois plus élevée pour les fonctionnaires des catégories actives (+ 4,4 %) que pour les sédentaires (+ 2,2 %). Les évolutions médianes d indice sont plus importantes pour les retraités ayant liquidé leur pension avant 55 ans (+ 7,6 %) ainsi que pour les retraités ayant un faible taux de prime (+ 7,6 %). 6

9 Tableau 5 : Distribution de l évolution de l indice entre N-1 et N par caractéristique, pour les fonctionnaires ayant changé d indice entre ces deux années. Fonctionnaires ayant changé d indice entre N-1 et N Sexe Effectifs bruts Évolution moyenne (en %) Évolution médiane (en %) 1 er quartile de l évolution (en %) 3 e quartile de l évolution (en %) Hommes 396 3,3 2,2 0,4 5,6 Femmes 459 4,4 3,8 0,5 7,6 Catégorie Sédentaire 493 3,4 2,2 2,2 5,3 Actif 362 4,5 4,4 0,4 8,0 Age à la liquidation 55 ans ou moins 56 à 59 ans 60 ans Plus de 60 ans Niveau d indice l année de la liquidation T1 (25 % de retraités aux indices les plus faibles) : moins de 426 T2 : de 439 à 583 T3 : de 584 à 694 T4 (25 % de retraités aux indices les plus élevés) 695 ou plus Taux de prime moyen sur les cinq dernières années T1 (25 % de retraités aux taux moyen de prime les plus faibles) : moins de 4,3 % T2 : de 4,3 % et 8,4 % T3 : de 8,7 % à 16,4 % T4 (25 % de retraités aux taux moyen de prime les plus élevés) : plus de 16,2 % Durée validée à la Fonction Publique T1 (25 % de retraités à la durée validée la plus faible) : moins de 135,5 trim. T2 : de 136,5 à moins de 150 trim. (durée légale pour cette génération) 115 5,9 7,6 4,2 8, ,4 0,8 0,3 7, ,7 1,7 0,4 4, ,5 5,3 2,3 6, ,5 1,1 0,5 4, ,6 0,4 0,4 4, ,7 7,6 2,3 8, ,8 5,7 2,6 6, ,6 7,6 1,1 8, ,4 5,0 0,4 7, ,4 2,0 0,4 5, ,8 2,0 0,4 4, ,3 2,2 0,7 5, ,2 4,4 0,4 7,6 T3 : de 150 trim. à moins de 153,3 trim ,9 3,8 0,4 7,2 T4 25 % de retraités à la durée validée la plus élevée) : plus de 153,3 trim. Ensemble 855 Source : Insee, Panel État 2008 Champ : retraités de la FPE civile de la génération 1942 de l EIR ,2 2,3 0,4 7,4 3,9 3,0 0,4 6,8 7

10 - Évolution de l indice entre l année N-5 et l année précédant la liquidation N-1 Dans 95,2 % des cas, l indice a augmenté entre N-5 et N-1 (les cinq années précédant la liquidation). Pour les fonctionnaires dont l indice a augmenté, cette hausse globale est de 7,4 % en moyenne et de 6,8 % en médiane pour la génération 1942 (tableau 6). Pour les 25 % de retraités pour lesquels les hausses d indices sont les plus faibles, la hausse de l indice est inférieure à 3,9 %. A l inverse, pour 25 % des retraités la hausse de l indice est supérieure à 10,2 %. Comme pour l évolution entre N-1 et N, l évolution médiane de l indice entre N-5 et N-1 est plus forte pour les femmes (+ 7,2 %) que pour les hommes (+ 6,3 %). Elle est particulièrement élevée pour les fonctionnaires des catégories actives (+ 9,8 %). Les évolutions d indice sont également plus importantes pour les retraités ayant liquidé leur pension avant 60 ans ainsi que pour les retraités ayant un faible taux de prime (+ 7,7 %). 8

11 Tableau 6 : Distribution de l évolution de l indice entre N-5 et N-1 par caractéristique, pour les fonctionnaires ayant changé d indice entre ces deux années. Fonctionnaires ayant changé d indice entre N-5 et N-1 Sexe Effectifs bruts Évolution moyenne (en %) Évolution médiane (en %) 1 er quartile de l évolution (en %) 3 e quartile de l évolution (en %) Hommes ,3 6,3 3,1 10,4 Femmes ,5 7,2 4,4 10,2 Catégorie Sédentaire ,5 5,9 1,4 9,6 Actif 797 9,6 9,8 7,2 10,5 Age à la liquidation 55 ans ou moins 303 8,6 9,6 6,7 10,2 56 à 59 ans ,3 9,8 7,5 11,9 60 ans ,3 5,7 1,1 9,2 Plus de 60 ans 701 6,9 6,0 2,3 10,0 Niveau d indice l année de la liquidation T1 (25 % de retraités aux indices les plus faibles) : moins de ,9 5,2 2,7 8,4 T2 : de 439 à ,2 6,7 5,1 10,2 T3 : de 584 à ,0 8,0 5,6 10,2 T4 : (25 % de retraités aux indices les plus élevés) 695 ou plus Taux de prime moyen sur les cinq dernières années T1 (25 % de retraités aux taux moyen de prime les plus faibles) : moins de 4,3 % T2 : de 4,3 % et 8,4 % 771 7,7 6,0 0,4 10, ,5 7,7 4,0 10, ,8 7,6 3,7 10,4 T3 : de 8,7 % à 16,4 % 722 7,3 6,2 3,9 10,2 T4 (25 % de retraités aux taux moyen de prime les plus élevés) : plus de 16,2 % Durée validée à la Fonction Publique T1 (25 % de retraités à la durée validée la plus faible) : moins de 135,5 trim. T2 : de 136,5 à moins de 150 trim. (durée légale pour cette génération) 707 7,0 6,1 4,0 9, ,3 6,4 4,4 10, ,6 7,7 4,8 10,2 T3 : de 150 trim, à moins de 153,3 trim ,3 6,5 1,5 10,2 T4 : 25 % de retraités à la durée validée la plus élevée) : plus de 153,3 trim ,4 6,4 2,9 10,4 Ensemble ,4 6,8 3,9 10,2 Source : Insee, Panel État 2008 Champ : retraités de la FPE civile de la génération 1942 de l EIR

12 3. Effet mécanique des évolutions de l indice en fin de carrière sur le taux de remplacement Afin de voir comment joue l évolution de l indice en fin de carrière sur le montant de la pension et donc sur le taux de remplacement, nous étudions dans cette partie le rapport entre le traitement indiciaire et le salaire 2. Pour les retraités de la génération 1942, le traitement indiciaire net moyen des cinq avantdernières années représente, en moyenne, 85% du salaire net moyen perçu lors de ces cinq avantdernières années 3 (cf. tableau 7). Une fois cette part corrigée de l évolution de l indice jusqu à la toute dernière année de carrière, le traitement indiciaire représente 89 % du salaire total 4. La comparaison de ces deux parts permet d apprécier dans quelle mesure le fait de retenir l indice des 6 derniers mois joue, par rapport à une situation où l on retiendrait plutôt comme référence la moyenne des 5 avant dernières années. En moyenne, l indice de l année de liquidation est supérieur de 4,3 % à l indice moyen des cinq avant-dernières années (cf. tableau 7 : distribution du rapport R2/R1). Il est à noter toutefois que pour 6,4 % des observations, le rapport entre le traitement indiciaire et le salaire est supérieur à 1, ce qui n est pas possible en pratique. Ce résultat provient de la qualité des données présentes dans le panel État ; les résultats présentés sont donc à prendre avec prudence. Tableau 7 : Rapport entre le traitement indiciaire et le salaire net (R1* et R2 **) pour les retraités de la génération 1942 (en %) Effectifs bruts Variable Valeur moyenne Valeur médiane 1 er décile 1 er quartile 3 e quartile Dernier décile R1* 85,2 87,7 67,3 76,8 94,8 98, R2** 88, ,5 79,3 99,1 105, R2/R1 4,3 3,6 0,1 1,2 6,5 9,3 Champ : retraités de la FPE civile de la génération 1942 de l EIR 2008 *(R1) = traitement indiciaire net moyen des cinq avant-dernières années / salaire net moyen des 5 avant-dernières années (avant liquidation) ** (R2) = R1 * (indice à la liquidation / indice moyen des 5 avant-dernières années) C est pour les femmes que la part du traitement indiciaire dans le salaire net moyen est la plus élevée (90 % en médiane contre 85 % pour les hommes) ainsi que pour les fonctionnaires des catégories actives (93 % contre 85 % pour les sédentaires) (cf. tableau 8). Cette part est également élevée pour les fonctionnaires âgés de moins de 60 ans à la liquidation et pour les fonctionnaires aux indices élevés (3 e quartile). Le «correctif» lié à l évolution de l indice au moment de la liquidation joue plutôt en faveur des fonctionnaires actifs, et des fonctionnaires ayant liquidé leur retraite avant 60 ans. Ce résultat est conforme aux évolutions plus fortes des indices entre N-5 et N-1 pour ces catégories. 2 A la fonction publique, le montant de la pension se calcule à partir du traitement indiciaire et non du salaire. Dans le cas où le retraité a le taux plein et la durée d assurance requise effectuée entièrement à la fonction publique d État, le montant de la pension est égal à 75 % du traitement indiciaire détenu depuis au moins 6 mois (ou jusqu à 80 % en cas de bonifications). Pour calculer le taux de remplacement, on rapporte le montant de la pension au salaire d activité. Pour ce dernier, la DREES retient usuellement le salaire moyen des 5 avant-dernières années avant la liquidation du droit à retraite (cf. Dossier solidarité et santé n 33 : Montant des pensions de retraite et taux de remplacement). 3 Le salaire net se compose ici du traitement indiciaire, des primes, des indemnités de résidence, du supplément familial de traitement (nets de cotisations). 4 Les résultats sont similaires quand on compare le traitement indiciaire brut au salaire brut. 10

13 Attention, l écart entre R1 et R2 pour chaque catégorie ne permet pas de quantifier directement l impact de l évolution de l indice en fin de carrière sur le taux de remplacement dans la mesure où les paramètres de liquidation (durée validée au sein de la FPE, proportion de décote et de surcote) sont hétérogènes entre ces catégories. 11

14 Tableau 8 : Distribution de la part du traitement (indiciaire net moyen / salaire total net moyen) des 5 avant dernières années (R1) et de ce rapport corrigé de l évolution de l indice au moment de la liquidation (R2) (en %) Sexe Variable Effectifs bruts Valeur moyenne Valeur médiane 1 er quartile 3 e quartile Hommes R ,7 85,4 75,9 92,9 R2 87,1 88,4 78,0 97,0 Femmes R ,5 89,9 77,9 95,7 Catégorie R2 90,4 93,3 80,5 100,6 Sédentaire R ,3 85,3 74,9 92,8 R2 86,2 88,4 76,8 96,1 Actifs R ,0 93,2 83,3 97,1 Age à la liquidation R2 95,6 98,8 86,7 104,6 55 ans ou moins R1 90,3 93,3 79,3 97,3 351 R2 95,5 98,5 84,7 103,5 56 à 59 ans R ,8 93,3 85,9 97,1 R2 96,5 98,9 89,1 104,8 60 ans R ,8 83,0 74,0 92,2 R2 85,5 85,6 76,0 95,0 Plus de 60 ans R ,3 87,3 76,2 93,2 Niveau d indice l année de la liquidation R2 86,7 90,3 78,4 97,0 T1 (25 % de retraités aux indices les plus faibles) : moins de 426 T2 : de 439 à 583 R ,8 88,6 86,5 77,9 95,0 R2 89,7 80,4 97,6 R ,7 86,8 76,9 93,6 R2 87,9 89,2 79,0 98,3 T3 : de 584 à 694 R ,5 92,5 80,9 97,1 T4 : (25 % de retraités aux indices les plus élevés) 695 ou plus Durée validée à la Fonction Publique T1 : (25 % de retraités à la durée validée la plus faible) : moins de 135,5 trim. T2 : de 136,5 à moins de 150 trim. (durée légale pour cette génération) T3 : de 150 trim, à moins de 153,3 trim. R2 93,7 97,5 83,3 104,8 R ,6 86,1 73,2 92,9 R2 86,3 89,2 75,7 96,6 R ,4 87,4 77,6 95,0 R2 89,0 91,1 80,8 98,5 R ,3 89,4 77,4 95,3 R2 90,2 92,9 80,0 100,5 R ,9 88,0 77,3 94,8 R2 89,5 91,0 79,8 99,1 Plus de 60 ans R ,3 85,8 75,0 93,7 Source : Insee, Panel État 2008 Champ : retraités de la FPE civile de la génération 1942 de l EIR 2008 R2 87,0 88,8 77,0 97,5 12

15 Annexe : Sources : l EIR 2008 et le panel État La sixième vague de l Échantillon interrégimes de retraités (EIR) porte sur la situation au 31 décembre 2008 des retraités des régimes de retraite obligatoire en France (régimes de base et régimes complémentaires). L EIR permet de reconstituer le montant de la retraite globale pour un échantillon anonyme d individus, en rapprochant les données des différents régimes français légalement obligatoires (plus de 70 au total). L EIR collecte également des informations sur les éléments de calcul du montant de pension : nombre de trimestres validés, taux et circonstances de liquidation, décote et surcote éventuelle, etc. Les fichiers de paie des agents de l État sont exploités par l Insee depuis Un panel, appelé «panel État», a été constitué pour analyser les carrières et les évolutions de salaires des agents de l État (échantillon au 1/12 e ). Pour cette analyse, le champ est limité aux individus sélectionnés par l Insee pour l échantillon interrégimes de retraités de 2008, à partir des 50 ans de l individu. Le rapprochement des données provenant des caisses de retraite, d une part, et des informations des fichiers de paie de la fonction publique est encadré par le décret n du 22 juillet 2003 régissant la constitution de l échantillon interrégimes de retraités. L appariement entre ces 2 fichiers permet de retracer la carrière de ces retraités dans la fonction publique d État civile (salaire, indice, primes,) à partir de leurs 50 ans. Champ de l étude : L étude concerne les retraités de la fonction publique d état civile de la génération 1942 (âgés de 66 ans en 2008). Les résultats pour les générations 1938 et 1940, basés sur de plus faibles effectifs (980 pour la génération 1938 et 978 pour la génération 1940) sont plus fluctuants et ne sont pas présentés ici. Cependant, les grandes tendances (profil des fonctionnaires ayant changé d indices, distribution des rapports d indice, etc.) restent cohérentes avec les résultats de la génération Les militaires et les agents des collectivités locales sont exclus du champ de l étude car ils ne font pas partie du panel État. Pour 93 % de ces retraités issus de l EIR 2008 nés en 1942, des informations sont disponibles au moins pour une année dans le panel État (au moins un indice présent dans le panel État à partir de 50 ans) ; cela représente retraités de la génération 1942, soit individus en effectifs pondérés. Afin de cibler les personnes ayant terminé leur carrière dans la fonction publique d état civile et de restreindre aux personnes pour lesquelles suffisamment d informations sont disponibles dans le panel État, n ont été gardés dans cette étude que les individus pour lesquels les indices étaient disponibles dans le panel État pour au moins trois années sur les cinq dernières avant la liquidation. Au final, l échantillon retenu s élève à retraités pour la génération 1942, soit personnes en pondérant. 13 Méthode : Dans la fonction publique l indice de référence utilisé pour le calcul de la pension est le dernier indice détenu depuis 6 mois au moment du départ à la retraite. Le traitement de référence s obtient en multipliant l indice par le point d indice (il ne contient donc pas les primes). Pour ces individus on compare l indice majoré (grade ou échelon retenu pour la liquidation) de l EIR (variable INDREF) et l indice de traitement nouveau majoré (indice "fonction publique") du panel État (variable I), l année de la liquidation. L indice de traitement nouveau majoré correspond au dernier indice connu pour chaque année. Dans un deuxième temps, on analyse l évolution de l indice issu du panel État sur les dernières années précédant la liquidation.

16 Il arrive fréquemment que l indice ne soit pas connu pour l ensemble des années dans le panel État (par exemple, 5,9 % des indices sont manquants l année de la liquidation pour la génération 1942). Dans ce cas, on retient le dernier indice disponible. Cette convention tend à sous-estimer le nombre d évolution de l indice et à surestimer l ampleur de l évolution moyenne. 14

Simulation d application des règles CNAV AGIRC ARRCO sur des carrières type de fonctionnaires d Etat

Simulation d application des règles CNAV AGIRC ARRCO sur des carrières type de fonctionnaires d Etat CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 10 avril 2014 à 9 h 30 «Carrières salariales et retraites dans les secteurs et public» Document N 9 Document de travail, n engage pas le Conseil Simulation

Plus en détail

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... FONCTIONNAIRES : FICHE 44 44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre

Plus en détail

LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE

LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE Fiche n 6 LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE Le montant d une pension dépend : - du nombre de trimestres liquidables, - de la durée de services et bonifications nécessaire pour obtenir une pension

Plus en détail

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise

Plus en détail

Document N 2 Document de travail, n engage pas le Conseil Les durées d assurance validées par les actifs pour leur retraite

Document N 2 Document de travail, n engage pas le Conseil Les durées d assurance validées par les actifs pour leur retraite CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 214 à 9 h 3 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 2 Document de travail, n engage pas le Conseil Les durées

Plus en détail

' ()*+,-./! 01 2120 21"33345 % %!' -7 8 & %! #6 ' 21$ 96 211:4 '%! -)' $6 211: #6 21#4 , ' &./ 211 12#6 '! 2#16 215 , 7 & 8' ' ; & 2#6 $##64 !

' ()*+,-./! 01 2120 2133345 % %!' -7 8 & %! #6 ' 21$ 96 211:4 '%! -)' $6 211: #6 21#4 , ' &./ 211 12#6 '! 2#16 215 , 7 & 8' ' ; & 2#6 $##64 ! Avertissement : Cette fiche a une vocation pédagogique, elle ne constitue pas l analyse exhaustive de la FNME-CGT. Les tableaux et références de cette fiche sont tirés des dispositions de la loi Fillon

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE Réussissons une réforme juste SOMMAIRE I. CE QUI NE CHANGE PAS, CE QUI CHANGE 3 II. QUESTIONS/RÉPONSES 7 1 - J APPARTIENS À UN CORPS DE

Plus en détail

Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques. collection Études et statistiques. lesretraités et les retraites

Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques. collection Études et statistiques. lesretraités et les retraites Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques collection Études et statistiques lesretraités et les retraites édition 2014 lesretraités et les retraites édition 2014 Les Retraités

Plus en détail

DISPOSITIF EN FAVEUR DU POUVOIR D ACHAT DES FONCTIONNAIRES GIPA 2008

DISPOSITIF EN FAVEUR DU POUVOIR D ACHAT DES FONCTIONNAIRES GIPA 2008 DISPOSITIF EN FAVEUR DU POUVOIR D ACHAT DES FONCTIONNAIRES GIPA 2008 Eric WOERTH Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et André SANTINI Secrétaire d État chargé de la Fonction

Plus en détail

12.1. Le cumul emploi-retraite

12.1. Le cumul emploi-retraite 12.1. Le cumul emploi-retraite Le cumul emploi-retraite est un dispositif qui permet de cumuler le bénéfice d une pension avec la perception de revenus d activité. Dans un premier temps soumis à certaines

Plus en détail

Invalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique

Invalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 mars 2011 à 9 h 30 «Inaptitude, incapacité, invalidité, pénibilité et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Invalidité

Plus en détail

Les évolutions du simulateur de calcul de pension

Les évolutions du simulateur de calcul de pension Les évolutions du simulateur de calcul de pension Mise à jour : 18/02/2014 1. OBJET DU DOCUMENT Ce document présente les évolutions du simulateur de pensions CNRACL depuis la réforme des retraites 2010.

Plus en détail

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012 France France : le système de retraite en 212 Dans le secteur privé, le système de retraite repose sur deux piliers obligatoires : un régime général lié à la rémunération et des dispositifs professionnels

Plus en détail

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Claude-Annie Duplat Votre retraite Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Chapitre 4 Le nouveau calcul de la retraite de base La loi d août 2003 portant réforme des retraites

Plus en détail

Document d études. direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques

Document d études. direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques Document d études direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques Numéro 170 Février 2012 LES TRAJECTOIRES SALARIALES DES JEUNES ENTRÉS SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL ENTRE 1995 ET 2002

Plus en détail

Une évaluation à partir de l Échantillon interrégimes de cotisants de 2005

Une évaluation à partir de l Échantillon interrégimes de cotisants de 2005 ét udes résultats et N 692 mai 29 Les durées d assurance validées par les actifs pour leur retraite Une évaluation à partir de l Échantillon interrégimes de cotisants de 25 L Échantillon interrégimes de

Plus en détail

Le patrimoine des ménages retraités : résultats actualisés. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Le patrimoine des ménages retraités : résultats actualisés. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 08 juillet 2015 à 9 h 30 «Le patrimoine des retraités et l épargne retraite» Document N 2 bis Document de travail, n engage pas le Conseil Le patrimoine

Plus en détail

Retentissement de la réforme de l'ircantec 2008 sur la retraite des Praticiens Hospitaliers.

Retentissement de la réforme de l'ircantec 2008 sur la retraite des Praticiens Hospitaliers. Retentissement de la réforme de l'ircantec 2008 sur la retraite des Praticiens Hospitaliers. Dr Raphaël BRIOT ; Dr Jean GARRIC Syndicat National des Praticiens Hospitaliers d'anesthésie-réanimation RÉSUMÉ

Plus en détail

Tests de sensibilité des projections aux hypothèses démographiques et économiques : variantes de chômage et de solde migratoire

Tests de sensibilité des projections aux hypothèses démographiques et économiques : variantes de chômage et de solde migratoire CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 décembre 2014 à 14 h 30 «Actualisation des projections» Document N 5 Document de travail, n engage pas le Conseil Tests de sensibilité des projections

Plus en détail

Note de présentation générale. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Note de présentation générale. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 novembre 2009 à 9 h 30 «Préparation du rapport de janvier 2010 : Simulations de régimes en points et en comptes notionnels» Document N 1 Document

Plus en détail

guide de la retraite CNRACL

guide de la retraite CNRACL supplément CoTe SUD n 6 guide de la retraite CNRACL Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales mai 2007 Sommaire Préambule... 4 Références règlementaires... 6 La pension 1 L âge

Plus en détail

Le temps partiel. Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques

Le temps partiel. Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Le temps partiel Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques Guide du temps partiel des fonctionnaires et des

Plus en détail

Les rachats de contrats d assurance-vie après 60 ans en 2012 FFSA

Les rachats de contrats d assurance-vie après 60 ans en 2012 FFSA CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 17 décembre 2013 à 14h30 «Etat des lieux sur l épargne en prévision de la retraite» Document N 8 Document de travail, n engage pas le Conseil Les

Plus en détail

Les chiffres essentiels des retraites Mis en ligne en mars 2011

Les chiffres essentiels des retraites Mis en ligne en mars 2011 Les chiffres essentiels des retraites Mis en ligne en mars 2011 Les bénéficiaires de retraites Nombre de retraités, selon les différents régimes (COR janvier 2010) : 16 millions dont : 11,3 millions :

Plus en détail

La rémunération. Échelonnement indiciaire de 1 re classe

La rémunération. Échelonnement indiciaire de 1 re classe Bernard LEPREUX La rémunération Cet article contient de nombreuses références à des numéros de Direction plus anciens. Si vous n avez pas (ou plus) ces numéros, ils sont tous consultables et téléchargeables

Plus en détail

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58 Circulaire FP n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat MINISTERE

Plus en détail

La retraite du fonctionnaire

La retraite du fonctionnaire La retraite du fonctionnaire Réglementation en vigueur au 1er mars 2015 Cette brochure rassemble l essentiel des informations relatives au régime des pensions civiles et militaires de retraite applicable

Plus en détail

Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites

Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites Décembre 00 Ce document est proposé à titre d information. En effet, certaines dispositions de la loi portant réforme des retraites,

Plus en détail

COMITE DE SUIVI DES RETRAITES. Premier avis

COMITE DE SUIVI DES RETRAITES. Premier avis COMITE DE SUIVI DES RETRAITES Premier avis 15 juillet 2014 SOMMAIRE AVIS... 2 1. OBJECTIFS RELATIFS AUX MONTANTS DE RETRAITES... 3 2. OBJECTIF DE TRAITEMENT EQUITABLE DES ASSURES... 8 3. OBJECTIF DE PERENNITE

Plus en détail

La caisse est administrée par un conseil d administration de 22 membres comprenant :

La caisse est administrée par un conseil d administration de 22 membres comprenant : La CRPN, caisse de retraite complémentaire de la sécurité sociale, est réglementée par le code des transports et le code de l aviation civile. L affiliation à la CRPN est obligatoire pour tous les personnels

Plus en détail

LA RETRAITE DES PROFESSEURS : le point après la loi n 2003-775 du 21 août 2003.

LA RETRAITE DES PROFESSEURS : le point après la loi n 2003-775 du 21 août 2003. LA RETRAITE DES PROFESSEURS : le point après la loi n 2003-775 du 21 août 2003. La loi n 2003-775 constitue une réforme importante pour la retraite des professeurs agrégés. Certains points restent imprécis

Plus en détail

LES RETRAITES. Dossier d information. Avril 2010

LES RETRAITES. Dossier d information. Avril 2010 LES RETRAITES en france Dossier d information Avril 2010 LES RETRAITES en france Dossier d information Avril 2010 Contact presse Éva Quickert-Menzel 01 44 38 22 03 Sommaire Chiffres-clés des retraites...

Plus en détail

Que retenir de la réforme des retraites 2010?

Que retenir de la réforme des retraites 2010? Réunion cabinet Que retenir de la réforme des retraites 2010? Réunion SOGEX 23 JUIN 2011 Pôle Conseils 25/02/2011 INTRODUCTION Pôle Conseils 25/02/2011 2 Présentation du cabinet SOGEX: Cabinet d expertise

Plus en détail

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004

Plus en détail

LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT

LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL SOMMAIRE LES EMPLOIS CONCERNÉS... 4 LA PROCÉDURE...

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE. Réforme des retraites. La validation des services des non titulaires

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE. Réforme des retraites. La validation des services des non titulaires MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Réforme des retraites La validation des services des non titulaires LA VALIDATION DES SERVICES DE NON TITULAIRES DGAFP 21 avril 2005 1 SOMMAIRE LES TEXTES 3 LES PERSONNELS

Plus en détail

Note de présentation générale. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Note de présentation générale. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES 11 mai 2010 «Variantes de durée d assurance et d âges de la retraite» Dossier technique préparé par le secrétariat général du COR Document N 1 Document de travail, n

Plus en détail

Comparaison du rendement des régimes de retraite : une approche par cas-types

Comparaison du rendement des régimes de retraite : une approche par cas-types RETRAITE Comparaison du rendement des régimes de : une approche par cas-types Établir une comparaison du rendement des différents régimes de est un exercice difficile, les différents régimes obéissant

Plus en détail

Evolution du pouvoir d'achat du point d'indice net majoré (INM) depuis le 1er janvier 2000

Evolution du pouvoir d'achat du point d'indice net majoré (INM) depuis le 1er janvier 2000 Evolution du pouvoir d'achat du net majoré (INM) depuis le 1er janvier 2000 Indices INSEE : Valeur du au 1er juillet 2010 = 4,6303 perte de pouvoir d'achat depuis le 1er janvier 2000 du sur l'indice des

Plus en détail

Guide du futur retraité

Guide du futur retraité Guide du futur retraité 2013 Sommaire L âge de la retraite page 04 Le droit à pension page 09 Les avantages liés aux enfants et les bonifications page 10 Le calcul de la pension page 12 Les prélèvements

Plus en détail

Retraite des fonctionnaires

Retraite des fonctionnaires Retraite des fonctionnaires Ce guide pratique est conçu pour répondre aux principales questions que se pose tout futur retraité d une des trois fonctions publiques de l État, territoriale et hospitalière.

Plus en détail

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette».

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette». REMUNERATION Note d'information n 13-07 du 22 janvier 2013 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O.

Plus en détail

Focus. Lien entre rémunération du travail et allocation de chômage

Focus. Lien entre rémunération du travail et allocation de chômage Focus Lien entre rémunération du travail et allocation de chômage Introduction Le travailleur qui devient chômeur et qui est admissible sur base de prestations de travail se voit, en application du principe

Plus en détail

Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre

Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE études, recherche et débats Mars 2015 Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités

Plus en détail

L évolution des paramètres du régime de la CNAV. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

L évolution des paramètres du régime de la CNAV. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 28 janvier 2009 9 h 30 «Les différents modes d acquisition des droits à la retraite en répartition : description et analyse comparative des techniques

Plus en détail

Contribution de solidarité

Contribution de solidarité FLASH D INFORMATIONS N 19/2012 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O. du 27/11/1982) - Décret

Plus en détail

Inégalités de salaires et de revenus, la stabilité dans l hétérogénéité

Inégalités de salaires et de revenus, la stabilité dans l hétérogénéité Inégalités de salaires et de revenus, la stabilité dans l hétérogénéité Gérard Cornilleau Des inégalités contenues, des classes moyennes fragiles Le débat sur les salaires n est plus aujourd hui dominé

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre compte individuel 4 Votre relevé de carrière 4 Vos cotisations

Plus en détail

Projet de loi fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d avancement des fonctionnaires de l Etat

Projet de loi fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d avancement des fonctionnaires de l Etat Projet de loi fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d avancement des fonctionnaires de l Etat 1 Texte du projet de loi... 3 Chapitre 1er Champ d application et classification

Plus en détail

Evaluation des engagements de retraite des fonctionnaires de l Etat en France

Evaluation des engagements de retraite des fonctionnaires de l Etat en France 16/01/06 1/10 11 ème colloque de l Association de Comptabilité Nationale (ACN) Evaluation des engagements de retraite des fonctionnaires de l Etat en France Jusqu à l intervention de la loi organique relative

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre carrière 4 Vos cotisations 4 Le droit à l information

Plus en détail

L UNITÉ SPECIAL RETRAITES SNUI. Le nouveau Code des Pensions. L hebdomadaire du Syndicat National Unifié des Impôts. NUMERO 822 DU 16 mars 2004

L UNITÉ SPECIAL RETRAITES SNUI. Le nouveau Code des Pensions. L hebdomadaire du Syndicat National Unifié des Impôts. NUMERO 822 DU 16 mars 2004 NUMERO 822 DU 16 mars 2004 L UNITÉ SNUI L hebdomadaire du Syndicat National Unifié des Impôts SPECIAL RETRAITES Le nouveau Code des Pensions DE LA REVENDICATION 3 avril 2003 3 juin 2003 AU DIALOGUE! Les

Plus en détail

Comment lire sa fiche de paie?

Comment lire sa fiche de paie? Sommaire : Comment lire sa fiche de paie? 1. Désignation de votre service gestionnaire 1.1. Libellé des élements de votre feuille 2. Identification personnelle à rappeler dans toute correspondance avec

Plus en détail

Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155;

Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155; Loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite Le Président de la République, Vu la charte nationale, notamment son titre sixième V. Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155; Vu

Plus en détail

Indicateur n 13 : Evolution des effectifs et des dépenses de personnel des établissements de santé

Indicateur n 13 : Evolution des effectifs et des dépenses de personnel des établissements de santé Programme «Maladie» 47 Indicateur n 13 : Evolution des effectifs et des dépenses de personnel des établissements de santé Sous-indicateur n 13-1 : Évolution des effectifs (en équivalent temps plein) de

Plus en détail

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E4 La retraite IRCANTEC A. La retraite complémentaire IRCANTEC I. Acquisition des droits II. Montant de la retraite IRCANTEC III. En cas de décès IV.

Plus en détail

DOUANES EDITORIAL. Chers collègues,

DOUANES EDITORIAL. Chers collègues, DOUANES EDITORIAL Chers collègues, Vous trouverez ci-joint un numéro spécial du GABELOU consacré au dossier de la réforme des retraites, en espérant que celui ci vous permettra de mieux comprendre ce problème

Plus en détail

PRESENTATION DU LOGICIEL

PRESENTATION DU LOGICIEL PRESENTATION DU LOGICIEL Le logiciel permet de réaliser des études précises, claires, accompagnées d un rapport détaillé à remettre à votre client dans les domaines suivants : Choix du statut social du

Plus en détail

Le débat sur les retraites offre un constat paradoxal. D un côté, avec la

Le débat sur les retraites offre un constat paradoxal. D un côté, avec la Retraites : Les scénarios de la réforme Samia BENALLAH *, Pierre CONCIALDI *, Michel HUSSON *, Antoine MATH * Le débat sur les retraites offre un constat paradoxal. D un côté, avec la profusion des rapports

Plus en détail

COMPRENDRE SA RETRAITE

COMPRENDRE SA RETRAITE Salar ié du secteur pr ivé COMPRENDRE SA RETRAITE avec l Assurance retraite, l Arrco et l Agirc??? Janvier 2012 = Le système de retraite Le système de retraite obligatoire est à deux étages. Vous cotisez,

Plus en détail

Retraites. (mise à jour août 2005) - retraite - majoration pour enfants - pensions de réversion - départs avant 60 ans

Retraites. (mise à jour août 2005) - retraite - majoration pour enfants - pensions de réversion - départs avant 60 ans 237 Retraites (mise à jour août 2005) - retraite - majoration pour enfants - pensions de réversion - départs avant 60 ans paragraphes en noir, concernent tout le personnel en rouge, uniquement les salariés

Plus en détail

Sur quels grands principes repose le système de retraites en France?

Sur quels grands principes repose le système de retraites en France? Chapitre 2 Sur quels grands principes repose le système de retraites en France? Tous les systèmes de retraites appliqués actuellement dans le monde sont fondés sur quelques grands principes. Le système

Plus en détail

Informations détaillées pour l emploi du calculateur TCF sur le 2 e pilier

Informations détaillées pour l emploi du calculateur TCF sur le 2 e pilier Informations détaillées pour l emploi du calculateur TCF sur le 2 e pilier 1 er secteur: informations tirée de votre certificat d assurance Vous recevez chaque année, entre février et mars, un certificat

Plus en détail

Définitions. Définitions sur le logement

Définitions. Définitions sur le logement Définitions sur le logement Logement Un logement est défini par son utilisation : c est un local séparé et indépendant utilisé pour l habitation. Il doit être séparé d autres locaux par des murs ou cloisons

Plus en détail

LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE

LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE La Sécurité sociale française, créée en 1945, repose sur le principe de la solidarité nationale où chacun est aidé pour faire face aux aléas de la vie. Ainsi, elle couvre

Plus en détail

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE PRENDRE VOTRE RETRAITE

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE PRENDRE VOTRE RETRAITE CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE PRENDRE VOTRE RETRAITE Mise à jour novembre 2009 En fonction de la loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et des décrets d application. Vous pensez

Plus en détail

destinataires in fine Pour information : destinataires in fine

destinataires in fine Pour information : destinataires in fine MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES Direction de la sécurité sociale Sous-direction des retraites et des institutions de

Plus en détail

Taux de cotisation dans les différents régimes

Taux de cotisation dans les différents régimes CONSEIL D'ORIENTATION DES RETRAITES Réunion plénière du 21 mars 2001 "Comparaisons entre régimes" "Compensation et transferts financiers" Taux de cotisation dans les différents régimes Les taux de cotisations

Plus en détail

LE PILOTAGE DE LA MASSE SALARIALE. Montgermont, le 14 novembre 2006

LE PILOTAGE DE LA MASSE SALARIALE. Montgermont, le 14 novembre 2006 LE PILOTAGE DE LA MASSE SALARIALE Montgermont, le 14 novembre 2006 INTRODUCTION Quelle nécessité de maîtriser la masse salariale? 1 ère partie A - Que recouvre la notion de masse salariale? La part contrainte

Plus en détail

L écart salarial entre les femmes et les hommes en Belgique

L écart salarial entre les femmes et les hommes en Belgique L écart salarial entre les femmes et les hommes en Belgique Rapport 2014 Table des matières Le rapport 2014... 5 1. Différences salariales générales... 6 1.1 L écart salarial en salaires horaires et annuels...

Plus en détail

RETRAITE. Après la réforme de 2010. Petit guide Sgen-CFDT Midi-Pyrénées

RETRAITE. Après la réforme de 2010. Petit guide Sgen-CFDT Midi-Pyrénées RETRAITE Petit guide Sgen-CFDT Midi-Pyrénées Après la réforme de 2010 Ce petit guide a pour but de mettre à plat les nouveaux textes de la loi sur les retraites 2010. Si notre opposition à cette loi s

Plus en détail

La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC

La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC Denis Desanges A - Introduction I - La retraite du régime général Différentes

Plus en détail

Méthodes de simulation des décès. appliquées au régime de retraite de la. fonction publique d État

Méthodes de simulation des décès. appliquées au régime de retraite de la. fonction publique d État Méthodes de simulation des décès appliquées au régime de retraite de la fonction publique d État Hady Senghor et Benoît Buisson Service des retraites de l État Septembre 2014 1 2 Sommaire Résumé... 4 I

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

BILAN SOCIAL 2013 SYNTHÈSE DÉPARTEMENTALE DES RAPPORTS SUR L ÉTAT DE LA COLLECTIVITÉ 2013

BILAN SOCIAL 2013 SYNTHÈSE DÉPARTEMENTALE DES RAPPORTS SUR L ÉTAT DE LA COLLECTIVITÉ 2013 BILAN SOCIAL 2013 COLLECTIVITÉS LOCALES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Collection "Diagnostics et prospectives RH" N 10 Janvier 2015 SYNTHÈSE DÉPARTEMENTALE DES RAPPORTS SUR L ÉTAT DE LA COLLECTIVITÉ 2013 COLLECTIVITÉS

Plus en détail

Cent quinzième session. Rome, 25-29 septembre 2006

Cent quinzième session. Rome, 25-29 septembre 2006 Août 2006 F COMITÉ FINANCIER Cent quinzième session Rome, 25-29 septembre 2006 Recommandations et décisions de la Commission de la fonction publique internationale et du Comité mixte de la Caisse commune

Plus en détail

Les guides pratiques de la MNT

Les guides pratiques de la MNT Les guides pratiques de la MNT Tout ce qu il faut savoir Pour bien préparer sa retraite Réussir votre départ à la retraite : mode d emploi à l usage des agents territoriaux Le départ en retraite est une

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014 Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation

Plus en détail

«La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP1, 18 février 2014, GIE AGIRC-ARRCO

«La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP1, 18 février 2014, GIE AGIRC-ARRCO «La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP, 8 février 204, GIE AGIRC-ARRCO Ref : 204-7 Le 8 février 204, Gérard Rivière, Directeur de la Caisse Nationale

Plus en détail

REFORME DE LA CATEGORIE B RECLASSEMENT DANS LE NOUVEL ESPACE STATUTAIRE

REFORME DE LA CATEGORIE B RECLASSEMENT DANS LE NOUVEL ESPACE STATUTAIRE Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires 263, rue de Paris case 542 93515 Montreuil Cédex Téléphone : 01.48.18.82.31 Télécopie : 01.48.18.82.11 Courrier électronique : ugff@cgt.fr Site internet

Plus en détail

Mémoire d actuariat - promotion 2010. complexité et limites du modèle actuariel, le rôle majeur des comportements humains.

Mémoire d actuariat - promotion 2010. complexité et limites du modèle actuariel, le rôle majeur des comportements humains. Mémoire d actuariat - promotion 2010 La modélisation des avantages au personnel: complexité et limites du modèle actuariel, le rôle majeur des comportements humains. 14 décembre 2010 Stéphane MARQUETTY

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès

Plus en détail

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des

Plus en détail

EFOIR et RÉUNION PORTAGE ont présenté le 4 juin 2013 une conférence de deux heures sur le thème : LE RSI & VOUS

EFOIR et RÉUNION PORTAGE ont présenté le 4 juin 2013 une conférence de deux heures sur le thème : LE RSI & VOUS EFOIR et RÉUNION PORTAGE ont présenté le 4 juin 2013 une conférence de deux heures sur le thème : LE RSI & VOUS Les questions ont été nombreuses! Ci-dessous le résumé des éléments les plus importants.

Plus en détail

LE NAVIGANT PROFESSIONNEL ET SA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

LE NAVIGANT PROFESSIONNEL ET SA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE LE NAVIGANT PROFESSIONNEL ET SA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Avril 2013 Sommaire Présentation de la CRPN 3-5 L'affiliation 6-8 La constitution des droits 9 La vie du contrat 10-11 Les prestations retraite 12-15

Plus en détail

Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat

Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat Nous sommes là pour vous aider Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat Articles D.1 et D.21 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de retraite additionnelle Article

Plus en détail

SOMMAIRE. RH-28 édit. 01.2011

SOMMAIRE. RH-28 édit. 01.2011 COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET) Applicable à partir du 1 er Janvier 2009 SOMMAIRE DISPOSITIONS COMMUNES A quoi sert un CET? Qui peut alimenter un CET? Qu est-ce que le CET? Comment alimenter son CET, Quelle

Plus en détail

RETRAITE. calcul. minimum garanti. Solde de réforme. bonifications. fin de carrière. Majoration. infirmités. montant. réversion. droit à l information

RETRAITE. calcul. minimum garanti. Solde de réforme. bonifications. fin de carrière. Majoration. infirmités. montant. réversion. droit à l information RETRAITE DES militaires fin de carrière Majoration droit à l information Solde de réforme infirmités réversion décote bonifications calcul montant rachat minimum garanti durée d assurance GUIDE PRATIQUE

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

Les paramètres appliqués pour le calcul de la retraite sont ceux en vigueur au 60 ème anniversaire de l assuré.

Les paramètres appliqués pour le calcul de la retraite sont ceux en vigueur au 60 ème anniversaire de l assuré. CIRCULAIRE COMMUNE 2008-7 -DRE Paris, le 20/10/2008 Objet : Évolution de la durée d'assurance à compter du 1 er janvier 2009 Madame, Monsieur le directeur, La loi n 2003-775 du 21 août 2003 a prévu, en

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS STATUT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Références : Décret 2004-878 du 26 août 2004, modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 ; Circulaire ministérielle N10-007135-D du 31 mai 2010 (annexe 1). Les règles

Plus en détail

Baromètre BVA Santé. Vieillissement & Silver économie - Vague 1 - pour Orange Healthcare et MNH

Baromètre BVA Santé. Vieillissement & Silver économie - Vague 1 - pour Orange Healthcare et MNH Baromètre BVA Vieillissement & Silver économie - Vague 1 - pour Orange Healthcare et MNH en partenariat avec le Figaro avec le concours scientifique de la Chaire de Sciences Po Fiche technique Recueil

Plus en détail

REGARDS SUR L ÉDUCATION 2013 : POINTS SAILLANTS POUR LE CANADA

REGARDS SUR L ÉDUCATION 2013 : POINTS SAILLANTS POUR LE CANADA REGARDS SUR L ÉDUCATION 2013 : POINTS SAILLANTS POUR LE CANADA Regards sur l éducation est un rapport annuel publié par l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et portant sur

Plus en détail

retraite connaître le guide pour mes droits

retraite connaître le guide pour mes droits Ma retraite le guide pour connaître mes droits Ma retraite : le guide pour connaître mes droits - SNUipp.FSU S ommaire 1 La nouvelle loi p 4 2 Les droits à partir à la retraite p 6 3 Éléments de calcul

Plus en détail

les retraites collectives

les retraites collectives Edition 2010 n 4 - Avril 2010 Pour comprendre les retraites collectives PERE, Article 83, Article 39,... Le sixième et le septième rapport du Conseil d Orientation des Retraites Depuis 2000, la mission

Plus en détail

DOSSIER PRATIQUE LA RETRAITE. Bien la préparer. Édition 2013. Comprendre le système des retraites Les solutions pour préparer sa retraite

DOSSIER PRATIQUE LA RETRAITE. Bien la préparer. Édition 2013. Comprendre le système des retraites Les solutions pour préparer sa retraite DOSSIER PRATIQUE LA RETRAITE Bien la préparer Édition 2013 Comprendre le système des retraites Les solutions pour préparer sa retraite Avant-propos À l écoute de vos besoins, BNP Paribas a réalisé ce guide

Plus en détail

1 - Salaires nets tous secteurs confondus

1 - Salaires nets tous secteurs confondus N 627 Résultats l enquête annuelle sur les s auprès s entreprises - Mai 2011 - L enquête annuelle sur les s auprès s entreprises, réalisée par voie postale par l ONS a donné les résultats présentés ci-ssous.

Plus en détail

Le parcours professionnel des chômeurs de longue durée en Suisse

Le parcours professionnel des chômeurs de longue durée en Suisse Le parcours professionnel des chômeurs de longue durée en Suisse Cet article présente les premiers résultats d un projet de recherche qui étudie le parcours professionnel de personnes confrontées au chômage

Plus en détail

Retraite. Thème - Retraite. Départs à la retraite 5.1. Effectifs des retraités 5.2. Montant des pensions 5.3. Équilibre financier des pensions 5.

Retraite. Thème - Retraite. Départs à la retraite 5.1. Effectifs des retraités 5.2. Montant des pensions 5.3. Équilibre financier des pensions 5. Retraite Départs à la retraite.1 Effectifs des retraités.2 Montant des pensions.3 Équilibre financier des pensions.4 Faits et chiffres édition 2013-46 Départs à la retraite.1 Définitions et méthodes Les

Plus en détail