RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA DROME

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1 Liberté. Égalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DE LA DRÔME RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA DROME RECUEIL SPECIAL N 60 - OCTOBRE 2015 publié le 06/10/15 1

2 SOMMAIRE 26 Préfecture - ARRETE n portant délégation de signature à Mme Viviane HENRY directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme au titre de l article 10 du décret n du 7 novembre Arrêté n Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Délégué Territorial Adjoint de l'agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

3 26 PREFECTURE ARRETE n portant délégation de signature à Mme Viviane HENRY directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme au titre de l article 10 du décret n du 7 novembre 2012 Le Préfet de la Drôme, Chevalier de l'ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur - VU la loi organique n du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; - VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; - VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l organisation des services de l État dans les régions et les départements ; - Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - VU le décret du 7 décembre 2012 nommant Viviane HENRY, directrice académique des services de l éducation nationale de la Drôme ; - VU le décret du 19 septembre 2013 nommant M. Didier LAUGA, Préfet de la Drôme ; - VU l arrêté rectoral du 10 septembre 2015 nommant par intérim M. Nicolas WISMER, secrétaire général de la direction des services départementaux de l éducation nationale de la Drôme pour la période du 10 septembre au 31 décembre 2015 ; - VU l arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ; - VU les schémas d organisation financière pour l exécution territoriale des programmes indiqués ci-après ; - SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture, ARRETE ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Viviane HENRY, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme pour : - procéder à l ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'état imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme suivants : «enseignement privé du premier et du second degrés», «enseignement scolaire public du premier degré», «enseignement scolaire public du second degré», «soutien de la politique de l éducation nationale», «vie de l élève». Cette délégation porte sur l engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. - procéder à l exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits ci-dessous, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle (RUO) : Programme 333 Action 2 : «loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées (hors crédits immobiliers relevant du programme 309)» ARTICLE 2 : Sont exclues de cette délégation : - la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévue à l article 6 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, - la signature des décisions de passer outre aux refus du visa du contrôleur financier local, - la signature des conventions à conclure au nom de l Etat, que ce dernier passe avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics - la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subvention accordés aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics, aux associations, organismes ou personnes privées autres que les établissements d enseignement privé sous contrat d association, lorsque le montant de la participation de l Etat est égal ou supérieur à Sont subordonnés au visa préalable du préfet : - les marchés ou autres actes d engagement lorsqu ils atteignent un montant égal ou supérieur à HT. ARTICLE 3 : Concernant les actes mentionnés à l article 1, Mme Viviane HENRY, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme, subdélègue sa signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues par l article 2 de l arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires. La désignation des agents habilités est portée à la connaissance de la préfecture du département et accréditée auprès du comptable assignataire. ARTICLE 4 : La délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, des conventions et autres actes, jusqu à la liquidation et l ordonnancement des dépenses et l exécution des recettes. ARTICLE 5 : Un compte rendu d utilisation des crédits, sous forme d un tableau récapitulant, par programme, l ensemble des actions et sous-actions concernées, sera adressé régulièrement au préfet aux échéances qui seront notifiées ultérieurement. ARTICLE 6 : Dans le cadre de la démarche relative au dialogue de gestion, les éléments de la programmation devront systématiquement faire l objet d une validation par M. le préfet dans le département avant transmission aux responsables de budgets opérationnels des programmes ; ARTICLE 7 : En cas d absence ou d empêchement de Mme Viviane HENRY, directrice académique des services de l éducation nationale de la Drôme, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Nicolas WISMER, secrétaire général de la direction des services départementaux de l éducation nationale de la Drôme. ARTICLE 8 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers relevant de la compétence du préfet et instruits par la direction des services départementaux de l éducation nationale devront être signés dans les conditions suivantes : 1- dans le cas d'une signature exercée par délégation : POUR LE PREFET 3

4 LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L EDUCATION NATIONALE (suivi du prénom et du nom du délégataire) 2- dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice académique des services de l éducation nationale : POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATION, LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L EDUCATION NATIONALE (suivi du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation) ARTICLE 9 : L arrêté préfectoral n du 30 janvier 2014 est abrogé. ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice académique des services de l éducation nationale de la Drôme et le directeur départemental des finances publiques de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme Fait à Valence, le 5 octobre 2015 Le Préfet, Signé Didier LAUGA Valence, le 6 octobre 2015 Le Préfet de la Drôme, Délégué Territorial de l'agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, Chevalier de l'ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'honneur Arrêté n Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Délégué Territorial Adjoint de l'agence Nationale pour la Rénovation Urbaine VU le code de la construction et de l habitation ; VU la loi n du 1 er août 2003 d orientation pour la ville et la rénovation urbaine ; VU le décret n du 9 février 2004 relatif à l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ; VU le décret n du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n du 9 février 2004 relatif à l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ; VU le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de M. Nicolas GRIVEL en qualité de Directeur Général de l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ; VU la décision du directeur général de l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine nommant M. Philippe ALLIMANT comme délégué territorial adjoint de l Agence Nationale pour la rénovation urbaine du département de la Drôme ; VU le décret du 19 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Didier LAUGA préfet du département de la Drôme ; ARRETE Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe ALLIMANT, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine de la Drôme, pour : Suivi général des projets Les actes de gestion courante liés à l élaboration et au suivi des projets de rénovation urbaine menés sur le territoire de la Drôme. La validation des adaptations mineures par fongibilité concernant les opérations conventionnées avec l Agence nationale pour la rénovation urbaine. Toute action de préparation, en lien avec l Agence nationale de rénovation urbaine et les maîtres d ouvrage, concernant les avenants locaux et les avenants nationaux. La préparation des points d étape et la gestion des revues de projets des sites conventionnés sur le département de la Drôme. Instruction comptable des opérations L ordonnancement délégué des subventions concernant le programme national de rénovation urbaine selon les conditions et modalités d attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et le règlement comptable et financier de l Agence nationale pour la rénovation urbaine. Cette délégation concerne : Les avances, Les acomptes, Les soldes. La signature des décisions attributives de subvention concernant les opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé à la convention et sous les réserves suivantes : Subventions d un montant maximal de de subvention Opérations excluant une démolition de logements sociaux. Les décisions attributives de subvention concernant les opérations non conventionnées sous les réserves suivantes : Opérations s inscrivant dans un programme d investissement annuel validé par le Délégué Territorial Opérations d un montant maximal de de subvention Opérations excluant une démolition de logements sociaux. La liquidation du montant des sommes à payer au titre des acomptes conventionnels et soldes fondés sur la vérification et l attestation des pièces justificatives produites pour les opérations urgentes, isolées ou conventionnées. La certification de la réalité et de la conformité des prestations ou des travaux réalisés en vue du paiement par l agent comptable de l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine. 4

5 Toute action de gestion courante concernant les relations avec la Direction Générale de l ANRU. Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Le Préfet de la Drôme, délégation de signature est donnée à M. Philippe ALLIMANT, directeur départemental des Territoires, à l'effet de signer, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine dans le département de la Drôme, toutes les pièces mentionnées à l'article 1 sans limitation de montant. Article 3 : Délégation est également donnée à Mme Martine CAVALLERA-LEVI, Directrice Départementale adjointe des Territoires et M. Jean JULIAN, chef du service logement ville et rénovation urbaine, à la direction départementale des Territoires de la Drôme, en cas d'absence ou d'empêchement du délégué territorial adjoint, à l'effet de signer les pièces mentionnées à l'article 1 ci-dessus. Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des territoires devront être signés dans les conditions suivantes : 1- dans le cas d'une signature exercée par le délégué territorial adjoint : LE DELEGUE TERRITORIAL ADJOINT 2- dans le cas d'une signature exercée par le directeur départemental des territoires adjoint : LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ADJOINT 3- dans le cas d'une signature exercée par le chef du service logement ville et rénovation urbaine : LE CHEF DU SERVICE LOGEMENT VILLE ET RENOVATION URBAINE Article 5 : L'arrêté préfectoral n du 10 octobre 2013 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé. Article 6 : Le délégué territorial et le délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Fait à Valence, le 6 octobre 2015 Le Préfet Signé Didier LAUGA 5

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