Conditions générales assurance-vie. Pension Invest Plan-INAMI. de AG Insurance sa

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1 Conditions générales assurance-vie Pension Invest Plan-INAMI de AG Insurance sa 1/17

2 Conditions générales Pension Invest Plan-INAMI Avant-propos Le Pension Invest Plan-INAMI est conclu entre Vous, le preneur d assurance, qui souscrivez le Pension Invest Plan-INAMI auprès de AG Insurance et Nous, AG Insurance sa, dont le siège social est établi Bd E. Jacqmain 53, B Bruxelles, RPM Bruxelles, TVA BE Le Pension Invest Plan-INAMI comprend les conditions particulières. Celles-ci contiennent les données concrètes du Pension Invest Plan-INAMI. Sont entre autres mentionnés dans les conditions particulières : vos nom et adresse, le nom et la date de naissance de l assuré, la durée, la date de prise de cours, et les conditions générales. Celles-ci décrivent le fonctionnement général du Pension Invest Plan-INAMI. Elles sont d application pour les Pension Invest Plan-INAMI conclus à partir du 26 novembre sauf mention contraire dans vos conditions particulières. Les conditions générales déterminent entre autres vos droits et obligations ainsi que les nôtres, les garanties, Le Pension Invest Plan-INAMI est éventuellement complété par la proposition d assurance, la déclaration médicale et les avenants. Un régime de solidarité est lié au Pension Invest Plan-INAMI. Le règlement de solidarité décrit nos prestations de solidarité. Structure des conditions générales La table des matières se trouve juste avant ces conditions générales. Elle vous fournit un aperçu global de tous les articles des conditions générales afin que vous puissiez retrouver facilement un sujet qui vous intéresse plus spécifiquement. Le lexique des termes propres au Pension Invest Plan-INAMI suit les conditions générales. Le lexique vous donne une explication des termes techniques et juridiques propres à l asssurance mentionnés dans ce texte et détermine la portée de certains mots. Les termes repris dans le lexique sont en italique et marqués d un astérisque* la première fois qu ils sont utilisés. L information fiscale et les dispositions sur la protection de la vie privée sont également reprises à la fin de ces conditions générales. Structure du règlement de solidarité Le règlement de solidarité se compose successivement de la table des matières, des articles, du lexique et de l information fiscale relative aux prestations de solidarité. Ceci concerne un produit d'assurance de AG Insurance, distribué par BNP Paribas Fortis. AG Insurance sa - Bd. E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles RPM Bruxelles TVA BE BNP Paribas Fortis est la dénomination commerciale de Fortis Banque sa, Montagne du Parc 3, B-1000 Bruxelles, RPM Bruxelles TVA BE , inscrite et agissant comme agent d assurances sous le n FSMA A pour AG Insurance sa F70283F 26/11/2012

3 Table des matières Conditions générales Pension Invest Plan-INAMI Partie I : Particularités du Pension Invest Plan-INAMI Article 1 Qu est-ce qu un Pension Invest Plan-INAMI? 4 Article 2 But et particularités du Pension Invest Plan-INAMI 4 Partie II : Contrat Constitution de capital Article 3 Conclusion et prise d effet du contrat 4 Article 4 Quelle est la durée du contrat? 4 Article 5 Paiement de la (des) prime(s) 5 Article 6 Quelles sont les conséquences du non-paiement de la (des) prime(s)? 5 Article 7 Nos garanties: le capital vie assuré et le capital décès assuré 5 Partie III : Contrat Protection Article 8 Conclusion et prise d effet du contrat 5 Article 9 Quelle est la durée du contrat? 5 Article 10 Paiement de la (des) prime(s) 5 Article 11 Quelles sont les conséquences du non-paiement de la (des) prime(s)? 5 Article 12 Nos garanties: capital minimum et capital supplémentaire 5 Partie IV : Dispositions communes aux contrats Constitution de capital et Protection Article 13 Bases contractuelles, garantie de tarif et incontestabilité 6 Article 14 Désignation du bénéficiaire 6 Article 15 Quels sont les risques exclus? 7 Article 16 Que payons-nous lorsque le décès de l assuré résulte d un risque exclu? 7 Article 17 Quels documents doivent nous être fournis pour le versement des prestations assurées? 7 Article 18 Participation bénéficiaire 8 Article 19 Le contrat peut-il encore être résilié après la conclusion? 8 Article 20 Pouvez-vous racheter votre contrat? 8 Article 21 Pouvez-vous remettre votre contrat en vigueur? 8 Article 22 Une avance sur les prestations assurées peut-elle être obtenue? 9 Article 23 Quelles informations complémentaires relatives à votre Pension Invest Plan-INAMI recevez-vous? 9 Article 24 Taxes et frais éventuels 9 Article 25 Changement de domicile et communication écrite 9 Article 26 Demande d informations et plaintes 9 Article 27 Droit applicable et tribunaux compétents 9 Article 28 Convention sociale de pension et législation en matière de pensions complémentaires pour indépendants 9 Lexique 10 Information fiscale 11 Protection de la vie privée 11 Règlement de solidarité 12 3/17

4 Conditions générales Pension Invest Plan-INAMI Partie I : Particularités du Pension Invest Plan-INAMI Article 1 - Qu est-ce qu un Pension Invest Plan-INAMI? Le Pension Invest Plan-INAMI est une convention sociale de pension*. Il combine la constitution d une pension de retraite et de survie à des prestations de solidarité. A. Constitution de pension: contrat Constitution de capital et contrat Protection Le Pension Invest Plan-INAMI est un plan d épargneassurance qui comporte un contrat Constitution de capital, et qui peut être complété par un contrat Protection. Le contrat Constitution de capital vous* permet de construire un capital. Si l assuré est en vie au terme du contrat, nous* payons ce capital au bénéficiaire en cas de vie* que vous avez désigné. Si l assuré décède avant le terme du contrat, nous garantissons le paiement d un capital au bénéficiaire en cas de décès* que vous avez désigné. Vous retrouverez les articles relatifs au contrat Constitution de capital dans les parties II et IV de ces conditions générales. Le contrat Protection fournit une couverture complémentaire si l assuré décède au cours de la période assurée. En fonction du type de protection, nous payons un capital minimum ou un capital supplémentaire au bénéficiaire en cas de décès que vous avez désigné. Le capital décès de votre contrat Constitution de capital est de cette façon efficacement complété en cas de décès prématuré. Vous retrouverez les articles relatifs au contrat Protection dans les parties III et IV de ces conditions générales. Les deux contrats sont des contrats d assurance-vie individuelle. B. Prestations de solidarité Etant donné que le Pension Invest Plan-INAMI est convention sociale de pension, vous pouvez aussi bénéficier de nos prestations de solidarité*. En cas d incapacité totale de travail, nous prenons en charge le financement de(s) prime(s) de votre Pension Invest Plan-INAMI et nous vous versons également une rente mensuelle. Vous retrouverez les articles relatifs aux prestations de solidarité dans le règlement de solidarité qui suit ces conditions générales. C. Sur mesure pour les prestataires de soins de santé En tant que prestataire de soins de santé, vous pouvez bénéficier d une cotisation INAMI annuelle. Vous êtes légalement obligé d utiliser cette cotisation pour une assurance garantissant un revenu de remplacement en cas d invalidité ou pour une convention sociale de pension. Etant donné que le Pension Invest Plan-INAMI est une convention sociale de pension, vous pouvez utiliser vos cotisations INAMI annuelles comme primes pour votre Pension Invest Plan-INAMI. Au préalable, nous devons prélever, sur la cotisation INAMI annuelle qui est versée sur vos contrats Constitution de capital et Protection, une cotisation de solidarité pour le financement du régime de solidarité. Ensuite, les primes dues et/ou les primes que nous avons avancées pour votre contrat Protection sont payées avec cette cotisation INAMI annuelle. Enfin, le solde de votre cotisation INAMI annuelle est versé sur votre contrat Constitution de capital. Les prestations de solidarité qui sont versées par nous comme primes sont traitées de manière identique. Nous n acceptons sur le Pension Invest Plan-INAMI que les versements de primes qui proviennent de la cotisation INAMI annuelle et/ou des prestations de solidarités que nous payons sur votre/vos contrat(s). Article 2 But et particularités du Pension Invest Plan- INAMI Le Pension Invest Plan-INAMI consiste en un contrat Constitution de capital qui vous permet de construire un capital. En cas de vie de l assuré au terme du contrat, au moment de votre retraite ou à partir de vos 60 ans, vous pouvez alors disposer du capital constitué ou de la valeur de rachat. Si l assuré vient à décéder prématurément, nous payons alors le capital décès au bénéficiaire en cas de décès que vous avez désigné. Le contrat Constitution de capital peut être complété par un contrat Protection. Ce contrat offre une couverture complémentaire en cas de décès de l assuré avant le terme du contrat Constitution de capital. Nous vous offrons le choix entre: 1) L option capital minimum par laquelle nous garantissons le paiement d un capital si l assuré décède avant le terme du contrat. La somme de ce capital et du capital décès du contrat Constitution de capital est au moins égale au capital total assuré souhaité en cas de décès, qui est mentionné dans votre contrat. 2) L option capital supplémentaire par laquelle nous garantissons le paiement du capital déterminé dans votre contrat si l assuré décède avant le terme du contrat. A chaque échéance annuelle*, vous disposez de la possibilité de passer sans frais de l option capital minimum à l option capital supplémentaire et inversement. Nous pouvons faire dépendre cette possibilité d une sélection de risque. Notre régime de solidarité interviendrait si vous deviez subir une incapacité totale de travail. Partie II : Contrat Constitution de capital Article 3 - Conclusion et prise d effet du contrat Votre contrat Constitution de capital prend la forme d une police présignée* par nous. Cette police constitue une offre de conclure le contrat aux conditions qui y sont décrites. Le contrat prend effet dès que vous avez signé les conditions particulières et que la première prime* a été payée. Toutefois, la date de prise d effet* du contrat ne pourra être antérieure à la date de prise de cours* fixée dans vos conditions particulières. Si l assuré n est plus en vie à la date de prise d effet du contrat, nous remboursons la prime et le contrat prend fin, sans paiement de la prestation assurée. Article 4 - Quelle est la durée du contrat? Votre contrat Constitution de capital est un contrat temporaire dont le terme est mentionné dans vos conditions particulières. Si l assuré est en vie à ce terme, nous payons alors le capital vie assuré au bénéficiaire en cas de vie. Si l assuré décède avant le terme du contrat, nous payons alors le capital décès au bénéficiaire en cas de décès. Si une cotisation INAMI devait être versée sur le contrat postérieurement au terme ou postérieurement au décès de l assuré, nous paierions le capital vie ou décès correspondant à cette cotisation au bénéficiaire désigné. 4/17

5 Article 5 - Paiement de la (des) prime(s) En contrepartie de notre engagement, c est-à-dire la garantie du capital assuré en cas de vie ou en cas de décès de l assuré, une prime de conclusion, éventuellement suivie de primes ultérieures, doit être payée. Chaque prime versée, diminuée de la prime de risque de la couverture décès, augmente le capital en cas de vie déjà constitué. Le tarif appliqué à chaque prime est le tarif en vigueur au moment du versement de cette prime. Le tarif appliqué aux primes versées est garanti pour toute la durée du contrat restant à courir. Le tarif qui sera appliqué aux primes futures peut varier, mais le tarif qui aura été appliqué sera également garanti pour toute la durée du contrat restant à courir. Sur ce contrat, seules les cotisations INAMI et les prestations de solidarité que nous payons comme primes peuvent être versées. Article 6 - Quelles sont les conséquences du nonpaiement de la (des) prime(s)? Le paiement d une prime ou d une de ses fractions n est pas obligatoire. Si la première prime n est pas payée, le contrat ne prend pas effet. Cela signifie que nous ne paierons aucune prestation. En cas de non-paiement d une des primes ultérieures, le capital déjà constitué reste acquis. Article 7 - Nos garanties: le capital vie assuré et le capital décès assuré En cas de vie de l assuré au terme du contrat, nous payons le capital vie augmenté des participations bénéficiaires* vie acquises. En cas de décès de l assuré avant le terme du contrat, nous payons 101 % de la réserve*, y compris 101 % de la réserve de la participation bénéficiaire, déjà constituée au moment du décès. Sous certaines conditions, la législation relative aux pensions complémentaires pour indépendants* octroie le droit au bénéficiaire de demander la transformation du capital en rente. Dans ce cas, nous transformerons nousmêmes votre capital en rente ou nous le transférerons vers un autre organisme de pension qui applique la législation concernée. Le décès de l assuré tombe toujours sous le champ d application de ces conditions générales, quel que soit l endroit du monde où il survient. Si le décès de l assuré résulte d un risque exclu mentionné à l article 15, nous ne payons pas le capital assuré, mais la prestation prévue à l article 16. Le capital vie assuré et le terme du contrat sont déterminés dans vos conditions particulières et dans les avenants. Partie III : Contrat Protection Article 8 - Conclusion et prise d effet du contrat A. Proposition Si vous souhaitez conclure un contrat Protection, nous pouvons vous remettre une proposition d assurance. Cette proposition ne contient aucune obligation de conclure le contrat, ni pour vous ni pour nous. Nous vous remettrons aussi une déclaration médicale que l assuré doit compléter et signer. Si nécessaire, il sera également demandé à l assuré d accomplir d autres formalités médicales. Ces documents ont pour objet de nous éclairer sur le risque à assurer. B. Conclusion et prise d effet Lorsque nous avons accepté le risque, le contrat peut être conclu par la signature des conditions particulières. Le contrat prend effet au jour de sa conclusion. Toutefois, la date de prise d effet ne pourra être antérieure à la date de prise de cours fixée dans vos conditions particulières. Si l assuré n est plus en vie à la date de prise d effet du contrat, nous remboursons la prime et le contrat prend fin, sans paiement des prestations assurées. Article 9 - Quelle est la durée du contrat? Votre contrat court jusqu à l échéance annuelle qui est mentionnée dans vos conditions particulières. Le contrat est ensuite reconduit tacitement jusqu à l échéance annuelle suivante. Cette tacite reconduction annuelle prend fin au plus tard au terme maximum qui est mentionné dans vos conditions particulières. Article 10 - Paiement de la (des) prime(s) En contrepartie de notre engagement, c est-à-dire la garantie du capital assuré cas de décès de l assuré, vous devez payer une prime annuelle. Cette prime couvre le risque de décès jusqu à l échéance annuelle suivante. Si la couverture a une durée inférieure à 1 an, à la prise de cours du contrat ou lors de la dernière échéance annuelle, seul un prorata de prime sera réclamé. Dans l attente du versement de la cotisation INAMI annuelle, nous avançons le paiement des primes. Lorsque la cotisation INAMI annuelle est effectivement versée sur votre Pension Invest Plan-INAMI, la cotisation de solidarité est au préalable retenue et les primes avancées et/ou encore dues sur votre contrat Protection sont ensuite payées. Le solde de la cotisation INAMI est versée sur votre contrat Constitution de capital. Les prestations de solidarité que nous versons comme primes sont traitées de manière identique. A la prise de cours et à l échéance annuelle, le capital décès ainsi que la prime correspondante sont calculés et vous sont communiqués. Le tarif applicable à ce calcul est garanti jusqu à l échéance annuelle suivante. La prime n est plus due si l assuré n est plus en vie à une échéance périodique. Article 11 - Quelles sont les conséquences du nonpaiement de la (des) prime(s)? Le paiement d une prime ou d une de ses fractions n est pas obligatoire. Si la cotisation INAMI annuelle n est pas payée, nous vous enverrons une lettre recommandée. Par cette lettre, nous vous informerons que votre contrat Protection prendra fin si la prime n est pas payée dans les 30 jours à compter de cet envoi. Article 12 - Nos garanties: capital minimum et capital supplémentaire Le décès de l assuré au cours de la période assurée donne lieu au paiement d un capital minimum ou d un capital supplémentaire au bénéficiaire en cas de décès, selon le contrat Protection. Sous certaines conditions, la législation relative aux pensions complémentaires pour indépendants octroie le droit au bénéficiaire de demander la transformation du capital en rente. 5/17

6 Dans ce cas, nous transformerons nous-mêmes votre capital en rente ou nous le transférerons vers un autre organisme de pension qui applique la législation concernée. Le décès de l assuré tombe toujours sous le champ d application de ces conditions générales, quel que soit l endroit du monde où il survient. Si le décès de l assuré résulte d un risque exclu mentionné à l article 15, nous ne payons pas la prestation assurée, mais celle prévue à l article 16. Le capital décès assuré, le numéro de votre contrat Constitution de capital auquel votre contrat Protection est lié et le terme maximum de votre contrat sont déterminés dans vos conditions particulières et dans les avenants. A. Capital minimum 1) Quelle est notre garantie pour la couverture capital minimum? En cas de décès de l assuré au cours de la période assurée, nous garantissons le paiement du capital décès assuré de votre contrat Protection. Nous payons ce capital minimum en plus du capital décès de votre contrat Constitution de capital. Lors de la conclusion de votre contrat Protection, vous déterminez le capital total assuré que vous souhaitez être garanti en cas de décès de l assuré au cours de la période assurée. Ce capital est au moins égal à la somme des capitaux décès garantis par le contrat Constitution de capital et le contrat Protection. 2) Détermination du capital minimum Lors de la conclusion et à chaque échéance annuelle, le capital décès garanti de votre contrat Protection est calculé comme la différence positive entre : le capital total assuré en cas de décès, diminué des prélèvements* éventuellement effectués sur votre contrat Constitution de capital et 101 % de la réserve de votre contrat Constitution de capital à la date de conclusion ou à la date d échéance annuelle. Le nouveau capital décès est valable jusqu à l échéance annuelle suivante et vous est communiqué par un avenant. 3) Modifications Moyennant notre accord, vous pouvez décider d augmenter ou de diminuer le capital total assuré souhaité en cas de décès. Nous pouvons faire dépendre cette possibilité d une sélection de risque. La prime sera dans ce cas adaptée. En cas d augmentation du capital total assuré souhaité en cas de décès avant l échéance annuelle, nous pouvons demander une prime supplémentaire. Une diminution du capital total assuré souhaité en cas de décès prend seulement effet à l échéance annuelle suivante. 4) Fin de la couverture Votre contrat Protection prend automatiquement fin lorsque le capital décès assuré de votre contrat Protection à l échéance annuelle est nul. Plus précisément, ce sera le cas à partir du moment où les 101 % de la réserve de votre contrat Constitution de capital sont égaux ou plus grands que le capital décès total assuré souhaité, diminué des prélèvements éventuellement effectués. B. Capital supplémentaire 1) Quelle est notre garantie pour la couverture capital supplémentaire? En cas de décès de l assuré au cours de la période assurée, nous garantissons le paiement du capital décès assuré de votre contrat Protection. Nous payons ce capital supplémentaire en plus du capital décès de votre contrat Constitution de capital. Le capital supplémentaire reste en principe inchangé pendant toute la durée du contrat. 2) Modifications Moyennant notre accord, vous pouvez décider d augmenter ou de diminuer le capital supplémentaire. Nous pouvons faire dépendre cette possibilité d une sélection de risque. La prime sera dans ce cas adaptée. En cas d augmentation du capital supplémentaire avant l échéance annuelle, nous pouvons demander une prime supplémentaire. Une diminution du capital prend seulement effet à l échéance annuelle suivante. Partie IV : Dispositions communes aux contrats Constitution de capital et Protection Article 13 - Bases contractuelles, garantie de tarif et incontestabilité A. Vos déclarations, les déclarations de l assuré, ainsi que les indications figurant sur des certificats médicaux et d autres documents que nous recevons à l occasion de la conclusion ou de la modification du contrat, forment la base du contrat et en font partie intégrante. B. Les contrats Constitution de capital et Protection ne peuvent en principe être souscrits en couverture ou en reconstitution d un crédit. Pendant la durée de votre contrat, vous pouvez toutefois obtenir une avance sur le capital assuré de votre contrat Constitution de capital, donner en gage vos droits de pension ou affecter la valeur de rachat de votre contrat Constitution de capital à la reconstitution d un crédit hypothécaire. Ces avances, mises en gage et affectations à la reconstitution d un crédit hypothécaire ne sont admises que pour vous permettre d acquérir, de construire, d améliorer, de réparer ou de transformer des biens immobiliers situés sur le territoire de l Union européenne et productifs de revenus imposables. Ces avances doivent être remboursées dès que ces biens sortent de votre patrimoine. C. Pour le contrat Constitution de capital, les bases techniques du tarif appliqué sont garanties pour les primes qui ont été versées, mais peuvent être modifiées pour les primes futures. Pour le contrat Protection, les bases techniques du tarif appliqué au calcul des prestations assurées et à la prime correspondante sont garanties jusqu à l échéance annuelle suivante. D. Le contrat est incontestable dès l instant où il prend effet, sauf en cas de fraude. En outre, nous ne pouvons invoquer la nullité du contrat sur base d omission ou d inexactitude dans vos déclarations ou celles de l assuré, sauf si celles-ci étaient intentionnelles. E. Si l âge de l assuré a été inexactement déclaré, les prestations assurées sont augmentées ou réduites en fonction de l âge réel qui aurait dû être pris en considération. F. Toutes les dates mentionnées dans votre contrat débutent à 0h00. Article 14 - Désignation du bénéficiaire A. Jusqu à ce que les prestations assurées soient exigibles, vous avez le droit de désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Pendant la durée de votre contrat, vous avez également la possibilité de révoquer ou modifier le bénéficiaire aussi longtemps que le bénéfice n est pas accepté. Par sa désignation, le bénéficiaire a droit aux prestations assurées. 6/17

7 Vu que le Pension Invest Plan-INAMI est une convention sociale de pension, vous êtes le bénéficiaire en cas de vie et vous désignerez de préférence votre conjoint(e), vos enfants, votre succession, comme bénéficiaire en cas de décès. B. Le bénéfice peut être accepté à tout moment. Tant que vous êtes en vie, cette acceptation ne peut se faire que par un avenant à votre contrat, signé par vous-même, par le bénéficiaire et par nous. C. En cas d acceptation du bénéfice, l exercice des droits de rachat* et de révocation ou de modification du bénéfice nécessitent le consentement écrit du bénéficiaire acceptant. D. Nous ne pouvons tenir compte d une désignation, révocation ou modification du bénéficiaire que dans la mesure où vous nous en avez avertis par écrit. E. Si vous n avez pas désigné de bénéficiaire, ou lorsque la désignation du bénéficiaire ne peut produire d effet ou a été révoquée, les prestations assurées reviennent à vous-même ou à votre succession. Lorsque le bénéficiaire décède avant l assuré, les prestations assurées reviennent à vous-même ou à votre succession, sauf si vous avez désigné un autre bénéficiaire. Article 15 - Quels sont les risques exclus? A. Risques exclus, sauf convention contraire A moins qu il n en soit convenu autrement dans vos conditions particulières, les risques suivants ne sont pas couverts. 1) Risques d aviation spécifiques a) Le décès de l assuré par accident à bord d un appareil aérien à moteur ultra-léger, d un prototype ou d un appareil utilisé à l occasion de compétitions, démonstrations, essais de vitesse, raids, records ou tentatives de records, y compris leur préparation. b) Le décès de l assuré consécutif à une activité de parachutisme, comme par exemple le parapente ou le saut en parachute, à moins que l assuré n ait été obligé de quitter l appareil aérien pour lequel les risques d aviation sont couverts par le contrat. c) Le décès de l assuré par accident encouru à l occasion de la pratique du vol à voile ou de la traction de planeurs, pour autant que les instances compétentes n aient pas délivré les habilitations nécessaires. d) Le décès de l assuré par accident à bord d un appareil militaire, sauf s il s agit d un appareil de transport ou d un appareil qui effectue une excursion. 2) Risques de guerre et d émeute a) Le décès de l assuré en Belgique consécutif à un fait de guerre. Par fait de guerre, on entend un fait qui est la conséquence directe ou indirecte d une action offensive ou défensive d une puissance belligérante ou de quelque autre fait de nature militaire. Cette exclusion est élargie à tout décès de l assuré, quelle qu en soit la cause, lorsqu il participe activement aux hostilités. b) Le décès de l assuré à l étranger, consécutif à un fait de guerre, tel que défini ci-dessus, lorsque le conflit existait déjà à l arrivée de l assuré dans ce pays. Si le conflit naît durant le séjour de l assuré, le décès reste couvert contre le fait de guerre durant les 30 premiers jours des hostilités pour autant que l assuré n y participe pas de manière active ou ne s y expose pas volontairement. c) Le décès de l assuré suite à des émeutes, troubles civils ou tous actes de violence collective d inspiration politique, idéologique ou sociale, accompagnés ou non de rébellion contre l autorité ou toute autorité constituée, si l assuré y a pris part activement. Les assurés chargés par une autorité belge du maintien de l ordre en Belgique restent couverts contre les faits d émeute pour autant que le contrat ait pris effet depuis deux ans au moins. B. Risques toujours exclus Les risques suivants ne sont jamais couverts. 1) Le décès de l assuré par suite de suicide pendant l année qui suit la date de prise d effet du contrat, de sa remise en vigueur ou de l augmentation des prestations assurées qui n aurait pas été prévue dès la prise de cours du contrat. Dans les deux derniers cas, l exclusion ne concerne que la partie des prestations assurées ayant fait l objet de la remise en vigueur ou de l augmentation. 2) Le décès de l assuré provoqué par le fait intentionnel ou à l instigation du preneur d assurance (s il est différent de l assuré) ou de l un des bénéficiaires. Notre exonération de paiement est dans ce dernier cas limitée au montant qui aurait dû être payé à ce bénéficiaire. Lorsqu il s agit d une assurance affectée en garantie ou en reconstitution d un crédit, est considérée comme bénéficiaire, pour l application de ce point, toute personne qui, en l absence d assurance, serait, en tout ou en partie, obligée au paiement de la dette. Notre exonération de paiement est limitée à la part contributive du bénéficiaire concerné dans la dette. 3) Le décès de l assuré qui est le résultat d une condamnation judiciaire ou qui a pour cause immédiate et directe un fait qui est ou qui aurait pu être qualifié de crime ou délit intentionnel dont l assuré a été auteur ou co-auteur et dont il aurait pu prévoir les conséquences. Article 16 - Que payons-nous lorsque le décès de l assuré résulte d un risque exclu? Lorsque le décès de l assuré résulte d un risque exclu, nous payons la valeur de rachat théorique calculée au jour du décès. Dans le cas où le décès aurait été provoqué par le fait intentionnel du bénéficiaire ou à son instigation, nous ne payons pas les prestations assurées ou la partie de celles-ci qui lui était destinée. Nous versons alors la valeur de rachat théorique correspondante soit à vous-même ou à vos ayants droit, soit au créancier si l assurance est affectée à la garantie ou à la reconstitution d un crédit. Article 17 - Quels documents doivent nous être fournis pour le versement des prestations assurées? A. En cas de vie de l assuré au terme du contrat Constitution de capital, nous payons les prestations assurées après réception: des conditions particulières et des avenants originaux; d un certificat de vie de l assuré; des autres pièces qui se révéleraient nécessaires à la liquidation du contrat que nous demanderions B. En cas de décès de l assuré au cours de la période assurée, nous payons les prestations assurées après réception: des conditions particulières et des avenants originaux; d un extrait d acte de décès de l assuré; d un certificat médical indiquant les causes et les circonstances de son décès; d un acte ou certificat d hérédité, lorsque les bénéficiaires n ont pas été désignés nommément; des autres pièces qui se révéleraient nécessaires à la liquidation du contrat que nous demanderions. C. Si le capital devait être transformé en rente auprès de nous, nous pourrions subordonner le paiement de la rente à la production d un certificat de vie du crédirentier. 7/17

8 Article 18 - Participation bénéficiaire A. Qu est-ce qu une participation bénéficiaire? Lorsque nous accordons une participation bénéficiaire, nous renonçons gratuitement à une partie de nos bénéfices au profit d une catégorie déterminée de contrats d assurance. Lorsque nous attribuons une participation bénéficiaire à votre contrat, cela entraîne une augmentation du capital assuré en cas de vie ou en cas de décès. La participation bénéficiaire qui a été attribuée à votre contrat et l augmentation du capital qui en résulte est garantie. L attribution d une participation bénéficiaire future ne peut légalement pas être garantie. Elle dépend de la conjoncture économique et des résultats de notre entreprise. L attribution de la participation bénéficiaire est réalisée suivant les règles du plan de participation bénéficiaire d application pour l année concernée. B. Quels contrats donnent droit à une participation bénéficiaire? Le contrat Constitution de capital donne actuellement droit à une participation bénéficiaire, sans que des conditions déterminées doivent être remplies. Elle est effectuée sous la forme d une augmentation définitive du capital au terme qui sera versé au bénéficiaire en cas de vie. En cas de décès de l assuré avant le terme du contrat, le capital décès assuré du contrat Constitution de capital est augmenté de 101 % de la réserve de participation bénéficiaire, calculée à la date du décès. La participation bénéficiaire est attribuée pour la partie du contrat qui n a pas fait l objet d une avance octroyée par nous. Le contrat Protection ne donne actuellement pas droit à une participation bénéficiaire. C. Les conditions d attribution de la participation bénéficiaire peuvent-elles être adaptées? Les conditions qui doivent être remplies pour bénéficier de la participation bénéficiaire peuvent être modifiées dans le futur et de nouvelles conditions peuvent être établies. Si une telle modification avait une influence pour votre contrat, nous vous en tiendrions informé. Si vous demandez la modification d un des éléments techniques* de votre contrat, le droit à la participation bénéficiaire dépendra des nouvelles spécifications de votre contrat et du plan de participation bénéficiaire d application à ce moment. Article 19 - Le contrat peut-il encore être résilié après la conclusion? A. Vous pouvez résilier Vous avez le droit de résilier par écrit tant le contrat Constitution de capital que le contrat Protection dans les 30 jours de leur prise d effet. Nous remboursons alors la prime payée, déduction faite des sommes déjà consommées pour la couverture du risque décès. B. Nous pouvons résilier Lorsque votre contrat a été conclu au moyen d une police présignée, nous disposons également de la possibilité de résilier le contrat dans les 30 jours à compter du moment où nous avons reçu la police. La résiliation prend effet 8 jours après avoir été portée à votre connaissance. Nous remboursons alors la totalité de la prime payée. Article 20 - Pouvez-vous racheter votre contrat? A. Droit au rachat Vous pouvez racheter totalement votre contrat lorsque vous disposez du droit au rachat et que vous remplissez les formalités nécessaires. Nous vous payons alors la valeur de rachat*. Dans certains cas, l exercice de votre droit au rachat peut être limité. Vu que le Pension Invest Plan-INAMI est une convention sociale de pension, le rachat de votre contrat n est possible qu au moment de votre pension ou à partir du moment où vous avez atteint l âge de 60 ans. En outre, vous ne pouvez, par exemple, pas racheter votre contrat si vous avez transféré ou donné en gage le droit au rachat à une tierce personne. Si le bénéficiaire a accepté, vous devez disposer de l accord écrit de ce bénéficiaire pour exercer votre droit au rachat. B. Comment pouvez-vous exercer votre droit au rachat et comment la valeur de rachat est-elle calculée? Si vous désirez racheter votre contrat, vous devez nous le demander par écrit. La date de votre demande de rachat est prise en compte pour le calcul de la valeur de rachat. Le rachat prend effet à la date à laquelle vous signez pour accord la quittance de rachat ou tout autre document équivalent. Dès cet instant, les prestations ne sont plus assurées. La quittance signée ainsi que les conditions particulières originales doivent nous être renvoyées. Nous versons ensuite la valeur de rachat théorique de votre contrat, diminuée d une indemnité de rachat et des éventuelles retenues obligatoires, comme par exemple un précompte professionnel. L indemnité de rachat s élève à 5% de la valeur de rachat théorique, avec une indemnité de rachat minimum de 75 EUR. Ce montant de 75 EUR est indexé en tenant compte de l indice santé des prix à la consommation (base 1988=100). Toutefois, l indemnité de rachat s élève à 4%, 3%, 2%, 1% ou 0% lorsque le rachat a lieu respectivement la 5e, la 4e, la 3e, la 2e ou l année précédant le terme du contrat, sans préjudice de l application de l indemnité de rachat minimum précitée. L indemnité de rachat n est pas appliquée lorsque l assuré a atteint l âge de 60 ans au moment de la demande de rachat. Article 21 - Pouvez-vous remettre votre contrat en vigueur? Lorsque votre contrat est racheté ou réduit, vous pouvez le remettre en vigueur pour les montants qui étaient assurés à la date du rachat ou de la réduction. Nous pouvons subordonner cette possibilité à une sélection de risque, dont les frais sont à votre charge. Vous devez nous demander par écrit la remise en vigueur dans les 3 mois qui suivent le rachat ou dans les 3 ans qui suivent la réduction du contrat. Pour un contrat racheté, vous devez nous rembourser la valeur de rachat, et la prime est adaptée lors de la remise en vigueur, compte tenu de la valeur de rachat théorique au moment du rachat. Pour un contrat réduit, la remise en vigueur s effectue par l adaptation de la prime, compte tenu de la valeur de rachat théorique au moment de la remise en vigueur du contrat. 8/17

9 Article 22 - Une avance sur les prestations assurées peut-elle être obtenue? Vous pouvez sous certaines conditions obtenir de nous une avance sur le capital assuré du contrat Constitution de capital, contre remise de vos conditions particulières originales. Les modalités de l avance sont reprises dans une convention d avance qui doit être conclue entre vous et nous. Vu que le Pension Invest Plan-INAMI est une convention sociale de pension, nous ne pouvons vous accorder une avance que pour vous permettre d acquérir, de construire, d améliorer, de réparer ou de transformer des biens immobiliers situés sur le territoire de l Union européenne et productifs de revenus imposables. L avance doit être remboursée dès que ces biens sortent de votre patrimoine. Le montant de l avance ne peut excéder le minimum que peut atteindre, pendant toute la durée restant à courir du contrat, la valeur de rachat et est limitée au montant susceptible d être liquidé, en tenant compte également des retenues légales éventuelles. Vous ne pouvez pas obtenir d avance sur les participations bénéficiaires. Il n est pas accordé d avance sur le contrat Protection. Article 23 - Quelles informations complémentaires relatives à votre Pension Invest Plan-INAMI recevezvous? Pour votre contrat Constitution de capital, nous vous communiquerons chaque augmentation de votre capital vie suite au paiement d une prime. Pour votre contrat Protection, vous recevrez à chaque échéance annuelle un avenant reprenant tant le montant du capital décès que le montant de la prime correspondante. En outre, nous vous communiquerons en temps utile toute information prévue par la législation sur les pensions complémentaires pour indépendants. Ainsi, vous recevrez, entre autres, une fiche de pension annuellement. Article 24 - Taxes et frais éventuels Les impôts, taxes et droits qui existent ou qui seraient établis sous une dénomination quelconque après la conclusion du contrat et qui sont ou seraient dus du fait de la conclusion ou l exécution du contrat, sont à votre charge, à charge des ayants droit, du (des) bénéficiaire(s) ou du crédirentier, suivant le cas. Des frais peuvent être demandés lorsque vous, l assuré, le bénéficiaire ou le crédirentier occasionnez des dépenses particulières. Nous pouvons, entre autres, réclamer des frais supplémentaires pour la délivrance de duplicatas, d attestations et relevés spécifiques, pour la recherche d adresses et lorsque nous modifions à votre demande un élément technique de votre contrat. Tous les documents pré-imprimés nécessaires aux opérations que vous souhaitez effectuer sont disponibles dans les agences BNP Paribas Fortis. C. Tous les délais prenant cours à la date de réception de l écrit par nous, prennent cours à leur date de réception à notre siège social. Article 26 - Demande d informations et plaintes Lorsque vous avez une question concernant votre contrat, vous pouvez toujours prendre contact avec votre agence BNP Paribas Fortis ou votre intermédiaire. Ils vous donneront volontiers des informations ou chercheront avec vous une solution. Si vous avez une plainte à formuler, vous pouvez la transmettre au Service des plaintes de AG Insurance, Bd. E.Jacqmain 53 à B-1000 Bruxelles. En outre, vous pouvez adresser une plainte au Service Ombudsman Assurances, Square de Meeûs 35 à B-1000 Bruxelles. Une plainte ne vous enlève pas la possibilité d intenter une action en justice. Article 27 - Droit applicable et tribunaux compétents Le droit belge, et à l heure actuelle particulièrement la Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre et l Arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l activité d assurance sur la vie, sont applicables à ce contrat d assurance. Tous les litiges concernant ce contrat sont de la compétence exclusive des tribunaux belges. Article 28 Convention sociale de pension et législation en matière de pensions complémentaires pour indépendants Dans ces conditions générales, outre les conditions contractuelles du Pension Invest Plan-INAMI, se trouvent également un certain nombre de dispositions qui sont reprises de la législation relative aux pensions complémentaires pour indépendants ainsi que de l article 54 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 qui régit le statut social de certains prestataires de soins de santé. En cas de modification de cette législation, les nouvelles dispositions légales sont automatiquement d application. Le cas échéant, nous pouvons adapter ces conditions générales à cette nouvelle législation, sans que votre accord ne soit requis. Article 25 - Changement de domicile et communication écrite A. Si vous changez de domicile, veuillez nous faire connaître immédiatement votre nouvelle adresse, en rappelant le numéro de votre contrat. A défaut, toutes communications et notifications vous sont valablement faites à l adresse indiquée dans votre contrat ou à la dernière adresse qui nous a été communiquée. B. Si, dans les présentes conditions générales, il est indiqué que nous devons être avertis par écrit, cela veut dire au moyen d un document pré-imprimé dûment complété, daté et signée, ou d une lettre datée et signée. 9/17

10 Lexique Assuré Preneur d assurance et personne sur la tête de laquelle l assurance est conclue. L assuré de votre contrat Constitution de capital et de votre contrat Protection est la même personne. Bénéficiaire(s) en cas de décès Personne(s) que vous pouvez désigner dans les conditions particulières des contrats Constitution de capital et protection pour recevoir le capital assuré en cas de décès de l assuré avant le terme du contrat. Vu que le Pension Invest Plan-INAMI est une convention sociale de pension, vous désignerez de préférence comme bénéficiaire en cas de décès, votre conjoint(e), vos enfants, votre succession, Bénéficiaire(s) en cas de vie Personne(s) que vous pouvez désigner dans les conditions particulières du contrat Constitution de capital pour recevoir le capital assuré en cas de vie de l assuré au terme du contrat. Vu que le Pension Invest Plan-INAMI est une convention sociale de pension, vous êtes le bénéficiaire désigné en cas de vie. Convention sociale de pension Contrat d assurance-vie conclu en application de l article 46 de la loi-programme du 24 décembre 2002 (Moniteur Belge du 31 décembre 2002). La convention sociale de pension permet la constitution d une pension complémentaire de retraite et/ou de survie à laquelle est également lié un régime de solidarité. Cotisation INAMI annuelle Dans le cadre de la réglementation légale des avantages sociaux pour certains prestataires de soins de santé, l INAMI peut fixer une cotisation pour une année déterminée. Cette cotisation INAMI fait l objet d un arrêté royal. Vous êtes tenu d utiliser la cotisation INAMI annuelle pour une assurance garantissant des revenus de remplacement en cas d invalidité ou pour une convention sociale de pension. Cotisation de solidarité Pourcentage prélevé sur la cotisation INAMI annuelle qui est versée sur votre Pension Invest Plan-INAMI et sur les prestations de solidarité que nous versons comme primes sur votre Pension Invest Plan, pour le financement du régime de solidarité. Date d échéance annuelle La première date d échéance annuelle est mentionnée dans les conditions particulières de votre contrat Protection. Les échéances suivantes surviennent chaque fois un an plus tard. Ce sont les dates auxquelles le capital décès et la prime correspondante sont calculés. Date de prise de cours Date à partir de laquelle la durée du contrat commence à courir. Cette date est indiquée dans vos conditions particulières. Date de prise d effet Date à partir de laquelle le contrat prend effet, c est-à-dire la date à partir de laquelle les prestations sont assurées. La date de prise d effet ne peut être antérieure à la date de prise de cours du contrat. Elément technique Donnée qui est utilisée dans la technique d assurance pour le calcul de la prestation d assurance, comme, par exemple, le montant du capital assuré, la durée, la prime, INAMI Institut National d Assurance Maladie et Invalidité. Incapacité totale de travail Diminution d au moins 2/3 de la capacité physique nécessaire à l exercice d une activité professionnelle compatible avec vos connaissances, vos dispositions et expérience. Cette diminution de la capacité physique doit être établie par décision médicale: elle doit être reconnue par le médecin-conseil de l organisme assureur ou par le Conseil médical de l invalidité de l INAMI. Vous devez nous transmettre l attestation de ce médecin ou de ce Conseil. Législation relative aux pensions complémentaires pour indépendants Articles 41 et suivants de la loi-programme du 24 décembre 2002 (Moniteur Belge du 31 décembre 2002), qui régissent la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants. Nous Assureur avec lequel le contrat d assurance est conclu : AG Insurance sa, Bd. E. Jacqmain 53 à B Bruxelles. Participation bénéficiaire Cession définitive et gratuite d une partie de nos bénéfices au profit du contrat. Police présignée Police d assurance signée préalablement par nous et qui constitue une offre de conclure le contrat aux conditions qui y sont décrites. Le contrat est conclu dès que vous l avez signé et prend effet lors du paiement de la première prime. Prélèvement Diminution de la valeur de rachat théorique de votre contrat Constitution de capital, qui résulte, par exemple, d un rachat partiel. Prestations de solidarité Notre régime de solidarité comprend les prestations de solidarité suivantes : Le financement de la constitution de votre pension complémentaire de retraite et/ou de survie au cours de la période indemnisée d incapacité primaire Le financement de la constitution de votre pension complémentaire de retraite et/ou de survie au cours de la période indemnisée d invalidité Une indemnisation sous forme de rente pendant les 5 premières années d incapacité totale de travail. Prime Montant à payer en contrepartie des garanties que nous offrons. Rachat Résiliation du contrat par laquelle la garantie prend fin et nous payons la valeur de rachat du contrat. Réserve du contrat Montant constitué auprès de nous par la capitalisation de la (des) prime(s) payée(s), déduction faite des sommes consommées. 10/17

11 Valeur de rachat Montant que nous devons verser en cas de rachat du contrat. Ce montant est équivalent à la valeur de rachat théorique diminuée de l indemnité de rachat éventuellement due, et est limité au capital décès. Valeur de rachat théorique Réserve de votre contrat constituée auprès de nous par la capitalisation de la (des) prime(s) payée(s), déduction faite des sommes consommées. Vous Preneur du contrat d assurance, c est-à-dire la personne qui conclut le contrat avec nous et qui peut faire usage des droits détaillés dans ces conditions générales. Vous êtes également affilié au régime de solidarité. Information fiscale Conformément à la législation fiscale belge en vigueur au 01/05/2006 A. Impôts sur les revenus et autres dispositions Les cotisations INAMI annuelles que vous affectez à titre de prime pour votre Pension Invest Plan-INAMI sont des revenus professionnels exonérés. Les capitaux et valeurs de rachat de votre Pension Invest Plan-INAMI sont imposés comme suit : La cotisation INAMI légale de 3,55 % est retenue lors de chaque versement. La cotisation de solidarité de 1% ou 2% peut être due. Ensuite, les capitaux et valeurs de rachat liquidés en cas de vie de l assuré au terme du contrat, dans les 5 ans précédant ce terme ou en cas de décès de l assuré avant le terme du contrat, seront imposés à l impôt des personnes physiques via le système de conversion en rente. Ce système équivaut à la conversion du capital ou de la valeur de rachat liquidée en rente fictive. Lorsque le capital est liquidé ou plus tôt à l âge de la retraite du bénéficiaire en cas de vie qui est resté effectivement actif au moins jusqu a cet âge, le rente est néanmoins calculée sur 80% du capital brut au terme. Le montant de la rente est déterminé sur base de l âge du bénéficiaire au moment du versement et correspond à un pourcentage déterminé du capital ou de la valeur de rachat liquidée. Le bénéficiaire doit ajouter cette rente fictive à ses revenus professionnels, pendant 10 ans s il était âgé de 65 ans ou plus au moment de la liquidation ou pendant 13 ans s il était âgé de moins de 65 ans au moment de cette liquidation. La participation bénéficiaire n est pas imposable. B. Droits de succession Des droits de succession peuvent être dus. C. Up to date Cette information est basée sur législation fiscale belge en vigueur au 01/05/2006. Vous pouvez toujours vous adresser à votre agence BNP Paribas Fortis ou à votre intermédiaire pour obtenir une information fiscale plus détaillée et actualisée. Protection de la vie privée Le preneur d assurance et le cas échéant l assuré, ci-après dénommés les intéressés, marquent leur accord sur le traitement de leurs données personnelles par AG Insurance sa, sise Bd. E. Jacqmain 53 à B Bruxelles et par Fortis Banque sa, sise rue Montagne du Parc 3 à B Bruxelles, celles-ci étant les responsables du traitement. Les intéressés marquent leur accord sur l enregistrement et le traitement de leurs données personnelles à des fins de conclusion de contrats d assurance, de gestion des relations qui découlent des contrats d assurance, de prévention des abus et des fraudes, de confection de statistiques et tests et de prospection commerciale relative aux produits promus par les sociétés des groupes financiers, dont AG Insurance fait partie. Les intéressés marquent leur accord sur l échange de ces données entre AG Insurance et les sociétés des groupes financiers dont AG Insurances fait partie et/ou les intermédiaires d assurances avec lesquels AG Insurance collabore, ainsi que sur la communication de ces données à d autres tiers lorsque l exécution des contrats le requiert ou en cas d intérêt légal. Cet accord vaut également pour la communication vers des pays non membres de l Union Européenne. L accès aux données personnelles est strictement limité aux personnes qui en ont besoin pour l exercice de leurs fonctions. Le refus d un intéressé de communiquer certaines données personnelles demandées par AG Insurance et/ou par Fortis Banque, peut empêcher la naissance de relations contractuelles, en modifier la nature ou en influencer la gestion. Les intéressés donnent leur consentement explicite et spécial pour le traitement par AG Insurance des données personnelles concernant leur santé sous la responsabilité d un professionnel des soins de santé ainsi que, dans les mêmes conditions, pour le traitement par des réassureurs ou coassureurs éventuels situés en Belgique ou à l étranger. Dans le seul cas où elle est nécessaire aux fins de traitement ou d exécution du contrat d assurance, ils marquent leur accord sur la collecte de ces données auprès de tiers. Les données relatives à la santé sont traitées aux fins mentionnées ci-dessus, à l exception de la prospection commerciale. Les intéressés ont le droit de s opposer, sur simple demande et gratuitement en s adressant à leur agence ou à leur intermédiaire, au traitement de leurs données personnelles à des fins de direct marketing. Les intéressés ont un droit de consultation et de rectification des données inexactes, relativement aux données personnelles les concernant. Pour exercer ces droits, les intéressés envoient une demande écrite à (aux) (l )adresse(s) susmentionnée(s). 11/17

12 Règlement de solidarité Structure du règlement de solidarité La table des matières se trouve avant les articles du règlement de solidarité. Elle vous fournit un aperçu global de tous les articles du règlement de solidarité afin que vous puissiez retrouver facilement un sujet qui vous intéresse plus spécifiquement. Le lexique des termes propres au règlement de solidarité suit les articles. Le lexique vous donne une explication des termes techniques et juridiques utilisés et détermine la portée de certains mots. Les termes repris dans le lexique sont en italique et marqués d un astérisque* la première fois qu ils sont utilisés. L information fiscale est reprise à la fin de ce règlement de solidarité. Table des matières Partie I : Nos prestations de solidarité Article 1 Quelles sont nos prestations de solidarité? 13 Article 2 Pour qui et par qui le régime de solidarité est-il organisé? 13 Article 3 Durée et validité du règlement de solidarité 13 Article 4 Financement de la constitution de votre pension complémentaire de retraite et/ou de survie pendant la période indemnisée d incapacité primaire 13 Article 5 Financement de la constitution de votre pension complémentaire de retraite et/ou de survie pendant la période indemnisée d invalidité 13 Article 6 Versement d une rente pendant les 5 premières années d incapacité totale de travail 14 Partie II : Dispositions communes à toutes les prestations de solidarité Article 7 Affiliation et résiliation 14 Article 8 Cotisation de solidarité 14 Article 9 Début et fin de votre droit aux prestations de solidarité 15 Article 10 Que faire en cas d incapacité de travail? 15 Article 11 Risques exclus 15 Article 12 Examen de votre incapacité de travail 15 Article 13 Récupération et suspension des prestations de solidarité 16 Article 14 Droit applicable et tribunaux compétents 16 Lexique 16 Information fiscale 17 12/17

13 Règlement de solidarité Partie I : Nos prestations de solidarité Article 1 Quelles sont nos prestations de solidarité? Un régime de solidarité est lié à votre convention sociale de pension*. Il contient les prestations de solidarité suivantes, auxquelles vous* avez droit si vous tombez en incapacité totale de travail* suite à une maladie ou un accident: le financement de la constitution de la pension complémentaire de retraite et/ou de survie pendant la période indemnisée d incapacité primaire*; le financement de la constitution de la pension complémentaire de retraite et/ou de survie pendant la période indemnisée d invalidité*; une indemnité sous la forme d une rente pendant les 5 premières années d incapacité totale de travail. Nos prestations de solidarité font par conséquent en sorte que votre incapacité totale de travail ne signifie pas la fin de la constitution de votre pension complémentaire de retraite et/ou de survie. En outre, vous recevez également, pendant les 5 premières années de votre incapacité totale de travail, une rente mensuelle qui vous procure un soutien financier, dans une période au cours de laquelle vous pouvez devoir faire face à une perte de revenus et à des frais médicaux supplémentaires. Article 2 - Pour qui et par qui le régime de solidarité estil organisé? Ce régime de solidarité est exclusivement destiné aux prestataires de soins de santé qui bénéficient des avantages sociaux de l INAMI* et qui ont conclu auprès de nous* une convention sociale de pension. Le régime de solidarité est financé par les cotisations de solidarité* de tous les affiliés* à ce régime. Nous sommes l organisateur, l exécuteur et l assureur du régime de solidarité : les prestations de solidarité sont assurées chez nous. Tous les affiliés sont les assurés ainsi que les bénéficiaires de cette assurance. Les primes pour cette assurance sont prises en charge par le régime de solidarité. Article 3 - Durée de validité du règlement de solidarité Ce règlement de solidarité entre en vigueur le 1er janvier 2004 et a une durée de validité d un an. Il est tacitement renouvelable, chaque fois pour un an. Les caractéristiques de ce règlement de solidarité peuvent être modifiées avec prise d effet le 1er janvier suivant. Le cas échéant, nous vous en tiendrons informés à temps. Article 4 - Financement de la constitution de votre pension complémentaire de retraite et/ou de survie pendant la période indemnisée d incapacité primaire A. Que comprend cette prestation de solidarité? Si vous êtes en incapacité totale de travail, nous garantissons le paiement d une prestation pour les jours d incapacité de travail durant la période indemnisée d incapacité primaire. Cette prestation est versée comme prime sur votre convention sociale de pension pour financer, pendant cette période, votre pension de retraite et/ou de survie. B. Détermination de la prime financée A la date anniversaire de votre convention sociale de pension, la prime financée est déterminée comme suit : la prime annuelle* est divisée par 365, puis multipliée par le nombre de jour d incapacité totale de travail durant la période indemnisée d incapacité primaire, entre la date anniversaire précédente et cette date anniversaire. Si la période indemnisée d incapacité primaire a pris fin parce que vous n étiez plus en incapacité de travail, et que vous tombez par après à nouveau en incapacité suite à une autre maladie ou un autre accident, l incapacité de travail qui en découle sera considérée comme une nouvelle incapacité de travail, pour laquelle une nouvelle période d incapacité de travail primaire commencera. Si vous retombez en incapacité de travail suite à la même maladie ou au même accident dans les 14 jours suivant la fin de votre incapacité de travail, la période d incapacité de travail primaire est réputée continuer à courir, mais vous n avez pas droit aux prestations de solidarité pour les jours où vous n êtes pas en incapacité de travail. Si vous retombez en incapacité suite à la même maladie ou au même accident après 14 jours, la période indemnisée d incapacité primaire a pris fin et l incapacité de travail qui en découle sera considérée comme une nouvelle incapacité de travail, pour laquelle une nouvelle période d incapacité primaire commencera. C. Durée de la prime financée Les financements de prime sont accordés pour les jours d incapacité totale de travail au cours de la période indemnisée d incapacité primaire. Nous n accordons pas de financement de prime pour le premier mois d incapacité de travail. Cette prestation de solidarité prend fin dans les cas prévus à l article 9. Elle prend en tout cas fin le 1er du mois qui suit le mois au cours duquel vous avez atteint l âge de la pension légale, et au plus tard le 1er du mois qui suit votre 65e anniversaire. D. Paiement de la prime financée La prime financée est versée sur votre convention sociale de pension à la date anniversaire de celle-ci, et est par la suite traitée comme une prime. Article 5 - Financement de la constitution de votre pension complémentaire de retraite et/ou de survie pendant la période indemnisée d invalidité A. Que comprend cette prestation de solidarité? Si, après la période indemnisée d incapacité primaire, vous restez en incapacité totale de travail, nous garantissons le paiement d une prestation pour les jours d incapacité de travail pendant la période indemnisée d invalidité. Cette prestation est versée comme prime sur votre convention sociale de pension pour financer, pendant cette période, votre pension de retraite et/ou de survie. B. Détermination de la prime financée A la date anniversaire de votre convention sociale de pension, la prime financée est déterminée comme suit : la prime annuelle est divisée par 365, puis multipliée par le nombre de jour d incapacité totale de travail durant la période indemnisée d invalidité, entre la date anniversaire précédente et cette date anniversaire. 13/17

14 La prime annuelle utilisée est la même que celle utilisée pour la détermination du financement de prime pour la période indemnisée d incapacité primaire. Si la période indemnisée d invalidité a pris fin parce que vous n étiez plus en incapacité de travail, et que vous retombez par après à nouveau en incapacité suite à une autre maladie ou un autre accident, l incapacité de travail qui en découle sera considérée comme une nouvelle incapacité de travail, pour laquelle une nouvelle période d incapacité de travail primaire commencera. Si vous retombez en incapacité de travail suite à la même maladie ou au même accident dans les 3 mois suivant la fin de votre incapacité de travail, la période d invalidité est réputée continuer à courir, mais vous n avez pas droit aux prestations de solidarité pour les jours où vous n êtes pas en incapacité de travail. Si vous retombez en incapacité suite à la même maladie ou au même accident après 3 mois, la période indemnisée d invalidité a pris fin et l incapacité de travail qui en découle sera considérée comme une nouvelle incapacité de travail, pour laquelle une nouvelle période d incapacité primaire commencera. C. Durée de la prime financée Les financements de prime sont accordés pour les jours d incapacité totale de travail au cours de la période indemnisée d invalidité. Cette prestation de solidarité prend fin dans les cas prévus à l article 9. Elle prend en tout cas fin le 1er du mois qui suit le mois au cours duquel vous avez atteint l âge de la pension légale, et au plus tard le 1er du mois qui suit votre 65e anniversaire. D. Paiement de la prime financée La prime financée est versée sur votre convention sociale de pension à la date anniversaire de celle-ci, et est par la suite traitée comme une prime. Article 6 - Versement d une rente pendant les 5 premières années d incapacité totale de travail A. Que comprend cette prestation de solidarité? Si vous tombez en incapacité totale de travail, nous garantissons le paiement d une rente mensuelle pendant les 5 premières années de votre incapacité totale de travail. Cette rente vous procure un revenu d appoint dans une période au cours de laquelle, en raison de votre incapacité de travail, vous pouvez subir une perte de revenus et des frais médicaux supplémentaires. B. Détermination de la rente Le dernier jour ouvrable bancaire du mois, le montant de la rente mensuelle pour ce mois est déterminé comme suit : la rente annuelle est divisée par 365, puis multipliée par le nombre de jours d incapacité totale de travail durant le mois concerné. La rente annuelle est le produit du coefficient de rente, déterminé dans le tableau ci-dessous, et de la prime annuelle. La prime annuelle utilisée est la même que celle utilisée pour la détermination du financement de prime pour la période indemnisée d incapacité primaire. Age (*) Coefficient de rente < % % % % % A partir de 65 ans 25% (*) L âge effectif en années complètes au 1er janvier de l année durant laquelle vous tombez en incapacité de travail. La rente annuelle est limitée au montant maximum fixé légalement, qui s élève actuellement à EUR. C. Durée de paiement de la rente Cette rente vous est accordée pour les jours d incapacité totale de travail durant les 5 premières années de votre incapacité totale de travail. Vous ne recevez pas de rente pour le premier mois d incapacité de travail. Si vous êtes en incapacité de travail avant l âge de la pension légale ou avant votre 65e anniversaire, une rente vous est accordée pour les 5 premières années des périodes d incapacité de travail primaire et d invalidité. Vous ne recevez pas de rente pour le premier mois d incapacité de travail. Les périodes indemnisées d incapacité primaire et d invalidité prennent fin ou sont réputées continuer à courir dans les mêmes cas que ceux prévus pour le financement de prime aux articles 4 B et 5 B. Lorsque vous avez atteint l âge de la pension légale, et en tout cas après votre 65e anniversaire, la durée de votre incapacité de travail est déterminée par notre médecinconseil. Cette prestation de solidarité est accordée pour les 5 premières années de votre incapacité de travail, éventuellement diminuées des années d incapacité de travail pendant les périodes d incapacité de travail primaire et d invalidité qui les précèdent immédiatement. Vous ne recevez pas de rente pour le premier mois d incapacité de travail. Cette prestation de solidarité prend fin dans les cas prévus à l article 9. D. Paiement de la rente Cette rente vous est payée mensuellement, au plus tard le 5e jour ouvrable bancaire du mois suivant. Partie II : Dispositions communes à toutes les prestations de solidarité Article 7 Affiliation et résiliation Par la conclusion d une convention sociale de pension auprès de nous, le preneur de ce contrat d assurance-vie est automatiquement affilié au régime de solidarité. L affiliation ne dépend pas du résultat d un questionnaire ou enquête médicale. Vous pouvez à tout moment résilier par écrit votre affiliation au régime de solidarité. La résiliation prend effet le 1er janvier qui suit le jour où nous avons reçu votre lettre de résiliation. Après cette résiliation, vous ne bénéficiez plus des prestations de solidarité à partir du 1er janvier suivant. En outre, aucune prime annuelle relative aux exercices suivant la résiliation ne peut encore être versée sur votre convention sociale de pension auprès de nous. Article 8 - Cotisation de solidarité La cotisation de solidarité est prélevée de la prime annuelle qui est versée sur votre convention sociale de pension. 14/17

15 Cette cotisation s élève à 10% de la prime annuelle et est immédiatement, au moment du versement de la prime annuelle, prélevée pour le financement du régime de solidarité. La cotisation de solidarité est également prélevée des primes financées que nous versons sur votre convention sociale de pension. Nous pouvons annuellement adapter le pourcentage de la cotisation de solidarité. Le nouveau pourcentage est d application pour toutes les primes annuelles qui sont versées sur la convention sociale de pension à partir du 1er janvier suivant l adaptation. L adaptation du pourcentage vous est communiquée par écrit avant le 1er janvier. Conformément aux dispositions légales actuelles, ce pourcentage ne peut cependant jamais être inférieur à 10%. Article 9 - Début et fin de votre droit aux prestations de solidarité Etant donné que le règlement de solidarité est lié à votre convention sociale de pension, vous avez droit aux prestations de solidarité à condition que votre convention sociale de pension ait pris effet et soit encore en vigueur. De plus, une prime annuelle pour votre convention sociale de pension doit avoir été versée au cours de l année civile (dite année 1) précédant l année civile au cours de laquelle vous tombez en incapacité de travail. S il n y a pas eu de cotisation INAMI* versée cette année 1 pour votre convention sociale de pension, mais que nous disposons pour cette année 1 d une créance certaine sur l INAMI*, cette créance est équivalente au paiement d une prime annuelle au cours de cette année 1. S il n y a pas eu de versement de cotisation INAMI dans l année 1 et que nous ne disposons pas d une créance certaine sur l INAMI, la prime financée qui est versée au cours de cette année 1 sur votre convention de pension est alors équivalente au versement de prime annuelle. Le droit aux prestations de solidarité est déterminé conformément au règlement de solidarité qui est d application au début de votre incapacité de travail. Cela implique, entre autres, que les prestations de solidarité pendant la période indemnisée sont déterminées une seule fois, comme prévu aux articles 4, 5 et 6. Lorsque la période d incapacité de travail ou d invalidité a pris fin, votre droit aux prestations de solidarité pour votre nouvelle incapacité de travail est déterminé conformément au règlement de solidarité qui est d application au début de votre nouvelle incapacité de travail. Votre droit aux prestations de solidarité vous reste acquis aussi longtemps que votre convention sociale de pension reste en vigueur. Il s ensuit que votre droit s éteint, entre autres: en cas de résiliation de votre convention sociale de pension dans les 30 jours suivant sa prise d effet; en cas de rachat de votre convention sociale de pension; en cas de transfert de la réserve de votre convention sociale de pension vers une convention sociale de pension qui n est pas conclue auprès de nous; en cas de décès de l assuré de la convention sociale de pension; lorsque le terme de la convention sociale de pension est atteint. Si vous résiliez votre affiliation au régime de solidarité, vous ne bénéficiez plus des prestations de solidarité à partir du 1er janvier suivant la réception de votre lettre de résiliation. Article 10 - Que faire en cas d incapacité de travail? En cas d incapacité de travail, vous devez nous faire parvenir l attestation émanant du médecin-conseil de votre organisme assureur ou du Conseil médical de l invalidité de l INAMI, qui reconnaît votre incapacité de travail, et ce dans les 30 jours de la reconnaissance de votre incapacité de travail. Nous pouvons également vous demander de nous transmettre d autres documents lorsqu ils sont nécessaires pour l attribution des prestations de solidarité. Après avoir atteint l âge de la pension légale, et en tout cas après votre 65e anniversaire, l existence et la durée de votre incapacité de travail sont déterminées par notre médecinconseil, conformément à l article 12. Tout changement de l état, du degré ou de la durée de l incapacité de travail ainsi que la reprise totale ou partielle de l activité professionnelle doit nous être communiqué dans les 8 jours. Article 11 - Risques exclus Nous n octroyons pas de prestations de solidarité en cas de maternité. Vous ne pouvez donc bénéficier de nos prestations de solidarité si votre incapacité de travail résulte d une grossesse, d un accouchement, d une naissance prématurée ou d une fausse couche. Il n est en outre pas accordé de prestations de solidarité si l incapacité de travail résulte d un des risques suivants : 1) Acte intentionnel, comportement notoirement téméraire ou conduite routière irresponsable, tentative de suicide ou participation volontaire à des crimes, délits, rixes, paris ou défis, commis par vous. 2) Utilisation par vous de médicaments, de stimulants ou de stupéfiants de manière irresponsable; alcoolisme et les affections qui en découlent, état d ivresse et intoxication alcoolique. 2) Chirurgie esthétique. 4) Pratique d une activité sportive professionnelle, même à titre complémentaire, ainsi que sa préparation; toute pratique compétitive de sport d hiver, ainsi que sa préparation; la préparation et la participation à des compétitions en tant que conducteur ou passager d un véhicule, ou cavalier d un animal. 5) Cataclysmes naturels, fission ou fusion nucléaire, radioactivité ou radiations ionisantes. 6) Guerre ou guerre civile; émeutes, troubles civils ou actes de violence collective si vous y avez pris part activement; terrorisme, défini conformément à la législation belge. Article 12 - Examen de votre incapacité de travail Nous pouvons faire vérifier l existence, la durée et le degré de votre incapacité de travail par notre médecin conseil ou par un médecin que nous désignerons à cet effet. Celui-ci vérifiera si votre capacité physique pour l exercice d une activité professionnelle, compatible avec vos connaissances, dispositions et expérience, est diminuée d au moins 2/3 et si cette diminution de la capacité physique est établie par décision médicale. A l occasion d une enquête de contrôle, les médecins que nous désignons doivent pouvoir vous examiner, même si ces examens nécessitent une hospitalisation. Cette enquête de contrôle et l éventuelle hospitalisation ont toujours lieu en Belgique dans les 30 jours qui suivent l invitation que nous vous adressons. Les frais de l examen médical et de l hospitalisation sont à notre charge. Vous devez répondre dans les 30 jours aux questions posées par notre médecin-conseil en vue de l octroi de prestations de solidarité. Vous devez donner aux médecins qui vous traitent ou vous ont traité l autorisation de communiquer à notre médecin-conseil les informations nécessaires à l exécution de ce règlement de solidarité. 15/17

16 Article 13 - Récupération et suspension des prestations de solidarité Nous avons le droit de récupérer les prestations de solidarité s il apparaît que celles-ci ont été indûment versées. C est entre autres le cas si vous n êtes pas (plus) en incapacité totale de travail au sens de ce règlement de solidarité. Si vous ne remplissez pas ou ne remplissez pas à temps une des obligations du règlement de solidarité, nous pouvons suspendre nos prestations de solidarité. Article 14 Droit applicable et tribunaux compétents Le droit belge, et à l heure actuelle plus particulièrement la législation relative à la pension complémentaire des indépendants* et ses arrêtés d exécution, est applicable à ce règlement de solidarité. Dans ce règlement de solidarité, certaines dispositions sont reprises de la législation relative à la pension complémentaire des indépendants et de l article 54 de la Loi coordonnée du 14 juillet 1994 qui régit le statut social de certains prestataires de soins de santé. En cas de modification de cette législation, les nouvelles dispositions légales sont automatiquement d application. Les cas échéant, nous pouvons adapter ces articles à cette nouvelle législation, sans que votre accord ne soit requis. Ce règlement de solidarité est également basé sur la législation sociale*. En cas de modification de cette législation, les articles relatifs aux périodes indemnisées d incapacité primaire et d invalidité et leur achèvement restent inchangés. Tous les litiges concernant ce règlement de solidarité sont de la compétence exclusive des tribunaux belges. Lexique Affilié Vous, le preneur d une convention sociale de pension. Convention sociale de pension Contrat d assurance-vie conclu en application de l article 46 de la Loi-programme du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002). La convention sociale de pension permet la constitution d une pension complémentaire de retraite et/ou de survie à laquelle est également lié un régime de solidarité. Cotisation de solidarité Pourcentage prélevé sur la cotisation INAMI annuelle qui est versée sur votre convention sociale de pension et sur les prestations de solidarité que nous versons comme prime sur votre convention sociale de pension, pour le financement du régime de solidarité. Cotisation INAMI annuelle Dans le cadre de la réglementation légale des avantages sociaux pour certains prestataires de soins de santé, l INAMI peut fixer une cotisation pour une année déterminée. Cette cotisation INAMI fait l objet d un arrêté royal. Vous êtes tenu d utiliser la cotisation INAMI annuelle pour une assurance garantissant un revenu de remplacement en cas d invalidité ou pour une convention sociale de pension. Créance certaine sur l INAMI La créance sur l INAMI est considérée comme acquise par nous si nous avons reçu à temps et à notre siège social le formulaire INAMI. Le formulaire INAMI doit être correctement complété et signé par vous, de telle sorte que l INAMI, sur base de ce formulaire, versera sa cotisation sur votre convention sociale de pension conclue auprès de nous. INAMI Institut National d Assurance Maladie et Invalidité. Incapacité totale de travail Diminution d au moins 2/3 de la capacité physique nécessaire à l exercice d une activité professionnelle compatible avec vos connaissances, dispositions et expérience. Cette diminution de la capacité physique doit être établie par décision médicale : elle doit être reconnue par le médecin-conseil de votre organisme assureur ou par le Conseil médical de l invalidité de l INAMI. Vous devez nous faire parvenir une attestation de ce médecin ou de ce Conseil. Législation relative à la Pension Complémentaire Libre des Indépendants Articles 41 et suivants de la Loi-programme du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002) qui régit la Pension Complémentaire Libre des Indépendants. Législation sociale Loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l assurance obligatoire soins de santé et indemnités ou, si applicable, l arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants. Nous L assureur qui organise et exécute ce régime de solidarité: AG Insurance sa, Bd. E. Jacqmain 53 à B Bruxelles. 16/17

17 Période indemnisée d incapacité primaire / période indemnisée d invalidité La période indemnisée en cas d incapacité totale de travail comprend 2 périodes : la période indemnisée d incapacité primaire et la période indemnisée d invalidité. Le premier mois d incapacité de travail n est pas indemnisable. La période indemnisée d incapacité primaire concerne donc les 11 mois qui suivent le premier mois d incapacité de travail. La période indemnisée d invalidité prend cours lorsque la période indemnisée d incapacité primaire est clôturée. Ces périodes prennent fin au plus tard le 1er du mois suivant votre 65 e anniversaire. Prime annuelle La cotisation INAMI annuelle (ou la partie de celle-ci) que l INAMI a versé sur votre convention sociale de pension dans l année civile (dite année 1) précédant l année civile au cours de laquelle vous tombez en incapacité. S il n y a pas eu de cotisation INAMI versée au cours de cette année 1, mais que nous disposons bien d une créance certaine sur l INAMI, le montant de cette créance (ou la partie de celle-ci) qui est destinée à votre convention sociale de pension, est équivalent a un versement de prime annuelle. S il n y a pas eu de cotisation INAMI versée au cours de cette année 1, et que nous ne disposons pas d une créance certaine sur l INAMI, la prime financée que nous avons versée sur votre convention sociale de pension dans année 1 est équivalente au versement de prime annuelle. S il y a eu dans l année 1 plusieurs cotisations INAMI versées sur votre convention sociale de pension, il n est tenu compte que de la dernière cotisation INAMI versée pour le calcul de prestations de solidarité. S il n y a pas eu de cotisation INAMI versée au cours de l année 1, mais que nous disposons bien de plusieurs créances certaines, il n est tenu compte que du montant de la dernière créance certaine (ou la partie de celle-ci) qui est destinée à votre convention sociale de pension. Information fiscale Conformément à la législation fiscale belge en vigueur au 01/05/2006 Conformément à la législation fiscale actuellement en vigueur, les dispositions suivantes sont d application pour les cotisations et prestations de solidarité. A. Cotisations de solidarité Les cotisations de solidarité qui sont retenues de la cotisation INAMI annuelle et des prestations de solidarité qui sont versées comme prime sur votre convention sociale de pension ne sont pas des frais professionnels déductibles. B. Prestations de solidarité Les primes financées ne sont pas imposées au moment de leur versement comme prime pour la convention sociale de pension. Lors du paiement d une prestation assurée de votre convention sociale de pension, la réserve, qui est entre autres formée par ces primes financées, est prise en compte pour la détermination de la base imposable. Les rentes que nous vous versons en cas d incapacité de travail peuvent être imposées à l impôt sur les revenus. C. Up to date Cette information est basée sur législation fiscale belge en vigueur au 01/05/2006. Vous pouvez toujours vous adresser à votre agence BNP Paribas Fortis ou à votre intermédiaire pour obtenir une information fiscale plus détaillée et actualisée. Vous Le preneur d assurance de la convention sociale de pension et l affilié à ce régime de solidarité. 17/17

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