Réforme des prélèvements sociaux prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour Qui est concerné?

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1 Réforme des prélèvements sociaux prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 Qui est concerné? 1

2 Contexte Les députés ont approuvé ce mercredi 23 octobre la hausse des prélèvements sociaux sur certains produits d épargne, comme l assurance-vie. Ce texte n est pas aujourd hui définitif, l examen du budget de la sécurité sociale se poursuit devant l assemblée nationale jusqu au 29 octobre puis le texte sera transmis au sénat. Le vote final n interviendra pas avant mi décembre. A ce jour, notre analyse est la suivante : 1. Les Affaires nouvelles ne sont pas concernées par cette mesure 2. Le périmètre d application de cette mesure est limité: seuls les contrats d assurance vie multisupports souscrits avant le 26 septembre 1997 sont concernés 3. Les rachats d ici la promulgation de la loi ne permettront pas d éviter ses effets. La loi n est pas encore promulguée mais le projet de texte prévoit la mise en vigueur de la réforme dès le 26 septembre Ainsi tout rachat sur un contrat d assurance vie intervenant après le 26 septembre 2013 sera soumis à cette nouvelle fiscalité (pour les rachats intervenants entre le 26 septembre 2013 et le 31 mars 2014, une régularisation des prélèvements sociaux sera opérée par l administration fiscale en 2015)

3 Quels sont les placements concernés? Pour l assurance vie Seuls les contrats d assurance vie multisupports souscrits avant le 26 septembre 1997 sont concernés (y compris les contrats Fourgous) Pour les plans d épargne populaire et les contrats DSK : Les produits issus des PEP de plus de dix ans Les produits issus des DSK de plus de huit ans Suite aux déclarations du ministre ces derniers jours, l application aux PEL et PEA reste à confirmer. Que prévoit le texte? Pour ces placements, le texte prévoit l application d un taux de %à l intégralité des produits générés en se plaçant au jour du fait générateur (rachat, décès) et non plus au taux en vigueur au moment où les intérêts ont été générés Remarque : la fiscalité de l impôt n est pas modifiée

4 Quels sont les produits concernés? Les produits d assurance vie multisupports qui étaient commercialisés avant le 26 septembre 1997 Les contrats des produits d assurance vie plus récents ayant fait l objet d un transfert Fourgous A noter : l impact de la réforme est beaucoup plus faible sur le périmètre Fourgous puisque seule la plus-value réalisée après le transfert est concernée (cf : exemple) Entrée en vigueur La loi n est pas encore promulguée mais le projet de texte prévoit la mise en vigueur de la réforme dés le 26 septembre 2013 Ainsi, tout rachat sur un contrat d assurance-vie intervenant depuis le 26 septembre 2013 sera soumis à cette nouvelle fiscalité. Remarque : Pour les rachats intervenant entre le 26 septembre 2013 et le 31 mars 2014 (date prévue d implémentation de la réforme dans les systèmes informatiques des assureurs), une régularisation des prélèvements sociaux devrait être opérée par l administration fiscale en 2015

5 ANNEXES

6 Exemple 1 Monsieur X a souscrit un contrat le 1 er janvier Il a effectué un versement unique de La valeur de son contrat aujourd hui est de Monsieur X a ainsi réalisé une plus-value de qui se décompose ainsi : Avant réforme Aprés réforme Plus-value Taux Psx Taux Psx Entre le 01/01/97 et le 01/01/ ,9% 39 % 155 Entre le 01/01/98 et le 01/07/ ,0% 100 % 155 Entre le 01/07/04 et le 01/01/ ,3% 103 % 155 Entre le 01/01/05 et le 01/01/ ,0% 110 % 155 Entre le 01/01/09 et le 01/01/ ,1% 121 % 155 Entre le 01/01/11 et le 01/10/ ,3% 123 % 155 Entre le 01/10/11 et le 01/07/ ,5% 135 % 155 Entre le 01/07/12 et le 01/01/ % 155 % 155 A partir du 01/01/ % 155 % 155 Total Avant la réforme : Monsieur X a effectué un rachat total sur son contrat le 1er septembre Il s est acquitté d un montant de prélèvements sociaux égal à 1041 Après la réforme : Monsieur X a effectué un rachat total sur son contrat le 26 septembre Il s est acquitté d un montant de prélèvements sociaux égal à Le surcoût constaté est de 354 Remarque : ce contrat reste exonéré de la fiscalité de l impôt

7 Exemple 2 : contrat Fourgous Monsieur X a souscrit un contrat monosupport le 1 er janvier Il a effectué un transfert Fourgous le 1 er janvier La plus-value réalisée entre 1997 et 2009 (4 000 ) a déjà été taxée (fonctionnement des monosupports ). Depuis 2009, Monsieur X a ainsi réalisé une plus-value de qui se décompose ainsi : Avant réforme Aprés réforme Plus-value Taux Psx Taux Psx Entre le 01/01/1997 et le 01/01/ plus-value déjà taxée au plus-value déjà taxée au titre des monosupport titre des monosupport Entre le 01/01/09 et le 01/01/ ,1% 121 % 155 Entre le 01/01/11 et le 01/10/ ,3% 123 % 155 Entre le 01/10/11 et le 01/07/ ,5% 135 % 155 Entre le 01/07/12 et le 01/01/ % 155 % 155 A partir du 01/01/ % 155 % 155 Total Avant la réforme : Monsieur X a effectué un rachat total sur son contrat le 1er septembre Il s est acquitté d un montant de prélèvements sociaux égal à 689 Après la réforme : Monsieur X a effectué un rachat total sur son contrat le 26 septembre Il s est acquitté d un montant de prélèvements sociaux égal à 775 Le surcoût constaté est de 86 Remarque : ce contrat reste exonéré de la fiscalité de l impôt

8 Fiscalité de l assurance vie Comme indiqué précédemment, cette réforme n a aucun impact sur la fiscalité des contrats souscrits depuis L assurance vie conserve ainsi sa supériorité fiscale indéniable sur les autres formes de placement Prélèvements sociaux et fiscaux des revenus de l'épargne par type de produit Prélèvements sociaux (%) Prélèvements fiscaux (%) 45,0 40,0 35,0 30,0 Revenus de plus value sur placement* (tranche d'ir à 45% ) Revenus de plus value sur placement* (tranche d'ir à 41 %) Contrats assurance-vie (detention < 4 ans) Revenus de plus value sur placement* (tranche d'ir 30 %) 15,0 Contrats assurance-vie (détention 4-8 ans) 0-7,5 Contrats assurance-vie (detention > 8 ans) 0,0 0,0 0,0 CEL, PEL, PEP PEA (détention > 5 ans) Produits non fiscalement avantagés Produits fiscalement avantagés Avantage fiscal plafonné Livret défiscalisés (Livret A, Livret Jeune, )

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