Rapport pour le conseil régional FEVRIER Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france

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1 Rapport pour le conseil régional FEVRIER 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france COMPTE RENDU SUR L USAGE PAR LE PRESIDENT DE LA DELEGATION POUR SIGNER LES MARCHES DONT LE MONTANT EST INFERIEUR A HT ET LEURS AVENANTS EN APPLICATION DE L ARTICLE L DU CGCT ET DE CELLE POUR ESTER EN JUSTICE EN APPLICATION DE L ARTICLE L DU CGCT FEVRIER 2015 CR 17-15

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 RAPPORT N CR RAPPORT MARCHES DECISIONS 21/01/15 11:01:00

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CR Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 ANNEXE AU RAPPORT N Rapport d information sur la passation des marchés. Liste des consultations et avenants par unité... 5 ANNEXE AU RAPPORT N rapport d information sur les décisions d ester en justice. Liste des affaires concernées RAPPORT MARCHES DECISIONS 21/01/15 11:01:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CR EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet de rendre compte de l usage par le président des délégations que le Conseil régional lui a consenties pour signer les marchés dont le montant est inférieur à HT et leurs avenants en application de l article L du CGCT et pour ester en justice en application de l article L du CGCT. 1/ Passation des marchés publics : En application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le présent rapport a pour objet de rendre compte de la passation des marchés inférieurs à euros hors taxes et leurs avenants pour lesquels le président a reçu délégation par délibération CR du 16 avril La commission permanente a été informée de l exercice de cette compétence lors de la séance du 29 janvier La liste des consultations et avenants, jointe en annexe, est établie par unité à partir des rapports d information rendant compte de la consultation ou de la passation d un avenant signé par la personne ayant reçu délégation du président. 2/ Actions en justice : Par délibération CR n du 16 avril 2010, le Président du conseil régional a reçu, en application de l article 82 de la loi n du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, insérant un article L dans le CGCT, une habilitation générale pour ester en justice libellé comme suit : «Décide de confier au président du conseil régional, pour la durée du mandat, le pouvoir d intenter au nom de la Région les actions en justice ou de défendre la Région dans les actions intentées contre elle à tout stade de la procédure, et ce, pour tout litige et devant toute juridiction.» Le présent rapport a pour objet, conformément au texte précité, de rendre compte de l usage de cette compétence. La liste des arrêtés pris sur cette base figure ainsi en annexe. le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON RAPPORT MARCHES DECISIONS 21/01/15 11:01:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CR ANNEXE AU RAPPORT N 1 1. Rapport d information sur la passation des marchés. Liste des consultations et avenants par unité RAPPORT MARCHES DECISIONS 21/01/15 11:01:00

6 Rapport d'information sur la passation des marchés de moins de HT Conseil Régional du : 12/02/2015 Unité : Unité du Patrimoine et des Moyens Généraux Service Marchés N du Marché Objet Forme juridique de l'acte Montant H.T. Date de notification Attributaire Conduite et entretien (P 2 ) des installations de génie climatique et de production d'eau chaude sanitaire de divers bâtiments administratifs de la Région Ile-de-France situés à Paris Partie à prix forfaitaire annuel concernant la prestation courante d'entretien et de maintenance préventive et partie à bons de commandes pour la prestation de maintenance corrective, sans minimum et dont le maximum est fixé à HT/an Partie forfaitaire : ,00 Partie à bons de commande : ,00 7-oct.-14 SOGETIM 6 / 33

7 Travaux de mise en place d'un contrôle d'accès à l'entrée du siège de la Région Ile-de-France, 35 boulevard des Invalides Paris 7ème - Relance du lot 2 Electricité (courant fort et courant faible) Mission d'étude - diagnostic pour la réfection des berges des pièces d'eau du château de Villarceaux (Val d'oise) classé Monument Historique Mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux de rénovation du dépôt des archives définitives du site Invalides Marché unique ,61 13-août-14 PHIBOR PRESENCE Marché unique ,64 5-déc.-14 Groupement OGI - UBC Marché unique ,00 22-oct.-14 CHAINE AND CO 7 / 33

8 Rapport d'information sur la passation des marchés de moins de HT Conseil Régional du : 12/02/2015 Direction des Systèmes d'information N du Marché Objet Forme juridique de l'acte Montant H.T. Date de notification Attributaire Assistance à Maîtrise d ouvrage pour l accompagnement et pour la mise en place d un progiciel de gestion de patrimoine/ EMILY Assistance à maîtrise d ouvrage pour l accompagnement et la mise en place d outils de gestion de la connaissance des lycées de la Région Ile-de-France - Projet OGIL Avenant n 3 de prolongation Avenant n 1 de prolongation ,00 Nouveau maxi : ,00 Sans incidence financière 13-oct oct.-14 ATEXO ATEXO 8 / Maintenance, support et fourniture de services de télétransmissions sécurisées CDC FAST MBC- MAPA art 28 II du CMP < ,00 / an 27-oct.-14 CDC FAST Acquisition d outils de gestion de la connaissance des lycées de la Région Ile-de-F rance, et de prestations associées. Projet OGIL (Offre Globale d information des lycées) Avenant n 1 de prolongation Sans incidence financière 18-nov.-14 SOPRA

9 Acquisition d'un progiciel de gestion de Patrimoine et assistance à maitrise d œuvre pour l accompagnement et la mise en place / EMILY Maintenance, Services associés, Assistance et Formation pour l utilisation du logiciel de gestion de stocks SAGE 100 SQL par la Région Ile-de-France Mise en œuvre d une solution d ordonnancement à la Région Ile de France Maintenance et support pour le logiciel RETIL Maintenance, fourniture, exploitation et assistance relatives à la plateforme téléphonique principale du conseil régional ile de France Avenant n 1 de redéfinition des prestations / prolongation de 12 mois / Augmentation du montant maxi ,00 Nouveau maxi : ,00 14-nov.-14 SOPRA MBC > ,00 20-nov.-14 ABSYS CYBORG MBC > ,00 28-nov.-14 MBC- MAPA art 28 II du CMP < UNISOFT INTERNATIONAL INC 5 000,00 15-déc.-14 Cabinet CILEX MBC - AOO / 2 ans 17-déc.-14 SPIE COMMUNICATION 9 / 33

10 Rapport d'information sur la passation des marchés de moins de HT Conseil Régional du : 12/02/2015 Unité : Unité Personnel et Ressources Humaines Service : Secrétariat général N du Marché Objet Forme juridique de l'acte Montant H.T Date de notification Attributaire Assistance technique et achat d'espaces pour l'insertion d'offres d'emplois dans des supports de presse écrite et sur des sites Internet Mise en place d'un parcours de formation certifiante pour les emplois d'avenir - métiers de l'informatique Achat de prestations de formation sur le dépannage 1er niveau du câblage accompagnée de cas pratiques. Formation sur la connaissance Réseaux et administration simple des switch accompagnée de cas pratiques (lab.) sur matériel HP et matériel ALLIED avec visite d'atelier. Lot 1 : Cours théoriques Lot 2 : Manipulation sur matériel HP Lot 3 : Manipulation sur matériel ALLIED de commande de commande de commande de commande / lot 1 de commande / lot 2 de commande / lot ,00 11-sept.-14 SAFARI ,00 22-oct.-14 AFPA ,00 25-août-14 GRETA ,00 29-juil.-14 ESIC ,00 29-août-14 GRETA ,00 29-août-14 GRETA 10 / 33

11 Rapport d'information sur la passation des marchés de moins de HT Conseil Régional du : 12/02/2015 Unité : Unité lycées Direction de la Construction et de la maintenance Sous Direction Administrative et Juridique N du Marché Objet Forme juridique de l'acte Montant H.T. Date de notification Attributaire Mission d'assistance technique pour le renouvellement des marchés de maintenance multi technique dans 25 lycées du 95 Mission de maîtrise d'œuvre pour des travaux d'aménagement de l'atelier menuiserie et la rénovation des installations d'inspiration et de traitement des copeaux et poussières de bois - CMR MICHELET - VANVES (92) marché unique ,00 17-nov.-14 QUADRIM CONSEIL marché unique ,50 25-nov.-14 IPH 11 / Mission de maîtrise d'oeuvre dans le cadre des travaux de sécurisation du lycée Bougainville à Brie Comte Robert (77) marché unique ,00 19-nov.-14 Cabinet M.T.C Mission de maîtrise d'oeuvre dans le cadre des travaux de réfection des toitures du lycée Blaise Cendrars à Sevran (93) marché unique nov.-14 SOLIDE Convention de mandat CREM pour le lycée Fragonard à l'isle Adam (95) convention de mandat ,51 12-nov.-14 SAERP

12 Convention de mandat CREM pour le lycée Talma à Brunoy (91) Convention de mandat CREM pour le lycée Berthelot à Joinville le Pont (94) Mission de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'un ouvrage de soutènement formant passerelle d'accès au collège Debussy et cheminement direct aux gymnases du lycée Jeanne d'albret à Saint Germain en Laye (78) Mission de maîtrise d'oeuvre pour des travaux de rénovation de certaines façades du lycée Gaspard Monge à Savigny-sur-Orge (91) convention de mandat convention de mandat ,85 12-nov.-14 SAERP ,28 12-nov.-14 SAERP marché unique ,57 22-déc.-14 SEMOFI marché unique ,58 22-déc.-14 ALTERNATIVES ARCHITECTURE BIS Travaux révision des portes DAS de l'internat de la CMR Chaptal - PARIS 8ème marché unique 2 032,85 11-déc.-14 ETABLISSEMENT ALAIN MOREL Travaux de rénovation des toitures de l Hôtel Le Tellier Lycée Jules Ferry à Versailles (78) Lot ,48 27-nov.-14 Société ITEC Lot ,09 27-nov.-14 CRUARD CHARPENTE 12 / Travaux de sécurisation de la cité scolaire de Coulommiers (77) Lot 1 : Fourreaux, clôtures, serrurerie./ Lot 2 : Vidéosurveillance, automatisation, électricité. Lot ,03 10-déc.-14 Environnement Services Lot ,71 10-déc.-14 SAS SICA

13 Rapport d'information sur la passation des marchés de moins de HT Conseil Régional du : 12/02/2015 Unité : Unité Communication Service : Secrétariat général N du Marché Objet Forme juridique de l'acte Montant H.T. Date de notification Attributaire Création et exécution graphiques dans le cadre des expositions murales réalisées par la région Ile de France de commande Montant maximum : ,00 7-févr.-14 Agence 4 AOUT Assistance à maîtrise d'ouvrage dans la conduite des projets digitaux de la Région Ile-de- France : sites Internet, applications mobiles, open data, interconnexion de base de données de commande Montant maximum : ,00 15-févr.-14 APYRUS CONSEIL 13 / Conception et réalisation de vidéos Lot 1 - reportages journalistiques de commande Montant maximum : ,00 6-mars-14 PWP Conception et réalisation de vidéos Lot 2 - Création audiovisuelles et multimédia de commande Montant maximum : ,00 6-mars-14 CAPA ENTREPRISES Fabrication, pose,dépose, livraison et stockage de matériels de signalétique évènementielle de commande Montant maximum : ,00 30-avr.-14 DOUBLET Création graphique, adaptation et réalisation des productions éditoriales institutionnelles imprimées et numériques de la Région Ile de France de commande Montant maximum annuel: ,00 7-août-14 CITIZEN PRESS

14 Routage des publications de la Région Ile de France de commande Montant maximum annuel: ,00 8-juil.-14 ARES SERVICES Nettoyage et contrôle du mobilier signalétique de commande Montant maximum annuel: ,00 7-août-14 G.E.R Fourniture, marquage, stockage, conditionnement et livraison des objets promotionnels de la Région Prestations associées à la réalisation de contenus rédactionnels Lot 1 : rédaction originale et réécriture des brochures éditées par la Région Prestations associées à la réalisation de contenus rédactionnels Lot 2 : Préparation de copies, relecture et correction de documents de commande de commande de commande Montant maximum annuel: ,00 Montant maximum annuel: ,00 Montant maximum annuel: ,00 10-sept août-14 CECOP CITIZEN PRESS 18-août-14 PAGE Conception et aménagement du stand de la Région Ile de France au Festival Solidays - Lot 1 conception, réalisation et suivi logistique de stand Marché subséquent ,00 6-juin-14 NEW DEE 14 / Scénographie et aménagement de l'espace Région au Festival d'avignon 2014 Lot 2 : aménagement d'espaces événementiels, décoration de lieux de réception Marché subséquent ,00 11-juil.-14 NEW DEE Conception et aménagement du stand de la Région Ile de France au Festival Rock en Seine - Lot 1 aménagement du stand Organisation de la 32ème édition du Festival International du Film de l'environnement - Lot 1 : Direction technique, régie, traduction et interprétariat Marché subséquent Commande unique ,00 11-août-14 NEW DEE ,00 25-sept.-14 TWISTER

15 Organisation de la 32ème édition du Festival International du Film de l'environnement - Lot 2 : Relations presse du festival Organisation de la 32ème édition du Festival International du Film de l'environnement - Lot : Relations publiques : aide à la constitution et à la gestion des jurys et aide au développement des publics Organisation de la 32ème édition du Festival International du Film de l'environnement - Lot : Création d'une plateforme web de diffusion vidéo pour les professionnels Commande unique Commande unique Commande unique ,00 26-sept ,00 26-sept.-14 Dominique RACLE CONSULTANTS Dominique RACLE CONSULTANTS ,00 25-sept.-14 NOVASTREAM 15 / 33

16 Rapport d'information sur la passation des marchés de moins de HT Conseil Régional du : 12/02/2015 Unité : Unité lycées - DL3 Mandataire : SAERP N du Marché Objet Forme juridique de l'acte Montant H.T Date de notification Attributaire L Prestations de canevas au lycée Grand Cerf (95) pour l'élimination et la mise en conformité de transformateurs au PCB, remplacement de transformateurs et de postes de transformation vieillissant dans 26 EPLE de la Région d'ile de France Commande unique 2 687,87 28-oct.-14 ERDF 16 / Maîtrise d'oeuvre géotechnique pour la restructuration globale et l'extension du lycée Darius Milhaud au Kremlin-Bicêtre (94) Prestations intellectuelles de Coordination Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) dans le cadre des travaux de changement du sol caoutchouc au lycée Jean-Baptiste Corot à Savigny-sur-Orge (91) faisant suite au sinistre les ayant affecté Prestations intellectuelles de contrôle technique dans le cadre des travaux de changement du sol caoutchouc au lycée Jean-Baptiste Corot à Savigny-sur-Orge (91) faisant suite au sinistre les ayant affecté Commande unique ,00 29-oct.-14 GEOTECHNIQUE APPLIQUEE IDF Commande unique 3 660,00 29-oct.-14 ADJP Commande unique 2 625,00 29-oct.-14 BTP CONSULTANTS

17 L L L Elagage d'arbres pour la restructuration d'ensemble et l'extension du lycée Prony à Asnières sur Seine (92) Mission d'assistance technique concours en économie de la construction-analyse tous corps d'état (TCE) pour le concours de maîtrise d'oeuvre relatif au lycée Uruguay France à Avon (77) Lot 1 du marché de diagnostics préalables au lancement du concours concepteurs pour la construction d'un internat de 150 places au lycée Gaston Bachelard et Louis Lumière à Chelles (77) Lot 3 du marché de diagnostics préalables au lancement du concours concepteurs pour la construction d'un internat de 150 places au lycée Gaston Bachelard et Louis Lumière à Chelles (77) Fourniture et pose de garde-corps pour la restructuration et extension du lycée Florian à Sceaux (92) Assistance technique pré-expertise pour le lycée neuf du Bourget (93) Marché d'ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) pour la restructuration du service de restauration du lycée Château d'epluches à Saint-Ouen-l'Aumône (95) Marché d'ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) pour la restructuration partielle d'un bâtiment principal de 1000 m2 à usage d'atelier au lycée Viollet le Duc à Villiers- Saint-Frédéric (78) Commande unique 1 860,00 30-oct.-14 S.A.M.U. Commande unique ,75 4-nov.-14 SIMONNEAU SARL Commande unique ,00 6-nov.-14 SAGA Commande unique ,00 6-nov.-14 SATES Commande unique 4 960,00 12-nov.-14 FMD Commande unique 3 960,00 14-nov.-14 PMC Commande unique ,00 18-nov.-14 CRX CENTRE Commande unique ,00 18-nov.-14 IPCS 17 / 33

18 L L L Reprise infiltrations d'eau : investigation de fuite et reprise des EP et des VP au droit de la Commande unique salle E111 pour le lycée Clément Ader à Tournanen-Brie 2 670,00 19-nov.-14 CIBETANCHE (77) Reprise infiltrations d'eau : étanchéité des angles des châssis par du silicone des salles C102 - B101 et B102 pour le lycée Clément Ader Commande unique 3 800,00 19-nov.-14 VERRE ET METAL à Tournan-en-Brie (77) Reprise infiltrations d'eau : soffite et peinture au droit de l EEP pour le lycée Clément Ader à Commande unique 3 204,00 19-nov.-14 BATEG Tournan-en-Brie (77) Marché de sondages géotechniques complémentaires du lycée Jean Vilar à Plaisir Commande unique 7 700,00 28-nov.-14 SEFIA (78) 06S Avenant 1 au lot 2 du marché de prestations intellectuelles pour la restructuration d'ensemble et extension du lycée Honoré de Balzac à Mitry-Mory (77) Avenant ,00 2-déc.-14 BECS 18 / 33 L Diagnostic complementaire pour l opération de restructuration globale du lycée Jean Vilar à Plaisir (78) Commande unique 7 700,00 5-déc.-14 SEFIA L Mise sous tension pour essais dédiée au bâtiment demi-pension pour la restructuration partielle du service de restauration et du hall et rénovation thermique du bâti du lycée Flora Tristan à Noisy-le-Grand (93) Commande unique 563,98 5-déc.-14 ERDF L Branchement pour la démolition reconstruction du lycée Léonard de Vinci à Saint-Germain-en- Laye (78) Réalisation de tests d'étanchéité à l'air de l'enveloppe pour le lycée Léonard de Vinci à Saint-Germain-en-Laye (78) Commande unique ,12 11-déc.-14 LYONNAISE DES EAUX Commande unique 6 800,00 15-déc.-14 THERMEXPERT

19 Marché de vidéaste pour le Jury 2 du concours de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation globale des bâtiments et de l'entrée du lycée Voillaume à Aulnay-sous-Bois (93) Commande unique 7 380,00 15-déc.-14 HELIOTROPIC L M0074 Etude et raccordement téléphonique de 3 lignes téléphonique pour la restructuration partielle du service de restauration et du hall et rénovation thermique du bâti du lycée Flora Tristan à Noisy le Grand (93) Avenant 2 du marché d'assistance technique en qualité environnementale pour le lycée Gabriel Péri à Champigny-sur-Marne (94) Commande unique 816,58 15-déc.-14 ORANGE UI IDF Est Avenant ,00 15-déc.-14 LES ENR Etude de Sureté et de Sécurité Publique (ESSP) pour la restructuration globale et l'extension du lycée Darius Milhaud au Kremlin-Bicêtre (94) Commande unique ,00 16-déc.-14 SPALLIAN L Raccordement ERDF pour la démolition reconstruction du lycée Léonard de Vinci à Saint-Germain-en-Laye (78) Commande unique ,70 16-déc.-14 ERDF 19 / Diagnostic complémentaire de structure pour la restructuration globale et extension du lycée Darius Milhaud au Kremlin Bicêtre (94) Commande unique ,00 17-déc.-14 GEOTEC L AMO thermique pour la restructuration globale et l'extension du lycée Darius Milhaud au Kremlin-Bicêtre (94) Commande unique 3 108,00 17-déc.-14 EODD Réseau ITV pour la restructuration de la demipension du lycée La Bruyère à Versailles (78) Commande unique 5 500,00 22-déc.-14 EPI Expertise économique pour le lot 1 du marché de travaux pour la construction d'un internat de 70 places au lycée Pauline Roland à Chevilly- Larue (94) Commande unique 7 490,00 23-déc.-14 SIMONNEAU SARL

20 Rapport d'information sur la passation des marchés de moins de HT Conseil Régional du : 12/02/2015 Unité : Unité Développement - Direction de la Recherche et de l'enseignement Supérieur Mandataire : SAERP N du Marché Objet Marché d'études en diagnostic géotechnique et pollution des sols dans le cadre de la construction du Grand Équipement Documentaire (GED) sur le campus Condorcet à Aubervilliers (93) Forme juridique de l'acte Commande unique Montant H.T Date de notification Attributaire ,00 12-nov.-14 SAGA/SOLPOL 20 / Avenant 1 du marché de réalisation d'études dans le cadre de la construction et l extension du Campus Jourdan à Paris 14eme Avenant ,00 18-nov.-14 BS CONSULTANTS L Avenant 2 du marché de prestations intellectuelles portant sur la définition des équipements de cuisine et le suivi de leur mise en oeuvre pour la construction du nouveau site de l Institut des Métiers de l Artisanat à Cergy (95000) Raccordement chauffage urbain pour la construction et l'extension du Campus Jourdan à Paris (75014) Avenant ,72 26-nov.-14 IG CONSULTANTS Commande unique ,00 4-déc.-14 CPCU L Remplacement matériel défaillant pour la construction du nouveau site de l'institut des Métiers de l'artisanat à Cergy (95000) Commande unique 836,81 4-déc.-14 LYONNAISE DES EAUX

21 L Aménagement du trottoir pour la construction et l'extension du Campus Jourdan à Paris (75014) Commande unique 1 076,67 17-déc.-14 MAIRIE DE PARIS-Dir voirie 21 / 33

22 Rapport d'information sur la passation des marchés de moins de HT Conseil Régional du : 12/02/2015 Unité : Unité Société Mandataire : SAERP N du Marché L L Objet Réalisation de deux mares pour l'opération d'aménagement et de construction de l'île-de- Vaires à Vaires-sur-Marne (77) AMO mesures pour le développement du site sportif de l'île de Vaires (77) Relevés géomètre pour le développement du site sprotif de l'île de Vaires (77) Forme juridique de l'acte Commande unique Commande unique Commande unique Montant H.T Date de notification Attributaire ,01 13-nov.-14 LACHAUX PAYSAGE 2 859,00 25-nov.-14 OGE 3 828,00 23-déc.-14 RENFER ET VENANT 22 / 33

23 Rapport d'information sur la passation des marchés de moins de HT Conseil Régional du : 12/02/2015 Unité : Unité lycées - DL3 Mandataire : ESSONNE AMENAGEMENT N du Marché Objet Marché d'assistance technique en matière de qualité environnementale (QE) du lycée Honoré de Balzac à Paris 17ème Forme juridique de l'acte Commande unique Montant H.T. Date de notification Attributaire ,00 17-oct.-14 ARCHIVOLT 23 / 33

24 Rapport d'information sur la passation des marchés de moins de HT Conseil Régional du : 12/02/2015 Unité : Unité Développement - Direction de la Recherche et de l'enseignement Supérieur Mandataire : ESSONNE AMENAGEMENT N du Marché / / / Objet Avenant n 1 au marché de travaux macro lot 1 - Construction de la Maison de l'étudiant à Orsay (91) Avenant n 1 au marché de travaux macro lot 2 - Construction de la Maison de l'étudiant à Orsay (91) Avenant n 1 au marché de travaux macro lot 4 - Construction de la Maison de l'étudiant à Orsay (91) Forme juridique de l'acte Montant H.T Date de notification Attributaire Avenant n ,92 3-déc.-14 Entreprise SEBR Avenant n ,02 3-déc.-14 Groupement CRUARD Charpente/CRUARD Couverture Avenant n ,41 4-déc.-14 Entreprise A3S 24 / 33

25 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 25 RAPPORT N CR ANNEXE AU RAPPORT N 2 1. rapport d information sur les décisions d ester en justice. Liste des affaires concernées RAPPORT MARCHES DECISIONS 21/01/15 11:01:00

26 26 / 33 Requêtes et plaintes introduites par la Région d'ile-de-france entre le 1 er octobre et le 31 décembre 2014 n Instance Référence Région Intitulé de l'affaire Actions / Objet Date de départ TA de Melun ter Région Ile-de-France c/ M. X Requête produite par l avocat de la Région et tendant à ce que le juge des référés mette fin à la suspension de l exécution de décisions refusant d accorder une prolongation d activité à M. X., agent régional. 1 er /10/2014 TGI de Meaux 14/ bis Région et AFTRP c/x Saint-Thibault-des- Vignes Occupation sans droit ni titres du domaine public (Référé) Requête conjointe de la Région Ile-de-France et de l AFTRP aux fins d expulsions des occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées AB n 156 et 176. (Référé expulsion) 03/10/2014 TA de Melun Région c/ X BPAL VAIRES TORCY Requête en référé aux fins d expulsion sans délai de M. X et autres, occupant sans titre le parking de l ile de plein air et de loisirs sur la Commune de Torcy (77). 27/10/2014 Intrusion de gens du voyage le 19/10/14 (Référé expulsion) 1603 Région c/ X Dépôt de plainte contre X devant le Procureur près le TGI de Paris 18/12/2014 Dispositif PM up Tentative d escroquerie

27 27 / 33 Mémoires en défense produits par la Région Ile-de-France entre le 1 er octobre et le 31 décembre 2014 n Instance Référence Région Intitulé de l'affaire Actions / Objet Date de départ CAA de Paris 13PA03208 CAA de Paris 13PA03209 CAA de Paris 13PA03207 CAA de Paris 13PA03203 CAA de Paris 13PA M. X c/ Région Mémoire en défense produit par l avocat de la Région en vue du rejet de la requête en appel de M. X, ancien agent vacataire occupant les fonctions de maître d'hôtel, tendant à l annulation du jugement du TA de Paris du 03/07/2013 rejetant son recours indemnitaire M. X c/ Région Mémoire en défense produit par l avocat de la Région en vue du rejet de la requête en appel de M. X, ancien agent vacataire occupant les fonctions de maître d'hôtel, tendant à l annulation du jugement du TA de Paris du 03/07/2013 rejetant son recours indemnitaire M. X c/ Région Mémoire en défense produit par l avocat de la Région en vue du rejet de la requête en appel de M. X, ancien agent vacataire occupant les fonctions de maître d'hôtel, tendant à l annulation du jugement du TA de Paris du 03/07/2013 rejetant son recours indemnitaire M. X c/ Région Mémoire en défense produit par l avocat de la Région en vue du rejet de la requête en appel de M. X, ancien agent vacataire occupant les fonctions de maître d'hôtel, tendant à l annulation du jugement du TA de Paris du 03/07/2013 rejetant son recours indemnitaire M. X c/ Région Mémoire en défense produit par l avocat de la Région en vue du rejet de la requête en appel de M. X, ancien agent vacataire occupant les fonctions de maître d'hôtel, tendant à l annulation du jugement du TA de Paris du 03/07/2013 rejetant son recours indemnitaire. 1 er /10/ er /10/ er /10/ er /10/ er /10/2014

28 28 / 33 CAA de Paris 13PA03219 TA de Cergy- Pontoise M.X c/ Région Mémoire en défense produit par l avocat de la Région en vue du rejet de la requête en appel de M. X, ancien agent vacataire occupant les fonctions de maître d'hôtel, tendant à l annulation du jugement du TA de Paris du 03/07/2013 rejetant son recours indemnitaire Mme X c/ Région Mémoire en défense de la Région en vue du rejet de la requête de Mme X, agent de la Région, tendant à la suspension du rejet implicite de sa demande de protection fonctionnelle. 1 er /10/2014 6/10/2014 TA de Paris/ TA de Montreuil /2-1/ CAA de Versailles 13VE00852 TA de Paris /11-2 TA de Montreuil (Référé suspension) 1600 M. X c/région Mémoire en défense de la Région en vue du rejet de la requête de M. X, agent de la Région, tendant à faire annuler un arrêté du 26/08/2013 portant refus de rémunération pour absence de service fait Mme X c/ Région Mémoire en défense produit par l avocat de la Région en vue du rejet de la requête en appel de Mme X, agent de l Education Nationale, tendant à l annulation du jugement du TA de Cergy-Pontoise du 17 janvier 2013 rejetant sa demande visant à l indemnisation des préjudices subis à raison de la chute d un tableau M. X c/région Mémoire en défense de la Région en vue du rejet de la requête de M. X, agent de la Région, tendant à la nomination d un expert tendant à fixer la date de consolidation de son accident de service Stés TMB et VALLEE c/ Région Lot n 3 «second œuvre cloisons, doublages, menuiseries intérieures, fauxplafonds et revêtements de sols souples, peinture» 9/10/ /10/ /10/2014 Mémoire en défense de la Région en vue de rejeter la requête des sociétés TMB et VALLE tendant à demander une indemnité à la Région pour un allongement de la durée des travaux. 5/11/2014 Lycée Eugène Hénaff à Bagnolet 2

29 29 / 33 TA de Versailles TA de Melun TA de Melun Mme X c/ Région Mémoire en défense de la Région en vue du rejet de la requête de Mme X, agent de la Région, tendant à la contestation de sa notation Mme X c/ Région Mémoire en défense de la Région en vue de déclarer irrecevable la requête de Mme X, agent de la Région, tendant à faire reconnaître un accident en accident du travail STE REITHLER c/saerp et Région Opération de restructuration d ensemble et d extension / macro lot 300 relatif à la «serrurerie métallerie (lot 5) menuiseries extérieures (lot 6) brises soleil (lot 17). Mémoire en défense de la Région en vue du rejet de la requête de la société RETHLER tendant à l annulation de pénalités de retard et au versement d une indemnité au titre de prétendus travaux supplémentaires. 5/11/2014 5/11/2014 7/11/2014 TA de Cergy- Pontoise Lycée Honoré de BALZAC à Mitry- Mory 1470 Entreprise SATELEC c/ Région Marché n 08S0820R04 de restructuration d'ensemble et extension Mémoire produit par l avocat de la Région dans le cadre de la requête introduite par l entreprise SATELEC visant à obtenir la désignation d un expert pour déterminer les conditions d exécution de l opération. 02/12/2014 TA de Melun CAA de Versailles 14VE01358 Lycée de Prony à Asnières 1731 M. X c/ Région Mémoire en défense de la Région en vue du rejet de la requête en référé de M. X, agent de la Région, tendant à ce qu il soit enjoint à la Région de répondre à ses candidatures prioritaires. (Référé mesures utiles) 1558 Mme X c/ Région Mémoire en défense de la Région en vue de sa mise hors de cause dans le cadre de la requête en appel de Mme X, agent de la Région, tendant à l annulation du jugement du 3/4/14 par lequel le TA de Montreuil a rejeté ses demandes tendant à l annulation des décisions du Proviseur, modifiant sa fiche de poste. 03/12/ /12/2014 3

30 30 / 33 TA de Montreuil TGI de Paris 1599 M. X c/région 1535 ter Société ATEMI TRANSAT c/ Région Mémoire en défense de la Région en vue du rejet de la requête de M. X, agent de la Région, tendant à l engagement de la responsabilité de la Région et au versement d une indemnité suite à un accident. Conclusions de la Région en vue du rejet de la requête de la société ATEMI transat qui réclame notamment une provision au titre de loyers prétendument impayés. 18/12/ /12/2014 (Référé) TA de Melun TA de Melun Mme X c/région 1612 OBM CONSTRUCTION C/ Région Restructuration partielle et extension du lycée/ lot n 1 «Bâtiments démontables» Mémoire en défense de la Région en vue du rejet de la requête de Mme X, agent de la Région, tendant à ce qu il 19/12/2014 enjoint à la Région de reconnaître sa pathologie comme relevant de la maladie professionnelle. Mémoire en défense de la Région en vue du rejet de la requête de la société OBM CONSTRUCTION tendant à demander une indemnité à la Région au titre du solde du marché. 19/12/2014 TA de Paris TA de Paris Lycée Frédéric Mistral à Fresnes 1618 Mme X c/ Région Mémoire en défense de la Région en vue du rejet de la requête de Mme X, agent de la Région, tendant à la nomination d un expert et à la condamnation de la Région à lui verser une indemnité suite à un accident de service Mme X C/Région Mémoire en défense de la Région en vue du rejet de la requête de Mme X, agent de la Région, tendant à l annulation de la décision de rejet de la demande d'autorisation d'absence de l intéressée. 23/12/ /12/2014 4

31 31 / 33 Commandes de prestations juridiques aux avocats émises entre le 1er octobre et le 31 décembre 2014 n Instance Référence Région Intitulé de l'affaire Actions / Objet Date de départ TA de Paris / bis ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES HOTELIERS, RESTAURATEURS, LIMONADIERS (APHRL) c/ Région Bon de commande pour défendre les intérêts de la Région dans le cadre de la requête de l APHRL qui demande la résiliation de la convention de mise à disposition de locaux et la condamnation de la Région à lui payer une indemnité à titre de dommages et intérêts. 13/11/2014 TA de Versailles STE ARCHITECTURE ANNE DEMIANS et SAS BETOM INGENIERIE c/ Région Marché n relatif à la maîtrise d'œuvre Lycée d'hôtellerie et de tourisme à Guyancourt (78) Bon de commande pour défendre les intérêts de la Région dans le cadre du recours indemnitaire de la société ARCHITECTURE ANNE DEMIANS et de la SAS BETOM qui réclament une rémunération complémentaire. 19/11/2014 CAA de Paris 14PA Commune de HOUILLES c/ Région Bon de commande pour défendre les intérêts de la Région dans le cadre de l appel de la Commune de Houilles contre le jugement du TA de Paris du 1 er juillet 2014 rejetant sa demande de condamnation de la Région à lui verser une somme au titre du préjudice subi du fait du non versement d une subvention. 24/11/2014 TA de Paris / SYNPER C/ Région Bon de commande pour défendre les intérêts de la Région dans le cadre d un référé liberté introduit par le Synper visant à lui reconnaître le droit de correspondre avec les agents en accédant aux bureaux pour y apporter des plis et en ayant accès au service du courrier interne. 26/11/2014

32 32 TGI de Nanterre Région c/ X Actions contractualisées avec les communes en ZUS Détournements de fonds Bon de commande pour assurer la défense de la Région dans le cadre d une affaire de détournement par Mme X. de subventions attribuées par la Région au titre de la politique de la Ville. 12/12/2014