Les dispositions fiscales de la loi-programme du 22 juin 2012

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les dispositions fiscales de la loi-programme du 22 juin 2012"

Transcription

1 IPCF Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés SOMMAIRE p. 1/ Les dispositions fiscales de la loi-programme du 22 juin 2012 p. 6/ Livraisons intracommunautaires de véhicules vers le Luxembourg Preuve du transport TVA p. 8/ Un conseil commun I.P.C.F. I.E.C. Les dispositions fiscales de la loi-programme du 22 juin 2012 La loi-programme du 22 juin 2012 est la troisième loi du gouvernement Di Rupo reprenant des dispositions fiscales. Les principales modifications concernent les règles en matière de pensions du deuxième pilier et ce qu on appelle le régime de «thin capitalisation» (souscapitalisation). jusqu à présent fixé à 16,5 % en cas de liquidation à l occasion de la mise à la retraite ou à partir de l âge de 60 ans, et à 10 % en cas de liquidation au travailleur/ dirigeant d entreprise au plus tôt au moment de son 65 e anniversaire, pour autant qu il soit resté effectivement actif jusqu à cet âge. Loi-programme du 22 juin 2012 Après la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses et la loi-programme du 29 mars 2012, la loi-programme du 22 juin 2012 (M.B., 28 juin 2012) est la troisième loi portant exécution du volet fiscal de l accord de gouvernement Di Rupo. Comme à notre habitude, nous vous en donnons ici un aperçu thématique. Augmentation des taux applicables aux pensions du deuxième pilier Imposition distincte Les capitaux de pension payés à des travailleurs ou des dirigeants d entreprise en exécution d une assurance de groupe, d un EIP ou d un plan de pension contracté auprès d une «institution de retraite professionnelle» (en abrégé IRP, appelée autrefois fonds de pension) pour lequel l employeur/la société a versé des primes sont en principe imposés distinctement. Le taux de l imposition distincte pour les capitaux constitués au moyen de cotisations de l employeur/la société était Taux majoré en cas de liquidation à 60 ou 61 ans Le taux de 16,5 % sera porté à 20 % lorsque le capital de pension est liquidé à l âge de 60 ans (art. 171, 3 bis, premier tiret CIR 1992), et à 18 % en cas de liquidation à 61 ans (art. 171, 2 quater CIR 1992). Remarques : à compter de 2016, l âge minimum légal de la pension légale sera en principe fixé à 62 ans, excepté pour quelques catégories professionnelles particulières (p.ex. pour le personnel navigant de l aviation civile). À partir de 2016, une liquidation à 60 ou 61 ans ne pourra donc en principe se faire à l occasion de la mise à la retraite. Jusqu en 2016, et après également pour ces catégories professionnelles particulières, ce sera toutefois possible. Apparemment, le taux de 16,5 % pourrait encore être appliqué pour ces liquidations (au lieu du taux de 20 % ou de 18 %); un régime distinct s applique pour la catégorie professionnelle particulière des sportifs rémuné- P Bureau de dépôt 9000 Gent X Bimensuel Ne paraît pas dans les semaines

2 rés. Les sportifs rémunérés peuvent prendre leur retraite le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ils atteignent l âge de 35 ans, pour autant qu ils cessent définitivement et complètement leur activité professionnelle sportive 1. Si la pension complémentaire est liquidée à ce momentlà, le capital de pension constitué au moyen de cotisations de l employeur sera imposé au taux de 20 % (art. 171, 3 bis, deuxième tiret CIR 1992). Pour le reste, il conviendra d appliquer, dans les mêmes conditions (d âge), les taux applicables aux autres contribuables. doivent pas obligatoirement être «externalisées», autrement dit converties en une assurance ou un EIP. Les sociétés doivent cependant payer une taxe unique sur les provisions de pension existantes (art. 66 loi-programme). Cette taxe s élève à 1,75 % du montant total de la provision existant à la fin du dernier exercice comptable se clôturant avant le 1 er janvier Pour la plupart des sociétés, à savoir les sociétés dont l exercice comptable coïncide avec l année calendrier, cela signifie que la taxe doit être calculée sur le montant de la provision au 31 décembre Entrée en vigueur : capitaux de pension et valeurs de rachat payés ou attribués à partir du 1 er juillet Engagements de pension financés en interne Dorénavant également interdits pour les dirigeants d entreprise indépendants Les engagements de pension financés en interne sont des engagements de pension pour lesquels la société n a pas contracté d assurance de groupe ou d EIP au profit du bénéficiaire ni payé de cotisations à une IRP, mais qui sont financés par le biais d une provision de pension interne ou d une assurance dirigeant d entreprise dont la société est la bénéficiaire. Les engagements de pension financés en interne ne sont déjà plus possibles pour les travailleurs salariés depuis le 1 er janvier 2004 et sont désormais aussi interdits pour les dirigeants d entreprise indépendants (art. 3, 3 et suppression de l art. 75 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle). Entrée en vigueur : l interdiction entre en vigueur le jour qui suit la fin du dernier exercice comptable se clôturant avant le 1 er janvier 2012 pour les engagements de pension pour lesquels une provision est constituée, et au 1 er juillet 2012 pour les engagements de pension financés au moyen d une assurance dirigeant d entreprise. Taxe sur les provisions existantes Contrairement à ce qui avait été envisagé initialement, les provisions de pension existantes ne La taxe est enrôlée en même temps que l impôt des sociétés, l impôt des personnes morales ou l impôt des non-résidents, en principe en une fois, à savoir en même temps que la cotisation afférente à l exercice d imposition Les sociétés peuvent toutefois choisir d étaler la taxe sur trois ans, à savoir sur les exercices d imposition 2013, 2014 et La taxe sera cependant alors un peu plus élevée, à savoir 3 0,6 %, autrement dit 1,8 %. Remarques : cette taxe ne s applique qu aux provisions de pension, et non aux engagements de pension qui ont été financés par le biais d une assurance dirigeant d entreprise ; cette taxe n est pas déductible dans le chef de la société et constitue dès lors une dépense non admise (art. 66, dernier alinéa de la loi-programme). Entrée en vigueur : exercice d imposition Exonération de la taxe d assurance en cas d externalisation de la provision Comme nous l avons dit, le gouvernement voulait au départ obliger les sociétés à externaliser les engagements de pension existants financés en interne et donc à les transférer dans une assurance pension (assurance de groupe ou EIP) ou une IRP, mais il a abandonné cette idée. L externalisation des engagements de pension existants financés en interne est toutefois encouragée. Les sociétés qui transfèrent une provision ou une assurance dirigeant d entreprise existante dans une 1 Art. 27, 3 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. 2 Il n est donc plus possible d échapper encore à la taxe en procédant à une externalisation. La provision aurait en effet déjà dû être externalisée l année dernière. 2

3 assurance pension ou une IRP sont exonérées de la taxe d assurance de 4,4 % sur les primes et cotisations correspondant à la provision transférée ou au capital et à la valeur de rachat transférés de l assurance dirigeant d entreprise (art. 176² Code des droits et taxes divers). Cette exonération n est pas limitée dans le temps. Autrement dit, si une société décide dans dix ans d externaliser une provision de pension constituée jusqu à fin 2011, elle sera toujours exonérée de la taxe d assurance (sauf modifications ultérieures de la loi). Entrée en vigueur : primes et cotisations payées à partir du 1 er janvier 2012 en ce qui concerne les transferts de provisions, et primes et cotisations payées à partir du 1 er juillet 2012 en ce qui concerne les transferts de capitaux et valeurs de rachat d assurances-vie. Perception anticipée de la taxe anticipative Pour les pensions qui sont constituées au moyen d une assurance-vie individuelle (épargne à long terme) ou d un compte-épargne (épargne-pension), l assureur ou l établissement d épargne est tenu de prélever ce qu on appelle «une taxe anticipative» lorsque le preneur d assurance ou le titulaire d un compte-épargne atteint l âge de 60 ans. La retenue de cette taxe permet d éviter tout paiement d impôt lors de la liquidation ultérieure du capital de pension. La taxe anticipative s élève en principe à 10 % des réserves assurées ou de l épargne figurant sur le compte-épargne. Toutefois, dans la mesure où les réserves ou l épargne ont été constituées au moyen de primes payées avant le 1 er janvier 1993, le taux est fixé à 16,5 %. La loi-programme oblige désormais les assureurs ou les établissements d épargne à payer dès à présent 6,5 % de ces 16,5 %, avant que le preneur d assurance n atteigne l âge de 60 ans (art loi-programme). Le taux de la taxe anticipative passera ainsi de manière uniforme à 10 %, quel que soit le moment du paiement des primes (art. 185 du Code des droits et taxes divers). «Cotisation Wijninckx» sur les pensions complémentaires élevées Les primes qu une société paie pour une assurancepension (assurance de groupe ou EIP) au profit de ses travailleurs et/ou dirigeants d entreprise ne sont fiscalement déductibles que dans la mesure où la limite des 80 % n est pas dépassée, autrement dit dans la mesure où les primes n ont pas pour effet de porter la somme totale des pensions, légale et complémentaires, exprimée en une rente annuelle, à un montant supérieur à 80 % de la dernière rémunération annuelle brute normale. Une «rémunération annuelle brute normale» élevée augmente donc la limite de 80 % et permet dès lors aussi une pension complémentaire plus élevée. Afin de combattre les pensions complémentaires «excessives», le gouvernement avait au départ l intention de limiter davantage la déductibilité fiscale des primes d assurance-pension, en proportion de la pension la plus élevée du secteur public (autrement dit, les primes ne seraient pas déductibles dans la mesure où la pension totale serait supérieure à la pension la plus élevée du secteur public). Sur le plan pratique, cette idée n était toutefois pas facile à mettre en œuvre. Plutôt que d adapter ainsi la limite des 80 %, le gouvernement a désormais instauré une cotisation spéciale de sécurité sociale, appelée cotisation Wijninckx, qui doit être payée par les sociétés sur les primes d assurance-pension «excessives» (art de la loi-programme). Cette cotisation s élève à 1,5 % de la partie des primes (diminuée de la taxe sur les primes) qui dépasse par an par société et par travailleur/dirigeant d entreprise. Remarques : les primes qu une société paie pour transférer volontairement une provision de pension interne existante dans une assurance de groupe ou un EIP seront exonérées de la cotisation 4 ; la cotisation Wijninckx étant une cotisation de sécurité sociale, elle est, sur le plan fiscal, intégralement déductible dans le chef de la société ; un régime définitif entrera en vigueur à compter du 1 er janvier La cotisation ne dépendra plus d un seuil de primes mais bien d un objectif de pension. Entrée en vigueur : pour les réserves d assurance-vie, la taxe est payable au plus tard le 1 er octobre Pour l épargne figurant sur un compte-épargne, la date d entrée en vigueur doit encore être fixée par A.R. Entrée en vigueur : 1 er janvier Seuil pour 2012, à indexer les années suivantes. Le seuil correspond environ à la pension brute maximale de euros du secteur public. 4 Doit encore être transposé dans une loi. 3

4 Nouvelle modification du régime de «thin capitalisation» Durcissement du régime de thin capitalisation suite à la loi-programme du 29 mars 2012 La loi-programme du 29 mars 2012 a modifié ce qu on appelle le régime de thin capitalisation 5. La limitation de la déduction des intérêts s applique désormais aussi si le bénéficiaire effectif des intérêts fait partie d un groupe auquel appartient la société débitrice de ces intérêts, et la limite est dorénavant fixée à cinq fois la somme des réserves taxées (au début de l exercice comptable) et du capital libéré (à la fin de l exercice comptable). Adaptations apportées par la loiprogramme du 22 juin CIR). Il est toutefois important de noter que ce «netting» n est possible que lorsque les opérations de trésorerie sont réalisées dans le cadre d une convention-cadre de gestion centralisée de trésorerie. Cette convention doit notamment préciser les activités qui sont liées à la gestion quotidienne de la trésorerie et que la société effectue pour les membres du groupe, le mode de compensation de créances et de dettes entre les sociétés affiliées à la convention-cadre susmentionnée et les modalités d intervention des sociétés et les taux d intérêt pratiqués (art. 198, 4, al. 5, 2 CIR). Remarque : les intérêts que la société de cash pooling reçoit de certaines sociétés du groupe ne peuvent toutefois être déduits, p.ex. les intérêts perçus de banques, de sociétés de leasing mobilier etc., de sociétés qui ne sont pas ou sont faiblement taxées. Ce régime est à présent à nouveau modifié. La première adaptation concerne les exceptions à la limite de déductibilité instaurée par la loi-programme du 29 mars 2012 pour les emprunts contractés par des sociétés de leasing mobilier, des sociétés dont l activité principale consiste en factoring ou leasing immobilier et des sociétés dont l activité principale consiste en la réalisation d un projet de partenariat public-privé. Ces exceptions sont désormais limitées aux cas où l emprunt est octroyé par une société du groupe. Autrement dit, ces exceptions ne s appliquent pas lorsque l emprunt est octroyé par (autrement dit lorsque l emprunt est contracté auprès d ) un bénéficiaire effectif pour qui les intérêts ne sont pas imposables ou sont soumis à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui résultant des règles fiscales belges normales (art. 198, 3, al. 3 CIR). La deuxième adaptation concerne les opérations de financement dans le cadre d une «gestion centralisée de trésorerie» au sein d un groupe de sociétés. Pour les sociétés d un groupe qui pratiquent cette «gestion centralisée de trésorerie», connue aussi sous le nom de «cash pooling», les intérêts à limiter éventuellement sont calculés en net. Il est autrement dit possible de déduire du montant des intérêts payés ou attribués, les intérêts que la société de cash pooling a reçus ou obtenus pour des sommes qui ont effectivement été mises à la disposition de sociétés du groupe (art. 198, La troisième adaptation est purement formelle, à savoir une nouvelle subdivision du texte de l article 198 CIR 1992 en 4 paragraphes. Entrée en vigueur : 1 er juillet Mesures diverses Modifications au niveau de la cotisation supplémentaire sur les revenus mobiliers La loi-programme du 22 juin apporte à nouveau quelques modifications au niveau de la cotisation supplémentaire sur les revenus mobiliers, instaurée par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses. La première modification concerne l obligation d information (à ce qu on appelle le point de contact central pour la cotisation supplémentaire) et l obligation de retenir la cotisation supplémentaire à la source lorsque le bénéficiaire des revenus choisit cette option. La loiprogramme du 29 mars 2012 manquait de précisions quant à l obligation d information pour les dividendes afférents à des titres au porteur ou des titres dématérialisés 6. Ces imprécisions sont désormais levées. Dorénavant, la déclaration doit être effectuée dans ce cas par tout opérateur économique établi en Belgique qui attribue ou met en paiement des dividendes ou des intérêts au profit immédiat du bénéficiaire, que cet opérateur soit le débiteur des revenus mobiliers précités ou qu il 5 Pour une analyse, voir Felix Vanden Heede, «Les dispositions fiscales de la loi-programme du 29 mars 2012», Pacioli, 2012, n Voir F. Vanden Heede, «Les dispositions fiscales de la loi-programme du 29 mars 2012», Pacioli, 2012, n 341, p. 2. 4

5 soit chargé par le débiteur ou le bénéficiaire d attribuer ou de mettre en paiement ces revenus (art. 174/1 2, al. 1 er, a) CIR 1992). Dans tous les autres cas, l obligation d information incombe au redevable du précompte mobilier (art. 174/1 2, al. 1 er, b) CIR 1992). Les personnes soumises à l obligation d information sont également celles qui, lorsque le bénéficiaire des dividendes ou des intérêts choisit cette option, doivent retenir à la source la cotisation supplémentaire (art. 174/1 2, al. 3 CIR 1992) 7. La deuxième modification porte sur les intérêts de retard et les amendes pour déclaration ou paiement tardif de la retenue à la source de la cotisation supplémentaire. Étant donné que le législateur vient à peine de préciser clairement à qui incombe l obligation de retenue alors que cette obligation a été instaurée avec effet rétroactif au 1 er janvier 2012, la loi stipule explicitement qu aucun intérêt de retard ni aucune amende n est appliquée pour déclaration ou paiement tardif de la cotisation supplémentaire en ce qui concerne les revenus mobiliers attribués ou mis en paiement entre le 1 er janvier et le 1 er août Entrée en vigueur : 1 er janvier Augmentation des amendes TVA L administration de la TVA peut infliger, pour certaines infractions au Code TVA et aux A.R. pris en exécution de celui-ci, des amendes dites non proportionnelles, c est-à-dire des amendes TVA qui consistent en un montant absolu et non en un pourcentage de la TVA due. Jusqu à présent, ces amendes ne pouvaient être inférieures à 25 ni supérieures à Ces montants sont désormais portés respectivement à 50 et à Comme auparavant, le montant de l amende est fixé dans un A.R. selon une échelle dont les graduations dépendent de la nature et de la gravité de l infraction (art C.TVA). L A.R. n 44 en question a entre-temps déjà été adapté (A.R. 9 juillet 2012, M.B., 17 juillet 2012). Entrée en vigueur : 1 er juillet 2012 pour les infractions commises à partir de cette date. L administration TVA a d ores et déjà fait savoir qu elle appliquera l ancien barème pour les amendes infligées jusqu au 16 juillet 2012 compris (communiqué de presse du 13 août 2012). Réduction du délai pour le dépôt de la déclaration de succession Le délai pour le dépôt de la déclaration de succession est réduit d un mois : la déclaration doit dorénavant être déposée dans un délai de quatre mois à compter du décès si celui-ci est survenu en Belgique (contre cinq mois auparavant), de cinq mois à compter du décès si celui-ci est survenu dans un autre pays européen (contre six mois auparavant) et de six mois à compter du décès si celui-ci est survenu hors d Europe (contre sept mois auparavant) (art. 40, al 1 er C. Succ.). Entrée en vigueur : les nouveaux délais s appliquent aux successions qui s ouvrent à partir du 1 er août 2012 ainsi qu aux déclarations nouvelles à déposer en vertu de l article 37 du Code des droits de succession, lorsque le délai de dépôt de ces déclarations (fixé à art. 40, al. 3 à 6 C. Succ.) commence à courir au plus tôt le 1 er août Augmentation de la taxe boursière La taxe boursière est temporairement augmentée pour deux types d opérations de bourse. La taxe pour les opérations ayant pour objet des actions individuelles passe de 0,22 % à 0,25 % 8, et la taxe sur les opérations ayant pour objet des actions de capitalisation passe de 0,65 % à 1 %. Dans ces deux cas, la taxe maximale est respectivement portée à 740 et Entrée en vigueur : du 1 er août 2012 au 31 décembre Taxe annuelle sur les établissements de crédit Les établissements de crédit doivent dorénavant payer une taxe annuelle sur une quotité des dépôts d épargne dont la première tranche d intérêts (de pour l exercice d imposition 2013) est exonérée d impôt des personnes physiques. La taxe s élève en principe à 0,05 %, mais est par ailleurs adaptée selon un coefficient de pondération qui dépend des prêts consentis par les établissements de crédit à des emprunteurs autres que des institutions financières (art à du Code des droits et taxes divers). Entrée en vigueur : la taxe est exigible le 1 er janvier de chaque année et pour la première fois le 1 er jan- 7 A noter que dans certaines situations plutôt exceptionnelles, l obligation d information et de retenue n incombe toujours à personne. Voir à ce propos O. Hermand, P. Delacroix, A. Lagache, «Cotisation de 4 % : qui doit communiquer, qui doit retenir?», Fiscologue, 2012, n 1301, p Le taux de 0,22 % était applicable aux opérations de bourse depuis le 1 er janvier de cette année et constituait déjà une augmentation (instaurée par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses). Auparavant, le taux s élevait à 0,17 %. 5

6 vier Elle doit être acquittée au plus tard le 1 er juillet de chaque année et pour la première fois le 1 er juillet Modification au niveau de la contribution des établissements financiers au fonds de protection des dépôts Les établissements financiers sont tenus de payer une contribution annuelle en vue du financement du «Fonds spécial de protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées». Pour 2012, la contribution passe de 0,245 % du montant des dépôts éligibles au remboursement à 0,26 % et sera ramenée à 0,13 % pour 2013 (art. 8, 1 er de l A.R. du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008). Augmentation des accises Les accises sur les cigarettes et le tabac sont augmentées (art. 3 de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés). Entrée en vigueur : 1 er juillet Augmentation des droits de greffe Les droits de greffe sont augmentés de plus de 15 % (art ter C. Enr.). Entrée en vigueur : 8 juillet Mesures en préparation Avec cette loi-programme, pratiquement toutes les mesures fiscales annoncées dans l accord de gouvernement ont été exécutées. Un projet de «loi portant des dispositions fiscales et financières», qui sera approuvé prochainement, contient les dernières mesures prévues : en matière d impôt des personnes physiques : la conversion des déductions du revenu imposable en réductions d impôts (bonus logement, frais de garde d enfants, libéralités, ) ; en matière d impôt des sociétés : la suppression du report de la déduction des intérêts notionnels. Felix VANDEN HEEDE Juriste fiscal Livraisons intracommunautaires de véhicules vers le Luxembourg Preuve du transport TVA Les faits : Le litige porte sur le régime d exemption applicable aux opérations intracommunautaires (art. 39bis C.TVA) relatif à des ventes de véhicules réalisées à des sociétés de leasing établies au Luxembourg. Les faits concernent une société exerçant l activité de vente au détail de véhicules, véhicules livrés à une société de leasing établie au Luxembourg. Les factures relatives à ces ventes ont été établies par la société venderesse, sans application de TVA. Lors d un contrôle subséquent, l administration de la TVA a considéré que ces livraisons avaient à tort été exonérées de TVA, car selon l administration, la société n apportait pas la preuve du transport des biens depuis la Belgique vers le Luxembourg, et ce, avec livraisons durables dans le pays de destination. Comme rappelé ci-avant, la législation applicable et l article 39bis du Code TVA, lequel prévoit une exemption de la taxe : «Sur les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur autre qu un assujetti bénéficiant du régime prévu à l article 56, 2 par l acquéreur ou pour leur compte en dehors de la Belgique, mais à l intérieur de la Communauté, effectuées pour un autre assujetti ou pour une autre personne morale non assujettie, agissant en tant que telle dans un autre 6

7 Etat membre, et qui sont tenus d y soumettre à la taxe leurs acquisitions intracommunautaires de biens, lorsque ces livraisons de biens ne sont pas soumises au régime particulier de la marge bénéficiaire établie par l article 58, 4» La Cour d appel de Liège a considéré qu il appartenait à la juridiction saisie de ce litige d apprécier in concreto si la preuve du transport et de l expédition des véhicules concernés est rapportée. La Cour a constaté que le concessionnaire déposait à son dossier les pièces justificatives de l exportation des véhicules au Luxembourg, dont : les vignettes des services de douanes ; les certificats d immatriculation au Luxembourg ; les documents émanant du contrôle technique luxembourgeois. La Cour a considéré que ces documents sont pertinents et rapportent la preuve de ce que, effectivement, les biens ont été exportés au Luxembourg après acquisition, concessionnaires produisant outre les certificats d immatriculation, les factures de vente des véhicules litigieux portant le numéro d immatriculation de l acheteur au Luxembourg, la preuve du paiement des acquisitions par chèque ainsi qu une copie d un procès-verbal de réception de l acheteur étranger à la date de livraison. La Cour d appel a, de surcroît, considéré que la loi fiscale ne demandait pas d autres preuves et que l usage ultérieur du véhicule ayant fait l objet d un contrat de leasing avec la société étrangère propriétaire du véhicule, ne peut être efficacement opposé au vendeur qui a rempli son obligation en prouvant l exportation du véhicule à l étranger pour lui refuser l exemption, le bien vendu ayant été exporté à l étranger et vendu à un assujetti agissant en tant que tel. L Etat belge a introduit un pourvoi en cassation contre la décision qui donnait gain de cause aux concessionnaires automobiles considérant que l exemption visée par l article 39bis, de stricte interprétation et application, parce que dérogatoire au droit commun, n étant pas autorisé lorsque l expédition vers un autre Etat membre constitue un artifice qui dissimule, dans les faits, l intention ou la volonté des intervenants de mettre un véhicule à la disposition d un utilisateur localisé dans l Etat membre de l expédition de ce véhicule, et y relevant en l espèce. La Cour de cassation a très justement suivi l argumentation du concessionnaire consistant à dire que vouloir une permanence dans l exportation concrétisée par l utilisation effective normale du bien dans l Etat de destination, telle que souhaitée par l Etat belge en l état, est un critère qui ajoute une condition d application à l article 39bis, lequel prévoit uniquement le lieu de destination du véhicule, indépendamment de l utilisation qui en est faite. Le fait générateur de la taxe intervient au moment où l acquisition intracommunautaire de biens est effectuée. L acquisition intracommunautaire de biens est considérée comme effectuée au moment où la livraison à l intérieur du pays de biens similaires est considérée comme effectuée. Par conséquent, la Cour de cassation considère qu il est nécessaire et suffisant qu il existe un mouvement physique de biens entre Etats membres ou qu il y a bien eu le transfert dont question. C est donc à juste titre que la Cour de cassation, sur conclusions conformes de Monsieur l Avocat Général près la Cour de cassation, a considéré qu hormis les conditions relatives à la qualité des assujettis, au transfert du pouvoir de disposer d un bien comme un propriétaire et le déplacement physique du bien d un Etat membre à un autre, aucune autre condition ne saurait être exigée pour qualifier une opération de livraison ou d acquisition intracommunautaire de biens. Enfin, cette conclusion est particulièrement importante dans le cadre de transfert de véhicules entre Etats membres. Il est toutefois à relever que dans le cas d espèce, le concessionnaire disposait de tous les éléments permettant de justifier l effectivité de la vente et du transfert du véhicule vers l Etat de destination. Gageons que d ici quelques mois, nous verrons surgir une nouvelle législation en la matière (Réf. : C.C., , F F/1) Adrien ABSIL, Avocat au Barreau de Liège Juge suppléant Professeur de Droit commercial Membre de jury I.P.C.F. 7

8 Un conseil commun I.P.C.F. I.E.C. Le 9 juillet 2012, à l invitation de Monsieur André Bert, Président de l Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux, une réunion du Conseil National de l I.P.C.F. s est tenue conjointement avec le Conseil National de l I.E.C. Le but de cette réunion commune était de définir une série d objectifs tenant à cœur aux deux Instituts et de déterminer les stratégies à mettre en œuvre pour leur réalisation. Après un accueil chaleureux et la présentation des membres des Conseils par Messieurs André Bert et Jean-Marie Conter, respectivement Présidents de l I.E.C. et de l I.P.C.F., les points ci-après ont été successivement abordés. Monsieur André Bert a expliqué comment la législation anti-blanchiment était appliquée au sein des cabinets et la manière dont les Instituts allaient en opérer le suivi. Il a également commenté la procédure du contrôle de qualité telle que définie par l I.E.C. Monsieur Jean-Marie Conter a ensuite détaillé la lettre de mission telle qu elle a été conçue par l I.P.C.F. et le fait que cette lettre de mission allait être rendue prochainement obligatoire afin de mieux déterminer les relations entre le comptable (-fiscaliste) et ses clients. Il a également précisé que cette lettre de mission faisait indissociablement partie du dossier permanent que chaque professionnel du chiffre doit tenir pour chacun de ses clients. Il a enfin émis quelques avis sur le plan d action du Gouvernement en matière de lutte contre les fraudes fiscale et sociale. Par après, Monsieur Xavier Schraepen, Vice-Président de l I.P.C.F. a fait un exposé sur les délais fiscaux imposés aux professionnels du chiffre et les relations entre ces derniers en général et les services du S.P.F. Finances. Conjointement avec Monsieur Benoît Vanderstichelen, Vice-Président de l I.E.C., le règlement de la formation permanente au sein des deux Instituts a été passé en revue et Monsieur Vanderstichelen a aussi évoqué l exercice d une activité professionnelle fiscale avec les problèmes qu elle pouvait susciter (application de la T.V.A. aux avocats, proposition d activités fiscales éventuellement réservées, ). La réunion, qui s est déroulée dans un esprit très constructif, s est ensuite clôturée par un déjeuner convivial réunissant les deux Conseils des Instituts. Aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un système de récupération ou transféré électroniquement, mécaniquement, au moyen de photocopies ou sous toute autre forme, sans autorisation préalable écrite de l éditeur. La rédaction veille à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne pourraient toutefois engager sa responsabilité. Editeur responsable : Jean-Marie CONTER, IPCF av. Legrand 45, 1050 Bruxelles, Tél. 02/ , Fax. 02/ URL : Rédaction : Jean-Marie CONTER, Gaëtan HANOT, Geert LENAERTS, Xavier SCHRAEPEN, Chantal DEMOOR. Comité scientifique : Professeur P. MICHEL, Professeur Emérite de Finance, Université de Liège, Professeur C. LEFEBVRE, Katholieke Universiteit Leuven. Réalisée en collaboration avec kluwer 8 Pacioli N 303 IPCF-BIBF / 3-16 septembre 2012

Loi-programme du 27 décembre 2012. Annulation des modifications apportées par la loi-programme du 28 décembre 2011 SOMMAIRE

Loi-programme du 27 décembre 2012. Annulation des modifications apportées par la loi-programme du 28 décembre 2011 SOMMAIRE IPCF Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés SOMMAIRE p. 1/ Les dispositions fiscales de la loiprogramme du 27 décembre 2012 p. 5/ T.V.A. - Nouvelles règles de facturation au 1 er janvier

Plus en détail

Comptabilisation de la valeur nominale d emprunts

Comptabilisation de la valeur nominale d emprunts IPCF Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés SOMMAIRE p. 1/ Comptabilisation de la valeur nominale d emprunts p. 7/ Le remboursement du montant réel de frais de repas propres à un employeur

Plus en détail

Exemple simplifié de liquidation : aspects comptables et fiscaux

Exemple simplifié de liquidation : aspects comptables et fiscaux B ULLETIN DE L'I NSTITUT P R OFESSIONNEL DES C OMPTABLES ET F ISCALISTES A GRÉÉS Exemple simplifié de liquidation : aspects comptables et fiscaux Note préliminaire Cet exemple analyse la dissolution et

Plus en détail

Aspects fiscaux de l assurance vie. Brochure d info

Aspects fiscaux de l assurance vie. Brochure d info Aspects fiscaux de l assurance vie Brochure d info 2 Aspects fiscaux de l assurance vie Préambule La rédaction de cette brochure a été achevée au 31/01/2015 et tient compte de la législation fiscale telle

Plus en détail

I. Code des impôts sur les revenus 1992 - Ex. d imp. 2015 - coefficient d indexation 1,7264

I. Code des impôts sur les revenus 1992 - Ex. d imp. 2015 - coefficient d indexation 1,7264 Indexation Indexation des plafonds en matière d impôts sur les revenus pour l exercice d imposition 2015 On trouvera ci-dessous les plafonds indexés applicables aux impôts sur les revenus pour l exercice

Plus en détail

La TVA et l avantage de toute nature lié à la voiture de société

La TVA et l avantage de toute nature lié à la voiture de société IPCF Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés SOMMAIRE p. 1/ La TVA et l avantage de toute nature lié à la voiture de société p. 4/ Revenus mobiliers Tarifs de précompte mobilier sur

Plus en détail

Les mesures fiscales instaurées par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

Les mesures fiscales instaurées par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses IPCF Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés SOMMAIRE p. 1/ Les mesures fiscales instaurées par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses p. 12/ Cessation d activités

Plus en détail

Aspects fiscaux des placements en société

Aspects fiscaux des placements en société Aspects fiscaux des placements en société Sommaire 1. Généralités 2. Exploiter d abord l épargne fiscale 2.1. L engagement individuel de pension via une assurance externe (EIP) 2.2. Une pension libre complémentaire

Plus en détail

LES NOUVELLES MESURES FISCALES POUR 2012

LES NOUVELLES MESURES FISCALES POUR 2012 LES NOUVELLES MESURES FISCALES POUR 2012 1) Avantage imposable des voitures de société A partir du 1 janvier 2012, l avantage imposable résultant de la mise à disposition gratuite d une voiture de société

Plus en détail

Chiffres clés pour 2013

Chiffres clés pour 2013 Chiffres clés pour 2013 Certains produits d investissement et d épargne peuvent vous procurer un bel avantage fiscal. Que ce soit l épargne-pension, votre compte d épargne, retrouvez un tableau récapitulatif

Plus en détail

FLASH. Succursales de sociétés étrangères établies en Belgique S O M M A I R E. 1. Définition. 2. Les obligations comptables des succursales

FLASH. Succursales de sociétés étrangères établies en Belgique S O M M A I R E. 1. Définition. 2. Les obligations comptables des succursales B U L L E T I N D E L ' I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P TA B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S 1. Définition Une société étrangère a une succursale en Belgique quand elle

Plus en détail

La titrisation des créances au regard de l impôt sur les revenus et la TVA

La titrisation des créances au regard de l impôt sur les revenus et la TVA B ULLETIN DE L'I NSTITUT P R OFESSIONNEL DES C OMPTABLES ET F ISCALISTES A GRÉÉS La titrisation des créances au regard de l impôt sur les revenus et la TVA I. Introduction La titrisation de créances peut

Plus en détail

La nouvelle circulaire relative à la disposition anti-abus en matière de droits d enregistrement et de succession

La nouvelle circulaire relative à la disposition anti-abus en matière de droits d enregistrement et de succession IPCF Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés SOMMAIRE p. 1/ La nouvelle circulaire relative à la disposition anti-abus en matière de droits d enregistrement et de succession p. 4/ Exonération

Plus en détail

Le présent avis fait suite à certaines questions pratiques qui ont été posées pour pareils emprunts conclus en 2014.

Le présent avis fait suite à certaines questions pratiques qui ont été posées pour pareils emprunts conclus en 2014. Explications concernant les conditions auxquelles les emprunts conclus en 2014 doivent satisfaire pour pouvoir entrer en considération pour la réduction d impôt régionale pour l habitation unique (bonus-logement)

Plus en détail

TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014

TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014 TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014 Ci-dessous, nous vous proposons un bref aperçu du traitement fiscal des revenus mobiliers (dividendes

Plus en détail

Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie

Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie Introduction Le titulaire d un contrat d assurance vie (aussi appelé «police») doit ajouter à son revenu les gains réalisés par suite

Plus en détail

Les fiches 281.50, en pratique

Les fiches 281.50, en pratique IPCF Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés SOMMAIRE p. 1/ Les fiches 281.50, en pratique p. 6/ TVT liste des opérations intracommunautaires périodicités seuil trimestriel de 50.000

Plus en détail

Les principales nouveautés fiscales des lois de fin d année 2009

Les principales nouveautés fiscales des lois de fin d année 2009 B ULLETIN DE L'I NSTITUT P R OFESSIONNEL DES C OMPTABLES ET F ISCALISTES A GRÉÉS Les principales nouveautés fiscales des lois de fin d année 2009 Lois de fin d année Comme d habitude, l année nouvelle

Plus en détail

L échange automatique de renseignements porte sur : A. En matière d impôts sur le revenu et sur la fortune :

L échange automatique de renseignements porte sur : A. En matière d impôts sur le revenu et sur la fortune : ARRANGEMENT ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES DE LA BELGIQUE ET DE LA FRANCE EN MATIERE D ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET DE COOPERATION ADMINISTRATIVE EN VUE DE LUTTER CONTRE L EVASION ET LA FRAUDE FISCALES.

Plus en détail

Newsletter - Droit fiscal

Newsletter - Droit fiscal Newsletter - Droit fiscal En l absence de gouvernement pendant plus d un an et en ces temps de crise budgétaire, de nombreuses rumeurs ont circulé sur l évolution du paysage fiscal belge. Allait-on connaître

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

Fiche d informations financières assurance vie. Argenta-Flexx 1

Fiche d informations financières assurance vie. Argenta-Flexx 1 Fiche d informations financières assurance vie Argenta-Flexx 1 Type d assurance vie Assurance vie (branche 21) avec rendement garanti par Argenta Assurances SA (dénommée ci-après l Assureur ). Depuis le

Plus en détail

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement.

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement. boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : L assurance de groupe I QU EST UNE ASSURANCE DE GROUPE? Pour

Plus en détail

Arrérages : Sommes d argent versées périodiquement à une personne au titre d une rente ou d une pension.

Arrérages : Sommes d argent versées périodiquement à une personne au titre d une rente ou d une pension. GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES UTILISÉS 1 EN MATIÈRE DE PRODUITS FINANCIERS Action : Titre représentant une part du capital d une société (cotée ou non cotée en Bourse). Il s agit d un titre de propriété

Plus en détail

Fiche d information financière Assurance-vie branches 21 et 23

Fiche d information financière Assurance-vie branches 21 et 23 Fiche d information financière Assurance-vie branches 21 et 23 Type d assurance-vie ERGO Flex Pension XL 1 Le produit ERGO Flex Pension XL est une assurance-vie où le client a le choix entre un ou une

Plus en détail

contenu Un engagement interne peut-il encore être externalisé juste avant la dissolution de la société? assurance EIP pour indépendants

contenu Un engagement interne peut-il encore être externalisé juste avant la dissolution de la société? assurance EIP pour indépendants LNBF.NN/Lnbfnn/KL-NN01 septembre 2013 Numéro 07 17ème année Mensuel Ne paraît pas en juillet & août Bureau de dépôt Antwerpen X P309269 contenu assurance EIP pour indépendants Un engagement interne peut-il

Plus en détail

Partie I - Le deuxième pilier

Partie I - Le deuxième pilier Table des matières Préambule 1. Introduction... 3 2. Les quatre piliers de pension... 4 3. Comment déterminer le revenu mensuel nécessaire à la retraite?.... 5 4. Comment déterminer votre capital pension

Plus en détail

MEDEF Loi de finances pour 2013

MEDEF Loi de finances pour 2013 MEDEF Loi de finances pour 2013 Commission fiscalité 1 octobre 2012 Loi de finances pour 2013 Fiscalité des personnes physiques Commission fiscalité 1 octobre 2012 Fiscalité du Patrimoine : ISF (1) Aujourd

Plus en détail

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2 IS 1 O 900 CA CE RT IFI BC ED FIRM 51.30.259 07/14 VITA INVEST.2 VITA INVEST.2 CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS A. Preneur d assurance La personne qui conclut le contrat avec l entreprise d assurances.

Plus en détail

PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT. (sur base des informations connues au 11/12/2011)

PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT. (sur base des informations connues au 11/12/2011) PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT (sur base des informations connues au 11/12/2011) 1. TAXATION DES REVENUS DU PATRIMOINE Précompte mobilier - Principes : le taux de base du précompte

Plus en détail

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement :

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement : boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : Le fonds de pension L Institution de Retraite Professionnelle

Plus en détail

Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par un particulier

Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par un particulier Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par un particulier Introduction L assurance vie cédée en garantie d un prêt est une stratégie de planification financière qui utilise la valeur de

Plus en détail

Cession d un contrat d assurance vie en garantie d un emprunt

Cession d un contrat d assurance vie en garantie d un emprunt Cession d un contrat d assurance vie en garantie d un emprunt Introduction En règle générale, les primes d un contrat d assurance vie ne sont pas déductibles du revenu. Une exception à cette règle serait

Plus en détail

Fiche d infos financières assurance vie

Fiche d infos financières assurance vie Fiche d infos financières assurance vie Assurance solde restant dû sur une tête 1 Type d assurance vie Garanties Groupe-cible Assurance décès (branche 21) avec rendement garanti par Argenta Assurances

Plus en détail

Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015

Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015 Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015 Le modèle de la formule de déclaration pour l exercice d imposition 2015

Plus en détail

NOUVEAUTÉS POUR L ANNÉEE 2014

NOUVEAUTÉS POUR L ANNÉEE 2014 NOUVEAUTÉS POUR L ANNÉEE 2014 Dans la dernière édition du Moniteur belge de l année 2013, pour respecter les traditions, certaines nouvelles mesures fiscales ont été insérées. Dans ce tax alert nous passons

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Bulletin fiscal Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Les versements à un REER effectués au plus tard le 1 er mars 2011 sont déductibles en 2010.

Plus en détail

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R 2013 LUXEMBOURG : FISCALITé des personnes physiques F R Classe d impôts sans enfant Avec enfant(s) à charge Âgé d au moins 64 ans au 1 er janvier Célibataire 1 1a 1a Marié/ Partenaire 2 2 2 Séparé 1 1a

Plus en détail

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus 23 novembre 1965

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus 23 novembre 1965 SOMMAIRE I. LÉGISLATION SPECIALE Loi modifiant le régime des sociétés en matière d impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale 24 décembre 2002 Arrêté royal

Plus en détail

VIP-PLAN POUR DIRIGEANTS ET EMPLOYEURS

VIP-PLAN POUR DIRIGEANTS ET EMPLOYEURS VIP-PLAN POUR DIRIGEANTS ET EMPLOYEURS ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE PENSION 30.30.014/00 09/08 Vous êtes dirigeant d entreprise et vous souhaitez octroyer à vous-même ou un avantage extra-légal de pension

Plus en détail

Fiche d information financière Assurance-vie branches 21 et 23

Fiche d information financière Assurance-vie branches 21 et 23 Fiche d information financière Assurance-vie branches 21 et 23 Type d assurance-vie isave Protect & Pension 1 Le produit isave Protect & Pension est une assurance-vie où le client a le choix entre un ou

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2012

Bulletin fiscal. Novembre 2012 Bulletin fiscal Novembre 2012 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l

Plus en détail

La nouvelle réglementation en matière de frais de voiture à l I.P.P. et à l I.Soc.

La nouvelle réglementation en matière de frais de voiture à l I.P.P. et à l I.Soc. B ULLETIN DE L'I NSTITUT P R OFESSIONNEL DES C OMPTABLES ET F ISCALISTES A GRÉÉS La nouvelle réglementation en matière de frais de voiture à l I.P.P. et à l I.Soc. Plusieurs réglementations existent en

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

Contrats d assurance vie avec droits acquis

Contrats d assurance vie avec droits acquis Contrats d assurance vie avec droits acquis Introduction Le budget fédéral de novembre 1981 proposait des modifications fondamentales à l égard du traitement fiscal avantageux accordé aux contrats d assurance

Plus en détail

Date : Août 2015. L engagement individuel de pension I QU EST UN ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE PENSION?

Date : Août 2015. L engagement individuel de pension I QU EST UN ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE PENSION? boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : L engagement individuel de pension I QU EST UN ENGAGEMENT

Plus en détail

Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012

Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 FISCALITÉ IMMOBILIÈRE Taxe sur certaines plusvalues immobilières CGI. art. 1609 nonies G Instauration

Plus en détail

Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES

Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES OBJECTIFS : cette leçon vise à rendre l auditeur capable de : identifier les principales dépenses donnant droit à réduction

Plus en détail

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Loi du 16 juillet 2008 modifiant le code des impôts sur le revenu et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d auteur et des droits voisins

Plus en détail

La sécurité sociale de l indépendant

La sécurité sociale de l indépendant B ULLETIN DE L'I NSTITUT P R OFESSIONNEL DES C OMPTABLES ET F ISCALISTES A GRÉÉS La sécurité sociale de l indépendant La sécurité sociale des indépendants est un sujet vaste qui mérite de s y attarder.

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

Numéro du rôle : 3045. Arrêt n 90/2005 du 11 mai 2005 A R R E T

Numéro du rôle : 3045. Arrêt n 90/2005 du 11 mai 2005 A R R E T Numéro du rôle : 3045 Arrêt n 90/2005 du 11 mai 2005 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative aux articles 20, 39, 1, et 40, 4, de la loi du 7 décembre 1988 portant réforme de l impôt sur

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

Travail des étudiants. Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2011 et 2012 -

Travail des étudiants. Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2011 et 2012 - L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES Travail des étudiants Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2011 et 2012 - J ai travaillé

Plus en détail

Indépendant? Ne laissez pas votre argent se perdre en impôts. Transformez-le plutôt en épargne pour votre pension.

Indépendant? Ne laissez pas votre argent se perdre en impôts. Transformez-le plutôt en épargne pour votre pension. PENSION LIBRE COMPLÉMENTAIRE POUR INDÉPENDANTS Indépendant? Ne laissez pas votre argent se perdre en impôts. Transformez-le plutôt en épargne pour votre pension. Toujours à vos côtés Introduction Vous

Plus en détail

FLASH. T.V.A. Régime particulier des courtiers pour. Les fournisseurs de gaz, d électricité et les opérateurs en télécommunication

FLASH. T.V.A. Régime particulier des courtiers pour. Les fournisseurs de gaz, d électricité et les opérateurs en télécommunication B ULLETIN DE L'I NSTITUT P R OFESSIONNEL DES C OMPTABLES ET F ISCALISTES A GRÉÉS FLASH Lettre d information électronique envoyez votre adresse e-mail à l I.P.C.F. En tant que membre ou stagiaire de l I.P.C.F.,

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)

FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) Q1 Qu est ce que la cotisation supplémentaire sur des revenus mobiliers? Q2 Qui est soumis à la cotisation supplémentaire sur des revenus mobiliers? Q3 Comment est perçue la cotisation

Plus en détail

Notes explicatives relatives à la Loi et au Règlement de l impôt sur le revenu

Notes explicatives relatives à la Loi et au Règlement de l impôt sur le revenu Notes explicatives relatives à la Loi et au Règlement de l impôt sur le revenu Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p., député Août 2012 Préface Les présentes notes explicatives

Plus en détail

L'essentiel de l'assurance 12. FISCALITÉ DE L ASSURANCE À LUXEMBOURG

L'essentiel de l'assurance 12. FISCALITÉ DE L ASSURANCE À LUXEMBOURG 168 12. FISCALITÉ DE L ASSURANCE À LUXEMBOURG 169 Principes généraux La fiscalité de l assurance reste une affaire nationale: le contrat d assurance est soumis aux règles fiscales en vigueur dans l Etat

Plus en détail

Les pouvoirs d investigation de l administration de la TVA dans le cadre de l examen de la situation

Les pouvoirs d investigation de l administration de la TVA dans le cadre de l examen de la situation IPCF Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés SOMMAIRE p. 1/ Les pouvoirs d investigation de l administration de la TVA dans le cadre de l examen de la situation fiscale d un assujetti

Plus en détail

Actualités Juridiques Avril 2011

Actualités Juridiques Avril 2011 . Actualités Juridiques Avril 2011 FISCALITE : La loi de finances rectificative pour 2012 : Principales dispositions TVA relèvement du taux normal L article 2V de la Loi prévoit à compter du premier octobre

Plus en détail

EIP L engagement individuel de pension pour le dirigeant d entreprise indépendant Fiche technique

EIP L engagement individuel de pension pour le dirigeant d entreprise indépendant Fiche technique EIP L engagement individuel de pension pour le dirigeant d entreprise indépendant Fiche technique Nom du produit Description Engagement de Pension - EIP Un engagement individuel de pension d une société

Plus en détail

Capi 23. Garanties complémentaires En option:

Capi 23. Garanties complémentaires En option: Capi 23 Type d assurance-vie Assurance vie du type branche 21 Garanties - En cas de vie de l assuré à l échéance du contrat, le contrat garantit le paiement de la réserve d épargne totale au bénéficiaire,

Plus en détail

FLASH. La déduction des intérêts notionnels

FLASH. La déduction des intérêts notionnels B ULLETIN DE L'I NSTITUT P ROFESSIONNEL DES C OMPTABLES ET F ISCALISTES AGRÉÉS FLASH Le gouvernement suspend les effets de l arrêt Scandic La Cour européenne de Justice a jugé dans l affaire Scandic que

Plus en détail

Malgré la cotisation de solidarité de 2%, la PCLI tient la corde

Malgré la cotisation de solidarité de 2%, la PCLI tient la corde LNBF.NN/Lnbfnn/KL-NN01 février 2014 Numéro 02 Année 18 Mensuel Ne paraît pas en juillet & août Bureau de dépôt Antwerpen X P309269 deuxième pilier pour indépendants Malgré la cotisation de solidarité de

Plus en détail

1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations

1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations 2.09 Etat au 1 er janvier 2009 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité

Plus en détail

2.09 Etat au 1 er janvier 2013

2.09 Etat au 1 er janvier 2013 2.09 Etat au 1 er janvier 2013 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales

Plus en détail

Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus

Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus Newsletter Fiscalité Janvier 2013 Sommaire Fiscalité des personnes physiques Page 3 Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les

Plus en détail

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes Novembre 2008 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

Plan for Life + 1. Type d assurance-vie. Garanties. Public cible. Fonds

Plan for Life + 1. Type d assurance-vie. Garanties. Public cible. Fonds Fiche Info Financière Assurance-Vie branches 21 et 23 Plan for Life + 1 1 Cette «fiche info financière assurance-vie» décrit les modalités du produit qui s appliquent à partir du 20 octobre 2014 Type d

Plus en détail

Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité

Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité Comment réduire votre revenu imposable? Vous cherchez à augmenter votre pouvoir d achat en réduisant vos impôts... Le système fiscal luxembourgeois vous

Plus en détail

Plan for Life + 1. Type d assurance-vie. Garanties. Public cible. Fonds

Plan for Life + 1. Type d assurance-vie. Garanties. Public cible. Fonds Fiche Info Financière Assurance-Vie branches 21 et 23 Plan for Life + 1 1 Cette «fiche info financière assurance-vie» décrit les modalités du produit qui s appliquent à partir du 30 juin 2015. Type d assurance-vie

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES LIVRE I LA PENSION LÉGALE ET LA PRÉPENSION

TABLE DES MATIÈRES LIVRE I LA PENSION LÉGALE ET LA PRÉPENSION TABLE DES MATIÈRES Remerciements..................................................... Avant-propos....................................................... Préface............................................................

Plus en détail

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I.

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I. LE CONTRAT DE RETRAITE À COTISATIONS DÉFINIES(ART. 83 DU C.G.I) Il s agit d un contrat collectif d assurance retraite par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de l

Plus en détail

Update@Work Juillet 2012 Numéro 3 8e année

Update@Work Juillet 2012 Numéro 3 8e année Update@Work Juillet 2012 Numéro 3 8e année Accord gouvernemental Di Rupo (I): quelques mesures fiscales relatives au 2e pilier se concrétisent Dans l Update@Work de décembre 2011, nous vous informions

Plus en détail

Update@Work. Pensions complémentaires dans la loi du 15.5.2014 portant des dispositions diverses. Actualité en matière de gestion des RH

Update@Work. Pensions complémentaires dans la loi du 15.5.2014 portant des dispositions diverses. Actualité en matière de gestion des RH Aon Hewitt Update@Work Août 2014 - Numéro 5 10 ème année Actualité en matière de gestion des RH Table des matières 01 Sortie 03 Régime multi-organisateurs 03 Banque de données relative aux pensions complémentaires

Plus en détail

Date d acquisition ou d établissement de la police. Traitement fiscal

Date d acquisition ou d établissement de la police. Traitement fiscal NOTES EXPLICATIVES CRITÈRE D EXONÉRATION DES POLICES D ASSURANCE-VIE LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU La Loi de l impôt sur le revenu (la Loi) prévoit des règles concernant l imposition du revenu gagné sur

Plus en détail

REGLEMENT DE PENSION POUR LES EMPLOYES RELEVANT DE LA COMMISSION PARITAIRE 220

REGLEMENT DE PENSION POUR LES EMPLOYES RELEVANT DE LA COMMISSION PARITAIRE 220 Annexe 3 REGLEMENT DE PENSION POUR LES EMPLOYES RELEVANT DE LA COMMISSION PARITAIRE 220 Table des matières Table des matières... 1 1 Objet... 2 2 Effet dans le temps... 2 3 Affiliation... 2 4 Droits acquis

Plus en détail

LES MATINALES DU CRA

LES MATINALES DU CRA LES MATINALES DU CRA 11 MARS 2014 COMMENT OPTIMISER VOTRE REVENU DANS LE CADRE D UN LBO? Intervenant : Christelle POULIQUEN Avocat associé Société d avocats AFFIS 1 Rue de Villersexel 75007 PARIS Comment

Plus en détail

ROYAUME DE BELGIQUE SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES. Service d'encadrement Expertise et Support Stratégiques Administration des Affaires Fiscales

ROYAUME DE BELGIQUE SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES. Service d'encadrement Expertise et Support Stratégiques Administration des Affaires Fiscales 1 Règles d'indexation ROYAUME DE BELGIQUE SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Service d'encadrement Expertise et Support Stratégiques Administration des Affaires Fiscales Avis relatif à l'indexation automatique

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2013-131. Novembre 2013

BULLETIN FISCAL 2013-131. Novembre 2013 BULLETIN FISCAL 2013-131 Novembre 2013 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés

Plus en détail

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015)

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015) LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015) 1. COMMENT UTILISER LE BARÈME FISCAL?... 4 2. RÉDUCTION POUR ENFANTS À CHARGE ET AUTRES CHARGES FAMILIALES... 5 2.1. Réduction pour

Plus en détail

Travail des étudiants. Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2013 et 2014 -

Travail des étudiants. Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2013 et 2014 - L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES Travail des étudiants Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2013 et 2014 - J ai travaillé

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

L incapacité de travail peut-elle constituer un cas de force majeure?

L incapacité de travail peut-elle constituer un cas de force majeure? IPCF Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés SOMMAIRE p. 1/ L incapacité de travail peut-elle constituer un cas de force majeure? p. 5/ Influence de l accord amiable extrajudiciaire

Plus en détail

des pensions complémentaires Le volet fiscal de la réforme enfin au Parlement!

des pensions complémentaires Le volet fiscal de la réforme enfin au Parlement! Pensions complémentaires Le volet fiscal de la réforme enfin au Parlement! JEAN BAETEN Conseiller fiscal de la FEB Conseil fiscal Dans le cadre de la réforme des pensions complémentaires mise en oeuvre

Plus en détail

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Déductions et crédits d impôt Réductions d impôts Imposition des plus-values Imposition des revenus financiers Régimes spéciaux concernant les expatriés L impôt

Plus en détail

application de la TVA sur le terrain attenant à un bâtiment neuf

application de la TVA sur le terrain attenant à un bâtiment neuf IPCF Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés sommaire p.1/ A partir du 1er janvier 2011 : application de la TVA sur le terrain attenant à un bâtiment neuf p.5/ La durée de l exercice

Plus en détail

COMPRENDRE LA BOURSE

COMPRENDRE LA BOURSE COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre

Plus en détail

DCG session 2012 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2012 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2012 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX À l aide de l annexe 1, 1.1) Vérifier que la SARL MASC peut opter pour l imposition de ses bénéfices à

Plus en détail

Le travailleur frontalier belge : implications sociales et fiscales d une occupation en France

Le travailleur frontalier belge : implications sociales et fiscales d une occupation en France B ULLETIN DE L'I NSTITUT P R OFESSIONNEL DES C OMPTABLES ET F ISCALISTES A GRÉÉS Le travailleur frontalier belge : implications sociales et fiscales d une occupation en France Habiter d un côté de la frontière

Plus en détail

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Novembre 2007 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

Table des matières. Introduction 7 Jérôme Dandoy Titre I. Pension de retraite légale 8 Section 1. Régime des travailleurs salariés 8

Table des matières. Introduction 7 Jérôme Dandoy Titre I. Pension de retraite légale 8 Section 1. Régime des travailleurs salariés 8 Table des matières Introduction 7 Jérôme Dandoy Titre I. Pension de retraite légale 8 Section 1. Régime des travailleurs salariés 8 1. Rappel des conditions d âge et de carrière 8 2. Comment la pension

Plus en détail

Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013

Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 La loi de finances pour 2014 a été publiée le 30 décembre 2013 au Journal Officiel de la République Française. Nous verrons dans les développements

Plus en détail

RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Prestations de retraites en capital

RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Prestations de retraites en capital Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-RSA-PENS-30-10-20-20121211 DGFIP RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination

Plus en détail