Risques juridiques liés à l'utilisation de logiciels libres

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1 Les points sur les i Risques juridiques liés à l'utilisation de logiciels libres Hakim HAOUIDEG - Senior Associate, cabinet Field Fisher Waterhouse Philippe LAURENT - Chercheur Senior au CRIDS-FUNDP et Avocat au cabinet MVVP

2 Avec le soutien de :

3 Aspects Juridiques de l Open Source 20 avril 2012 Philippe LAURENT Chercheur Senior au CRIDS (Centre de Recherche Information, Droit et Société) Avocat au barreau de Bruxelles (Marx, Van Ranst, Vermeersch & Partners) MVVP 1

4 Est-il encore possible d ignorer les logiciels libres/ open source (LLOS)??? 2

5 Defined broadly, FLOSSrelated services could reach a 32% share of all IT services by 2010, and the FLOSS-related share of the economy could reach 4% of European GDP by FLOSS directly supports the 29% share of software that is developed in-house in the EU (43% in the U.S.), and provides the natural model for software development for the secondary software sector. [Study on the economic impact of open source software on innovation and the competitiveness of the Information and Communication Technologies (ICT) sector in the EU of 20 November 2006, commissioned by the EC s DG Enterprise and Industry]

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7 Est-il encore possible d ignorer les LLOS? Les LLOS sont une réalité du secteur TIC qu il est impossible de nier ou d ignorer. Les LLOS ont investi le marché, et reposent sur un business model qui a déjà fait ses preuves. Il ne s agit plus d accepter ces faits, mais de réagir et prendre position Si vous ou vos CEO s n êtes pas au courant des possibilités qu offrent les LLOS, vos développeurs et fournisseur le sont peut-être déjà depuis longtemps (?)

8 software revolution Impacts Economiques : Création de nouveaux business models Facilitateur de concurrence Nouvelle répartition et gestion des ressources, Impacts Sociétaux : Fédération de communautés Développement d une culture de partage et d accès, Impacts Techniques : Nouvelles organisations de développement ( le Bazar ) Progrès dans la qualité de développement logiciel, Impacts Légaux : Exploitation «subversives» du droit d auteur Développement de nouvelles approches vis-à-vis de la PI, 6

9 Open Source? Fondamentalement 2 choses: Gestion de PI Licence de DA / exclusifs \ = GESTION de DROITS subjectifs \ de propriété / Donner l autorisation légale de faire évoluer le logiciel Donner et garantir l accès aux sources Aspect operationel / «Concret» Donner les moyens concrets de faire évoluer le logiciel preferred form of the work for making modifications to it Deux éléments pour 1 objectif: Permettre au logiciel d évoluer! 7

10 Logiciel «propriétaire» >< logiciel «libre/open source» Points communs Logiciels Code informatique (code source compilé en code objet) Instructions fonctionnelles de tous types (OS, applications, ) Bons ou mauvais! Protégés par le droit d auteur Distribués sous licence 8

11 Différences Termes et conditions de la licence LL = licences permissives LP = licences restrictives Disponibilité du code source LL systématique LP pas d accès ou accès conditionnel l accès aux sources n est qu un «accessoire» de la licence (LL permettent la modification du programme) _ C est la licence qui fait le logiciel libre/o.s. 9

12 Logiciel «libre» ou «open source» Logiciel «libre» ou «open source»? FSF => «logiciel libre» = répond à 4 libertés OSI => «logiciel open source» = 10 critères EN FAIT = +- la même chose Pas de signification juridique particulière + de l ordre de l «idéologique» FOSS / FLOSS / «LLOS» Un «LLOS» n est qu un logiciel distribué sous une licence particulière qui répond à certaines définitions. 10

13 Logiciel «Libre» LOGICIEL LIBRE (free software) : logiciel qui répond à la définition établie par la Free Software Foundation sur la base de quatre libertés indispensables que sa licence doit garantir à savoir : la liberté d'exécuter le programme pour n importe quel usage; la liberté d'étudier le fonctionnement du programme et de l'adapter à ses besoins, ce qui implique la nécessité de pouvoir accéder au code source ; la liberté de redistribuer des copies ; la liberté d'améliorer le programme et de publier ses améliorations, ce qui entraîne également la nécessité d accéder au code source. 11

14 Logiciel «Open Source» LOGICIEL OPEN SOURCE (Open Source Software) : logiciel dont la licence remplit les dix critères édictés par l Open Source Initiative et constituant l «Open Source Definition». Open Source Definition : Définition de ce qu est un Logiciel Open Source selon l OSI. Cette définition est constituée de dix critères, qui peuvent être résumés comme suit: 1. la licence ne peut pas interdire de vendre ou donner le programme en tant que composant d un ensemble de programmes (une «distribution») provenant de différentes sources; la licence ne peut prévoir de paiement de royalties pour pareille distribution; 2. le programme doit inclure les codes sources, et la licence doit permettre la distribution en code source ou sous forme compilée; si le programme est distribué sous forme compilée, la licence doit prévoir l accès au code source; Il est interdit de proposer un code source rendu volontairement difficile à comprendre; Il est également interdit de soumettre des formes intermédiaires, comme le résultat d'un préprocesseur ou d'un traducteur automatique. 3. la licence doit garantir la liberté de pouvoir créer des versions modifiées et des œuvres dérivées du programme, et de pouvoir distribuer celles-ci sous les mêmes conditions que la licence du logiciel initial; [pouvoir pas devoir] 12

15 Logiciel «Open Source» 4. la licence doit prévoir la possibilité de distribuer du logiciel issu de la modification des codes sources ; la licence peut cependant assurer l intégrité du code source initial en limitant la redistribution du code source d un logiciel modifié à la distribution du code source initial accompagné de «patchs» de modifications et/ou en requérant que les logiciels dérivés portent des noms et des numéros de versions distincts de ceux du logiciel initial; 5. la licence ne peut pas établir de discrimination entre personnes ou groupements de personnes; 6. la licence ne peut restreindre l usage du logiciel à certains champs d activités; 7. les droits transmis avec le logiciel doivent être retransmis à toute personne à qui le logiciel est redistribué sans qu une licence complémentaire ne soit nécessaire; 8. la licence ne peut être spécifique à un produit; elle ne s applique qu au programme concerné sans que cela ne dépende du fait que ce logiciel soit redistribué dans un ensemble spécifique (une «distribution» spécifique); 9. les logiciels distribués avec celui soumis à la licence ne doivent pas nécessairement être «open source»; 10. les termes de la licence doivent respecter le principe de neutralité technologique. 13

16 Licence Droits d auteur = droits exclusifs d autoriser ou d interdire (reproduction/distribution/communication au publ.) interdire = ne pas donner de licence autoriser = donner une licence Licence = «contrat d autorisation» Autoriser à quelles conditions? La licence fait le logiciel libre/open source Autorisation de Utiliser, Modifier, Reproduire, ou Distribuer/Communiquer tout ou partie du code A Certaines CONDITIONS : conditions licences 14

17 Copyleft >< non copyleft ou «Académique» Licence copyleft = licence imposant une certaine réciprocité : Condition de la licence dont le principe de base est : «si tout ou partie du code est modifié et redistribué, cette distribution du code dérivée doit se faire sous la même licence» Conséquence : le logiciel et ses évolutions restent «libres» (car toujours sous la même licence) Licence académique = licence non-copyleft Permet (quasiment) tout, y compris l introduction du code libre dans un logiciel «propriétaire» 15

18 Tableau comparatif LICENCE Propriétaire L/OS Académique L/OS Copyleft Exemple «CLUF» BSD GPLv2 Droits concédés «Utilisation» Restrictions : nombre d utilisateurs/postes/ copies Utilisation Reproduction Modification Distribution Utilisation Reproduction Modification Distribution Disponibilité code source? non oui oui 16

19 LICENCE Propriétaire L/OS Académique L/OS Copyleft Contrepartie /Conditions Rémunération Acceptation des termes et conditions - Acceptation des termes et conditions -respect des notices: - Acceptation des termes et conditions -respect des notices: - garantie limitée - responsabilité limitée * pas de garantie * exonération de responsabilité * copyright * pas de garantie * exonération de responsabilité * copyright - attribution - attribution - (DRM, internet, revente/transfert du logiciel, données personnelles, ) - redistribution d œuvres dérivées sous la même licence - code source disp. 17

20 Aller plus loin sur les logiciels libres Différencier les licences en fonction de leurs effets «copyleft» La compatibilité entre les différentes licences libres L élaboration d une «politique interne» de développement L open source dans les contrats IT La question des garanties et de la responsabilité Litiges et open source : la jurisprudence européenne en matière de licences «ouvertes» L importance particulière des marques dans les business models open source Open source et la question des «brevets logiciels» Illustrations : business models et secteurs d activité (package, embedded, cloud, ) Multiplicité et spécificité des licences LLOS / standards ouverts / formats ouverts Migration vers LLOS LLOS et marchés publics FORMATIONS!

21 Aller plus loin sur les logiciels libres Différencier les licences en fonction de leurs effets «copyleft» La compatibilité entre les différentes licences libres L élaboration d une «politique interne» de développement L open source dans les contrats IT La question des garanties et de la responsabilité Litiges et open source : la jurisprudence européenne en matière de licences «ouvertes» => influence «l étendue» du L importance particulière des marques dans les business models open source Open source et la question des «brevets logiciels» Illustrations : business Distribution models / et accès secteurs fonctionnalités d activité (package, embedded, cloud, ) Multiplicité et - différents spécificité des objets licences LLOS / standards ouverts / formats ouverts Migration vers LLOS LLOS et marchés publics Copyleft => effet contributif /«viralité» de la licence - Différents types de copyleft! (différentes licences) - + ou «forts» code concerné par l effet - différents déclencheurs Code source / Code objet «COMPLIANCE» INFLUENCE SUR LE BUSINESS MODEL INFLUENCE LA COMPATIBILITE (cfr. infra)

22 Aller plus loin sur les logiciels libres Différencier les licences en fonction de leurs effets «copyleft» La compatibilité entre les différentes licences libres L élaboration d une «politique interne» de développement L open source dans les contrats IT La question des garanties et de la responsabilité Litiges et open source : la jurisprudence européenne en matière de licences «ouvertes» L importance particulière des marques dans les business models open source Open source et la question des «brevets logiciels» Illustrations : business models et secteurs d activité (package, embedded, cloud, ) RESULTATS INEXPLOITABLES Multiplicité et spécificité des licences LLOS / standards ouverts / formats ouverts Migration vers LLOS LLOS et marchés publics Différentes licences => différentes clauses parfois contradictoires! Certaines combinaisons de code sous différentes licences sont IMPOSSIBLES «COMPLIANCE» BUSINESS MODEL GESTION!!!

23 Aller plus loin sur les logiciels libres Différencier les licences en fonction de leurs effets «copyleft» La compatibilité entre les différentes licences libres L élaboration d une «politique interne» de développement L open source dans les contrats IT La question des garanties et de la responsabilité Litiges et open source : la jurisprudence européenne en matière de licences «ouvertes» L importance particulière des marques dans les business models open source Open source et la question des «brevets logiciels» Illustrations : business models et secteurs d activité (package, embedded, cloud, ) - Gérer (bonnes pratiques) Multiplicité et spécificité des licences LLOS / standards ouverts / formats ouverts Migration vers LLOS LLOS et marchés publics Le développement et l usage de logiciels libres ne s improvise pas! - Comprendre (titularité et droits de PI / licences) - Assimiler (intégrer dans son business model) - Contrôler (s assurer du respect des règles) STRATEGIE BEST PRACTICES

24 Aller plus loin sur les logiciels libres Différencier les licences en fonction de leurs effets «copyleft» La compatibilité entre les différentes licences libres L élaboration d une «politique interne» de développement L open source dans les contrats IT La question des garanties et de la responsabilité Litiges et open source : la jurisprudence européenne en matière de licences «ouvertes» - Rédaction des contrats L importance particulière des marques dans les business models open source Open source et la question des «brevets logiciels» Illustrations : business models et secteurs d activité (package, embedded, cloud, ) - Responsabilités / garanties Multiplicité et spécificité des licences LLOS / standards ouverts / formats ouverts Migration vers LLOS LLOS et marchés publics - Politique «interne» => effets «externes» - Clarté, transparence, non-ambigüité - Gérer les «supply chains» - Respect des contrats

25 Aller plus loin sur les logiciels libres Différencier les licences en fonction de leurs effets «copyleft» La compatibilité entre les différentes licences libres L élaboration d une «politique interne» de développement L open source dans les contrats IT La question des garanties et de la responsabilité Litiges et open source : la jurisprudence européenne en matière de licences «ouvertes Logiciels» libre = aucune responsabilité ou garantie L importance particulière des marques dans les business models open source Open source et la question des «brevets logiciels» Illustrations : business models et secteurs d activité (package, embedded, cloud, ) Est-ce vraiment une spécificité du «libre»? Multiplicité et spécificité des licences LLOS / standards ouverts / formats ouverts Migration vers LLOS LLOS et marchés publics de la part du donneur de licence! Distinguer le contrat de licence du contrat de fourniture ou de service Quel est le régime «légal» applicable?

26 Aller plus loin sur les logiciels libres Différencier les licences en fonction de leurs effets «copyleft» La compatibilité entre les différentes licences libres L élaboration d une «politique interne» de développement L open source dans les contrats IT La question des garanties et de la responsabilité Litiges et open source : la jurisprudence européenne en matière de licences «ouvertes» L importance particulière des marques dans les business models open source Open source et la question des «brevets logiciels» Illustrations : business models et secteurs d activité (package, embedded, cloud, ) Multiplicité et spécificité des licences LLOS / standards ouverts / formats ouverts Migration vers LLOS LLOS et marchés publics Si je ne respecte pas les licences, qu est-ce que je risque? Que disent les cours et tribunaux en Europe? APPRECIATION DES RISQUES

27 Aller plus loin sur les logiciels libres Différencier les licences en fonction de leurs effets «copyleft» La compatibilité entre les différentes licences libres L élaboration d une «politique interne» de développement L open source dans les contrats IT La question des garanties et de la responsabilité Litiges et open source : la jurisprudence européenne en matière de licences «ouvertes» L importance particulière des marques et signes distinctifs dans les business models open source Open source et la question des «brevets logiciels» Illustrations : business models et secteurs d activité (package, embedded, cloud, ) l usage de la marque ne l est pas du tout! Multiplicité et spécificité des licences LLOS / standards ouverts / formats ouverts Migration vers LLOS LLOS et marchés publics L usage du code est libre Les droits de marques sont réservés et constituent un élément essentiel du BUSINESS MODEL

28 Aller plus loin sur les logiciels libres Différencier les licences en fonction de leurs effets «copyleft» La compatibilité entre les différentes licences libres L élaboration d une «politique interne» de développement L open source dans les contrats IT La question des garanties et de la responsabilité Litiges et open source : la jurisprudence européenne en matière de licences «ouvertes» L importance particulière des marques dans les business models open source Open source et la question des «brevets logiciels» Illustrations : business models et secteurs d activité (package, embedded, cloud, ) Les logiciels sont-il brevetables en Europe? Multiplicité et spécificité des licences LLOS / standards ouverts / formats ouverts Migration vers LLOS LLOS et marchés publics Ou en est la «polémique»? Quelle influence sur l open source?

29 Aller plus loin sur les logiciels libres Différencier les licences en fonction de leurs effets «copyleft» La compatibilité entre les différentes licences libres L élaboration d une «politique interne» de développement L open source dans les contrats IT La question des garanties et de la responsabilité Litiges et open source : la jurisprudence européenne en matière de licences «ouvertes» L importance particulière des marques dans les business models open source Open source et la question des «brevets logiciels» Illustrations : business models et secteurs d activité (package, embedded, cloud, ) Multiplicité et spécificité des licences LLOS / standards ouverts / formats ouverts Migration vers LLOS LLOS et marchés publics Influence de la technologie sur les licences Différents business models en fonction - Des licences utilisées - De la titularité de la PI

30 Aller plus loin sur les logiciels libres Différencier les licences en fonction de leurs effets «copyleft» La compatibilité entre les différentes licences libres L élaboration d une «politique interne» de développement L open source dans les contrats IT La question des garanties et de la responsabilité Litiges et open source : la jurisprudence européenne en matière de licences «ouvertes» APACHE L importance particulière des marques dans les business models open source Open source et la question des «brevets logiciels» Illustrations : business models et secteurs d activité (package, embedded, cloud, ) Multiplicité et spécificité des licences LLOS / standards ouverts / formats ouverts Migration vers LLOS LLOS et marchés publics GPL BSD MPL Analyse licence par licence COMPLIANCE EUPL etc

31 Aller plus loin sur les logiciels libres Différencier les licences en fonction de leurs effets «copyleft» La compatibilité entre les différentes licences libres L élaboration d une «politique interne» de développement L open source dans les contrats IT La question des garanties et de la responsabilité Litiges et open source : la jurisprudence européenne en matière de licences «ouvertes» L importance particulière des marques dans les business models open source Open source et la question des «brevets logiciels» Illustrations : business models et secteurs d activité (package, embedded, cloud, ) Multiplicité et spécificité des licences LLOS / standards ouverts / formats ouverts Migration vers LLOS LLOS et marchés publics Même combat, mais pas la même chose! Logiciel open source utilisant un format propriétaire (?) Logiciel propriétaire utilisant un format ouvert (?)

32 Aller plus loin sur les logiciels libres Différencier les licences en fonction de leurs effets «copyleft» La compatibilité entre les différentes licences libres L élaboration d une «politique interne» de développement L open source dans les contrats IT La question des garanties et de la responsabilité Litiges et open source : la jurisprudence européenne en matière de licences «ouvertes» L importance particulière des marques dans les business models open source Open source et la question des «brevets logiciels» Illustrations : business models et secteurs d activité (package, embedded, cloud, ) Multiplicité et spécificité des licences LLOS / standards ouverts / formats ouverts Migration vers LLOS LLOS et marchés publics

33 Centre d Expertise en Logiciels Libres A Vocation Industrielle

34 Merci pour votre attention! Philippe LAURENT Chercheur Senior au CRIDS F.U.N.D.P. Avocat au barreau de Bruxelles Département propriété Intellectuelle - «Cloud Computing» - Droit de l internet - Protection des logiciels - Logiciels Libres / Open Source - Droit des bases de données - Licences de P.I. - E-learning - Exceptions aux droits d auteur philippe.laurent@fundp.ac.be Départements IP-IT / Commercial / Litigation - Contrats et litiges IP-IT (droits d auteur, marques, D/M, brevets, noms de domaines, bases de données, logiciels, transferts, licensing, open source, contrefaçon, services, SLAs, outsourcing, «cloud computing», etc ) - Data protection / Privacy (stratégie, avis, déclaration DPA, informations légales, données sensibles, traitements complexes, «whistleblowers», outsourcing, transferts hors EU, privacy policies ) - Droit commercial (distribution, franchise, agence, pratiques du marché, compliance, pratiques contractuelles, publicité, marketing, promotion, jeux, ) - Protection des consommateurs philippe.laurent@mvvp.be 32