LE CUMUL D ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS. Sommaire

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE CUMUL D ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS. Sommaire"

Transcription

1 NOTE D INFORMATION LE CUMUL D ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS L:/Circulaires 2009 NT/SG Réf : Rémunératin 7.4 SERVICE CARRIERE Octbre 2009 Références : - Li n du 13 juillet 1983 prtant drits et bligatins des fnctinnaires (mdifiée par la li n du 2 février 2007 dite de mdernisatin de la fnctin publique et par la li n du 3 aût 2009 relative à la mbilité et aux parcurs prfessinnels dans la fnctin publique). - Décret n du 2 mai 2007 relatif au cumul d activités des fnctinnaires - Décret n du 26 avril 2007 relatif à l exercice d activités privées par des fnctinnaires u des agents nn titulaires ayant cessé temprairement u définitivement leurs fnctins et à la Cmmissin de Déntlgie. - Circulaire ministérielle n 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d activités. Smmaire Le principe : l interdictin de cumul d activités applicables aux fnctinnaires. Les activités strictement interdites qui ne purrnt faire l bjet d aucune exceptin. Les exceptins au principe de nn cumul : Les activités puvant librement être exercées (p 2) Les activités accessires : pur tus les agents (à temps cmplet u > 70%) (p 3 & 4) + annexe 1 La créatin u reprise d entreprise (p 5) + annexe 2 La pursuite de l exercice de la fnctin de dirigeant de sciété u assciatin (p 6) + annexe 3 Le cas particulier des agents à temps nn cmplet 70 % (p 7) LE PRINCIPE Les fnctinnaires et les agents nn titulaires cnsacrent l'intégralité de leur activité prfessinnelle à leurs tâches ; ils ne peuvent exercer à titre prfessinnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce sit. Ce principe est applicable à tus les fnctinnaires et agents nn titulaires qu ils sient - à temps partiel u à temps plein, ccupant un empli à temps cmplet u à temps nn cmplet (sauf exceptin Cf ) - placés en cngé de maladie (rdinaire, de lngue durée, de lngue maladie) u en cngé annuel 1

2 LES ACTIVITES STRICTEMENT INTERDITES A TOUT FONCTIONNAIRE Même si elles snt à but nn lucratif, les activités suivantes snt interdites : la participatin aux rganes de directin de sciétés u d'assciatins, hrmis celles qui présentent le caractère d'une euvre sciale u philanthrpique, qui n'nt pas de but lucratif et dnt la gestin est désintéressée (et qui snt dnc exnérées de TVA) Cela cncerne un agent public qui sit aurait la qualité de gérant, même asscié (sciété de persnnes, sciété annyme à respnsabilité limitée), sit serait membre d'un rgane cllégial de directin (de premier degré, cmme le cnseil d'administratin u le cnseil de surveillance dans une sciété annyme, u de secnd degré, cmme le directire, désigné par les membres du cnseil d'administratin u du cnseil de surveillance). le fait de dnner des cnsultatins, de prcéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant tute persnne publique (même devant une juridictin étrangère u internatinale), sauf au prfit d'une persnne publique la prise, directement u par persnnes interpsées, d'intérêts de nature à cmprmettre l'indépendance de l'agent, dans une entreprise sumise au cntrôle de l'administratin à laquelle il appartient u en relatin avec cette dernière. Sanctins pssibles - le reversement des smmes indûment perçues, par vie de retenue sur le traitement - d éventuelles pursuites prévues par le cde pénal en cas de prise illégale d'intérêts - des sanctins disciplinaires LES DEROGATIONS : les pssibilités de cumul 1 LES ACTIVITES POUVANT LIBREMENT ETRE EXERCEES (Sans demande préalable d autrisatin) Elles s appliquent à tus les fnctinnaires et agents nn titulaires (à temps cmplet u nn cmplet, à temps partiel u nn) qui peuvent : Détenir des parts sciales et percevir les bénéfices afférents ; ils gèrent librement leur patrimine familial et persnnel (à cnditin que cela ne leur cnfère pas la qualité de gérant (y cmpris de SCI), dirigeant u cmmerçant, Prduire des œuvres de l esprit (au sens du cde de prpriété intellectuelle) à cnditin de respecter les bligatins de secret et de discrétin qui s impsent à tus fnctinnaires, Pur les persnnels enseignants, techniques u scientifiques, exercer une prfessin libérale déculant de la nature de leurs fnctins, Exercer une activité de recenseur à titre accessire, Bénéficier d un cntrat de vendanges de drit privé, à durée déterminée, Remplir des fnctins de syndic de cprpriété à cnditin qu ils fassent partie des cprpriétaires. (Activité ccasinnelle et cmpatible avec l empli de fnctinnaire). Pur les cllabrateurs de cabinet : exercice à titre accessire de fnctins de cllabrateur de député, de sénateur u représentant du Parlement Eurpéen. 2

3 2 LES ACTIVITES ACCESSOIRES Les fnctinnaires et nn titulaires A TEMPS COMPLET (qu ils sient u nn à temps partiel) et les fnctinnaires A TEMPS NON COMPLET DONT LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL EST SUPERIEURE A 70% (sit 24 h 30) peuvent, par dérgatin cumuler leur activité principale avec une ACTIVITE ACCESSOIRE sus réserve de respecter quelques cnditins et d btenir l autrisatin de leur emplyeur. Cmment se définit le caractère accessire? Aucune définitin en termes quantifiées dnc aucune limitatin en matière de durée u de rémunératin n est précisée par les textes : cela implique que le nmbre d heures u la rémunératin ne permettent pas de qualifier une activité accessire. Il s agit d une activité, lucrative u nn, exercée tant auprès d un rganisme public que privé, qui dit, pur puvir être qualifiée d accessire répndre aux caractéristiques suivantes : - elle dit être cmpatible avec les fnctins exercées par l agent - elle ne dit pas affecter l exercice de leur activité. - elle ne dit pas prter atteinte au fnctinnement nrmal, à l'indépendance u à la neutralité du service - elle crrespnd bligatirement à l une des activités listées par décret ci-dessus. Quelle snt les activités accessires? LISTE DES ACTIVITES ACCESSOIRES Activités privées Expertise u cnsultatin auprès d'une entreprise u d'un rganisme privé ; tutefis, cette activité ne peut être liée à un litige intéressant une persnne publique, sauf si elle s'exerce au prfit de cette dernière Enseignements et frmatins Activité agricle dans une explitatin nn cnstituée sus frme sciale, u dans une explitatin cnstituée sus frme de sciété civile u cmmerciale, sus réserve que l'agent n'y exerce pas les fnctins de gérant, de directeur général, u de membre du cnseil d'administratin, du directire u du cnseil de surveillance, sauf s'il s'agit de la gestin de sn patrimine persnnel et familial Travaux d'extrême urgence nécessaires pur prévenir un accident imminent u rganiser des mesures de sauvetage Travaux ménagers peu imprtants réalisés chez des particuliers Aide à dmicile à un ascendant, à un descendant, à sn cnjint, à sn partenaire de PACS u à sn cncubin, permettant à l'agent de percevir, le cas échéant, les allcatins afférentes à cette aide Activité de cnjint cllabrateur au sein d'une entreprise artisanale u cmmerciale Activités publiques Activité d'intérêt général exercée auprès d'une persnne publique u d'une persnne privée à but nn lucratif Missin d'intérêt public de cpératin internatinale u auprès d'rganismes d'intérêt général à caractère internatinal u d'un Etat étranger, pur une durée limitée. (Décret du 2 mai 2007, articles 2 & 3) 3

4 L activité accessire dit elle être nécessairement autrisée par l emplyeur? L exercice de cette activité nécessite l autrisatin préalable de l emplyeur principal, exceptin faite pur les situatins d urgence. Quelle est la prcédure d autrisatin d exercice d une ACTIVITE ACCESSOIRE? 1 ère étape : Demande écrite préalable envyée à sn autrité par l agent qui dit préciser ntamment les pints suivants : - cncernant l emplyeur : identité u nature de l rganisme - cncernant l activité envisagée : nature, durée, péridicité, cnditins de rémunératin Téléchargez un mdèle de demande d autrisatin Annexe 1 2 ème étape - Accusé de réceptin de la demande et ntificatin de la décisin. L emplyeur dit accuser réceptin de la demande que lui a envyée sn agent. Elle dit ensuite lui ntifier sa décisin dans un délai de 1 mis. L'autrisatin peut être partielle et n'accrder qu'une partie du cumul sllicité ; elle peut également être limitée dans le temps Remarque : si l emplyeur estime ne pas dispser de tutes les infrmatins lui permettant de statuer, il peut inviter sn agent à les cmpléter dans un délai maxi de 15 jurs : dans ce cas, le délai de répnse de l emplyeur est de 2 mis. Sans répnse expresse cntraire, l agent est réputé autrisé à exercer sn activité accessire. A nter : Tut changement substantiel intervenant dans les cnditins d exercice u de rémunératin de l activité est assimilé à une nuvelle demande : la demande d autrisatin devra dnc être renuvelée dans des cnditins identiques. Cas de remise en cause de l autrisatin : l emplyeur a la pssibilité de remettre l autrisatin qu il a accrdée en cause dans les cas suivants : - lrsque l intérêt du service le justifie - lrsque les infrmatins sur lesquelles elle a basé sn autrisatin s avèrent fausses - lrsque l activité ne revêt plus un caractère accessire. 4

5 3 LA CREATION OU REPRISE D UNE ENTREPRISE PRIVEE Le principe Les fnctinnaires et agents nn titulaires de drit public snt autrisés à créer u reprendre une entreprise industrielle, cmmerciale, artisanale u agricle, quelle qu en sit la frme juridique. L interdictin de participer aux rganes de directin d une sciété u d une assciatin (Cf en page 2 «Les activités strictement interdites à tut fnctinnaire» n aura pas vcatin à s appliquer dans ce cas. Eléments de prcédure 1 ère étape : Déclaratin préalable de l'agent Deux mis au mins avant la date de créatin u de reprise de l'entreprise, et quelle que sit la frme juridique de cette dernière, l'agent présente une déclaratin à l'autrité dnt il relève ; cette déclaratin dit mentinner : - la frme et l'bjet scial de l'entreprise - sn secteur et sa branche d'activités - le cas échéant, la nature et le mntant des subventins publiques accrdées 2 ème étape : Saisine de la cmmissin de déntlgie Téléchargez ntre nte de février 2009 «Règles de déntlgie» La déclaratin est sumise à l'examen de la COMMISSION DE DEONTOLOGIE, qui est saisie par l'autrité dnt relève l'agent dans un délai de 15 jurs à cmpter de la réceptin. Téléchargez un mdèle de Déclaratin de créatin u de reprise d entreprise dans le cadre d un cumul d activités Annexe 2 3 ème étape : Avis de la cmmissin de déntlgie La cmmissin rend sn avis dans un délai d'un mis. Elle peut cependant, dans un délai de 15 jurs à cmpter de la réceptin de la déclaratin, inviter l'intéressé à furnir des infrmatins cmplémentaires ; dans ce cas, le délai de répnse est prté à deux mis. Durée de la dérgatin La dérgatin est accrdée pur une durée maximale de deux ans à cmpter de la créatin u de la reprise ; elle peut être prlngée pur une durée maximale d'un an. 4 ème étape : DECISION DE L'AUTORITE ET DUREE DU CUMUL Cnditins d'autrisatin de cumul L'autrité dnt relève l'agent se prnnce sur la déclaratin de cumul d'activités au vu de l'avis rendu par la cmmissin de déntlgie, et en appréciant la cmpatibilité du prjet avec les bligatins de service de l'agent Sauf décisin expresse cntraire, le cumul peut être exercé pur une durée maximale d'un an, qui peut être prlngée pur une durée d'un an après dépôt, un mis au mins avant le terme de la péride initiale, d'une nuvelle déclaratin. Oppsitin au cumul initialement autrisé L'autrité dnt relève l'agent peut à tut mment s'ppser au cumul d'activités, dès lrs que les cnditins exigées (bligatins de service de l'intéressé, dispsitins pénales relatives à la prise illégale d'intérêts, dignité des fnctins publiques exercées, fnctinnement, indépendance u neutralité du service auquel appartient l'agent) ne snt pas u plus respectées 5

6 4 L EXERCICE DE LA FONCTION DE DIRIGEANT DE SOCIETE OU D ASSOCIATION Le principe L'interdictin d'exercer à titre prfessinnel une activité privée lucrative, ainsi que l'interdictin de participer à l'rgane de directin d'une sciété u d'une assciatin à but lucratif, ne snt pas applicables au dirigeant d'une sciété u d'une assciatin, lauréat d'un cncurs u recruté en qualité d'agent nn titulaire, qui cntinue à exercer sn activité privée. La prcédure 1 ère étape : Déclaratin préalable de l'agent L'agent dit déclarer par écrit à l'autrité dnt il est appelé à relever sn intentin de cntinuer à exercer une activité privée ; cette déclaratin dit être transmise : - en cas de recrutement cmme fnctinnaire, dès la nminatin en qualité de stagiaire - en cas de recrutement cmme agent nn titulaire, avant la signature du cntrat. 2 ème étape : Saisine de la cmmissin de déntlgie La déclaratin est sumise à l'examen de la cmmissin de déntlgie, qui est saisie pur avis dans un délai de 15 jurs à cmpter du jur ù l'autrité cmpétente est infrmée du prjet. Téléchargez un mdèle de Déclaratin de Pursuite d une activité au sein d une sciété u d une assciatin dans le cadre d un cumul d activités Annexe 3 3 ème étape : Avis de la cmmissin de déntlgie La cmmissin rend sn avis dans un délai d'un mis. Elle peut cependant, dans un délai de 15 jurs à cmpter de la réceptin de la déclaratin, inviter l'intéressé à furnir des infrmatins cmplémentaires ; dans ce cas, le délai de répnse est prté à deux mis. L'avis de la cmmissin est transmis à l'autrité, qui en infrme l'agent. Lrsque l'agent sllicite la prlngatin de sn autrisatin, sa déclaratin ne fait pas l'bjet d'une nuvelle saisine de la cmmissin de déntlgie Durée de la dérgatin La dérgatin est accrdée pur une durée maximale d'un an à cmpter du recrutement ; elle peut être prlngée pur une durée maximale d'un an 4 ème étape : DECISION DE L'AUTORITE ET DUREE DU CUMUL Cnditins d'autrisatin de cumul L'autrité dnt relève l'agent se prnnce sur la déclaratin de cumul d'activités au vu de l'avis rendu par la cmmissin de déntlgie, et en appréciant la cmpatibilité du prjet avec les bligatins de service de l'agent Sauf décisin expresse cntraire, le cumul peut être exercé pur une durée maximale d'un an, qui peut être prlngée pur une durée d'un an après dépôt, un mis au mins avant le terme de la péride initiale, d'une nuvelle déclaratin. Oppsitin au cumul initialement autrisé L'autrité dnt relève l'agent peut à tut mment s'ppser au cumul d'activités, dès lrs que les cnditins exigées (bligatins de service de l'intéressé, dispsitins pénales relatives à la prise illégale d'intérêts, dignité des fnctins publiques exercées, fnctinnement, indépendance u neutralité du service auquel appartient l'agent) ne snt pas u plus respectées 6

7 5 LE CAS DES AGENTS A TEMPS NON COMPLET ( 24H30 HEBDO) Les agents à temps nn cmplet dnt la durée hebdmadaire de travail n excède pas 24 h 30 peuvent cumuler leur empli avec une activité privée lucrative u avec une autre activité publique. Le Principe A - EXERCICE D UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE Les fnctinnaires et les agents nn titulaires ccupant un empli à temps nn cmplet pur une durée de travail inférieure u égale à 70% de la durée légale u réglementaire peuvent exercer à titre prfessinnel une activité privée lucrative. Le cumul dit être cmpatible avec les bligatins de service de l'agent, et l'activité privée ne dit pas prter atteinte au fnctinnement nrmal, à l'indépendance u à la neutralité du service. Par ailleurs, durant l'exercice de l'activité privée, l'agent est assujetti aux dispsitins pénales relatives à la prise illégale d'intérêts La prcédure Préalablement au cumul envisagé, l'agent dit infrmer par écrit l'autrité dnt il relève. L Oppsitin à l'exercice d'une activité privée. privée L'autrité dnt relève l'agent peut à tut mment s'ppser à l'exercice u à la pursuite de l'exercice d'une activité qui serait cntraire aux critères de cmpatibilité exigés. B - CUMUL D'ACTIVITES PUBLIQUES Le principe Les fnctinnaires et les agents nn titulaires ccupant un empli à temps nn cmplet pur une durée de service inférieure u égale à 70% de la durée légale du travail peuvent exercer une u plusieurs activités auprès d emplyeurs publics. L agent devient alrs un intercmmunal Les cnditins L'agent exerçant plusieurs activités dit infrmer par écrit chacune des autrités dnt il relève de tute autre activité qu'il exerce Les limites Le cumul n'est cependant pssible que si la durée ttale de travail n excède pas de plus de 15% celle qui crrespnd à un empli à temps cmplet (sit 40h15 min pur les pstes à 35 heures ; 23 h pur les assistants spécialisés d enseignement artistique dnt la durée de service est de 20 h) IMPORTANT Pur les agents nn titulaires, la durée de service ne dit pas dépasser celle d'un empli à temps cmplet. Pur tute infrmatin, vus puvez cntacter le service CARRIERE du CDG :

La rupture conventionnelle du CDI

La rupture conventionnelle du CDI La rupture cnventinnelle du CDI Préambule La li du 25 juin 2008 prtant mdernisatin du marché du travail a instauré un nuveau mde de rupture du cntrat de travail à durée indéterminée (en plus de la démissin

Plus en détail

- Loi n 2007-148 du 02 février 2007 de modernisatio n de la fonction publique ;

- Loi n 2007-148 du 02 février 2007 de modernisatio n de la fonction publique ; Le 19 septembre 2012 Le Directeur académique des Services de l Éducatin Natinale de l Eure à Mesdames et Messieurs les enseignants du 1 er degré S/C de Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'éducatin

Plus en détail

Cycle d informations et d échanges

Cycle d informations et d échanges La gestin financière des établissements d enseignement supérieur et de recherche Fiche n 8 : Les cmptables publics : l agent cmptable principal, les agents cmptables secndaires et les régisseurs Ainsi

Plus en détail

ANNEXE REGLEMENTAIRE. Statuts des agents contractuels de la fonction publique

ANNEXE REGLEMENTAIRE. Statuts des agents contractuels de la fonction publique ANNEXE REGLEMENTAIRE Statuts des agents cntractuels de la fnctin publique Li n 84-16 du 11 janvier 1984 mdifiée - Décret n 86-83 du 17 janvier 1986 Li n 84-16 du 11 janvier 1984 mdifiée prtant dispsitins

Plus en détail

MANUEL COLLECTIVITÉ. Manuel collectivités Page 1 sur 23

MANUEL COLLECTIVITÉ. Manuel collectivités Page 1 sur 23 MANUEL COLLECTIVITÉ Manuel cllectivités Page 1 sur 23 SOMMAIRE Écran d accueil... 3 Accès... 3 Présentatin... 3 Descriptin des frmulaires de l enquête... 4 Saisie des infrmatins cncernant la cllectivité...

Plus en détail

LE CUMUL D ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS. Sommaire

LE CUMUL D ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS. Sommaire NOTE D INFORMATION LE CUMUL D ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS L:/Circulaires 2009 NT/SG Réf : Rémun. 8.4 SERVICE CARRIERE Octobre 2009 MAJ MARS 2011 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant

Plus en détail

DR IDF CSP Service Partenariats 21/08/2012 Si vous avez des questions, merci d écrire à : csppartenaria.75980@pole-emploi.fr

DR IDF CSP Service Partenariats 21/08/2012 Si vous avez des questions, merci d écrire à : csppartenaria.75980@pole-emploi.fr LA PROCEDURE D AGREMENT - FAQ SOMMAIRE DEFINITION... 2 Qu est ce que l agrément?... 2 DELIVRANCE DE L AGREMENT... 2 Qui délivre l agrément?... 2 PUBLIC... 2 Pur quel public?... 2 SIAE ET AGREMENT... 2

Plus en détail

Contrat de formation professionnelle SAISON 2015-2016

Contrat de formation professionnelle SAISON 2015-2016 ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L ORGANISME DE FORMATION Assciatin Human Music 80 rue prt byer 44 300 Nantes Représentée par Julien Bertex, respnsable des frmatins N de déclaratin d activité : 52 44 0749744 N de

Plus en détail

Délibération n 01/2014

Délibération n 01/2014 Délibératin n 01/2014 instituant un régime de licence pur la pêche prfessinnelle autur des Dispsitifs Cncentrateurs de Pissns ancrés dans les eaux du département de la Réunin. Vu le règlement (CE) n 2371/2002

Plus en détail

Conditions auxquelles un médecin doit répondre pour acquérir et maintenir la qualité d'accrédité

Conditions auxquelles un médecin doit répondre pour acquérir et maintenir la qualité d'accrédité Cnditins auxquelles un médecin dit répndre pur acquérir et maintenir la qualité d'accrédité (Texte appruvé par le Grupe de directin de l accréditatin du 15 février 2006) 1. Médecin bientôt agrée u récemment

Plus en détail

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Nouveau dispositif

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Nouveau dispositif Le Crédit d Impôt pur la Cmpétitivité et l Empli (CICE) Nuveau dispsitif Entré en vigueur le 1 er janvier 2013, le Crédit d Impôt pur la Cmpétitivité et l Empli (CICE) est une mesure fiscale qui cncerne

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites. La cessation progressive d activité

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites. La cessation progressive d activité MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT Réfrme des retraites La cessatin prgressive d activité Guide de la cessatin prgressive d activité des fnctinnaires et des agents nn titulaires

Plus en détail

LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL

LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL FICHE OUTILS LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL Rédigé par Maïlis Massn (ASSOCIATION ARCHIMENE) 1. Le CDD 2. Le CDI 3. Le CDI Intermittent 4. Le Cntrat d Apprentissage 5. Le Cntrat de Prfessinnalisatin

Plus en détail

INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES

INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES 1.1. Qualificatin juridique En applicatin de la directive eurpéenne 2002/92/CE du 9 décembre 2002 sur l intermédiatin en assurance (dite DIA), l article L. 511-1 I du Cde des

Plus en détail

NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR

NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR Dans le cadre de la rupture d un cntrat de travail du fait du décès d un particulier emplyeur, un certain nmbre de frmalités snt à accmplir

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE Vté en cnseil cmmunautaire le 26 mars 2012 SOMMAIRE Article 1 : Objet du présent règlement... 3 Article

Plus en détail

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES RADIOS LOCALES

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES RADIOS LOCALES CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES RADIOS LOCALES Entre : Le Département des Yvelines, représenté par M. Alain SCHMITZ, Président du Cnseil Général, agissant en cette qualité en vertu d une délibératin

Plus en détail

des observations de l autorité territoriale sur les vœux du fonctionnaire.

des observations de l autorité territoriale sur les vœux du fonctionnaire. Les fiches de ntatin 2013 snt accessibles sur le site Internet du CDG01. LES FICHES DE NOTATION 2013 Elles expriment la valeur prfessinnelle du fnctinnaire, et se cmpsent : des vœux du fnctinnaire d une

Plus en détail

Dons des entreprises. Objet. Forme. Conditions

Dons des entreprises. Objet. Forme. Conditions Dns des entreprises Vus êtes une entreprise, relevant de l IS (impôt sur les sciétés) u de l IR (impôt sur le revenu)? Vus puvez apprter un sutien matériel à une assciatin u une fndatin à travers des pératins

Plus en détail

Le maniement de deniers publics par les collaborateurs du régisseur

Le maniement de deniers publics par les collaborateurs du régisseur Le maniement de deniers publics par les cllabrateurs du régisseur La règle :. Tute autre persn cmptable public, manie directement u indirectement des fnds publics, sit en intervenant dans ualifié de gestinnaire

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION FONDS SOCIAL D AIDE AUX APPRENTI-E-S

REGLEMENT D INTERVENTION FONDS SOCIAL D AIDE AUX APPRENTI-E-S REGLEMENT D INTERVENTION FONDS SOCIAL D AIDE AUX APPRENTI-E-S Le dispsitif du Fnds Scial d Aide aux Apprenti-e-s, entre dans le cadre d une véritable stratégie pur la sécurisatin du parcurs des Apprenti-e-s.

Plus en détail

Prix pour les jeunes chercheurs

Prix pour les jeunes chercheurs Prix pur les jeunes chercheurs REGLEMENT DE L EDITION 2016 ARTICLE I. OBJET DU PRIX La Fndatin Bettencurt Schueller, recnnue d utilité publique, a pur but de «participer au maintien et au dévelppement

Plus en détail

Mieux connaître le licenciement économique. 1 ère partie : La notion de licenciement pour motif économique

Mieux connaître le licenciement économique. 1 ère partie : La notion de licenciement pour motif économique Mieux cnnaître le licenciement écnmique 1 ère partie : La ntin de licenciement pur mtif écnmique «Cnstitue un licenciement pur mtif écnmique le licenciement effectué par un emplyeur pur un u plusieurs

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA CARTE GALAXY VIDEO FUTUR SUR LE SUPPORT DES PRODUITS CONNECTES PHILIPS

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA CARTE GALAXY VIDEO FUTUR SUR LE SUPPORT DES PRODUITS CONNECTES PHILIPS CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA CARTE GALAXY VIDEO FUTUR SUR LE SUPPORT DES PRODUITS CONNECTES PHILIPS Le présent dcument définit les Cnditins Générales d'utilisatin (ci-après les «CGU») régissant

Plus en détail

1. Quels sont les principaux apports de la MIF pour le particulier?

1. Quels sont les principaux apports de la MIF pour le particulier? 22 ctbre 2007 EN PRATIQUE : 10 QUESTIONS REPONSES SUR LA MIF 1. Quels snt les principaux apprts de la MIF pur le particulier? 2. Quels prduits snt cncernés? 3. En qui cnsiste l évaluatin du client? 4.

Plus en détail

Comprendre le registre de pénibilité

Comprendre le registre de pénibilité Cmprendre le registre de pénibilité Le cadre réglementaire Dans quel(s) dispsitif(s) se situer? La pénibilité : préccupatin nuvelle? Dans le cadre de la réfrme des retraites du 9 nvembre 2010, la créatin

Plus en détail

Notes explicatives Accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1

Notes explicatives Accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1 1 Ntes explicatives Accrd Canada États-Unis pur un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1 Li de mise en œuvre de l Accrd Canada États-Unis pur un meilleur échange de renseignements fiscaux

Plus en détail

Maintenir le statu quo de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (et de ses règlements) pour les employeurs des groupes prioritaires I et II.

Maintenir le statu quo de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (et de ses règlements) pour les employeurs des groupes prioritaires I et II. Annexe : Les recmmandatins patrnales Préventin Rendre bligatire la créatin d un cmité de santé et sécurité du travail par emplyeur pur le secteur public et par établissement pur le secteur privé (plus

Plus en détail

VENTES EN LIQUIDATION

VENTES EN LIQUIDATION Drit et réglementatins VENTES EN LIQUIDATION Définitin Ventes accmpagnées u précédées de publicité et annncées, cmme tendant par une réductin de prix, à l éculement accéléré de la ttalité u d une partie

Plus en détail

Note à l attention des agents de droit public et des salariés sous statut CANSSM de la Caisse des dépôts et consignations

Note à l attention des agents de droit public et des salariés sous statut CANSSM de la Caisse des dépôts et consignations www.caissedesdepts.fr DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 03 SEPTEMBRE 2009 DE L ETABLISSEMENT PUBLIC Pôle gestin Administrative DHGA30 secteur du temps, des absences De la maladie et des accidents de service

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION. 29 août 2012 REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE

CONSEIL D ADMINISTRATION. 29 août 2012 REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE CONSEIL D ADMINISTRATION 29 aût 2012 REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE Le Cnseil d Administratin de Pernd Ricard, (ci-après dénmmée «la Sciété») a adpté sn Règlement Intérieur le 17 décembre 2002. Ce règlement

Plus en détail

Checklist: e-commerce et protection du consommateur

Checklist: e-commerce et protection du consommateur Checklist: e-cmmerce et prtectin du cnsmmateur crsslaw s checklists Date : 1 er juin 2014 Versin 1.1 Tags : e-cmmerce, ICT Law Françis Cppens Françis est cllabrateur senir chez crsslaw. Il se spécialise

Plus en détail

1. CREATION ET REPRISE D UNE ENTREPRISE. - personne physique domiciliée en Région de Bruxelles- Capital ;

1. CREATION ET REPRISE D UNE ENTREPRISE. - personne physique domiciliée en Région de Bruxelles- Capital ; SUBSIDES POUR LES ENTREPRENEURS Les cnseils juridiques liés à la créatin, la reprise et le dévelppement d une entreprise peuvent être cuverts à 50 % par des subsides de la Régin de Bruxelles Capitale 1.

Plus en détail

ANNEXE 8 RÉORIENTATION DES PERSONNES EN EMPLOI ET O RIENTATIONS APPROCHE D INTERVENTION 1. CONTEXTE 2. OFFRE DE SERVICE POUR LES PERSONNES EN EMPLOI

ANNEXE 8 RÉORIENTATION DES PERSONNES EN EMPLOI ET O RIENTATIONS APPROCHE D INTERVENTION 1. CONTEXTE 2. OFFRE DE SERVICE POUR LES PERSONNES EN EMPLOI APPROCHE D INTERVENTION ANNEXE 8 RÉORIENTATION DES PERSONNES EN EMPLOI ET SANS EMPLOI DANS L OFFRE DE SERVICE D EMPLOI-QUÉBEC O RIENTATIONS 1. CONTEXTE Des éléments nt permis d btenir un psitinnement cncernant

Plus en détail

CONTRAT DE SEJOUR. Monsieur RONZONI Philippe représentant de l Hôpital Dieudonné Collomp de Banon

CONTRAT DE SEJOUR. Monsieur RONZONI Philippe représentant de l Hôpital Dieudonné Collomp de Banon CONTRAT DE SEJOUR Cntrat de séjur entre les sussignés : Mnsieur RONZONI Philippe représentant de l Hôpital Dieudnné Cllmp de Bann D une part, et Madame Ou Mnsieur Et/pur Madame, Mademiselle, Mnsieur, En

Plus en détail

Institution de prévoyance CARREFOUR HYPERMARCHES PERSONNEL CADRE & AGENT DE MAITRISE

Institution de prévoyance CARREFOUR HYPERMARCHES PERSONNEL CADRE & AGENT DE MAITRISE apgis Institutin de prévyance 12 rue Massue 94684 Vincennes cedex 01.49.57.16.00 01.49.57.16.02 DECES INCAPACITE INVALIDITE CARREFOUR HYPERMARCHES PERSONNEL CADRE & AGENT DE MAITRISE Janvier 2012 Institutin

Plus en détail

Demande d allocation supplémentaire d invalidité

Demande d allocation supplémentaire d invalidité Demande d allcatin supplémentaire d invalidité Ntice explicative Cette ntice a été réalisée pur vus aider à cmpléter vtre demande. Imprimé prvisire Réf. 05/2015 Demande d allcatin supplémentaire d invalidité

Plus en détail

Sur la fiche de poste de travail vous reprenez au moins les informations suivantes sur base de l analyse des risques :

Sur la fiche de poste de travail vous reprenez au moins les informations suivantes sur base de l analyse des risques : Manuel de rédactin de la fiche de pste de travail En exécutin de l AR du 15/12/2010 fixant des mesures relatives au bien-être au travail des intérimaires Objectif de la fiche de pste de travail : En tant

Plus en détail

Centre Hospitalier de Périgueux (24) Tranche 2 du Plan Directeur : Construction d un bâtiment d hospitalisation et restructuration du bâtiment B

Centre Hospitalier de Périgueux (24) Tranche 2 du Plan Directeur : Construction d un bâtiment d hospitalisation et restructuration du bâtiment B Missin Cntrôle Technique Centre Hspitalier de Périgueux (24) Tranche 2 du Plan Directeur : Cnstructin d un bâtiment d hspitalisatin et restructuratin du bâtiment B REGLEMENT DE CONSULTATION Maîtrise d

Plus en détail

AU 1 ER JUILLET 2013

AU 1 ER JUILLET 2013 www.cdg-64.fr Directin Expertise statutaire et ressurces humaines Pôle Prtectin Sciale et retraite scial@cdg-64.fr Tél. : 05 59 90 03 90- Fax : 05 59 90 03 94 Fiche statut Rémunératin Ctisatins et cntributins

Plus en détail

Directive relative au traitement des données de Health Info Net

Directive relative au traitement des données de Health Info Net dnnées de Health Inf Net Le traitement des dnnées persnnelles chez Health Inf Net AG () 1 Dispsitins générales 1.1 But et champ d applicatin Le dmaine de la santé est régi par des dispsitins légales particulièrement

Plus en détail

FICHE DE POSTE Fonction : Chef de Division Ressources Humaines FONCTION : CHEF DE DIVISION RESSOURCES HUMAINES

FICHE DE POSTE Fonction : Chef de Division Ressources Humaines FONCTION : CHEF DE DIVISION RESSOURCES HUMAINES Fnctin : Chef de Divisin Ressurces Humaines Versin : FONCTION : CHEF DE DIVISION RESSOURCES HUMAINES DÉPARTEMENT : Département Ressurces DIVISION : Divisin Ressurces Humaines SERVICE : / RESPONSABLE HIÉRARCHIQUE

Plus en détail

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT 2016-2017

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT 2016-2017 COMITÉ DE PERFECTIONNEMENT Syndicat des emplyés et emplyées de l Université Laval et Université Laval RÈGLES DE FONCTIONNEMENT 2016-2017 Date d entrée en vigueur : le 1 er mai 2016 MEMBRES DU COMITÉ Bénédicte

Plus en détail

Dispositions communes sur les politiques de rémunération au sein des sociétés de gestion

Dispositions communes sur les politiques de rémunération au sein des sociétés de gestion Dispsitins cmmunes sur les plitiques de rémunératin au sein des sciétés de gestin Préambule : Sucieuses du devir fiduciaire des sciétés de gestin (agir au mieux des intérêts de leurs clients), les assciatins

Plus en détail

ENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Représenté par : LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR.

ENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Représenté par : LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR. ENTENTE À INTERVENIR entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC Représenté par : LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR Et d autre part : LE SYNDICAT DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PARAPUBLIQUE DU QUÉBEC (SFPQ)

Plus en détail

Guide de remplissage de la fiche individuelle de calcul de la participation de la personne protégée destiné aux mandataires individuels

Guide de remplissage de la fiche individuelle de calcul de la participation de la personne protégée destiné aux mandataires individuels Guide de remplissage de la fiche individuelle de calcul de la participatin de la persnne prtégée destiné aux mandataires individuels 1 ) Présentatin Générale Cette fiche permet de calculer autmatiquement

Plus en détail

Zoom sur La base de données économiques et sociales instaurée par la loi de sécurisation de l'emploi

Zoom sur La base de données économiques et sociales instaurée par la loi de sécurisation de l'emploi Zm sur La base de dnnées écnmiques et sciales instaurée par la li de sécurisatin de l'empli Juillet 2014 I. Une transparence renfrcée via la mise en place d une base de dnnées écnmiques et sciales 1 II.

Plus en détail

CHARTE DE QUALITE POUR L ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES RECRUTES EN CONTRATS AIDES DE L EDUCATION NATIONALE

CHARTE DE QUALITE POUR L ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES RECRUTES EN CONTRATS AIDES DE L EDUCATION NATIONALE Directin Départementale du Travail, de l Empli et de la Frmatin Prfessinnelle de l ARIEGE CHARTE DE QUALITE POUR L ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES RECRUTES EN CONTRATS AIDES DE L EDUCATION NATIONALE La présente

Plus en détail

L ensemble de la population devra respecter strictement les consignes données.

L ensemble de la population devra respecter strictement les consignes données. PANDEMIE GRIPPALE : COMMENT LES ENTREPRISES DOIVENT SE PREPARER Le nuveau virus grippal A H1N1, apparu au Mexique et aux Etats-Unis, cntinue à se répandre très rapidement à travers le mnde. L Organisatin

Plus en détail

Allocations familiales après l'obligation scolaire - Etudiants

Allocations familiales après l'obligation scolaire - Etudiants Office des Régimes Particuliers de Sécurité Sciale Expéditeur ORPSS Rue Jseph II 47 BE-1 BRUXELLES crrespndant e-mail service PRESTATIONS FAMILIALES numér de cmpte BE91 96 149 1276 bureau BRUXELLES date

Plus en détail

2 ) LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE

2 ) LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE CHARTE de REFERENCEMENT Bureaux d études techniques Sciétés et adresses : IMMOBILIERE 3F : 159, rue Natinale 75638 Paris Cedex 13 RSF : 3, allée de la Seine 94200 Ivry sur Seine RUF : 32 curs du Danube

Plus en détail

3. Les affiliations individuelles

3. Les affiliations individuelles 3. Les affiliatins individuelles 3.1. GENERALITES Affiliatin bligatire 3.1.1. Cnfrmément à l'article VI des statuts, les sciétés admises à la Fédératin divent bligatirement demander une licence pur tus

Plus en détail

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015 Vente de Capacités de Stckage de gaz Prduit & Quantité Prpsée SEDIANE NORD 120 90 JUIN 2015 1 TWh sur le Grupement Sediane Nrd. Type de prduit Capacité Nminale de Stckage : vlume dnnant drit à des capacités

Plus en détail

VENDANGES 2014. Saisie des TESA par Internet www.msafranchecomte.fr

VENDANGES 2014. Saisie des TESA par Internet www.msafranchecomte.fr VENDANGES 2014 Saisie des TESA par Internet www.msafranchecmte.fr En cas de besin, vus puvez cntacter l assistance Internet de 8H30 à 12H00 et de 13h30 à 16h30 Téléphne : 09 69 36 37 01 Du temps de gagné

Plus en détail

POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN

POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN Appruvé par le Cmité de directin du Cégep de Saint-Jérôme en nvembre 2014 TABLE DES MATIERES 1. ÉNONCÉ... 3 2. OBJECTIFS...

Plus en détail

BROCHURE 9 QUESTIONS POUR MIEUX COMPRENDRE LE REGIME DE LA FRANCHISE DE TAXE POUR LES PETITES ENTREPRISES

BROCHURE 9 QUESTIONS POUR MIEUX COMPRENDRE LE REGIME DE LA FRANCHISE DE TAXE POUR LES PETITES ENTREPRISES BROCHURE 9 QUESTIONS POUR MIEUX COMPRENDRE LE REGIME DE LA FRANCHISE DE TAXE POUR LES PETITES ENTREPRISES Service Public Fédéral FINANCES Secteur TVA Avril 2016 AVANT-PROPOS Le régime de la franchise de

Plus en détail

Affichage publicitaire Mode d emploi

Affichage publicitaire Mode d emploi Affichage publicitaire Mde d empli Enseignes, pré-enseignes, publicité : qu ès aquò? Art L581-3 CE Une enseigne se caractérise par tute inscriptin, frme u image appsée sur un immeuble (fncier cmpris) et

Plus en détail

Guide technique sur la participation des employeurs territoriaux aux garanties de protection sociale complémentaire

Guide technique sur la participation des employeurs territoriaux aux garanties de protection sociale complémentaire Guide technique sur la participatin des emplyeurs territriaux aux garanties de prtectin sciale cmplémentaire PLAN 1 ère PARTIE : LES BASES JURIDIQUES DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'EMPLOYEUR PUBLIC

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 1.0-28/10/2009 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE NOUVELLES DISPOSITIONS

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE NOUVELLES DISPOSITIONS n 2015-01 Drit syndical PRÉAMBULE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA NCTION PUBLIQUE TERRITORIALE NOUVELLES DISPOSITIONS Infrmatin destinée aux cllectivités affiliées au Centre de Gestin Après les électins

Plus en détail

" C ONCOURS P HOTO #MONGPGUYADER» du 2 au 11 mai 2014 REGLEMENT DU CONCOURS. Article 1. Article 2

 C ONCOURS P HOTO #MONGPGUYADER» du 2 au 11 mai 2014 REGLEMENT DU CONCOURS. Article 1. Article 2 " C ONCOURS P HOTO #MONGPGUYADER» du 2 au 11 mai 2014 REGLEMENT DU CONCOURS Article 1 La Sciété des Régates de Duarnenez dnt le siège scial est situé Maisn du Nautisme, 59 quai de l Yser 29100 Duarnenez

Plus en détail

FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE?

FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE? FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE? Plusieurs d entre vus se snt plaints du fait que, malgré le fait qu ils sient nn vlntaires pur participer à la permanence

Plus en détail

Régime d aide, exempté de notification, en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité

Régime d aide, exempté de notification, en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité Décembre 2015 Régime d aide, exempté de ntificatin, en faveur de la participatin des prducteurs de prduits agricles à des systèmes de qualité En applicatin du règlement (UE) n 702/2014 de la Cmmissin du

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CARTES CADEAUX KYRIELLES RESERVEES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CARTES CADEAUX KYRIELLES RESERVEES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES 1 / Définitins Dans le cadre des présentes Cnditins Générales, les Parties cnviennent de ce que chacun des termes et expressins figurant ci-dessus aura la significatin dnnée dans sa définitin, dès lrs

Plus en détail

LE RVER EN UN COUP D ŒIL

LE RVER EN UN COUP D ŒIL LE RVER EN UN COUP D ŒIL Le terme RVER est l acrnyme pur Régime Vlntaire d Epargne-Retraite. C est un nuveau régime de retraite régi par la Li sur les régimes vlntaires d'épargneretraite (Li sur les RVER)

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE OPERATION «INITIATIVES JEUNES»

DOSSIER DE CANDIDATURE OPERATION «INITIATIVES JEUNES» DOSSIER DE CANDIDATURE OPERATION «INITIATIVES JEUNES» Règlement : INITIATIVES JEUNES Le département du Calvads suhaite dévelpper une plitique visant à susciter, sutenir, dévelpper et faire cnnaître la

Plus en détail

La Fédération F3C-CFDT, représentée par M. Denis TOUATI. La Fédération CSFV-CFTC, représentée par M. Alexandre PICAUD

La Fédération F3C-CFDT, représentée par M. Denis TOUATI. La Fédération CSFV-CFTC, représentée par M. Alexandre PICAUD sur 7 travail. ECF, représenté par M. André VINCENT LECHAT Et D une part IFEC, représenté par M. Francis PRÊCHEUR Entre DE LA DUREE DU TRAVAIL - AVENANT 24 bis RELATIF AU CALCUL ANNUEL EN JOURS Branche

Plus en détail

CHARTE DES BENEVOLES A L HÔPITAL ET A LA MAISON DE RETRAITE DE MOZE Saint Agrève (07)

CHARTE DES BENEVOLES A L HÔPITAL ET A LA MAISON DE RETRAITE DE MOZE Saint Agrève (07) CHARTE DES BENEVOLES A L HÔPITAL ET A LA MAISON DE RETRAITE DE MOZE Saint Agrève (07) Article 1 Préambule. Les bénévles snt emblématiques de l aspect «fraternel» de l engagement cityen. A cet effet, ils

Plus en détail

Cadre d intervention des aides versées aux employeurs d apprentis : Création d une aide au recrutement à compter du 1 er juillet 2014

Cadre d intervention des aides versées aux employeurs d apprentis : Création d une aide au recrutement à compter du 1 er juillet 2014 Cadre d interventin des aides versées aux emplyeurs d apprentis : Créatin d une aide au recrutement à cmpter du 1 er juillet 2014 Adpté par délibératin 15.03.21.19 du 20.03.2015 et abrgeant les délibératins

Plus en détail

En collaboration avec la direction territoriale du MFA

En collaboration avec la direction territoriale du MFA Prpsitins pur faciliter l utilisatin de l Entente de services de garde à cntributin réduite. En cllabratin avec la directin territriale du MFA Nus recherchns des slutins visant à : Simplifier le prcessus;

Plus en détail

Recrutement de volontaires du service civique

Recrutement de volontaires du service civique Recrutement de vlntaires du service civique Cmme suite à la mise en ligne de l annnce cncernant vtre structure d accueil, les services de la DSDEN de vtre département vus nt fait parvenir les candidatures

Plus en détail

COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE

COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE RECOMMANDATION n 13 relative au cnseil syndical La présente recmmandatin cmprte, d'une part, des dispsitins générales et, d'autre part, des dispsitins particulières

Plus en détail

CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE

CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE Le Préfet de l Ardèche, Le Prcureur de la République près

Plus en détail

- culture - tourisme - sport - actions sociales

- culture - tourisme - sport - actions sociales NOTICE de demande de subventin - culture - turisme - sprt - actins sciales Le dssier de demande de subventin a été créé dans le but d harmniser les subventins accrdées par la COMPA (Cmmunauté de Cmmunes

Plus en détail

MISSIONS COMMERCIALES

MISSIONS COMMERCIALES DEVELOPPEMENT ET OBJECTIFS MISSIONS COMMERCIALES Prcédure et bjectifs Le but d'une missin cmmerciale est de distribuer et prmuvir les prduits u services d'une entreprise. Les démarches à suivre snt les

Plus en détail

Document d information

Document d information Dcument d infrmatin Dépôt du rapprt du Bureau du vérificateur général sur la vérificatin de gestin de l Administratin de la Chambre Au sujet de la vérificatin Prtée La vérificatin avait pur but d examiner

Plus en détail

Règlement de la Bourse "Endoscopie au cours des MICI : Recherche chez l'homme et/ou chez l'animal" organisée en 2015 Par la SFED et MSD France

Règlement de la Bourse Endoscopie au cours des MICI : Recherche chez l'homme et/ou chez l'animal organisée en 2015 Par la SFED et MSD France Règlement de la Burse "Endscpie au curs des MICI : Recherche chez l'hmme et/u chez l'animal" rganisée en 2015 Par la SFED et MSD France 1. Cntexte La SFED et MSD France (MSD) décernent en 2015 une burse

Plus en détail

QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS FIDUCIAIRES ET ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA

QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS FIDUCIAIRES ET ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA 1 QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS FIDUCIAIRES ET ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA RA A. INFORMATIONS GENERALES SUR LES AVOCATS FIDUCIAIRES Nm du

Plus en détail

Groupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires

Groupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires Grupe ERAMET Accrd Cmpte Epargne Temps Grupe MODIFICATION CGT - Rajuter avenant 1 et 2 Paris le 18 ctbre 2012 Préambule La Directin du Grupe ERAMET et les Organisatins Syndicales nt suhaité cmpléter les

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Consultation expert en investissement participatif

CAHIER DES CHARGES Consultation expert en investissement participatif CAHIER DES CHARGES Cnsultatin expert en investissement participatif Date de publicatin : 06/04/2014 Date de reprt des candidatures : 10/01/2014 à 13h00 Le présent cahier des charges a pur bjet une missin

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES SERVICES MOORINGSPOT

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES SERVICES MOORINGSPOT CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES SERVICES MOORINGSPOT Le site internet MringSpt (le «Site») est une platefrme internet accessible à l adresse www.mringspt.cm, furnissant des services de mise en relatin

Plus en détail

Règlement de la Bourse SNPHPU-MSD 2015 organisée en 2015 Par le SNPHPU et MSD France

Règlement de la Bourse SNPHPU-MSD 2015 organisée en 2015 Par le SNPHPU et MSD France Règlement de la Burse SNPHPU-MSD 2015 rganisée en 2015 Par le SNPHPU et MSD France 1. Cntexte Le SNPHPU et MSD France (MSD) décernent en 2015 une burse destinée à sutenir des prjets en France dans le dmaine

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 3-1/7/2011 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

Charte de fonctionnement du dispositif EVREST

Charte de fonctionnement du dispositif EVREST Charte de fnctinnement du dispsitif EVREST POURQUOI? Cette charte vise à fixer les engagements que divent respecter les utilisateurs et rganisateurs du dispsitif Evrest, cncernant : les cnditins de participatin

Plus en détail

LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE

LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE mars 2014 LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE La li n 2014-366 du 24 mars 2014 pur l accès au lgement et un urbanisme rénvé (ALUR) est parue

Plus en détail

Biens sans maitre / Biens abandonnés

Biens sans maitre / Biens abandonnés Biens sans maitre / Biens abandnnés Bases juridiques Biens abandnnés : CGCT : L.2243-1 à L.2243-4 Biens sans maître et vacants : Cde civil : art.713 / CGPPP : L.1123-1 et suivants / Circulaire du 8.3.06

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE. Master Transport, Logistique Et Commerce International

DOSSIER DE CANDIDATURE. Master Transport, Logistique Et Commerce International Pht d identité NOM : Prénm : DOSSIER DE CANDIDATURE Master Transprt, Lgistique Et Cmmerce Internatinal Nta Bene : vus devez remplir signeusement ce dssier (le jury s appuiera dessus lrs de vtre entretien

Plus en détail

VENDANGES 2015. Saisie des TESA par Internet www.msafranchecomte.fr

VENDANGES 2015. Saisie des TESA par Internet www.msafranchecomte.fr VENDANGES 2015 Saisie des TESA par Internet www.msafranchecmte.fr En cas de besin, vus puvez cntacter l assistance Internet de 8H30 à 12H00 et de 13h30 à 16h30 Téléphne : 09 69 36 37 01 assistanceinternet@umsage.msa.fr

Plus en détail

AIDE EMPLOI POUR L ENTREPRENARIAT SOCIAL

AIDE EMPLOI POUR L ENTREPRENARIAT SOCIAL AIDE EMPLOI POUR L ENTREPRENARIAT SOCIAL REFERENCES JURIDIQUES : - Règlement (CE) N 1998/2006 de la cmmissin eurpéenne en date du 15 décembre 2006 cncernant les aides de minimis - Règlement (CE) n 1535/2007

Plus en détail

GESTION DES REVENUS ET SOLIDARITES FAMILIALES. (Seconde partie)

GESTION DES REVENUS ET SOLIDARITES FAMILIALES. (Seconde partie) L UNAFOR prpse une frmatin: ATTENTION : NOMBRE DE PLACES LIMITE! GESTION DES REVENUS ET SOLIDARITES FAMILIALES (Secnde partie) 3 et 4 décembre 2015 UNAF 28 Place Saint-Gerges 75009 PARIS Metr: Saint-Gerges

Plus en détail

L ENTRETIEN AVEC UN JURY

L ENTRETIEN AVEC UN JURY Agent territrial spécialisé de 1 ère classe des écles maternelles 22/09/2014 Cadrage indicatif : Les cadrages des épreuves, bien que ne cncernant pas un cncurs transféré, nt été élabrés par les membres

Plus en détail

AVIS N 148 DU 9 OCTOBRE 2015 DU BUREAU DU CONSEIL DE L'EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES, RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEUSES

AVIS N 148 DU 9 OCTOBRE 2015 DU BUREAU DU CONSEIL DE L'EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES, RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEUSES 1 AVIS N 148 DU 9 OCTOBRE 2015 DU BUREAU DU CONSEIL DE L'EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES, RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEUSES VICTIMES DE FAUSSES COUCHES 1. JUSTIFICATION Tant

Plus en détail

APPEL A MANIFESTATION D INTERET

APPEL A MANIFESTATION D INTERET APPEL A MANIFESTATION D INTERET SITE EN ARRIERE DU TERMINAL MULTIVRAC Titre 1. Expsé préliminaire. Le Grand Prt Maritime du Havre (GPMH), Etablissement Public de l Etat, substitué dans les drits et bligatins

Plus en détail

Règlement d attribution de l aide à l accession à la propriété de la Communauté de l Auxerrois

Règlement d attribution de l aide à l accession à la propriété de la Communauté de l Auxerrois Règlement d attributin de l aide à l accessin à la prpriété de la Cmmunauté de l Auxerris p. 1/8 ARTICLE 1 : Objet du présent règlement Le présent règlement définit les mdalités d attributin de l aide

Plus en détail

PARTICIPATION FINANCIERE DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX A LA PROTECTION SOCIALE DE LEURS AGENTS

PARTICIPATION FINANCIERE DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX A LA PROTECTION SOCIALE DE LEURS AGENTS PARTICIPATION FINANCIERE DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX A LA PROTECTION SOCIALE DE LEURS AGENTS LES DIFFERENTES ETAPES DU PROCESSUS 1) PARTICIPER OU NON: Si la cllectivité chisit de ne pas participer, cmme

Plus en détail

Consultation veille médias Comité National Olympique et Sportif France

Consultation veille médias Comité National Olympique et Sportif France Cnsultatin veille médias Cmité Natinal Olympique et Sprtif France Date limite et heure limite de réceptin des ffres : Le 1 er septembre 2014 à 12h00 Préambule Le Cmité Natinal Olympique et sprtif Française

Plus en détail

Administrateur système www.ofppt.info

Administrateur système www.ofppt.info ROYAUME DU MAROC Office de la Frmatin Prfessinnelle et de la Prmtin du Travail Administrateur système www.fppt.inf DIRECTION RECHERCHE ET INGENIERIE DE FORMATION SECTEUR NTIC Administrateur système.dc

Plus en détail

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal MARCHE de Service REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. n 074 B 037/05 Mde de cnsultatin : marché passé en la frme d une prcédure adaptée

Plus en détail

Le déploiement du télétravail alterné au commercial passage

Le déploiement du télétravail alterné au commercial passage Le dépliement du télétravail alterné au cmmercial passage Principes, cnditins et mdalités CE Cmmercial France décembre 2014 Les bjectifs du Télétravail alterné Purqui l entreprise dévelppe-t-elle le télétravail

Plus en détail