Assurance-vie (2) : aspects juridiques et fiscalité

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1 - 1 - Assurance-vie (2) : aspects juridiques et fiscalité Mots clés : Sommaire : Assurance-vie Multi-supports Bénéficiaire Notaire Fiscalité Rente Requalification Impôt ISF Clause bénéficiaire Exonération Abattement Héritier Succession Héritage 1. Fiscalité 1.1 Une fiscalité avantageuse 1.2 Un support idéal de transmission 2. Pièges juridiques 2.1 Rédaction de la clause bénéficiaire 2.2 Requalification et abus Résumé : «L'assurance-vie offre des avantages fiscaux tant dans une optique de placement que dans une optique successorale. Mais pour bien en profiter, mieux vaut connaître les multiples pièges juridiques tendus au souscripteur. Le choix du bénéficiaire est particulièrement important ; il faut donc réfléchir avant de rédiger la clause bénéficiaire.» Mise à jour : Auteur : H. du Halgouët Expert : FdB / YB / PN ISSN :

2 Fiscalité 1.1 Une fiscalité avantageuse A. Fiscalité des plus-values 1. Exonération d'impôt au cours du contrat 2. Prélèvements sociaux in fine (unités de compte) ou annuels (contrats en euros) 3. Imposition à la sortie B. ISF C. Dispositions spécifiques à la sortie en rente A. Fiscalité des plus-values Les contrats d'assurance-vie bénéficiaient d'un cadre fiscal avantageux mais qui a connu au fil des années des restrictions importantes. 1. Exonération d'impôt au cours du contrat Dans le cadre d'un contrat en unités de compte, tant que les capitaux restent investis (c'est-à-dire que le souscripteur n'opère pas de rachat), aucun impôt n'est dû. 2. Prélèvements sociaux En revanche, les prélèvements sociaux, désormais au taux de % sont déduits annuellement des intérêts servis sur les contrats en euros. Pour les fonds en euros logés dans un contrat d'assurance-vie en unités de compte, ce prélèvement n'est effectué qu'à la sortie, ce qui est plus favorable. 3. Imposition à la sortie Si le souscripteur sort du contrat (retrait partiel ou total), il subit une imposition de ses gains différente selon l'antériorité dont il dispose. Le produit imposable est déterminé en calculant la différence entre les sommes investies et la valeur de rachat. Pour un rachat partiel, la fraction imposée est proportionnelle à la fraction remboursée. Il est toujours possible d'intégrer les produits d'un placement à l'assurance-vie à l'imposition du revenu du foyer fiscal. Cependant, opter pour le prélèvement libératoire est généralement préférable. e anniversaire, le prélèvement se fait à 35 %. e et la 8 e année, le taux passe à 15 %. -delà de 8 ans, il faut faire une nouvelle distinction : o Les produits acquis jusqu'au 31 décembre 1997 ne sont pas imposables ; o Les produits (gains) acquis depuis le 31 décembre 1997 sont imposables. Ils sont soumis à un abattement de euros pour un célibataire et euros pour un couple. Au-delà, le contribuable peut opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 % ou l'imposition sur le revenu des personnes physiques après abattement de 4600 euros (ou 9200 euros pour un couple). Il faut noter que les contrats de type DSK (cf. Chapitre intitulé " Assurance-vie (3) : multisupports ") sont exonérés du prélèvement libératoire au-delà de huit ans.

3 - 3 - Pour un contrat en euros, il n'y a pas lieu de payer en plus des prélèvements sociaux, puisque ceux-ci sont déduits annuellement. En revanche, pour les contrats en unités de compte, il faut ajouter les prélèvements sociaux au prélèvement libératoire. Etant donné la fiscalité applicable aux produits acquis depuis le 31 décembre 1997, il est préférable de racheter partiellement chaque année une fraction de son contrat de manière à rester en dessous de l'abattement plutôt que de sortir en une seule fois. Quelle que soit la date de sortie, les produits sont exonérés d'impôt sur les plus values si le rachat fait suite à un des événements suivants touchant le souscripteur ou son conjoint : Licenciement ; Mise en retraite anticipée ; Invalidité ; Cessation d'une activité non salariée suite à une liquidation judiciaire. Dans ces cas, il y a également exonération des prélèvements sociaux, sauf sur les contrats ayant déjà atteint 8 ans. Les intérêts capitalisés, ainsi que les plus-values réalisées lors des arbitrages (investissement / désinvestissement des supports) dans le contrat ne subissent aucune fiscalité annuelle. Les prélèvements sociaux sont appliqués dans le cadre de contrat monosupport, chaque année au moment du versement des intérêts. Dans le cadre des contrats multisupports, les prélèvements sociaux ne sont effectués qu'au moment d'un retrait. Les retraits réalisés avant 8 ans sur un contrat d'assurance vie donnent lieu à une imposition des plus values réalisées. Deux options sont alors possibles : Le prélèvement libératoire : L'imposition sur les plus-values (hors prélèvement sociaux) lors d'un rachat, est limitée et dégréssive dans le temps. En fonction de l'ancienneté de la souscription au contrat d'assurance vie, le barème d'imposition varie. Durée écoulée depuis l ouverture du contrat Taux de prélèvement libératoire appliqué sur les produits Prélèvements sociaux (CSG + RDS) De 0 à 4 ans 35 % ou IR 12,1 % De 4 à 8 ans 15 % ou IR 12,1 % Après 8 ans - 0 % jusqu à euros de plus-values pour une personne seule - 0 % jusqu à euros de plus-values pour un couple marié - 7,5 % au delà de ces montants 12,1 % L'intégration des plus values au revenu imposable : Dans ce cas le montant des plus values majorent le montant des revenus, selon le barème d'imposition suivant :

4 - 4 - Rachat avant 4 ans Rachat entre 4 et 8 ans Rachat après 8 ans La plus value est intégrée au revenu imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. La plus value est intégrée au revenu imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. La plus value est intégrée au revenu imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. - Célibataire, veuf, divorcé : 0% jusqu'à euros. - Couple marié : 0% jusqu'à euros. B. Impôt de Solidarité sur la Fortune Seuls sont soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les contrats d'assurance-vie : - Rachetables (pour leur valeur de rachat au 1er janvier. - Et non rachetables souscrits depuis le 20/11/91 (pour la valeur des primes versées après les 70 ans de l'assuré). Lors du dénouement du contrat, les sommes versées par l'assureur entrent dans le patrimoine de son bénéficiaire. Dans le cas d'une sortie en rente, celle-ci doit être déclarée chaque année par le bénéficiaire pour sa valeur de capitalisation. C. Dispositions spécifiques à la sortie en rente La sortie en rente bénéficie d'un régime particulier, à condition qu'elle ait été prévue à l'origine du contrat. Dans ce cas, les produits capitalisés jusqu'à la sortie sont exonérés d'impôt sur le revenu. Les versements (arrérages) sont, quant à eux, soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux mais sur une fraction dégressive selon l'âge du bénéficiaire au moment où il demande le versement de la rente. En cas d'option de réversion (permettant de faire bénéficier de la rente une autre personne après le décès du crédirentier), la rente ne supporte pas de droits de succession lorsqu'elle change de bénéficiaire. Pour l'imposition des versements, c'est l'âge du plus vieux des époux qui sert à déterminer le barème applicable que ce soit du vivant ou suite à la mort de celui-ci. Cependant, si le nouveau bénéficiaire est plus âgé au moment de la réversion que ne l'était le premier bénéficiaire au moment de la détermination du barème, c'est la solution la plus favorable qui s'applique.

5 Un support idéal de transmission A. Un support idéal 1. Dérogation aux règles du droit civil 2. Utilisations concrètes B. Fiscalité au décès de l'assuré 1. Primes versées après 70 ans 2. Sommes transmises supérieures à euros A. Un support idéal 1. Dérogation aux règles du droit civil En cas de décès de l'assuré, le capital transmis au bénéficiaire, quel qu'il soit, n'entre pas dans la masse successorale à partager. Cette disposition, unique dans le régime successoral, permet de favoriser une personne sans être soumis aux règles de la réduction pour non-respect de la réserve des héritiers privilégiés. 2. Utilisations concrètes L'assurance-vie répond à de nombreux besoins en matière successorale : Alléger les droits à payer : le capital ainsi transmis ne supporte de droits de succession qu'au-delà de certains seuils ; Protéger le conjoint lorsqu'aucune autre disposition n'a été prévue à son égard : un capital important peut lui être transmis sans atteinte à la réserve. S'il n'existe pas de plafond en assurance-vie, une requalification du contrat peut être obtenue, soit par un ayant droit en cas d'abus de droit, soit par le fisc si la valeur du contrat représente une part trop importante du patrimoine global (plus ou moins 25 %). B. Fiscalité au décès sur les capitaux versés Les droits de succession auxquels sont soumis les capitaux transmis par l'assurance-vie sont moindres que ceux frappant les biens entrant dans la succession. Cependant, le régime a été progressivement alourdi. Deux régimes s'appliquent : % les sommes reçues lorsqu'elles excèdent euros ; vise à limiter la possibilité d'échapper à la fiscalité des successions. Les bénéficiaires sont ainsi taxés pour les primes versés après le 70 e anniversaire de l'assuré au-delà d'un abattement de euros. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans tous les cas ; elles dépendent de la date de souscription du contrat et de la date de versement des primes. 1. Sommes transmises supérieures à euros Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 sur lesquels aucune prime n'a été versée depuis le 13 octobre 1998 sont totalement exonérés de droits de succession. Si des primes ont été versées postérieurement à cette date, la taxe de 20 % sur les capitaux reçus excédant euros est due (à proportion des primes versées depuis cette date).

6 Primes versées après 70 ans Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, on distingue selon que les primes ont été versées avant ou après le 70 e anniversaire. Les primes versées tardivement supportent les droits de succession au taux ordinaire pour la fraction excédant euros (appréciée sur l'ensemble des contrats souscrits par l'assuré). Pour les primes versées avant 70 ans, c'est la limite de euros qui s'applique. Dans tous les cas, le Trésor reçoit directement les fonds par l'assureur. Il est inutile d'ouvrir plusieurs contrats d'assurance-vie pour contourner ces mesures. En effet, l'administration fiscale apprécie les seuils de manière globale. Date de versement des primes Avant le 13/10/1998 Après le 13/10/1998 Avant le 20/11/1991 Exonération Prélèvement de 20 % sur le montant des capitaux versés à un bénéficiaire après un abattement de Date de souscription du contrat Primes versées avant 70 ans Exonération Depuis le 20/11/1991 Prélèvement de 20 % sur le montant des capitaux versés à un bénéficiaire après un abattement de Primes versées après 70 ans Droit de succession sur le montant des primes versées après 70 ans si leur montant dépasse Récapitulatif de la taxation des sommes transmises par le biais de l'assurance-vie

7 Pièges juridiques 2.1 Rédaction de la clause bénéficiaire A. Le bénéficiaire doit être clairement dénommé 1 Pour bénéficier d avantages fiscaux 2 Clause type B. Le choix du bénéficiaire 1 Plusieurs bénéficiaires successifs 2 Optimiser le capital transmis 3 Tenir compte du régime fiscal C. Le notaire pour parer à deux problèmes 1 Le bénéficiaire acceptant 2 Le bénéficiaire doit déclarer le décès de l'assuré A. Le bénéficiaire doit être clairement dénommé 1. Choisir un bénéficiaire pour des raisons fiscales Pour que les dispositions concernant la réduction, voire la suppression des droits de succession, s'appliquent, le bénéficiaire doit être clairement nommé. Un mineur peut être désigné. Cependant, il n'est pas nécessaire de le citer nommément dans le contrat. 2. Une clause type En général, les assureurs proposent une clause du type " mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître ". Attention, pour que les enfants des enfants en bénéficient, il faut ajouter que le capital sera versé " aux enfants nés ou à naître, vivants ou représentés ". Dans le cas de la désignation du " conjoint " (non cité nommément), s'il y a divorce, le capital ou la rente sera versé au bénéfice du conjoint à la date d'exigibilité. Le conjoint divorcé est donc exclu. Cependant, si les fonds ont été versés par des biens communs, comme des salaires pendant le mariage, le cas est plus compliqué. B. Le choix du bénéficiaire 1. Plusieurs bénéficiaires successifs Si le bénéficiaire nommément désigné décède avant l'assuré, la désignation devient caduque. La prestation ne sera pas versée aux héritiers du bénéficiaire prédécédé, mais intégrée à la succession. Il en va de même lorsqu'aucun bénéficiaire n'a été déterminé. Il est donc intéressant de désigner des bénéficiaires multiples en fixant une clé de répartition des capitaux entre eux ou de désigner des bénéficiaires successifs. 2. Optimiser le capital transmis Si le conjoint survivant n'a pas " besoin " des fonds transmis (ou qu'il ne les réinvestit pas à son tour dans un contrat d'assurance-vie avant 70 ans), les enfants devront payer les droits de succession au décès du second parent! Il vaut mieux désigner, dans ce cas, les enfants comme bénéficiaires. Dans un esprit d'optimisation des sommes transmises, il faut prendre garde à ne pas transmettre à un parent éloigné des sommes correspondant à des primes versées après 70 ans. Dans ce cas, en effet, le taux retenu pour la taxation est celui du barème des droits de succession qui est plus lourd pour les personnes à faible degré de parenté.

8 - 8 - Barème des droits de succession et de donation : Succession ou donation en ligne directe (ascendants et descendants), fraction de part nette taxable : Valeur nette taxable Taux applicable Jusqu'à % de à % de à % de à % de à % de à % au-dessus de % Donations entre époux ou partenaires pacsés, fraction de part nette taxable : Valeur nette taxable Taux applicable Jusqu'à % de à % de à % de à % Au-delà, voir les droits des transmissions en ligne directe A savoir : pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, les conjoints survivants et les partenaires liés au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) sont exonérés des droits de succession. Succession ou donation entre frères et soeurs, fraction de part nette taxable : Valeur nette taxable Taux applicable jusqu'à % au-delà de % A noter : pour les décès intervenus depuis le 22 août 2007, le frère ou la soeur du défunt, sous certaines conditions, est exonéré des droits de succession. Successions entre d'autres personnes : Situation où les montants sont taxables après abattement Taux Succession entre parents jusqu'au 4ème degré inclus 55% Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes 60% EN APPARTE : Depuis le 1 er Janvier 2006, le régime des donations a été réformé. Le rappel fiscal des donations antérieures est limité aux donations consenties depuis moins de 6 ans. Ainsi tous les 6 ans :

9 Un petit-enfant peut recevoir jusqu à euros ( euros de la part du grand-père et euros de la part de la grand-mère) en totale exonération de droits. Un enfant peut recevoir de chacun de ses parents euros. Un nouvel abattement de euros a été créé, il vise les donations entre frères et sœurs, celles entre oncle ou tante au profit de chacun des neveux et nièces, celles des arrière-grands-parents au profit de chacun des arrière-petits-enfants. Par conséquent, plus un donateur transmet des biens avant son décès, moins il en coûtera à ses héritiers au moment de l ouverture de sa succession. C. Le notaire pour parer à deux problèmes 1. Le bénéficiaire acceptant Mieux vaut cacher au bénéficiaire l'existence du contrat. En effet, le bénéficiaire peut notifier à l'assureur qu'il " accepte " le bénéfice du contrat. Dans ce cas, le souscripteur ne peut plus sans son accord ni faire de rachat partiel, ni modifier le bénéficiaire. La meilleure manière de procéder est de faire référence dans la clause bénéficiaire à une disposition prise auprès de votre notaire. 2. Le bénéficiaire doit déclarer le décès de l'assuré Passer par un notaire est de toutes manières une bonne idée, puisqu'à la mort de l'assuré, c'est le bénéficiaire qui devra déclarer le décès pour faire valoir ses droits. Comment le pourrait-il si personne n'a été informé de l'existence du contrat! Depuis le 1er mai 2006, de nouvelles règles améliorent le sort des contrats en déshérence (contrats qui n ont pas trouvé destinataires faute d avoir été réclamés par le(s) bénéficiaire(s). Nouvelles obligation pour l assureur : Il a l obligation (art. L132-8 code assurances) de rechercher le bénéficiaire désigné sur le contrat. Mais attention pour qu il puisse exécuter son obligation, il doit avoir connaissance du décès de son assuré. Ce changement est important car avant le 1er mai 2006, l assureur n avait aucune obligation de rechercher et de contacter le bénéficiaire désigné. Ensuite, l assureur a une obligation d information de l assuré sur les modalités et les conséquences de la désignation du bénéficiaire. Pour cela il doit insérer dans les contrats une mention informative sur ce sujet. La mention (art. A code assurances) doit comporter ces quatre informations : 1) L assuré a la possibilité de désigner le bénéficiaire directement sur le contrat, par avenant au contrat, par modification ultérieure, par acte sous seing privé ou encore par acte authentique. 2) L assuré peut indiquer les coordonnées précises du bénéficiaire (adresse, date et lieu de naissance etc ) 3) L assuré a la possibilité de modifier le bénéficiaire à tout moment. 4) L assuré doit avoir conscience que la désignation devient irrévocable en cas d acceptation par le bénéficiaire. Le droit pour toute personne de connaître sa qualité de bénéficiaire d un contrat d assurance vie. L apport majeur de la nouvelle loi porte sur la possibilité pour toute personne, physique ou morale à être informé de l existence d une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte par tout moyen la preuve du décès. Tout consommateur a donc la possibilité de demander par lettre recommandée avec accusé de réception à un organisme représentatif des entreprises d assurance (FFSA, GEMA, CTIP) s il est bénéficiaire d un contrat. L organisme représentatif concerné a 15 jours pour

10 transmettre la demande aux différentes entreprises d assurance. Dans le cas où le demandeur est bénéficiaire la société d assurance a un mois pour l informer de l existence d un capital ou d une rente. Afin de faciliter certaines démarches, la FFSA, le GEMA et la CTIP ont publié un communiqué commun relatif à la recherche des bénéficiaires de contrats d assurance en cas de décès. Ils annoncent la mise en place d une adresse commune à laquelle les consommateurs peuvent adresser leurs courriers.

11 Requalification et abus A. La notion d'aléa 1 Une notion délicate 2 qui doit inciter à la prudence B. Les primes manifestement exagérées 1 Les héritiers 2 Les créanciers A. La notion d'aléa 1. Une notion délicate L'assurance-vie, et les avantages successoraux qu'elle confère, est marquée par la notion d'aléa. L'aléa, c'est la mesure du risque pris par rapport à la durée de vie de l'assuré. En l'absence d'aléa, l'assurance-vie peut perdre ses avantages fiscaux en matière successorale. Exemple : Monsieur X souscrit à 90 ans un capital de euros avec une contre-assurance décès et désigne comme bénéficiaire une amie. Dans ce cas, les juges ont considéré que l'aléa n'était pas présent et que l'objectif principal de l'opération n'était pas l'épargne, mais une gratification particulière. 2. qui doit inciter à la prudence Il faut donc être prudent. Le risque de requalification est faible lorsqu'on a : - Un contrat à durée limitée ; - Souscrit à un âge moyen ; - Et cohérent avec les termes du contrat. Depuis une décision de la Cour de cassation datant du 18 juillet 2000, les contrats mixtes assurance-vie et décès sont dans la ligne de mire puisque la notion d'aléa en est exclue. B. Des primes manifestement exagérées Les avantages fiscaux de l'assurance-vie peuvent parfois être remis en cause lors d'attaques de la part de créanciers ou d'héritiers. C'est le juge qui décide, en se référant à la notion de " primes manifestement exagérées ". 1. Les héritiers Il n'existe pas de texte définissant précisément cette notion. Dans le cas d'héritiers qui se sentent lésés, notons que : - Ce sont les héritiers qui doivent prouver le caractère excessif des primes ; - Le juge du fond apprécie souverainement chaque situation, au cas par cas. Des critères comme l'état de santé du souscripteur ou son grand âge peuvent être pris en compte. Dans tous les cas, le rapport entre la valeur du contrat et le patrimoine du souscripteur est déterminant. 2. Les créanciers Le Code des Assurances stipule que, dans certains cas particuliers, comme des fraudes, un redressement ou une liquidation judiciaire, les créanciers du souscripteur peuvent prétendre au remboursement des primes, mais seulement si celles-ci sont " manifestement exagérées ". Dans ce cas, les créanciers attaquent directement le bénéficiaire à l'échéance du contrat.

12 AVERTISSEMENT : - Les modules de formation dénommés «Guide de la Bourse» qui vous sont proposés ne constituent pas des conseils boursiers. Il s'agit d'un manuel d'auto-formation qui est mis à votre disposition. Il faut signaler notamment que : - les tests constituent une vérification des connaissances mais ne donnent aucune garantie de savoir-faire, ni d'aptitude à une application. - les exemples utilisés ne constituent pas des règles mais ont un objet pédagogique d'explication. - les avis exprimés ne sont pas des conseils pour le futur mais des opinions fondées sur le passé. - l'ensemble du «Guide» représente une explication, une analyse ou une opinion raisonnable mais n'est pas un conseil ni un mode opératoire complet. Ces modules vous permettront d'approfondir vos connaissances des mécanismes économiques ou financiers, mais ne prétendent pas vous apporter la totalité des éléments nécessaires à la formation de votre jugement ni à l'élaboration de vos décisions. Quel que soit le soin apporté à la rédaction des textes, ils peuvent en outre comporter des erreurs ou des oublis. Dans le cas même où tous les éléments d'information "nécessaires" seraient à votre disposition, il faudrait ajouter l'expérience et le savoir-faire pour obtenir la meilleure décision possible qui reste soumise, dans toutes les hypothèses, aux aléas de la vie des affaires et des sociétés. Dans tous les cas, la responsabilité de MemoPage.com S.A. ne saurait être engagée par le simple fait qu'une information erronée aurait été donnée ou qu'une information serait absente ou encore du fait du contenu de ces modules. Les seules informations qui font foi sont celles des organismes officiels, tant dans le domaine strict de la Bourse (Autorités de marché comme la COB), de l'information (cote officielle) ou de la loi (Journal Officiel). Vos décisions futures seront donc prises sous votre seule et entière responsabilité. Limites d'utilisation : la formation mise à disposition de l'utilisateur, l'est à titre strictement personnel par MemoPage.com S.A. Toute reproduction, rediffusion etc., par quelque moyen que ce soit, à des fins autres que l'usage personnel, est strictement interdite. IMPORTANT : Tout utilisateur du présent «Guide» certifie : - avoir lu la page d'avertissement ci-dessus. - avoir pris connaissance du caractère purement informatif, à l'exclusion de tout conseil d'investissement, des documents fournis par le site de MemoPage.com - ne les mettre en oeuvre qu'avec les conseils appropriés et à ses propres risques. - consulter ce site à titre personnel. - à ne pas copier, enregistrer ou diffuser les informations contenues sauf pour son usage personnel. Tout utilisateur décharge l'éditeur du site de toute responsabilité quant à son contenu. Tout utilisateur s'engage à ne pas poursuivre l'éditeur par une quelconque action judiciaire. Tout utilisateur certifie ne pas trouver à redire aux restrictions énoncées ci-dessus.. Une publication de MemoPage.com S.A. - Directeur de la Publication : Patrice Noailles

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