DECRET N /PM DU portant Code de déontologie des communicateurs des administrations publiques et parapubliques

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1 REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX TRAVAIL PATRIE DECRET N /PM DU portant Code de déontologie des communicateurs des administrations publiques et parapubliques LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu le décret n 75/769 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du Corps des fonctionnaires de l Information ; Vu le décret n 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n 95/945 du 04 août 1995 ; Vu le décret n 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l Etat, modifié et complété par le décret n 2000/287 du 12 octobre 2000, VU le décret n 2009/222 du 30 juin 2009 portant nomination d un Premier Ministre ; Vu l arrêté n / du portant code de déontologie de l Administration Publique camerounaise, DECRETE TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er.- Le présent décret porte code de déontologie des personnels exerçant dans les secteurs du journalisme, de la documentation, des relations publiques, de la publicité, de l édition, de la photographie ci-après désignés «communicateurs». Article 2.- Au sens du présent code, les définitions suivantes sont admises : Clause de conscience : C est la possibilité laissée au communicateur de ne pas obéir à un ordre contraire à ses convictions. 1

2 Commentaires tendancieux : Se dit de tout commentaire marquant une inclination, un penchant ou une intention secrète faite dans le dessein de nuire. Communication : C est la relation établie entre un émetteur et un récepteur dans le but de provoquer une réaction en retour. Ainsi, il peut s agir d une correspondance, d un rapport administratif, d une dépêche ou d un renseignement quelconque. Protection des sources :C est le fait, pour un communicateur, de ne pas être obligé de livrer l identité de celui qui a mis à sa disposition une information publiée dans l espace médiatique. TITRE I DES DISPOSITIONS DEONTOLOGIQUES CHAPITRE I DES DEVOIRS GENERAUX Article 3.- Le communicateur doit faire montre d objectivité professionnelle dans la collecte, l évaluation et la communication des informations relatives à l activité ou au processus examiné. A ce titre : - Il doit s abstenir des activités ou relations qui pourraient compromettre le caractère impartial de son jugement ; - Il doit révéler tous les faits matériels dont il a connaissance et qui pourraient fausser le contenu des informations. Article 4.- Le communicateur doit respecter la valeur et la propriété des informations qu il reçoit et qu il ne peut divulguer qu avec les autorisations requises. A ce titre : - Il doit utiliser avec prudence et protéger les informations recueillies dans le cadre de son activité ; - Il ne doit pas utiliser ces informations pour en retirer un bénéfice personnel, ou d une manière qui contreviendrait aux dispositions légales ou porterait préjudice aux objectifs éthiques et légitimes de son organisation. 2

3 Article 5.- Le communicateur doit utiliser et appliquer les connaissances, le savoir-faire et l expérience requis pour la réalisation de ses travaux. A ce titre : - Il ne doit s engager que dans des travaux pour lesquels il a les connaissances appropriées ; - Il doit réaliser ses travaux dans le respect des normes édictées en la matière. Article 6.- Est jugée répréhensible toute contre expertise d initiative de nature à porter atteinte au bon fonctionnement du service public. Article 7.- Le communicateur engage sa responsabilité s il cède à toutes formes de pression de nature à remettre en cause son expertise. CHAPITRE II DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES Article 8.- L exercice du métier de communicateur est subordonné à la détention d une carte professionnelle obligatoire délivrée par une instance dûment reconnue. Article 9.- Le communicateur exerce son activité conformément au mandat qui lui a été conféré par l autorité compétente. Article 10.- Le communicateur dans le cadre de l exercice de ses fonctions, est tenu de veiller à la continuité du service public. Article 11.- Le communicateur est tenu d exercer sa profession dans le strict respect des règles applicables dans son secteur d activité. Article 12.- Le communicateur est tenu de se consacrer à son service. Article 13.- Le communicateur doit faire montre d intégrité dans l exercice de ses fonctions. A cet effet, il est tenu de s abstenir de toute manœuvre à caractère frauduleux susceptible de nuire à son service. 3

4 Article 14.- (1) Le communicateur doit respecter le champ d activité de sa profession et celui des autres. (2) Il doit s abstenir d accorder dans sa recherche toute facilité illégale à l exercice de sa profession. Article 15.- Le fait pour le communicateur d'être lié à l Administration, ne préjudicie pas à son indépendance dans les analyses scientifiques, techniques, choix et méthodes qu il est appelé à effectuer. Article 16.- (1) Les documents émanant d'un communicateur doivent porter son nom, sa fonction, ses coordonnées professionnelles, sa signature et le cas échéant la mention précise du destinataire. (2) Ces documents ne peuvent être modifiés ou transmis que par lui-même ou avec son accord. Article 17.- Le communicateur doit veiller à la transmission des documents qu il émet, et le cas échéant à leur confidentialité. SECTION I DES DEVOIRS SPECIFIQUES DES JOURNALISTES Article 18.- (1) Le journaliste doit, dans la plus grande impartialité, porter à la connaissance du public tous les faits, indices ou témoignages se rapportant à une enquête ouverte ou à un procès en cours. (2) Il peut faire usage de sa clause de conscience. Article 19.- (1) Il est interdit au journaliste de : - de publier des photographies de personnes privées en dehors des manifestations publiques sans l avis ou l accord préalable de celles-ci ; - de publier une information douteuse ; - de déformer la vérité des faits ; - d attribuer à quiconque des paroles ou des actes sans avoir procédé aux vérifications nécessaires ; 4

5 - d attribuer à une autre personne des déclarations autres que celles qu elle a faites. (2) La publication des informations doit se faire conformément aux exigences de la déontologie du journaliste et aux lois et règlements en vigueur. SECTION II DES DEVOIRS SPECIFIQUES DES DOCUMENTALISTES Article 20.- Le documentaliste favorise la réflexion par la constitution de collections répondant à des critères d objectivité, d impartialité, de pluralité d opinion. Dans ce sens, il s engage de par ses fonctions à : - offrir aux usagers l ensemble des documents nécessaires à la compréhension autonome des débats publics, de l actualité, des grandes questions historiques et philosophiques ; - assurer la fiabilité des informations, œuvrer à leur mise à jour permanente et à leur conformité à l état présent des connaissances scientifiques ; - organiser l accès aux sources d information pour les rendre disponibles, y compris à distance, selon les normes professionnelles en vigueur ; - faciliter la libre circulation de l information. SECTION III DES DEVOIRS SPECIFIQUES DES RELATIONNISTES 5

6 Article 21.- (1) Le relationniste a pour missions, de soigner l image de l institution pour laquelle il travaille. A cet égard, il est astreint à un devoir de correction physique et morale. (2) Il doit éviter toute attitude de nature à choquer les convenances en la matière. (3) Il doit veiller à préserver l image de marque du pays dans toutes les instances au sein desquelles il lui arrive d intervenir. SECTION IV DES DEVOIRS SPECIFIQUES DES PUBLICITAIRES Article 22.- (1) Le publicitaire doit axer sa communication sur des faits vérifiables et conformes à la législation. (2) Toute publicité mensongère, comparative ou dénigrante est proscrite. (3) La publicité doit être socialement responsable et communiquer des informations suffisantes et correctes afin que le consommateur puisse effectuer son choix en connaissance de cause. Article 23.- (1) Le Publicitaire doit éviter de faire triompher les causes mercantiles au détriment de la réalité et des équilibres sociaux. (2) Il doit respecter l identité nationale dans toute sa diversité. A ce titre, la production publicitaire NE DOIT PAS être de nature à porter atteinte à l ordre public et bonnes mœurs. SECTION V DES DEVOIRS SPECIFIQUES DES EDITEURS Article 24.- (1) L éditeur exerce son activité en toute impartialité et dans le respect de la réglementation en vigueur. (2) Il doit permettre à l usager d accéder à une information de qualité et doit, pour cela, être disponible, diligent, courtois, dévoué, et neutre. 6

7 Article 25.- L éditeur travaille dans le souci de favoriser l échange des idées et des informations, et de protéger la liberté d expression, non seulement au nom de son employeur, mais aussi au profit du publicusager. SECTION IV DES DEVOIRS SPECIFIQUES DES PHOTOGRAPHES Article 26.- Le photographe doit être un modèle de conduite, de discipline et d intégrité, aussi bien en tant que professionnel, mais également, en tant que citoyen. Article 27.- (1) La photographie ne doit pas être modifiée dans le but de fausser délibérément ce qui a été dit, ou de présenter sciemment une version faussée d un événement. (2) A ce titre, elle doit éviter de diffuser des images choquantes, violentes, non conformes à la morale sociale ou portant atteinte à la dignité humaine et aux bonnes mœurs. TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 29 : (1) Le communicateur est tenu de respecter les règles de déontologies prévues par la loi, les règlements et le présent code. (2) Tout manquement aux dispositions du présent Code expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 30.- Toute dénonciation d une mauvaise conduite ou d un manquement à la loi, aux règlements ou aux dispositions du présent décret visant un communicateur doit être transmise à son Ministre utilisateur ou éventuellement à son ordre, le cas échéant. Article 31.- En cas de difficulté d interprétation d une disposition du présent code, le communicateur doit agir selon les règles et les principes les plus rigoureux. 7

8 Article 32.- Un texte particulier porte création de la Commission Nationale d Ethique et de Déontologie dans l Administration Publique camerounaise. Article 33.- Le présent Code de déontologie abroge toutes dispositions antérieures contraires. Article 34.- Le présent décret sera enregistré selon la procédure d urgence puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./- Yaoundé, le LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT 8

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