Association et Commissariat aux comptes
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1 Fiche pratique n 5 Association Association et Commissariat aux comptes Toute association peut nommer un commissaire aux comptes (ou prévoir sa nomination dans les statuts). Mais il n'est pas obligatoire pour une grande majorité d'entre elles. Voici les cas où la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire : l'association reçoit plus de de subventions publiques (une ou plusieurs subventions) par an ; l'association reçoit plus de de dons par an ; l'association dépasse deux des trois seuils suivants : 50 salariés, en total bilan et de recettes lucratives. Le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de six années. Sa mission de certification des comptes est strictement encadrée par la loi. L'organisation et le statut de la profession sont fixés par le décret du 12 août 1969 et le décret du 27 mai L'article du Code de Commerce prévoit le déclenchement d'une procédure d'alerte si le commissaire aux comptes relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'activité. Celui-ci a alors l'obligation de saisir le Président du Tribunal de Grande Instance. Le commissaire aux comptes a également l'obligation de saisir le procureur de la République s'il a connaissance de faits délictueux au sein de l'association concernée. Nomination d un commissaire aux comptes, montant de subventions et prise en compte des aides à l emploi? Le montant à partir duquel la loi impose aux associations de nommer un commissaire aux comptes est actuellement fixé à Décret n du 25 mars art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 ). Concernant les subventions à inclure dans ce montant, des réponses contradictoires vous ont été apportées par différents organismes. En effet, les textes ne donnent aucune définition de la notion de subvention. Plusieurs précisions ont été apportées concernant l interprétation de ce texte à l occasion de questions posées au gouvernement et par la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Les interprétations fournies par les réponses ministérielles sont à l opposé des positions adoptées par la CNCC. Qu il s agisse des réponses ministérielles ou des avis émis par la CNCC, ces interprétations n ont pas de caractère obligatoire. Ainsi, selon les organismes (expert-comptable, commissaire aux comptes, financeur) des positions contradictoires peuvent être adoptées. Nb > Sur ce type de question, seule la jurisprudence aurait un caractère obligatoire ; mais il n existe pas de décision de tribunaux concernant cette obligation de nommer un commissaire aux comptes. Si on se base sur l interprétation large de la CNCC, les aides à l emploi seront à prendre en compte pour l appréciation du seuil de En effet, la CNCC estime que toute somme versée à une association par l Etat ou l un de ses établissements publics, ou par une collectivité locale, constitue une subvention dès lors que cette
2 somme ne rémunère pas un service qui lui est directement rendu. La CNCC considère par ailleurs qu il faut additionner l ensemble des subventions reçues par une association pour apprécier si le seuil de est atteint. Si on se réfère à une réponse ministérielle récente, les aides à l emploi que vous percevez ne seraient pas à inclure pour le calcul du seuil. En effet, à un parlementaire qui lui demandait si l appréciation du seuil de devait se faire en tenant compte de toutes les subventions ou si l une au moins des subventions devait atteindre ce seuil, le Ministre de l intérieur a répondu qu il y avait bien lieu de prendre en compte le montant de chaque subvention publique versée et non pas le montant global de l ensemble des subventions publiques. Si on retient cette interprétation, chaque subvention perçue dans le cadre des aides à l emploi étant d un montant inférieure à , il n y a pas lieu d en tenir compte. Il n existe donc pas de texte ou de jurisprudence apportant des précisions sur votre question. Selon le cas, la position à adopter devra également prendre en compte les risques encourus : le dirigeant d une personne morale (association ou société commerciale...) tenue d avoir un commissaire aux comptes est passible d un emprisonnement de deux ans et d une amende de lorsqu il n a pas provoqué la désignation de celui-ci. En tout état de cause, si votre association a signé une convention avec l un de ses financeurs, celle-ci peut conditionner le versement des fonds à la production des comptes certifiés par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, même si votre association n est pas tenue légalement de nommer un commissaire aux comptes, elle y est tenue contractuellement.
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