UNE ACTIVITÉ LÉGISLATIVE FISCALE INTENSE : IMPACT SUR LES EXPATRIÉS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "UNE ACTIVITÉ LÉGISLATIVE FISCALE INTENSE : IMPACT SUR LES EXPATRIÉS"

Transcription

1 L année 2011 aura été particulièrement chargée en matière d actualité fiscale : en effet, la loi de finances pour 2011 a été modifiée par pas moins de quatre lois de finances rectificatives; et à peine la dernière entérinée, que la loi de finances pour 2012 a déjà modifié la donne. Et l on songe déjà aux prochaines échéances électorales qui viendront, sans nul doute, encore remanier le paysage fiscal. Dans un contexte économique difficile, ces différentes réformes législatives vont toutes dans le sens d une diminution de l endettement de l État par l augmentation des recettes fiscales, rigueur budgétaire oblige! Les textes s attachent également à lutter contre l évasion et l optimisation fiscale. Il n en demeure pas moins qu un environnement fiscal changeant crée une réelle insécurité juridique pour le contribuable : le bouclier fiscal est abrogé, certaines niches fiscales créées récemment sont plafonnées et rabotées, des abattements ont été instaurés puis supprimés Ce foisonnement de textes, en instaurant certaines mesures spécifiques, touche donc particulièrement les expatriés, contribuables habituellement pointés du doigt dès lors que l on évoque le sujet de l évasion fiscale. Si le gouvernement est revenu sur son ambition première de créer un impôt spécifique avec la taxe sur les résidences secondaires des expatriés, il a maintenu la création d une «exit tax», et a modifié certaines niches fiscales relatives au régime des contrats d assurance vie et aux comptes courants d associés. Enfin, il s attaque désormais au trust, outil juridique de transmission, de tradition anglo-saxonne. I- LA CRÉATION D UNE EXIT TAX : La première loi de finances rectificative pour 2011 a fait renaitre une nouvelle version de l exit tax, en rétablissant l article 167 bis du Code Général des Impôts. En effet, ce dispositif avait déjà été institué entre 1999 et 2004, mais avait subi la censure de la Cour de Justice des Communautés Européennes lors de l affaire «Lasteyrie du Saillant» après avoir été jugé contraire au principe européen de liberté d établissement sur le territoire des États membres. Le législateur a donc tenu compte des arguments qui avaient exposé la première version de cette taxe à la censure européenne, pour en livrer une nouvelle version, purgée de ses vices. 1 L instauration de cette exit taxe est destinée à lutter contre l évasion fiscale, liée au transfert à l étranger du domicile fiscal de certains contribuables. En effet, les plus-values réalisées par les personnes physiques à l occasion de la cession de droits sociaux sont en principe soumises à l impôt sur le revenu au taux de 19% auquel il faut ajouter 12,3% de prélèvements sociaux. 2 Par exception, jusqu ici, les mêmes plus-values réalisées par des personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France étaient exonérées en France, pour être imposées éventuellement dans l État de résidence. 1 Dans la première version de l exit tax, le sursis à paiement de l impôt, n était accordé que sous condition de constitution de garanties financières, et de façon discrétionnaire. Le gouvernement a donc instauré l automaticité et la gratuité du sursis à paiement pour tout transfert de domicile dans un autre État membre de l Union Européenne, ou dans un État partie de l Espace Économique Européen.

2 La parade était donc simple : pour échapper à l impôt français, il suffisait au contribuable de transférer son domicile dans un autre pays, qui lui-même n imposait pas cette plus-value, d y réaliser la cession des valeurs mobilières pendant le temps de cet exil et de revenir sur le territoire français l année suivante. Afin de prévenir ce risque d évasion et de garantir une meilleure justice fiscale entre résidents et non-résidents, le dispositif d exit tax, impose dorénavant les plus-values latentes de droits sociaux constatées avant l expatriation : la taxation va s exercer en dehors de toute cession effective des droits sociaux, sur des plus-values potentielles ou plus précisément, la nouvelle loi fiscale va assimiler l expatriation du contribuable à une véritable cession, conduisant donc à une imposition. Qui est concerné? Les contribuables doivent répondre à deux conditions cumulatives tenant à la durée de leur résidence fiscale en France et à la détention de participation dans des sociétés. Ceux-ci doivent être domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France. Le dispositif ne s applique que si le contribuable, au moment du départ, détient avec les autres membres de son foyer fiscal, une participation directe ou indirecte de 1% minimum dans les bénéfices sociaux d une société ou une participation valorisée à 1.3 millions d euros, si le seuil de 1% n est pas atteint. Les participations dans toute forme de sociétés sont concernées, et ce, quel que soit son régime d imposition : droits sociaux sur des sociétés de personnes ou de capitaux, soumises à l IS ou à l IR, à l exception des SICAV. Le dispositif concerne également les créances représentatives d un complément de prix de cession nées d une clause d earn out, et les plus-values déjà placées en report d imposition. L exit tax s applique aux transferts de domicile fiscal intervenus à compter du 3 mars Comment détermine-t-on la plus-value latente imposable? La plus-value latente brute correspond à la différence entre la valeur d acquisition 3 des droits sociaux et leur valeur au jour du transfert de domicile à l étranger. 4 La plus-value latente nette est la plus-value brute diminuée des abattements de droit commun, liés à la durée de détention (abattement d un tiers par année de détention au-delà de la 5ème) ou à la qualité du contribuable (dirigeant de PME en retraite). 2 Les prélèvements sociaux sont la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour résorber l endettement de la sécurité sociale, la contribution sociale généralisée (CSG) pour diversifier le financement de la protection sociale, le prélèvement social pour financer les retraites et le prélèvement RSA pour financer le revenu de solidarité active. 3 Dans l hypothèse où le contribuable est propriétaire par donation ou succession, la valeur à retenir pour déterminer la plus-value est celle utilisée pour calculer les droits de mutation à titre gratuit. 4 S agissant de titres côtés, la valeur retenue est celle du dernier cours connu à la date du départ ou la moyenne des trente derniers cours avant la date du départ. S agissant de titres non côtés, leur valorisation est estimée directement par le contribuable.

3 Quel est le montant de l impôt? La plus-value latente nette est imposée aux taux en vigueur à la date du transfert à l étranger du domicile, soit actuellement au taux de 19% au titre de l impôt sur le revenu, auxquels s ajoutent 12,3% de prélèvements sociaux. Quand l impôt est-il exigible? L impôt est en principe exigible immédiatement, c est à dire au moment du transfert de domicile à l étranger, mais des sursis au paiement peuvent être accordés. Un sursis au paiement est accordé de plein droit, de façon automatique, inconditionnelle et gratuite, aux contribuables qui s installent, peu importe les motifs, dans un autre État membre de l Union Européenne, ou dans un État partie de l Espace Économique Européen 5. Si le contribuable transfère son domicile dans un autre État que ceux cités ci-dessus, il pourra faire une demande expresse de sursis au paiement, à condition de désigner un représentant fiscal et de constituer des garanties de paiement suffisantes. Néanmoins, le contribuable sera exempté de constituer de telles garanties, si le transfert est motivé par des raisons professionnelles et s il a lieu dans un État ayant conclu avec la France des accords de coopération fiscale. En bénéficiant du sursis à paiement, le contribuable voit son obligation de payer l impôt différée au moment de la réelle cession 6 de ses titres à l étranger. Ainsi, le sursis tombe et l impôt devient définitivement exigible en cas de vente des droits sociaux. 5 A condition que cet État ait conclu avec la France une convention d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l évasion fiscale ainsi qu une convention d assistance mutuelle en matière de recouvrement. 6 Et généralement, de toutes opérations assimilées à une vente telles que les rachats par la société, le remboursement ou l annulation des titres.

4 Le cas particulier de la donation : Assez curieusement, la donation des titres réalisée par un contribuable domicilié à l étranger rend exigible le paiement de l impôt, sauf si le contribuable démontre qu il n a pas fait cette opération dans le seul but d éluder l impôt. Le législateur fait donc une distinction entre les contribuables domiciliés sur le territoire et ceux exilés. En effet, la donation des titres réalisée par un contribuable domicilié en France n entraîne jamais de taxation de plus-values, mais seulement une imposition au titre des droits de mutation à titre gratuit. Cette distinction peut s avérer discriminatoire envers les contribuables domiciliés à l étranger, puisque la donation réalisée à l étranger est souvent soumise aux droits de mutation à titre gratuit en France. Ainsi, une même opération pourrait faire l objet d une double taxation, au titre de l impôt sur les plus-values, et au titre des droits de mutation La seule façon d échapper au paiement de l impôt sur les plus-values serait de prouver la bonne foi du contribuable. Que se passe-t-il si la cession des droits sociaux se fait à un prix différent? L impôt définitivement exigible est recalculé, en prenant en compte, à la fois, la valeur des titres au moment de la réelle cession pour la détermination de l assiette de l impôt, et la durée de détention des biens à l étranger pour le calcul des abattements. Si la plus-value constatée à la date de l expatriation est inférieure à la plus-value effectivement réalisée, l impôt calculé initialement est définitif. Si la plus-value constatée à la date de l expatriation est supérieure à la plus-value effectivement réalisée, l impôt calculé initialement est modifié en conséquence et son montant est déterminé en fonction de la valeur réelle de cession. Existe-t-il des causes de dégrèvement? À l expiration d un délai de 8 années 7 à compter du transfert du domicile à l étranger, sans qu une réelle cession des titres ne soit intervenue, l impôt est dégrevé s il a fait l objet d un sursis au paiement, ou restitué s il a fait l objet d un paiement immédiat. Dans cette hypothèse, les prélèvements sociaux restent dus. En cas de décès ou de retour en France du contribuable avant l expiration du délai de 8 ans, et sans qu aucune cession n ait eu lieu, l impôt est également dégrevé ou restitué, selon qu il ait fait l objet d un paiement immédiat ou non. Ce dégrèvement ou cette restitution s applique également sur les prélèvements sociaux. 7 A titre d information, la première version de l exit tax exigeait un délai de seulement 5 années.

5 Que se passe-t-il en cas de double imposition? L éventuel impôt acquitté dans l État de résidence lors de la cession des titres est imputable sur l impôt définitif exigible en France, prélèvement sociaux inclus, dans la limite de ce même impôt. Cas pratique : Monsieur A, contribuable français s est installé en Belgique le 23 mars Il possède des parts sociales acquises en France au prix de 100 en 2008, d une valeur de 200 lors de son départ de France. La Belgique étant un État membre de l Union Européenne, Monsieur A bénéficie de plein droit du sursis à paiement. La plus value latente est de 100, et l impôt dont le paiement est différé s élève à 31,3.(19% d impôt sur le revenu et 12,3% de prélèvements sociaux) Il revend ces dernières en Belgique pour une valeur de 250 en La plus value réelle est donc de 150, et l impôt théorique recalculé sur la base du prix de cession est de 46,95. L impôt définitif dont devra s acquitter Monsieur A sera égal à 31,3. À l inverse, dans le cas où Monsieur A revendrait les parts pour une valeur de 180 (soit une valeur inférieure à la valeur lors du départ), c est la plus-value effectivement réalisée qui sera ici prise en compte. L impôt définitif dont devrait s acquitter Monsieur A serait égal à 25,04 (soit 180 x 31,3%). II- LES NOUVELLES RÈGLES DE TERRITORIALITÉ EN MATIÈRE DE TAXATION D ASSURANCE-VIE En principe, les bénéficiaires d un contrat d assurance-vie dénoué par décès, se voient appliquer un prélèvement de 20%, après abattement 8, sur les capitaux reçus, si le souscripteur-assuré du contrat avait son domicile fiscal en France au moment de la souscription. A contrario, et jusqu à la première loi de finances rectificative pour 2011, le bénéficiaire d un contrat d assurance vie était donc exonéré dudit prélèvement, si le souscripteur du contrat avait son domicile fiscal à l étranger au moment de la souscription. Ce régime dérogatoire constituait ainsi une niche fiscale pour les expatriés, que ceux-ci ne manquaient pas d exploiter. Ce régime de faveur est donc supprimé. Aux termes de l article 990-I du CGI modifié, le prélèvement sera appliqué au bénéficiaire des capitaux transmis par contrat d assurance-vie, si le souscripteur-assuré est résident fiscal français au moment du décès. Si le souscripteur-assuré est non résident fiscal français au moment du décès, le prélèvement s appliquera alors à condition que le bénéficiaire soit résident fiscal français depuis au moins 6 ans sur une période de 10 ans, antérieure au décès. 8 Depuis la première loi de finances rectificative pour 2011, la valeur du contrat d assurance-vie est taxée à hauteur de 20% si celle-ci est inférieure ou égale à euros, après abattement de euros, et à 25 % au-delà. La fiscalité de l assurance-vie au moment de la transmission aux bénéficiaires, a été alourdie : jusqu alors, le prélèvement était au taux unique de 20% après abattement de euros.

6 Ne subsiste dès lors qu une hypothèse d exonération : le souscripteur-assuré et le bénéficiaire devront être domiciliés hors de France, au moment du dénouement du contrat. Enfin, ce nouveau dispositif s applique à raison des décès intervenus depuis le 30 juillet III- L INCIDENCE DES CRÉANCES DÉTENUES PAR DES NON-RÉSIDENTS SUR LA VALORISATION DES PARTS DES SOCIÉTÉS À PRÉPONDÉRANCE IMMOBILIÈRE. Jusqu à présent, les expatriés avaient intérêt à créer une société civile immobilière pour détenir des biens immobiliers en France. En effet, l interposition d une telle société permettait d amoindrir la valeur des biens soumis à l ISF, et par conséquent, de diminuer le montant de la charge fiscale. Le schéma généralement utilisé était le suivant : Monsieur A prêtait de l argent à la société civile immobilière, dans laquelle il était associé, afin que cette dernière puisse financer l acquisition immobilière. Il procédait alors à un apport en compte-courant en tant qu associé de la société. Grâce à ce montage, la somme portée au compte-courant venait en diminution de la valeur du bien immobilier inscrite à l actif du bilan de la société, minorait la valeur des parts sociales de Monsieur A et donc limitait voire supprimait sa taxation à l ISF. En outre, la créance détenue contre la société civile immobilière n était pas soumise à l ISF étant considérée comme un placement financier. Désormais, les créances détenues par des non-résidents, directement ou indirectement, sur une société civile immobilière, ne seront plus déduites pour la détermination de la valeur des parts sociales que ceux-ci détiennent dans la société. (Nouvel article 885 ter CGI). Ce dispositif s applique à l ISF dû à compter de l année IV- LE NOUVEAU RÉGIME DES TRUSTS Cette mesure n est pas propre aux expatriés, mais ceux-ci, et notamment ceux installés dans des pays anglo-saxons, ont plus tendance à utiliser cet outil juridique étranger pour transmettre leur patrimoine à leurs héritiers, tout en empêchant ceux-ci d en disposer librement ; comme le trust ne trouvait pas son équivalent dans notre système français, celui-ci échappait la plupart du temps à la fiscalité française des droits de succession ou donation et à l ISF. La loi nouvelle comble cette lacune et instaure la fiscalisation des trusts aux droits de mutation à titre gratuit, à l ISF, ainsi qu à une taxe annuelle nouvelle; le législateur affichant ainsi son ambition d empêcher l utilisation des trusts ayant un lien territorial ou personnel avec la France. Le trust est désormais défini par l article bis CGI comme étant l ensemble des relations juridiques créées dans le droit d un Etat autre que la France, par une personne, en qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d y placer des biens ou des droits, sous le contrôle d un administrateur, dans l intérêt d un ou plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d un objectif commun.

7 Le trust doit avoir un lien avec la France : - soit parce que le constituant a son domicile fiscal en France, - soit parce que le bénéficiaire a son domicile fiscal en France, - soit parce que les biens ou droits concernés sont situés ou domiciliés en France. Afin d assurer le recouvrement de ces taxes, le législateur a institué des obligations déclaratives à la charge de l administrateur du trust (trustee). Celui-ci doit déclarer la constitution, la modification ou l extinction du trust, les termes du trust et ses éventuelles stipulations complémentaires, ainsi que l ensemble des biens valorisés au 1er janvier. 9 Ainsi, en cas de donation ou succession via un trust, le bénéficiaire sera taxable au barème de droit commun en fonction du lien de parenté qu il a avec le constituant : le trust est donc transparent fiscalement. A défaut de pouvoir qualifier le trust comme une succession/donation, et si la part d un bénéficiaire ne peut pas être déterminée à la date du décès du constituant, un droit de mutation au taux de 45% sera dû pour la part globalement vouée aux descendants du constituant, et au taux de 60% pour le reste 10. Le redevable des droits est alors le trustee, qui devrait les acquitter dans un délai de six mois. S agissant de l ISF, les biens et les produits capitalisés inclus dans le trust sont compris dans le patrimoine taxable du constituant (ou du bénéficiaire qui est réputé constituant si ce dernier est décédé à la date d entrée en vigueur de la Loi) pour leur valeur vénale au 1er janvier de l année d imposition. Une taxe annuelle de 0,5% (article 990 J CGI) à prélever sur les biens du trust est due, si ceux-ci ne sont pas inclus dans le patrimoine soumis à l ISF du constituant et lorsque le patrimoine n atteint pas le seuil de l ISF. Enfin, ce nouveau dispositif s applique à compter du 11 mai 2011 pour la partie relative aux droits de mutation (transmissions opérées à partir de cette date); et à compter du 1er janvier 2012 pour la partie relative à l ISF et à la taxe annuelle. 9 A défaut pour le trustee de se soumettre à ses obligations déclaratives, une amende égale à euros ou 5% de l actif du trust, est encourue, dont le paiement sera du solidairement par le constituant et les bénéficiaires. 10 Attention, une taxation au taux de 60% sera appliquée si l administrateur du trust relève d un Etat non coopératif, ou si le constituant était résident fiscal français au moment de la constitution du trust intervenue après le 11 mai 2011.

8 Contacts Agnès Maréchal Juriste spécialisée en gestion de patrimoine Tél.: (852) Paul-Emmanuel Benachi Avocat associé, Responsable de l Asie Tél. :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par

Plus en détail

NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011

NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011 NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011 La loi de finance rectificative pour 2011, dite «réforme de la fiscalité du patrimoine», a été adoptée par le Parlement le 6 juillet

Plus en détail

Exit tax: L expatriation présente-t-elle encore un intérêt FISCAP 2012. 7 Avril 2012 Michel Collet, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre

Exit tax: L expatriation présente-t-elle encore un intérêt FISCAP 2012. 7 Avril 2012 Michel Collet, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre Exit tax: L expatriation présente-t-elle encore un intérêt FISCAP 2012 7 Avril 2012 Michel Collet, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre Plan I. Exit Tax II. Expatriation III. Présentation synthétique

Plus en détail

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 La pluralité des lois de finances rectificatives en 2011 nécessite de s attarder sur certains points «sensibles»

Plus en détail

Nouvelles dispositions en matière

Nouvelles dispositions en matière Nouvelles dispositions en matière de fiscalité du patrimoine Mise à jour Août 2011 Gérard DORIER, Inspecteur principal des impôts Gwenael SAINTILAN, Avocat 1 SOMMAIRE 2 I. Impôt sur le revenu 1. Souscription

Plus en détail

La réforme de la fiscalité du patrimoine : la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011

La réforme de la fiscalité du patrimoine : la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 L A LETTRE DROIT FISCAL La réforme de la fiscalité du patrimoine : la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 Cette année, la date limite de dépôt des déclarations d impôt de solidarité sur la

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014)

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 2 SOMMAIRE PAGES INTRODUCTION 3 I) Schéma illustratif

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

Lois de finances, ce qui change pour les particuliers

Lois de finances, ce qui change pour les particuliers Lois de finances, ce qui change pour les particuliers Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières La loi de finances pour 2014 vient de modifier les modalités d impositions des plus-values

Plus en détail

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION n 2041-GL au titre de l année 2014

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION n 2041-GL au titre de l année 2014 N 2041-GL-NOT N 50565#15 NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION n 2041-GL au titre de l année 2014 Transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1 er janvier 2005 : Plus-values mobilières - Expiration

Plus en détail

Les évolutions fiscales de l assurance-vie. Forum de l'investissement - 15 octobre 2011

Les évolutions fiscales de l assurance-vie. Forum de l'investissement - 15 octobre 2011 Les évolutions fiscales de l assurance-vie Suppression de l avantage fiscal sur les versements Fiscalité en cours de vie du contrat Fiscalité en cas de décès Les contrats des non-résidents Sommaire Suppression

Plus en détail

NOTICE POUR REMPLIR LA DECLARATION n 2041-GL

NOTICE POUR REMPLIR LA DECLARATION n 2041-GL N 2041-GL-NOT (2012) N 50565#12 NOTICE POUR REMPLIR LA DECLARATION n 2041-GL Transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1 er janvier 2005 : Plus-values mobilières - Expiration du sursis de paiement

Plus en détail

7 février 2013. Patrimoine franco-suisse Les nouveautés fiscales

7 février 2013. Patrimoine franco-suisse Les nouveautés fiscales 7 février 2013 Patrimoine franco-suisse Les nouveautés fiscales 1 Sommaire n I. LA DETENTION A. L aggravation de l impôt de solidarité sur la fortune o 1. Le relèvement du taux de l ISF et l application

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

Morvilliers Sentenac Avocats

Morvilliers Sentenac Avocats Newsletter n 13... Février 2013 Morvilliers Sentenac Avocats Actualités fiscales Les lois de finance votées en fin d année modifient sensiblement le paysage fiscal en accroissant les charges fiscales pesant

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu 36, rue de Monceau 75008 Paris 61, rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone-finance.fr NOTE D INFORMATION Date : 14 janvier 2013 Objet : Loi de finances pour 2013, loi de finances rectificative

Plus en détail

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012 Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012 Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité

Plus en détail

Janvier 2012. Les fiches fiscalité

Janvier 2012. Les fiches fiscalité Janvier 2012 Les fiches fiscalité SOMMAIRE Fiscalité de l assurance vie et du contrat de capitalisation en cas de rachat...p. 1 Fiscalité de l assurance vie en cas de décès...p. 2 Fiscalité du patrimoine...p.

Plus en détail

DEMENAGEMENT POSTERIEUR AU TRANSFERT DE VOTRE DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE

DEMENAGEMENT POSTERIEUR AU TRANSFERT DE VOTRE DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE N 14554*01 N 2074-ET (2011) Cette déclaration est une annexe à votre déclaration d ensemble des revenus n 2042 disponible sur le site impots.gouv.fr DÉCLARATION DES PLUS-VALUES LATENTES, DES CRÉANCES TROUVANT

Plus en détail

MEDEF Loi de finances pour 2013

MEDEF Loi de finances pour 2013 MEDEF Loi de finances pour 2013 Commission fiscalité 1 octobre 2012 Loi de finances pour 2013 Fiscalité des personnes physiques Commission fiscalité 1 octobre 2012 Fiscalité du Patrimoine : ISF (1) Aujourd

Plus en détail

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc

Plus en détail

ACTUALITE PATRIMONIALE

ACTUALITE PATRIMONIALE ACTUALITE PATRIMONIALE Septembre - Octobre 2012 1 SOMMAIRE Actualité patrimoniale et juridique p. 3 Les modalités d application du Trust enfin définies (BOI-PAT-ISF-30-20-30-20121016 et BOI-ENR-DMTG-30-20121016)

Plus en détail

DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE : PLUS-VALUES MOBILIÈRES EXPIRATION DU SURSIS DE PAIEMENT ET DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT

DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE : PLUS-VALUES MOBILIÈRES EXPIRATION DU SURSIS DE PAIEMENT ET DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT N 2041 GL-NOT-SD 50565#09 (02-2009) DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE : PLUS-VALUES MOBILIÈRES EXPIRATION DU SURSIS DE PAIEMENT ET DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT La base imposable est arrondie à l euro le plus proche,

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014

Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Les plus-values réalisées par les particuliers à l occasion de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont en principe imposables à

Plus en détail

ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011

ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011 ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011 L actualité fiscale de l assurance-vie par M. Leroy Assurance vie - fiscalité L actualité fiscale de l assurance

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux

Plus en détail

Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011)

Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011) CENTRE ALTHEMIS DE DOCUMENTATION OPERATIONNEL Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011) Principales mesures ENTRÉE EN VIGUEUR 3 mars 2011 Exit tax Un jour franc après

Plus en détail

exonération des nouveaux immigrants

exonération des nouveaux immigrants Les effets pervers de l exonl exonération des nouveaux immigrants Charles SCHEER, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet SCHEER Hervé OLIEL, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal,

Plus en détail

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances

Plus en détail

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV.

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Aout 2012 Une information de notre partenaire Texte phare de la session parlementaire extraordinaire convoquée en juin dernier par le nouveau président de

Plus en détail

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 18 janvier 2006 4 ème Trimestre 2005

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 18 janvier 2006 4 ème Trimestre 2005 Lettre d Information Juridique et Fiscale 18 janvier 2006 4 ème Trimestre 2005 1. Informatique et Libertés ALERTES PROFESSIONNELLES La loi «SARBANES OXLEY», adoptée aux Etats-Unis, impose aux filiales

Plus en détail

Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012

Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 FISCALITÉ IMMOBILIÈRE Taxe sur certaines plusvalues immobilières CGI. art. 1609 nonies G Instauration

Plus en détail

Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit. Aspects internes & internationaux. Faculté de Droit Le 13 décembre 2011

Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit. Aspects internes & internationaux. Faculté de Droit Le 13 décembre 2011 Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit Aspects internes & internationaux Faculté de Droit Le 13 décembre 2011 Céline VIESSANT Frédéric MEGE 1 Introduction Comme souligné

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

QUEL IMPACT DU CHANGEMENT DE RESIDENCE FISCALE SUR LES IMPOTS SUR LE REVENU?

QUEL IMPACT DU CHANGEMENT DE RESIDENCE FISCALE SUR LES IMPOTS SUR LE REVENU? FISCALITÉ DES RETRAITÉS FRANÇAIS S INSTALLANT AU PORTUGAL Note de Maître Hugelin Laurent- Avocat au Barreau de Paris pour http://www.maison-au-portugal.com INTRODUCTION Le Portugal a engagé une politique

Plus en détail

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Les obligations fiscales Droits de succession à régler dans les 6 mois La déclaration de succession est une étape importante du règlement d une succession.

Plus en détail

Fiscalité de la transmission d entreprise

Fiscalité de la transmission d entreprise Fiscalité de la transmission d entreprise Salon des entrepreneurs Février 2006 Fiscalité de la transmission d entreprise Introduction 1 Introduction Existe-t-il une fiscalité de la transmission d entreprise?

Plus en détail

COMPRENDRE LA BOURSE

COMPRENDRE LA BOURSE COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre

Plus en détail

Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus

Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus Newsletter Fiscalité Janvier 2013 Sommaire Fiscalité des personnes physiques Page 3 Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les

Plus en détail

Plus-values immobilières des particuliers

Plus-values immobilières des particuliers > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention

Plus en détail

Notice explicative. Date de dépôt de la déclaration

Notice explicative. Date de dépôt de la déclaration Notice explicative Le prélèvement forfaitaire obligatoire sur les produits de placements à revenu fixe, prévu au I de l article 125 D du code général des impôts (CGI), et le prélèvement forfaitaire libératoire,

Plus en détail

principales mesures du «paquet fiscal»

principales mesures du «paquet fiscal» principales mesures du «paquet fiscal» Loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat, publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Les principales mesures en matière patrimoniale sont les

Plus en détail

La loi de finances rectificative pour 2013 : de nouvelles mesures à prendre en compte

La loi de finances rectificative pour 2013 : de nouvelles mesures à prendre en compte La loi de finances rectificative pour 2013 : de nouvelles mesures à prendre en compte NEWSLETTER 13 164 du 4 janvier 2014 Après nos commentaires consacrés à la loi de finances pour 2014, voici ceux qui

Plus en détail

Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable

Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable Quels sont les impôts que je devrai payer lors de la cession de mon entreprise? Exclusivement une taxe

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

Principales m esures fiscales de la Loi de finances pour 2013 et de la 3 ème Loi de finances rectificative pour 2012

Principales m esures fiscales de la Loi de finances pour 2013 et de la 3 ème Loi de finances rectificative pour 2012 Principales m esures fiscales de la Loi de finances pour 2013 et de la 3 ème Loi de finances rectificative pour 2012 La loi de finances pour 2013 et la loi de finances rectificative pour 2012 ont été définitivement

Plus en détail

COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN

COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN N 2048_SM-M (07/2012) COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN DÉCLARATION DE PLUS-VALUE SUR LES CESSIONS DE PARTS DE SOCIÉTÉS À PRÉPONDÉRANCE IMMOBILIÈRE Impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière (CGI

Plus en détail

Pratique des techniques bancaires

Pratique des techniques bancaires Aurélien GIRAUD Pratique des techniques bancaires Banque et fiscalité du particulier Édition 2012, 2012 ISBN : 978-2-212-55293-5 Chapitre 3 Le compte titres ordinaire GÉNÉRALITÉS Le compte titres ordinaire

Plus en détail

Séance du 7 novembre 2014 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 8/2014).

Séance du 7 novembre 2014 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 8/2014). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

Jacques GUÉNOT Avocat Associé Spécialiste en Droit Fiscal et en Droit des Sociétés Maître de conférence à la Faculté de Droit Nancy 2

Jacques GUÉNOT Avocat Associé Spécialiste en Droit Fiscal et en Droit des Sociétés Maître de conférence à la Faculté de Droit Nancy 2 Jacques GUÉNOT Avocat Associé Spécialiste en Droit Fiscal et en Droit des Sociétés Maître de conférence à la Faculté de Droit Nancy 2 1 LOI DE FINANCES POUR 2012 & LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR

Plus en détail

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF =

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF = FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME Un avantage fiscal institué par la loi TEPA afin de permettre aux redevables de l ISF de bénéficier d une réduction d ISF en investissant

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Octobre 2012 Sommaire 1. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE...2 2. DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION...2 2.1 Réduction de l abattement

Plus en détail

COMMENT OPTIMISER FISCALEMENT VOTRE CESSION?

COMMENT OPTIMISER FISCALEMENT VOTRE CESSION? COMMENT OPTIMISER FISCALEMENT VOTRE CESSION? La fiscalité de la cession varie fortement selon qu il s agisse d une entreprise individuelle ou d une société, qu elle s effectue à titre onéreux ou à titre

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 13 A-1-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 13 A-1-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 13 A-1-12 DROIT A RESTITUTION DES IMPOSITIONS DIRECTES EN FONCTION DU REVENU («BOUCLIER FISCAL»). ABROGATION DU DROIT A RESTITUTION.

Plus en détail

Note commune N 3 / 2014

Note commune N 3 / 2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N 3 / 2014 Objet : Commentaire des dispositions de l article 77 de la loi n 2013-54

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial.

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial. ! PARTICULIERS Article du projet de loi Article 3 Article 4 Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur Modifications apportées par l AN Création d une tranche création d une

Plus en détail

Note sur la fiscalité du Fonds

Note sur la fiscalité du Fonds Note sur la fiscalité du Fonds Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers Aquitaine Pyrénées Languedoc Développement 1 (article L. 214-41-1 du code monétaire et fi

Plus en détail

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE (Art L 136-7-II du code de la sécurité sociale ; Art 125-0 A, 757 B et 990 I du code général des impôts; Instructions Bulletin Officiel des Impôts n 16 du 23

Plus en détail

La transmission à titre onéreux d entreprises : Aspects de Droit Fiscal

La transmission à titre onéreux d entreprises : Aspects de Droit Fiscal La transmission à titre onéreux d entreprises : Aspects de Droit Fiscal Xavier Rohmer, Avocat Associé, August & Debouzy 1) CGI, article 201,1. Lors de la clôture des Assises de l entrepreneuriat, le 29

Plus en détail

Projet. de loi de finances pour 2000. Imposition des plus-values

Projet. de loi de finances pour 2000. Imposition des plus-values Projet de loi de finances pour 2000 Imposition des plus-values PLF 2000 Imposition des plus-values 3 Rapport sur l imposition des plus-values PLF 2000 Imposition des plus-values 5 Aux termes de l article

Plus en détail

Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013)

Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013) Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013) Loi de finance 2013 SOMMAIRE 1. Impôt sur le revenu... 2 2. ISF... 4 3. Réforme sur l immobilier... 4 4. Autres taxes.... 7 1 1. Impôt sur le revenu 1.1 Règles

Plus en détail

Impôts 2015. Revenus des valeurs et capitaux mobiliers. les revenus imposables. les revenus exonérés d impôt sur le revenu. quelle imposition?

Impôts 2015. Revenus des valeurs et capitaux mobiliers. les revenus imposables. les revenus exonérés d impôt sur le revenu. quelle imposition? Impôts 2015 Revenus des valeurs et capitaux mobiliers les revenus imposables les revenus exonérés d impôt sur le revenu quelle imposition? abattements, crédits d impôt, prélèvements sociaux Les revenus

Plus en détail

Les Webinaires Cortal Consors

Les Webinaires Cortal Consors Les Webinaires Cortal Consors Comprendre pour mieux décider des rendez-vous pédagogiques des échanges avec des experts des conférences en ligne LE REGIME JURIDIQUE Qu est ce que le contrat de capitalisation?

Plus en détail

PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISEES PAR LES NON-RESIDENTS FICHE TECHNIQUE

PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISEES PAR LES NON-RESIDENTS FICHE TECHNIQUE 07/07/2004 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIRECTION DES RÉSIDENTS A L ÉTRANGER ET DES SERVICES GÉNÉRAUX ### 01.44.76.19.92 à 19.95 01.44.76.18.28 CENTRE DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS INSPECTION DE FISCALITE

Plus en détail

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété Tout actif peut faire l objet d une donation. L intérêt d associer le mécanisme de la donation et celui

Plus en détail

Nouveautés Fiscales 2013-2014

Nouveautés Fiscales 2013-2014 Plus values Mobilières L imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu : seule imposition applicable Les plus-values mobilières qui étaient jusqu au 31 décembre 2012 imposées au taux forfaitaire

Plus en détail

Une liste des fiches stratégiques figure pages 25 et 26 Une liste des fiches pratiques, illustrations et exemples figure pages 27 à 30

Une liste des fiches stratégiques figure pages 25 et 26 Une liste des fiches pratiques, illustrations et exemples figure pages 27 à 30 Sommaire Une liste des fiches stratégiques figure pages 25 et 26 Une liste des fiches pratiques, illustrations et exemples figure pages 27 à 30 INTRODUCTION PARTIE 1 PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L IMPÔT ET GESTION

Plus en détail

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Arnaud JAMIN Avocat Directeur Associé 1 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux 2 Les plus-values de cession de valeurs mobilières

Plus en détail

OFFRE CONTRACTUELLE DE RACHAT D ACTIONS PAR. portant sur 365.600 actions 1000mercis. en vue de la réduction de son capital social

OFFRE CONTRACTUELLE DE RACHAT D ACTIONS PAR. portant sur 365.600 actions 1000mercis. en vue de la réduction de son capital social OFFRE CONTRACTUELLE DE RACHAT D ACTIONS PAR portant sur 365.600 actions 1000mercis en vue de la réduction de son capital social Prix de l offre : 25 par action 1000mercis Durée de l offre : du 16 avril

Plus en détail

INFORMATION CONCERNANT VOTRE DECLARATION DES REVENUS DE 2013 FISCALITE DES PLUS OU MOINS-VALUES DE CESSIONS DE VALEURS MOBILIERES

INFORMATION CONCERNANT VOTRE DECLARATION DES REVENUS DE 2013 FISCALITE DES PLUS OU MOINS-VALUES DE CESSIONS DE VALEURS MOBILIERES INFORMATION CONCERNANT VOTRE DECLARATION DES REVENUS DE 2013 FISCALITE DES PLUS OU MOINS-VALUES DE CESSIONS DE VALEURS MOBILIERES La Loi de Finances pour 2014, publiée au Journal Officiel de la République

Plus en détail

Les principes fondamentaux de l'assurance-vie

Les principes fondamentaux de l'assurance-vie Les principes fondamentaux de l'assurance-vie L assurance-vie est un contrat aux termes duquel l assureur s oblige envers le souscripteur moyennant une ou plusieurs prime(s), à verser au souscripteur lui-même

Plus en détail

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1 RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6

Plus en détail

7.3. Les différents modes de transmission

7.3. Les différents modes de transmission 7.3. Les différents modes de transmission La manière d exercer l activité et le choix de la forme juridique ont des répercussions importantes sur le processus de transmission 7.3.1. Les impacts du choix

Plus en détail

L'IMPOSITION DES PLUS VALUES LATENTES SUR LES VALEURS MOBILIERES L'EXIT TAX

L'IMPOSITION DES PLUS VALUES LATENTES SUR LES VALEURS MOBILIERES L'EXIT TAX RevueMaster2OFIS Décembre2012 L'IMPOSITIONDESPLUS VALUESLATENTESSURLES VALEURSMOBILIERES L'EXITTAX Lecontextedecrisefinancièreetéconomiqueaincitébeaucoupdefrançaisàs expatrier ces dernières années et la

Plus en détail

Avocat spécialiste en droit fiscal

Avocat spécialiste en droit fiscal Jean-Marie Baldo Avocat spécialiste en droit fiscal 1 Les opérations juridiques - La vente à un tiers : - La vente du fonds de commerce - La vente des parts ou actions de la société - La vente de l immobilier

Plus en détail

SYNTHESE DES PRINCIPALES MESURES ET IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013

SYNTHESE DES PRINCIPALES MESURES ET IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 SYNTHESE DES PRINCIPALES MESURES ET IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 Les principales mesures de la loi de finances adoptée pour 2013 modifient la fiscalité personnelle et patrimoniale des personnes

Plus en détail

Déclaration des plus ou moins-values réalisées en 2014

Déclaration des plus ou moins-values réalisées en 2014 N 2074 N 11905 * 15 Déclaration des plus ou moins-values réalisées en 2014 distributions de plus-values par un OPCVM ou un placement collectif ; cessions de valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés

Plus en détail

Le PEA : pour épargner dans un cadre fiscal avantageux (1)

Le PEA : pour épargner dans un cadre fiscal avantageux (1) Page 1 sur 5 Le PEA : pour épargner dans un cadre fiscal avantageux (1) Le Plan d Epargne en Actions (PEA) est une enveloppe fiscale destinée à recevoir des placements en actions européennes. Il n impose

Plus en détail

Régime fiscal de la marque

Régime fiscal de la marque 29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi

Plus en détail

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013 PLAN Loi de Finances rectificative du 14 mars 2012 (1 ère LFR) Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 (2 ème LFR) Loi de Finances rectificative de décembre 2012 (3 ème LFR) Doctrine et jurisprudence

Plus en détail

SwissLife Premium Lux. Contrat d assurance vie Luxembourg FR

SwissLife Premium Lux. Contrat d assurance vie Luxembourg FR SwissLife Premium Lux Contrat d assurance vie Luxembourg FR Caractéristiques GENERAL Type de contrat Clients Contrat d'assurance vie à primes libres, lié à une ou plusieurs catégories de fonds. Quel(s)

Plus en détail

TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014

TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014 TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014 Ci-dessous, nous vous proposons un bref aperçu du traitement fiscal des revenus mobiliers (dividendes

Plus en détail

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2013

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2013 N 2074 DIR-NOT N 51171 # 08 NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2013 Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits cédés par les dirigeants de PME européennes partant à

Plus en détail

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 INTRODUCTION : Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de +0,1 % en 2013 et de +0,9 % en 2014. Cette dernière

Plus en détail

Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût?

Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût? Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût? Certaines sociétés commerciales soumises à l impôt sur les sociétés possèdent un actif immobilier à leur bilan. Il s agit le

Plus en détail

Enjeux patrimoniaux et fiscaux des négociations en droit de la famille

Enjeux patrimoniaux et fiscaux des négociations en droit de la famille Enjeux patrimoniaux et fiscaux des négociations en droit de la famille Plan I. Enjeux patrimoniaux et fiscaux des négociations familiales en amont (d un éventuel conflit) A. Exemple des familles recomposées

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

CONFERENCE DU 14 JUIN 2006 COMMENT OPTIMISER LA FISCALITE D UNE OPERATION DE TRANSMISSION D ENTREPRISE ---------------

CONFERENCE DU 14 JUIN 2006 COMMENT OPTIMISER LA FISCALITE D UNE OPERATION DE TRANSMISSION D ENTREPRISE --------------- ESSEC INSTITUT DE LA TRANSMISSION D ENTREPRISE INTERCESSIO CONFERENCE DU 14 JUIN 2006 ---------------- COMMENT OPTIMISER LA FISCALITE D UNE OPERATION DE TRANSMISSION D ENTREPRISE --------------- Agnès

Plus en détail