GUIDE DE PRODUCTION DU SOMMAIRE DES RENSEIGNEMENTS ACTUARIELS

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1 GUIDE DE PRODUCTION DU SOMMAIRE DES RENSEIGNEMENTS ACTUARIELS Généralités Le présent guide s adresse aux administrateurs de régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) qui doivent produire un sommaire des renseignements actuariels (SRA) auprès du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) 1. Le SRA reflète l information contenue dans le rapport actuariel («Rapport»). Qui doit produire le SRA? L administrateur d un régime de retraite ayant une disposition à prestations déterminées assujetti à la LNPP, ou son mandataire, doit soumettre le SRA au BSIF. Exigences de production Tout Rapport visé à l article 12 de la LNPP doit s accompagner d un SRA 2. L administrateur d un régime de retraite doit produire ce document à l aide du Système de déclaration règlementaire (SDR) 3. Un rapport actuariel à objectif précis (pour rendre compte du transfert d éléments d actif ou d une conversion partielle, par exemple) qui fait également office de rapport d évaluation actuarielle pour le volet du régime qui est maintenu doit également s accompagner d un SRA (s il y a lieu) pour ce volet du régime. Cette exigence s applique aussi aux rapports actuariels produits à la cessation d un régime. 1 Le présent guide ne remplace pas les exigences de la LNPP, du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP), des Directives du surintendant conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (Directives) ou de toute ligne directrice que le BSIF a émise ou pourrait émettre au sujet de l administration des régimes de retraite assujettis à la LNPP. 2 L administrateur d un régime de retraite doit produire un Rapport chaque année, dans les six mois suivant la fin de l exercice visé du régime, ou selon tout autre intervalle ou à tout moment fixé par le surintendant. 3 Tous les relevés réglementaires des régimes de retraite doivent être produits à l aide du Système de déclaration réglementaire (SDR). Si votre régime de retraite n est pas encore inscrit au répertoire des utilisateurs du SDR, nous vous invitons à le faire sans délai. Les administrateurs de régimes de retraite doivent s adresser à la Banque du Canada, qui héberge le système, pour avoir accès au site sécurisé de la Banque et au système lui-même. Pour obtenir de l aide, vous pouvez appeler le groupe de soutien du SDR à la Banque du Canada au , ou lui écrire à Guide du SRA (Rév. 06/2015) Page 1 de 10

2 Exigences de production sur support électronique Pour des renseignements concernant la façon de produire le SRA à l aide du SDR, veuillez consulter le guide Gestion des relevés financiers, le matériel didactique sur le SDR sur le site Web du BSIF, et dans le SDR à la rubrique Formation et soutien, sous l onglet Documents. Tous les montants déclarés doivent être exprimés en dollars (et non en milliers de dollars). Il faut inscrire les mêmes montants que ceux indiqués dans le Rapport. Toute l information requise doit être saisie directement dans le SRA. Les listes ou les fichiers annexés ne sont pas acceptables. Les commentaires additionnels qui se trouvent dans le Rapport afin de clarifier l information contenue dans le SRA n ont pas à être reproduits dans le formulaire. Partie I Renseignements sur le régime et cotisations au régime Section B Numéro d agrément Ligne 002 Inscrire le numéro d agrément à cinq chiffres que le BSIF a attribué au régime de retraite. Le champ Autre sert à inscrire le numéro d agrément d un régime qui est également agréé par une instance provinciale. Section C Statut de régime désigné Ligne 003 Indiquer si le régime est désigné en vertu de l article 8515 du Règlement de l impôt sur le revenu (RIR). Section D Date de l évaluation Ligne 004 Indiquer la date de prise d effet à laquelle les données sont calculées dans le Rapport qui est produit. Section E Fin de la période visée Ligne 005 Indiquer la date de fin de la période visée par le Rapport, soit la date à laquelle le prochain Rapport devra être établi. Section F Objet du rapport Ligne 006 Indiquer les motifs de dépôt du Rapport. Si ce dernier remplace un Rapport antérieur, sélectionner Autre. Guide du SRA (Rév. 06/2015) Page 2 de 10

3 Section G Cotisations Lignes 007 à 014a Cotisations Aux fins de la présente section, la cotisation d exercice, la provision pour les frais, les paiements spéciaux et les cotisations fixes (avant l application de tout paiement supplémentaire 4 ou excédent d exercices antérieurs) sont à déclarer. Dans le cas d un régime tenu de produire un rapport à titre intermédiaire (lors d un transfert d actifs, par exemple), les montants doivent être déclarés pour la période de 12 mois se terminant avec l exercice postérieur à la date de ce rapport. Par exemple, si l exercice d un régime prend fin le 30 septembre et que le rapport d évaluation est en date du 31 décembre 2014, la période 1 débute le 1 er octobre 2014 et prend fin le 30 septembre Lignes 009 à 013 Cotisation d exercice et paiements spéciaux Pour les périodes indiquées, inscrire le montant, en dollars, de la cotisation d exercice de l employeur et des participants, de la provision pour les frais et des paiements spéciaux minimums déterminés selon la LNPP et le RNPP, à l exclusion des cotisations facultatives mais en tenant compte des cotisations requises aux termes des dispositions à cotisations déterminées du régime, le cas échéant. Indiquer séparément les cotisations d exercice requises aux termes, respectivement, des dispositions à prestations déterminées et des dispositions à cotisations déterminées. Pour les régimes où l obligation de l employeur et, le cas échéant, des participants de cotiser au régime est limitée à un montant déterminé établi dans un accord entre les employeurs participants, une convention collective, une loi ou un règlement (c.-à-d. un régime interentreprises prescrivant un taux fixe de cotisations pour l employeur et, s il y a lieu, pour les participants), ne pas indiquer aux lignes 009 à 013 les montants déterminés en vertu de l accord, de la convention collective, de la loi ou du règlement. Déclarer plutôt le montant de la cotisation d exercice, de la provision pour les frais et des paiements spéciaux minimums (avant l application de tout paiement supplémentaire ou excédent d exercices antérieurs) déterminés selon la LNPP et le RNPP, le cas échéant. Lignes 014 et 014a Cotisations fixes Inscrire le montant des cotisations de l employeur (et, s il y a lieu, des participants) déterminé selon la convention collective, la loi ou le règlement. Si les montants exacts sont inconnus à la date de l évaluation, inscrire les montants estimatifs dérivés des résultats de l évaluation en tenant compte de toute hypothèse de changement touchant la participation au régime ou la masse salariale, le cas échéant. Les montants estimatifs doivent aussi refléter tout événement, comme un transfert d actifs, connu au moment de la préparation du SRA et ayant une incidence notable sur les cotisations requises. Il faut faire abstraction de l application des paiements supplémentaires ou des excédents d exercices antérieurs, le cas échéant. 4 Paragraphe 9(6) du RNPP. Guide du SRA (Rév. 06/2015) Page 3 de 10

4 Partie II Renseignements sur les participants et renseignements actuariels Section H Renseignements sur les participants Inscrire uniquement les renseignements qui se rapportent aux participants qui sont admissibles à une prestation en vertu des dispositions à prestations déterminées du régime, ou qui en accumulent une. Remplir la section Rente annuelle moyenne pour les participants actifs de régimes à prestations forfaitaires ou de régimes des gains de carrière moyens, mais non pour ceux de régimes des gains ultimes moyens. Aux fins du Rapport : Ligne 015 Participants actifs Ligne 016 Participants retraités : tous les bénéficiaires de prestations de retraite Ligne 017 Autres participants : toutes les personnes autres que les participants actifs et les participants retraités qui sont admissibles à une prestation en vertu du régime (par exemple, ceux qui ont acquis une rente différée). Si le régime comprend plusieurs groupes de participants (syndiqués et non syndiqués, par exemple), inscrire les statistiques pour tous les groupes combinés. Section I Base actuarielle de l évaluation de continuité Une évaluation de continuité mesure l actif et le passif du régime selon des méthodes et des hypothèses actuarielles conformes aux pratiques actuarielles reconnues pour l évaluation d un régime de retraite en cours. Ligne 020 Méthode d évaluation de l actif Sélectionner la méthode employée pour déterminer la valeur actuelle de l actif aux fins de l évaluation de continuité. L expression valeur marchande ajustée s entend d une méthode d étalement servant à stabiliser les fluctuations à court terme de la valeur marchande de l actif. Si aucune des méthodes indiquées ne correspond à celle employée, sélectionner Autre. Ligne 021 Méthode d évaluation du passif Sélectionner la méthode actuarielle servant à calculer le passif et la cotisation d exercice sur une base de continuité. La méthode avec projection de la répartition des prestations est comprise dans la catégorie Prestations acquises (répartition des prestations). Si aucune des méthodes indiquées ne correspond à celle employée, sélectionner Autre et préciser la méthode utilisée. Lignes 025 et 026 Taux d intérêt de l évaluation Indiquer l hypothèse de taux d intérêt net des dépenses (taux d actualisation), avant déduction d un taux d indexation, qui a servi à calculer le passif et la cotisation d exercice évalués sur une base de continuité. Si un taux d intérêt uniforme est employé, indiquer le taux sous Taux ultime et inscrire la mention S.O. sous Taux initial et Période choisie. Guide du SRA (Rév. 06/2015) Page 4 de 10

5 Ligne 027 Taux d indexation Le cas échéant, indiquer l hypothèse de taux d augmentation annuelle des prestations. Si aucun taux d indexation n entre dans le calcul du passif évalué sur une base de continuité, inscrire 0 % sur cette ligne. Si un taux d indexation uniforme est employé, indiquer le taux sous Taux ultime et inscrire la mention S.O. sous Taux initial et Période choisie. Ligne 028 Taux d augmentation générale des traitements et salaires Si une échelle salariale distincte pour les promotions et le mérite fondée sur l âge ou les années de service est employée (à indiquer à la ligne 037), inscrire seulement le taux d augmentation annuelle du niveau général des traitements et salaires (lequel doit être raisonnablement lié à l augmentation de l indice des salaires moyens). Autrement, inscrire le taux global d augmentation salariale utilisé. Si la formule de calcul des prestations du régime n est pas fondée sur les bénéfices, inscrire S.O. Ligne 029 Taux d indexation du MGAP Le cas échéant, inscrire l hypothèse de taux annuel d augmentation du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) pour l année aux termes du Régime de pensions du Canada. Ligne 030 Taux d indexation de la rente maximale du Règlement de l impôt sur le revenu (RIR) Le cas échéant, inscrire l hypothèse de taux annuel d augmentation de la rente maximale prescrit par le RIR. Ligne 031 Taux d augmentation de l IPC Le cas échéant, inscrire l hypothèse de taux annuel d augmentation de l Indice des prix à la consommation (IPC). Ligne 036 Table de mortalité Sélectionner l hypothèse de taux de mortalité après la retraite utilisée pour les personnes en santé. Si l évaluation repose sur une autre table ou sur une version modifiée des tables indiquées, sélectionner Autre et décrire la table utilisée. Ligne 036a Table de mortalité générationnelle Si une hypothèse visant des améliorations des taux de mortalité sur une base générationnelle est employée, cocher Oui à la ligne 036a. Ligne 036b Ajustement de la table de mortalité Le cas échéant, préciser la nature de l ajustement appliqué à la table de mortalité (taille, secteur ou les deux). Ligne 039 Heures de travail par participant et par exercice du régime Cette ligne s applique uniquement aux régimes interentreprises dont les cotisations patronales sont exprimées en dollars par heure travaillée par les participants au régime. Guide du SRA (Rév. 06/2015) Page 5 de 10

6 Ligne 042 Âge présumé à la retraite Si des taux de retraite variables ne sont pas employés, indiquer l âge auquel la retraite est réputée débuter. Section J Base actuarielle de l évaluation de la solvabilité Lignes 045, 046 et 047 Taux d intérêt de l évaluation et période choisie Inscrire l hypothèse de taux d intérêt, avant compensation de tout taux d indexation, utilisé pour déterminer le passif de solvabilité. Si un taux d intérêt uniforme est employé, indiquer le taux sous Taux ultime et inscrire la mention S.O. sous Taux initial et Période choisie. Dans le cas d un régime non indexé, inscrire la durée du passif ayant servi à déterminer le taux d approximation de la valeur des rentes. Ligne 048 Taux d indexation Le cas échéant, inscrire l hypothèse de taux d augmentation annuelle des prestations de retraite. Si le calcul du passif de solvabilité ne comprend aucune indexation, inscrire 0 % sous Taux ultime et S.O. sous Taux initial et Période choisie aux lignes 048a et 048b. Si une hypothèse de taux d indexation est employée, inscrire ce taux sous Taux ultime et S.O. sous Taux initial et Période choisie. Ligne 049 Table de mortalité Indiquer la table de mortalité utilisée. Si plus d une table est utilisée ou si l on a employé une table différente, les décrire sous Autre. Section K Renseignements sur le bilan Inscrire les résultats de l évaluation de continuité et de l évaluation de la solvabilité à la date de l évaluation, uniquement pour les dispositions à prestations déterminées du régime. Ligne 050 La valeur marchande de l actif désigne la valeur marchande des placements détenus par le régime à la date de l évaluation, rajustée de tout compte à recevoir ou à payer, abstraction faite des cotisations facultatives additionnelles et de l actif des cotisations déterminées. Ligne 070 Situation de provisionnement net La situation de provisionnement net désigne l excédent de l actif évalué sur une base de continuité sur le passif évalué sur une base de continuité. Indiquer un excédent sous forme de montant positif, et un déficit sous forme de montant négatif. Lignes 071, 072 et 101 Cotisations facultatives additionnelles et actif des cotisations déterminées Inscrire le solde cumulatif des cotisations facultatives additionnelles et de l actif des cotisations déterminées. Guide du SRA (Rév. 06/2015) Page 6 de 10

7 Ligne 080 L actif de solvabilité correspond à la valeur marchande des placements détenus par un régime à la date de l évaluation, rajustée de tout compte à recevoir ou à payer net de la provision pour dépenses, abstraction faite des cotisations facultatives additionnelles et de l actif des cotisations déterminées. Régime de retraite flexible Ligne 053 Évaluation sur une base de continuité Cotisations accessoires optionnelles Inscrire la somme des cotisations accessoires optionnelles et des bénéfices compris dans l actif évalué sur une base de continuité. Ligne 063 Évaluation sur une base de continuité Prestations accessoires optionnelles Indiquer le passif, évalué sur une base de continuité, des prestations accessoires optionnelles à prévoir en raison du versement, par les participants, de cotisations accessoires optionnelles en vertu de la disposition à prestations déterminées d un régime de retraite flexible. Ligne 082 Évaluation sur une base de solvabilité Cotisations accessoires optionnelles Inscrire la somme des cotisations accessoires optionnelles et des bénéfices compris dans l actif de solvabilité. Ligne 093 Évaluation sur une base de solvabilité Prestations accessoires optionnelles Indiquer le passif de solvabilité des prestations accessoires optionnelles à prévoir en raison du versement, par les participants, de cotisations accessoires optionnelles en vertu de la disposition à prestations déterminées d un régime de retraite flexible. Lignes 064 et 094 Autres provisions Inscrire le montant de toute provision autre que le passif attribuable aux participants (par exemple, une provision pour des erreurs de données ou de taux de constitution de rente après la date de l évaluation) retenue aux fins de l évaluation sur une base de continuité ou de l évaluation de solvabilité, selon le cas. Ligne 100 Situation de solvabilité nette La situation de solvabilité nette s entend de l excédent de l actif de solvabilité sur le passif de solvabilité. Indiquer un excédent sous forme de montant positif, et un déficit sous forme de montant négatif. Lignes 102 et 103 Augmentations des prestations après la date d évaluation Sélectionner S.O. en l absence de telles augmentations. Section L Gains ou pertes actuariels S il ne s agit pas de l évaluation initiale du régime, le Rapport doit renfermer un rapprochement des résultats de l évaluation de continuité avec ceux du dernier Rapport en indiquant les sources de gains ou de pertes actuariels. Les montants se rapportant à des pertes doivent être indiqués entre parenthèses. Toutes les sources ayant une incidence marquée sur les résultats de l évaluation doivent être signalées. Si une source donnée ne s applique pas ou si, de l avis de l actuaire, elle n a pas d importance marquée pour le résultat de l évaluation, inscrire S.O. Guide du SRA (Rév. 06/2015) Page 7 de 10

8 Ligne 114 Congé de cotisations Inscrire le montant de l excédent ou des paiements additionnels des exercices précédents utilisé aux fins d un congé de cotisations. Ligne 119 Rendement réel de la caisse du régime Inscrire le montant de l excédent ou du déficit du rendement réel de la caisse du régime, mesuré sur une base de continuité, entre la date de l évaluation du plus récent rapport actuariel déposé et celle du présent rapport, en fonction des taux d intérêt d évaluation utilisés dans le plus récent rapport actuariel déposé. Ligne 124 Cotisations accessoires optionnelles Inscrire le montant des cotisations accessoires optionnelles auxquelles il est renoncé à la retraite, au décès, à la cessation de participation ou à la liquidation du régime au cours de la période entre la date d évaluation du plus récent rapport actuariel déposé et celle du présent rapport, parce que leur valeur excédait celle du passif des prestations accessoires optionnelles prévues par une disposition à prestations déterminées d un régime de retraite flexible. Lignes 125 à 127 Autres sources Indiquer les gains ou pertes autres que ceux déclarés aux lignes 112 à 124 qui ont une importance marquée pour les résultats de l évaluation, y compris tout gain ou toute perte provenant, par exemple, des résultats d indexation ou des résultats d invalidité indiqués dans le Rapport. Section M Événements subséquents Il pourrait être nécessaire de rajuster les résultats de l évaluation si certains événements se sont produits ou doivent se produire après la date de l évaluation mais avant le dépôt du Rapport. Ces événements sont dits subséquents 5. Section N Énoncés d opinion Le Rapport doit inclure un énoncé d opinion 6. Section Q Renseignements supplémentaires sur l évaluation de la solvabilité Lignes 150a à 150c Ratios de solvabilité rajustés Le ratio de solvabilité rajusté à une date donnée est égal au ratio de solvabilité à cette date, rajusté conformément aux paragraphes 9(8) et (9) du RNPP. En l absence d un rapport actuariel établi à la date d évaluation antérieure ou à la deuxième date d évaluation antérieure, le ratio de solvabilité à la date d évaluation, abstraction faite des rajustements appliqués conformément au paragraphe 9(8) ou (9) du RNPP, peut, en vertu du paragraphe 9(11) du RNPP, être substitué au ratio de solvabilité rajusté à l une de ces dates ou aux deux (lignes 150b et 150c) pour déterminer le ratio de solvabilité moyen déclaré à la ligne Voir les Normes de pratique de l Institut canadien des actuaires Section générale, sous-section 1520 et les Normes de pratique de l Institut canadien des actuaires Normes de pratique applicables aux régimes de retraite, sous-sections 3200, 3300 et Voir les Normes de pratique de l Institut canadien des actuaires Normes de pratique applicables aux régimes de retraite, sous-sections 3200 et Guide du SRA (Rév. 06/2015) Page 8 de 10

9 Ligne 151 Ratio de solvabilité moyen Le ratio de solvabilité moyen à une date d évaluation correspond à la moyenne arithmétique des ratios de solvabilité rajustés établis à la date d évaluation, un an auparavant et deux ans auparavant. Ligne 152a Passif de solvabilité Le passif de solvabilité doit être égal à la somme des montants déclarés aux lignes 090 à 094. Ligne 152b Montant rajusté de l actif de solvabilité Le montant rajusté de l actif de solvabilité est égal au produit du ratio de solvabilité moyen (ligne 151) et du passif de solvabilité (ligne 152a). Ligne 152c Déficit de solvabilité Le déficit de solvabilité correspond à l excédent éventuel du passif de solvabilité (ligne 152a) sur le montant rajusté de l actif de solvabilité (ligne 152b). Ligne 153 Valeur des lettres de crédit comprises dans l actif de solvabilité à la date d évaluation Déclarer la valeur nominale de toutes les lettres de crédit en vigueur à la date de l évaluation, à l exception de celles utilisées pour capitaliser le régime en vertu de la partie 3 du Règlement sur l allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées ou du Règlement sur l allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009), à concurrence de 15 % de la valeur marchande des actifs liées aux dispositions à prestations déterminées du régime à la date de l évaluation. Ligne 160 Ratio de solvabilité Indiquer le ratio de solvabilité 7 à la date de l évaluation. Lignes 162 à 164 Passif pour les participants actifs La somme des lignes 162 à 164 doit être égale au montant déclaré à la ligne 090. Ligne 166 Impact des modifications sur les prestations accumulées avant la date d évaluation Cocher Oui si le passif déterminé dans le Rapport tient compte d une ou de plusieurs modifications du régime qui affectent la valeur des prestations acquises avant la date d évaluation du Rapport et qui n ont pas été incluses dans le rapport actuariel précédent. Ligne 167 Impact des modifications sur la valeur des prestations accumulées après la date d évaluation Cocher Oui si le passif déterminé dans le Rapport tient compte d une ou de plusieurs modifications du régime qui affectent uniquement le coût des prestations qui seront acquises après la date d évaluation du Rapport et qui n ont pas été incluses dans le rapport actuariel précédent. 7 Paragraphe 2(1) du RNPP. Guide du SRA (Rév. 06/2015) Page 9 de 10

10 Pour obtenir des précisions, veuillez consulter le site Web du BSIF ou communiquer avec nous. Bureau du surintendant des institutions financières 255, rue Albert Ottawa (Ontario) K1A 0H2 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Guide du SRA (Rév. 06/2015) Page 10 de 10

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