Votre courrier du Vos références Nos références Annexe(s) D.A

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1 Service Public Fédéral FINANCES Bruxelles, le 18 avril 2011 Administration générale des DOUANES et ACCISES Administration Centrale Service Procédures Accisiennes North Galaxy Tour A, Boulevard du Roi Albert II, 33, boîte 37, 1030 Bruxelles NOTE pour : - tous les services extérieurs - les opérateurs économiques - helpdesk EMCS Votre courrier du Vos références Nos références Annexe(s) D.A EMCS Fin de la procédure d urgence code produit d S500 - arômes A dater du 15 avril 2011, il a été mis fin à la procédure d urgence EMCS Numéro Call au départ des marchandises du code produit S500 (produits contenant de l alcool éthylique). Ceci signifie que dorénavant il doit être fait usage du document administratif électronique (e-ad). Lorsqu il est fait mention du code S500 en case 17b de ce document, tout code de la nomenclature combinée pourra dorénavant être inséré en case 17c. Les problèmes rencontrés lors d envoi d arômes en régime suspensif d sont dès lors solutionnés. La procédure d apurement spécifique suivante doit être suivie pour les mouvements ayant eu lieu entre le 1 er janvier 2011 au 14 avril Envois en Belgique Les mouvements ont été effectués sous la procédure d urgence, ce qui signifie qu un document papier a été établi en référence au Numéro Call N L expéditeur est dispensé de l obligation d introduire le projet du document administratif électronique dans le système automatisé. Afin de pouvoir apurer tous les mouvements réalisés entre le 1 er janvier 2011 et le 14 avril 2011, le destinataire doit utiliser l accusé de réception papier, tel qu annexé à la présente. Cet accusé de réception papier doit être rédigé par mouvement (avec référence du numéro LRN de l expéditeur et de la date de réception des produits soumis à ). Le destinataire doit adresser pour le 30 avril 2011 au plus tard tous ces accusés de réception papier à la succursale de son ressort, soit par fax soit par mail ; les coordonnées de la succursale compétente sont reprises dans les autorisations délivrées aux opérateurs économiques. Pour plus d informations sur votre dossier, veuillez prendre contact avec : Mentionner votre nom et votre prénom Mentionner le nom de votre service Tél. : Fax : prénom.nom@minfin.fed.be Heures de bureau de à ou sur rendez-vous

2 La succursale concernée transmet au destinataire une copie de l accusé de réception utilisé. La réception de ce document par l expéditeur permet à ce dernier d apurer le mouvement concerné dans sa comptabilité matières. En résumé : Les données relatives à l envoi et à l apurement des mouvements durant la période du 1 er janvier 2011 au 14 avril 2011 ne doivent pas être introduites a posteriori dans le système automatisé. 2. Apurement d envois à destination d un autre Etat membre La fin de la procédure d urgence a comme conséquence que les projets des documents administratifs électroniques pour la période du 1 er janvier 2011 au 14 avril 2011 doivent être introduits par l expéditeur dans le système automatisé. Les destinataires seront tenus d apurer ces mouvements par la voie électronique dès que les données relatives à l expéditeur leur auront été communiquées par le système automatisé. Les expéditeurs sont tenus d informer leurs clients de la teneur de la présente. Pour l Administrateur général Douanes et Accises a.i., Serge Dufourny Directeur, chef de service

3 Accusé de réception de secours pour les produits soumis à s circulant en régime de suspension Art. 3 et 8 3 du Règlement 684/2009 de la Commission du 24/07/2009 Numéro de la procédure d'urgence Procédure commencée (date et heure) N d de l expéditeur N LRN de l expéditeur Détails e-ad relatif au mouvement de produits soumis à 2. Détails e-ad 2.a. Numéro ARC 3. Opérateur destinataire 3.a. N TVA opérateur 3.b. Nom de l opérateur 3.c. Rue 3.d. N de rue 3.e. Code postal 3.f. Ville 4. Opérateur - Lieu de livraison 4.a. N TVA opérateur 4.b. Nom de l'opérateur 4.c. Rue 4.d. N de rue 4.e. Code postal 4.f. Ville 5. Bureau de destination 5.a. Numéro de référence du bureau

4 6. Accusé de réception 6.a. Date d'arrivée des produits soumis à 6.b. Conclusion globale de réception 6.c. Informations complémentaires réception acceptée et satisfaisante* réception acceptée bien que non satisfaisante* réception refusée* réception partiellement refusée* réception #1 ou E = excédents réception #2 ou

5 réception #3 ou réception #4 ou

6 réception #5 ou