Loi d exécution du budget C-38

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1 N.B. Une loi du type «omnibus» est- un projet de loi portant à la fois sur plusieurs sujets. L expression mammouth est simplement employée pour décrire la taille de ces dernières. Seulement à titre informatif C-38 fait 421 pages. Loi d exécution du budget C-38 Loi De l impôt sur le revenu Modification -Modification des règles relatives à l enregistrement des organismes de bienfaisance étrangers en tant que donataires reconnus. -Modification des règles qui servent à établir dans quelle mesure un organisme de bienfaisance a exercé des activités politiques. -Le ministre du revenu national a le pouvoir de suspendre le privilège de délivrer des reçus d impôts à tout organisme qui omet d indiquer les renseignements requis annuellement dans une déclaration de renseignements ou qui se consacre à des activités politique. (Les modifications auront des impacts notamment sur les groupes en défense collective de droit.) De mise en œuvre du protocole de Kyoto Loi Canadienne sur l évaluation environnementale -Assujettit le traitement (le salaire) du Gouverneur général à l impôt et rajuste ce traitement à la hausse à $ -Abrogation (annulation de la loi) -Abrogation -met en place un nouveau régime fédéral d évaluation environnementale, afin d accélérer le développement des grands projets, notamment les oléoducs. -Prolonge la durée maximale du mandat des commissaires temporaires de l ONE et de la Commission canadienne de sureté nucléaire (CCSN) de six mois à trois ans. - Modification de la définition des parties intéressées de manière à exclure toute 1

2 personne dans la participation publique, n étant pas «directement touchée» lors du processus décisionnel environnemental. Loi sur l office national de l énergie (ONE) Sur les pénalités administratives en matière d environnement Sur les espèces en péril Sur la Table ronde nationale sur l environnement et l économie (Une des sources indépendantes de conseillers scientifiques qui guidaient l élaboration des politiques du gouvernement et du parlement) Assurance emploi Sur l équité en matière d emploi (femmes) Sur le Ministère du développement social Sur le régime de pensions du Canada (RPC), sur la sécurité de la vieillesse et la loi sur l Assurance-emploi (AE) - Donne au cabinet la capacité d ignorer les décisions et avis de l ONE et d approuver un projet ayant été rejeté par l office. -Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est éliminé. -Le mandat est confié à un groupe de personnes choisies par le ministre. -Les modifications permettent au gouvernement d émettre la délivrance d autorisation d une durée plus longue et accorde à l ONE la possibilité de délivrer un certificat lorsque des projets de développement ont le potentiel de nuire aux espèces inscrites sur la liste. -Abrogation Voir document sur le saccage de l assurance-chômage : -ne s appliquera plus aux contrats fédéraux. -abrogation -la majorité des pouvoirs et des responsabilités sont transférés vers la Loi sur les Ressources humaines et Développement des compétences Canada(RHDCC), à l exception du Conseil national du bien-être social qui lui est éliminé. -Établit un tribunal de la sécurité sociale (unifié) qui entendra les appels. (remplace notamment les instances actuelles en matière d assurance-emploi, soit les conseils arbitraux et le juge-arbitre) 2

3 Sur la sécurité de la vieillesse Sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition Sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d application de la loi Sur le service canadien du renseignement de sécurité -hausse progressive de l âge d admissibilité, report volontaire et affiliation automatique -Modification afin d éliminer l obligation de tenir une audience pour certains examens. Mise en œuvre de l Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritime. Uniformisation du programme Shiprider qui permet le partage d information et de renseignements entre les États-Unis et le Canada -Élimination du poste d inspecteur général du SCRS Sur les semences Sur la santé des animaux Sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation Sur la procréation assistée Sur les aliments et drogues -Accorde à la présidence de l Agence canadienne d inspection des aliments le pouvoir de délivrer des licences permettant à toute personne d exercer des activités liées au contrôle ou l assurance de qualité des semences ou des récoltes de semences. -Accorde au ministère de l agriculture et à son ministre le pouvoir de déclarer certaines régions comme zones de contrôle à l égard d une maladie ou d une substance toxique. Permet d interdire la circulation des personnes et des animaux en vue d éliminer ou d éviter la propagation de la maladie ou de la substance toxique. Le ministère peut alors imposer des conditions de déplacements des animaux dans ces zones. -On élargit à l ensemble des agriculteurs canadiens l impôt qui n étaient jusqu alors accordé qu aux agriculteurs dans une région désignée qui produisent certains types de grains et qui reçoivent des bons de paiement. -Abolition de l Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée en vertu d un jugement de la Cour suprême du Canada qui la juge anticonstitutionnelle. -Accorde au Ministère de la santé le pouvoir d établir une liste où figurent les drogues sur ordonnance afin de permettre l incorporation de la liste par renvoi. 3

4 -Accorde au ministère le pouvoir de délivrer des autorisations de mise en marché qui exemptent tout aliment (ou la publicité) de l application de certaines dispositions de cette loi. Sur l immigration et la protection des réfugiés Sur la loi canadienne sur la santé Sur l Office national de l énergie Sur les pêches Sur les carburants de remplacement - Met fin à certaines demandes de résidence permanente faites avant le 27 février permet au Ministère de la citoyenneté et de l immigration de donner des instructions afin de ne pas appliquer la loi sur les frais d utilisation à l égard des frais prévus par ces instructions. -permet l application rétrospective de certains règlements et instructions du ministère. -Pour favoriser l atteinte d objectifs économiques, le ministre peut dorénavant donner des instructions établissant des catégories de résidents permanents au sein de la catégorie «immigration économique». -Les membres de la Gendarmerie royale du Canada sont visés pas la définition «assuré» de cette loi. -Modification de la loi afin d accorder au gouverneur en conseil la possibilité de décider si un certificat devrait être délivré ou non pour tous grands projet d oléoducs. -Modification afin d établir des délais pour les examens réglementaires effectués sous cette loi. -Modification de la loi pour l articuler autour de la protection des poissons visés par les pêches commerciales, récréatives ou autochtones et pour améliorer la gestion des activités qui menacent davantage ces pêches. -Ajoute une définition dans la loi de «pêche autochtone» -Retire certaines obligations de produire des rapports. 4

5 Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) Loi Nationale sur l habitation et loi sur la Société canadienne d hypothèques et de logement (SCHL) Sur la gestion financière publique -Les conventions collectives doivent dorénavant être soumises au ministre avant d entrer en fonction. -Transfère les dispositions relatives aux confidentialités privées de la loi sur le RPC et la loi sur L AE vers la loi sur RHDCC en raison de l unification du tribunal -Transfère les dispositions relatives aux numéros d assurance sociale et au registre de sécurité vers la loi sur les RHDCC. -Modification afin d améliorer le cadre de gouvernance et la surveillance de la SCHL. - Augmente les pouvoirs du ministre afin d approuver les modalités et les conditions, comme le montant et le prix de garantie. -Permet au ministre des finances de fixer des règlements concernant des catégories de prêt à l habitation et les critères applicables. -Place la SCHL sous la supervision du bureau du surintendant des institutions financières. -Remplace certaines obligations relatives au dépôt annuel d un rapport sur les activités, de toutes les sociétés d État mères devant le Parlement, par l obligation de rendre public un rapport trimestriel global portant sur leurs activités. -modification également sur la loi sur les carburants de remplacement et la loi sur l emploi dans la fonction publique pour en retirer certaines obligations de produire un rapport. Sur l indemnisation au Canada en matière d expositions itinérantes (patrimoine) -Modification de la loi afin d augmenter l indemnité maximale pour chaque exposition itinérante. -Abolition du Tribunal Canadien des relations professionnelles artistesproducteurs. Transférer au conseil canadien des relations industrielles 5

6 Sur la gestion financière et statistique des Premières Nations -Élimination des dispositions relatives à l institut de la statistique des premières nations. Sur la gestion des terres des Premières Nations Sur investissement Canada Sur les justes salaires et les heures de travail (créée en 1930 pour fixer des normes salariales et des heures de travail minimales pour les travailleurs de la construction dans des projets financés par le gouvernement fédéral) Vérificateur général (Pour l industrie) -Modification de la description des terres visées par la loi sur l arpentage -Permet aux compagnies de payer dorénavant une amende sous forme de titres de créance plutôt qu en argent -retire au ministre la capacité de révéler qu un investissement étranger proposé pourrait «porter atteinte à la sécurité nationale» -abrogation -Diminution des pouvoirs de vérification de plusieurs entités assujetties au vérificateur général. -Élimine le pouvoir de surveillance du vérificateur pour certaines agences qui relève d Industrie Canada. Affaires étrangères et coopération internationale) (Pour les consommateurs) -Le Conseil des gouverneurs du Centre de recherche pour le développement international passe de 16 à 12 membres. -Fermeture de l organisme Droit et démocratie afin de l intégrer au Ministère des affaires étrangères et coopération internationale -Clarifie l interdiction de vente d assurances vie par les banques. 6

7 Anciens combattants Télécommunications -Les frais pour l utilisation de services de transition de carrière seront désormais remboursés aux anciens combattants ou à leurs proches en cas de décès. -Élimination des règles régissant la propriété étrangère pour les entreprises possédant moins de 10% de la part de marché. -Possibilité pour les entreprises étrangères de se développer au-delà de 10% de la part de marché, toutefois, par le biais de fusions et d acquisitions. 7

8 Projet de Loi sur l emploi et la croissance économique C-45 Loi Sur les eaux navigables Sur l évaluation environnementale Sur les pêches Sur les matières dangereuses Modification -À l exception de 3 océans, 97 lacs (incluant le Lac-St-Jean) et 62 rivières, la loi ne s appliquera plus automatiquement sur les projets qui ont des répercussions sur les cours d eau. -La loi élimine la notion de «protection des eaux» dans le nom de la loi. Il ne sera question maintenant que de «protection de la navigation» -les projets de pipelines et de lignes de transport d énergie ne font pas partie de la nouvelle loi. -Modification qui réduit le nombre d études environnementales. -Permet au ministère de prolonger les permis émis avant l adoption de c-38. Permis qui permet de nuire, modifier, ou détruire l habitat d espèces marines ou encore lui permet de rejeter la nécessité d obtenir un permis. -Facilite la possibilité d obstruer le passage d espèces vers leur habitat. -Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est éliminé. -Le mandat est confié à un groupe de personnes choisies par le ministre. 8

9 Pension de la fonction publique Sur les grains du canada Sur l Assurance emploi (AE) Sur l Office de financement de l assurance-emploi (AE) -Augmentation de la cotisation des employés à 50%; l âge de retraite passe de 60 à 65 ans pour les employés embauchés après 1 e janvier Les employés embauchés après le 1 e janvier 2013 seront admissibles à une retraite anticipée après 30 années de service s ils et elles ont plus de 60 ans. - Les employés de 55 ans (ou +) qui ont 25 année (ou +) sont admissibles à recevoir une pension réduite. -Une disposition de transition donne au gouvernement le pouvoir de rendre ces changements rétroactifs. -Élimination des Tribunaux d appel pour les grains qui examinaient les recours de producteurs insatisfaits du classement attribués à leurs grains. -Nouvelles sanctions concernant la non-conformité à la loi, sanctions maximales de $. -Le crédit d impôts pour la création d emplois pour la petite entreprise est une mesure temporaire qui vise à rembourser aux petites entreprises une portion (égale 1 000$ max) des cotisations de l employeur à l AE si les cotisations de 2012 de l employeur à l AE (au moins $ en 2011) sont plus élevées en (prolongement du plan présenté dans le budget 2011) -L office est dissoute, le temps que le compte d opérations de l AE ait atteint le seuil de rentabilité. -son pouvoir lié à la fixation des taux est donné au gouverneur en conseil (sous recommandation d un actuaire de la commission) -Taux fixé en fonction d un cycle économique (il est possible que l office disparaisse définitivement et que l argent des cotisations versées à l assurance-emploi se retrouve directement dans le trésor public) 9

10 Sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces Sur les indiens Sur l impôt -Modification permettant au gouvernement fédéral de partager les impôts concernant certaines entités intermédiaires (EIDP) avec les provinces. Permet aussi un partage des recettes de l impôt sur les montants excédentaires des régimes de participation des employés aux bénéfices. -Modification des procédures de vote et d approbation -Bonification aux crédits d impôts pour certains types d équipement de production d énergie verte. (3 millions) Modification au code canadien du travail Modification au soutien aux entreprises en matière de recherche scientifique et développement expérimental -Les employé(es) n ont plus le droit aux congés fériés ayant lieu dans les trente premiers jours suivant leur embauche. -les employé(es) payé(es) en partie ou en totalité à la commission doivent avoir travaillé pendant au moins 12 semaines pour avoir droit à un congé payé. -l ajout d une nouvelle section au code canadien de travail qui permet à un employé(e) de soumettre une plainte si un employeur ne lui a pas versé son salaire dans un délai de 6 mois suivant le fait, mais seulement dans des cas où un employé(e) n est pas couvert par un contrat collectif. -changements au programme de crédit d impôt. Réduction du taux de crédit d impôt Élimination des dépenses d investissement admissibles. (compressions budgétaires d au moins 500 millions de dollars/an). 10

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