Innovation-organisation-financement Article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale 2018

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1 Innovation-organisation-financement Article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale 2018 Réunion régionale 14 mars 2018 PRS (Cadre d orientation stratégique) Constats L organisation actuelle et les modalités de financement du système de santé ne sont plus adaptés au conséquences de la transition épidémiologique, aux évolutions médicales et technologiques, à l évolution des pratiques et aux attentes des professionnels et des usagers. La maitrise de la croissance continue de dépenses de santé, supérieure à la croissance de l économie, crée une tension majeure sur la disponibilité des ressources : la recherche de gains d efficience à organisation et à modalités de financement constantes induit des tensions sur le système Trop fragmentées, les modalités de financement et les contraintes d organisation du système n incitent pas suffisamment à la pertinence des soins ni à la coopération et la coordination des acteurs : Ils demandent à être adaptés, modifiés, complétés pour accompagner la nécessaire transformation du système de santé. L enjeu est de tendre vers une organisation coordonnée et fonctionnellement la plus intégrée possible entre soins primaires, soins de recours, accompagnement social et médicosocial et offre de prévention, 2 1

2 PRS (Cadre d orientation stratégique) Le PRS retient les principes du système de santé intégré pour accompagner la transformation du système de santé: Dans un système de santé intégré les réponses proposées sur les territoires ne présentent ni trous, ni redondances, et sont facilitées par une circulation fluide des usagers, des ressources financières et de l information entre les différentes composantes du système de santé. Animation territoriale des acteurs, approche parcours et systèmes d information y contribuent. Les prestations offerte par un tel système doivent être pertinentes et adaptée à chaque situation clinique et sociale, fondées sur les preuves, au meilleur cout et délivrée au niveau de proximité le plus adéquat pour en assurer la qualité et la sécurité. Les modalités de financement doivent y inciter. Le fonctionnement intégré du système, de ses différents échelons de recours et la coordination des acteurs doivent permettre à la fois une approche globale de la personne dans son environnement de proximité et l accès aux ressources médicales et médicosociales, y compris techniques, requises par son état de santé, et ce, quel que soit sa situation sociale. 3 Article 51 LFSS 2018 Une opportunité structurante pour accompagner la transformation du système de santé Des expérimentations dérogatoires innovantes en termes d organisation et de financement peuvent être mises en œuvre, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. 4 2

3 Article 51 LFSS 2018 Un enjeu majeur: expérimenter en vie réelle et grandeur nature puis évaluer pour généraliser dans un système de santé ainsi renouvelé. Buts: innover pour transformer et améliorer: Emergence de modalités de financement et d'organisations innovantes sanitaire et médico-social améliorant prise en charge, parcours usagers, efficience du système ou accès aux soins portant sur: o Coordination, pertinence/qualité o Séquence(s) de soins organisée o modes d'exercice coordonné structurant les soins ambulatoires ; o Déterminants d attractivité des zones fragiles Amélioration de la pertinence de la prise en charge par l'assurance maladie et de la qualité des prescriptions, en modifiant : o Les conditions de prise en charge o Les modalités de rémunération, les mesures incitatives concernant les professionnels de santé ou les établissements de santé, les mesures d'organisation pour un recours pertinent 5 Article 51 & décret Le cadre juridique Une expérimentation n est éligible que si elle nécessite une dérogation à des règles de financement et d organisation de droit commun Les expérimentations ont une durée maximale de cinq ans Les critères principaux de sélection seront o o o o La faisabilité La réplicabilité Le caractère innovant L efficience: qualité couts 6 3

4 Article 51 & décret Des expérimentations visant l émergence d'organisations innovantes d activités de soins prévention ou accompagnement en deux catégories d expérimentations Organisations alternatives ou complémentaires aux modalités en vigueur et disposant d un cadre de financement (forfaitaire, par épisode, par parcours, modulé par des indicateurs d activité, de sécurité, d efficience Organisations et financements non pris en charge par les modalités existantes et susceptibles d améliorer accès, qualité, sécurité, efficience (Structuration pluri-professionnelle; Intégration des soins ambulatoires, hospitaliers et accompagnement MS; outils ou services numériques). Des expérimentations visant l amélioration de la pertinence de la prise en charge par l'assurance maladie et de la qualité des prescriptions, en trois catégories de mesures Mesures incitatives et recueil de données en vie réelle Modalités innovante de rémunération et d incitation financière pour la prescription médicale Modalités particulières pour les dispositifs médicaux innovants 7 Article 51 & décret Des dérogations pour la mise en œuvre de ces expérimentations, Aux règles de facturation, de tarification et de remboursement (tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires) o Règles de paiement direct des honoraires, frais couverts par l'assurance maladie ; participation de l'assuré aux tarifs, forfait journalier hospitalier o Règles de prise en charge des médicaments et dispositifs médicaux par l'assurance maladie ; Aux dispositions du code de la santé publique, sous réserve, le cas échéant, de l'avis de la Haute Autorité de santé : o règles relatives au partage d'honoraires entre professionnels de santé ; o règle qui limite les missions des établissement pour permettre une prestation d'hébergement temporaire non médicalisé, en amont ou en aval de l hospitalisation Aux règles de tarification applicables aux établissements et services 8 4

5 Article 51 et décret Modalités de décision Arrêté du DGARS pour les expérimentations régionales & infrarégionales (après avis du comité technique national et avis conforme HAS en cas de dérogation au Code de la Santé Publique (CSP) Arrêté ministériel pour les expérimentations nationales et interrégionales (après avis du comité technique national et avis conforme HAS en cas de dérogation au CSP) Gouvernance nationale Comité technique de l innovation en santé (national) (SG, DAC, DREES UNCAM DGARS): étudie les projets et rend un avis sur les expérimentations, détermine leur échelle territoriale (régionale ou supra-régional, est informé de l avancement, rend un avis sur l opportunité de généralisation. Définit le cadre de l évaluation Conseil stratégique de l innovation en santé (comité technique + entreprises, HAS, PS, ES & MS, CNSA, Usagers, CD, Structures de soins primaires) Formule des propositions, d innovations, est associé au suivi des expérimentations, rend un avis sur l opportunité de généralisation au vu de l évaluation. Un rapporteur général nommé par les ministres organise les travaux transmets les avis, suit annuellement les résultats, s assure de l évaluation, 9 Article 51 et décret Processus pour les expérimentations visant l émergence d'organisations innovantes d activités de soins prévention ou accompagnement Le porteur de projet régional ou infra régional soumet un cahier des charges au DGARS sur base d une trame commune. Le DGARS transmet les projets avec avis favorable au rapporteur général motivé par le caractère innovant, efficient et dérogatoire aux règles de financement de droit commun (dérogation existante ou innovante) Le porteur de projet national ou interrégional soumet un cahier des charges au rapporteur général Le rapporteur général soumet pour avis les deux types de projets au comité technique national pour avis et saisi la HAS si dérogation au CSP Le comité technique de l innovation en santé o rend un avis dans les 3 mois (4 mois si avis HAS) o Apprécie le cahier des charges, l équilibre financier, les modalités d évaluation, la faisabilité, le caractère innovant efficient reproductible o Se prononce sur les modalités d évaluation (experts?) o Sur l éligibilité au financement par le fond pour l innovation o Détermine et requalifie le champ d application territorial (régional / national) ARS Pays Le de la DGARS Loire arrête les projet régionaux, les ministres les projets nationaux 10 5

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7 Page 13 Article 51 et décret Possibilité d un appel à projet Appel à projet régional: o Organisé par l ARS et autorisation par arrêté du DGARS Appel à projet national o si le champ d application est régional l ARS reçoit et instruit les candidatures de son ressort et le DGARS autorise par arrêté l expérimentation o Si le champ d application est interrégional ou national il transmet au comité technique national et les ministres autorisent par arrêté. 14 7

8 Projet de trame de cahier des charges 1. Objet et finalité de l expérimentation / Enjeu du projet (population ciblée, objectifs (précis et explicites pour permettre une évaluation). 2. Impacts attendus à court et moyen terme de l expérimentation? (pour les patients, les professionnels et les établissements, l assurance maladie? 3. Catégories d expérimentations (cf décret) : o bénéficiant d une ou plusieurs des modalités de financement identifiées, dans le décret? o selon une ou plusieurs des modalités aujourd hui non prise en charge 4. Dérogations au code de la sécurité sociale et :ou au code de la santé publique nécessaire pour la mise en œuvre de l expérimentation 5. Rationnel du modèle économique cible et équilibre du schéma de financement : 6. Champ d application territorial envisagé (local régional interrégional national) 7. Durée de l expérimentation envisagée (maximum 5 ans) et jalons 8. Diagnostic et problématiques à résoudre, spécificités territoriales 9. Présentation du porteur du projet et des partenaires de l expérimentation (ou groupe d acteurs) 10. Mise en œuvre et modalités de financement 11. Modalités d évaluation de l expérimentation envisagées, indicateurs 12. Nature des informations recueillies dans le cadre de l expérimentation et modalités de recueil d utilisation et de conservation des informations sur les patients 13. Liens d intérêts 14. Eléments bibliographiques et/ou exemples d expériences étrangères 15 Proposition PDL Plutôt que des initiatives éparses, un jeu de projets synergiques proposés par les acteurs de la région qui soutienne et amplifie les dynamiques à l œuvre et le PRS à venir Une gouvernance régionale qui associe les acteurs dans un comité stratégique régional de l article 51 Il réunit Le réseau des opérateurs : les fédérations, les URPS, les structures de soins primaires, le CREAI, l ORS L assurance maladie et la mutualité La démocratie sanitaire: président de la CRSA et représentant de chaque CTS Les représentants des usagers Les collectivités CD et CR Il est informé sur le cadre méthodologique proposé par l ARS qu il enrichit contribue à la réflexion sur les critères et modalités de sélection des projets proposés par le comité technique de l ARS contribue aux outils pour accompagner les acteurs informé sur les projets retenus, leur mise en œuvre et leur évaluation Un comité technique régional de l Article 51 associant ARS et assurance maladie instruit les projets et formule l avis pour le comité technique national de l innovation sur base de critères travaillés avec les acteurs 16 8

9 Proposition PDL Des critères de sélection des projets ambitieux qui soutiennent le décloisonnement et l innovation Des critères incontournables Faisabilité, Innovant Dérogatoire à des règles de financement et d organisation de droit commun Pourvoyeur de gain d efficience Potentiel de généralisation Des critères socles Favorisant la pluriprofessionnalité et la coopération Favorisant la coordination des professionnels Favorisant le décloisonnement et l intégration des soins ambulatoires hospitaliers, des accompagnement médicosociaux et de la prévention Des bonus L Innovation pour l amélioration simultanée de la Qualité et du service rendu à l Usager en intégrant la Prévention (cf QUIP PRS) Partenariat élargi à tous les champs (sanitaire, médicosocial, prévention, social) L innovation qui permet en s organisant autrement d améliorer les résultats tout en épargnant des ressources rares L intervention favorisant l accès au soins dans les territoires fragiles La contribution significative à l accès à la santé des plus vulnérables 17 Proposition PDL Appel à développer des projets sur deux thématiques prioritaires La santé mentale: une priorité régionale L insuffisance cardiaque : une problématique reconnue comme témoin du degré d intégration des soins 18 9

10 Proposition PDL Calendrier Transmission par l ARS de la trame de rédaction des cahiers des charges d expérimentations proposées par les porteurs de projet candidats (fin mars) Information, et diffusion de la trame au sein des réseaux : o par les fédérations, l assurance maladie auprès de leurs mandants et réseaux o Sur le site de l ARS Remontée des projets vers l ARS : au fil de l eau dès la trame de cahier des charges diffusé Examen des projets par le comité technique régional article 51 pour sélections des projets présentés par le DGARS au comité technique national dès que les premiers projets sont proposés puis régulièrement au fil de l eau. Echanges comité technique avec porteurs de projets Remontée des projets au fil de l eau au comité technique national Arrêté par le DGARS des projets approuvés par le comité technique national Points d étape (3 la première année), points de suivi (1 / an ensuite) avec le comité stratégique article 51 sur la durée de l expérimentation 19 Discussion 10