les GUIDES social ACTUALITÉ AU 1 ER JANVIER

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1 les GUIDES social ACTUALITÉ AU 1 ER JANVIER 2 018

2 Mémo A faire avant le 31 janvier Complémentaire frais de santé - Penser à renouveler la (es) dispense(s) d affiliation dont peut (vent) bénéficier le(s) salarié(s), si les conditions requises existent. DADS La déclaration des salaires (DADS) doit être souscrite par les employeurs qui n ont pas déposé 12 DSN (phase 3) en Celle-ci doit obligatoirement être déposée par procédé informatique. Une saisie en ligne des éléments est possible sur Calculer les effectifs de l exploitation et transmettre l information à la caisse MSA La déclaration de l effectif employé l année précédente est nécessaire pour l application de certains dispositifs sociaux, tels que la réduction Fillon notamment, au titre de l année suivante. À défaut, les mesures d exonérations reposant sur une condition d effectif ne pourront être appliquées. En cas de dépôt d une DSN phase 3 portant sur les salaires décembre 2017, cette déclaration n est plus à produire. Un outil de calcul est mis à votre disposition sur Informer le salarié Informer le salarié une fois par an du détail des cotisations sociales prélevées sur son salaire. De même, penser à lui fournir les notices nécessaires relatives au (x) contrat(s) «prévoyance» et «complémentaire frais de santé» souscrit(s) par l entreprise. CHIFFRES CLÉS SMIC : 9,88 brut/h (niveau A, échelon 1) MINIMUM GARANTI (MG) : 3,57 PLAFOND MENSUEL DE SÉCURITÉ SOCIALE : SOMMAIRE NOUVEAUTÉS 2 En bref 4 DSN, nouveau TESA et échéancier de paiement 6 AMC et versement santé 8 Le compte professionnel de prévention PAIES ET COTISATIONS 9 Eléments de paie spécifiques à l apprenti 10 Cotisations des salariés non cadres 12 Cotisations des salariés cadres 14 Taux de cotisations sur le bulletin de paie simplifié 16 Dispositifs d allègement de charges patronales 18 Cotisations ANIPS GROUPAMA - Retenue à la source 19 Saisie des rémunérations NOUVEAUTÉS - EN BREF MISE EN PLACE DU BULLETIN CLARIFIÉ Plus de lisibilité et plus de pédagogie : voici les objectifs du nouveau bulletin de paie, à mettre en place pour tous les salariés et pour les bulletins de salaires remis à partir de janvier Les bulletins de paie devront adopter la nouvelle présentation prévue par l arrêté du 25 février Les cotisations sont désormais regroupées sous cinq grands thèmes aux intitulés plus explicites : Santé, Accidents du travail, Retraite, Famille-sécurité sociale et Assurance chômage. Cette nouvelle présentation a pour vocation de permettre aux salariés de mieux comprendre à quoi servent leurs cotisations, ces thèmes correspondant aux cinq principaux risques pour lesquels salariés et employeurs cotisent. Le bulletin clarifié devra aussi mentionner le «total versé par l employeur», la communication du coût réel d un mois de travail (salaire brut + cotisations et contributions de l employeur) devenant ainsi un élément obligatoire. Le nouveau bulletin de paie devra également mentionner un renvoi au site Service-public.fr afin de permettre au salarié de mieux comprendre son bulletin de paie. AUGMENTATION DE LA CSG, COMPENSÉE PAR LES RÉDUCTIONS DES PARTS SALARIALES D ASSURANCE MALADIE ET D ASSURANCE CHÔMAGE La hausse de 1,7 % de la CSG a été confirmée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, passant ainsi de 7,5 % à 9,2 % sur les revenus d activités (dont font partie les salaires). La part déductible de l impôt sur le revenu est fixée à 6,8 %. La part non déductible reste donc inchangée (2,40 %). L impact de cette hausse sur le net à payer des salariés est limité grâce à la suppression de la part salariale de la cotisation d assurance maladie, fixée jusqu alors à 0.75 %, et à la forte réduction de la contribution salariale d assurance chômage qui passera de 2,4 % à 0,95 % en janvier 2018 (pour être totalement supprimée en octobre 2018). Article 8 de la loi de loi de financement de la sécurité sociale pour RÉDUCTION DU TAUX DU CRÉDIT D IMPÔT COMPÉTITIVITÉ EMPLOI (CICE) Fixé à 7 % au 1 er janvier 2017, le taux du CICE est réduit à 6 % à compter du 1 er janvier 2018 et devrait être totalement supprimé au 1 er janvier 2019 pour être compensé par un renforcement de la réduction générale de cotisations et contributions patronales (réduction Fillon) et par une baisse des cotisations patronales d assurance maladie. Article 86 de la loi de finances pour VRP MULTI-CARTES : RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES TRANSFÉRÉ À L URSSAF Initialement gérés par la CCVRP, les déclarations et le versement des cotisations sociales dues au titre de l emploi de VRP Multicartes seront désormais du ressort de l URSSAF d Ile-de-France. L article R243-2 LES GUIDES DU SGV

3 45 du code de la sécurité sociale qui permettait une délégation de gestion des cotisations des VRP multicartes à la CCVRP a en effet été abrogé par le décret D du 12 décembre La CCVRP reste pour le moment compétente en matière d immatriculation de l entreprise à la CCVRP, de déclarations d embauche et de cessation d activité. Une convention doit être conclue entre ces deux organismes pour déterminer les conditions du transfert des droits et obligations de la CCVRP. NOUVEAU CALCUL DU PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR LES SALARIÉS À TEMPS PARTIEL OU EN CAS D ABSENCE SANS RÉMUNÉRATION À compter de 2018, le plafond de la sécurité sociale applicable aux paies des salariés à temps partiel devra être proratisé dans tous les cas en tenant compte du ratio entre la durée payée au salarié et la durée légale. Jusque fin 2017, le prorata n avait lieu que lorsque le salaire théorique temps plein du salarié à temps partiel dépassait le plafond de la sécurité sociale. Par ailleurs et jusqu à fin 2017, le plafond de la sécurité sociale était neutralisé pour tout mois complet d absence. À compter de 2018, le plafond mensuel de la sécurité sociale devra être calculé selon le principe d un prorata temporis pour être réduit proportionnellement au nombre de jours d absence sans rémunération. Un prorata devra donc avoir lieu en cas de départ ou retour d un congé maternité en cours de mois, en cas de congé parental ou en cas d absence sans maintien de salaire. Article R242-2 du CSS modifié par le décret du 9 mai LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L IMPÔT SUR LE REVENU REPORTÉ AU 1ER JANVIER 2019 Parmi les ordonnances dites Macron, l ordonnance du 22 septembre 2017 a décalé d un an l entrée en vigueur du prélèvement à la source de l impôt sur le revenu. L objectif de ce décalage est de permettre au gouvernement d évaluer et tester le dispositif. PÉNIBILITÉ - SUPPRESSION DES COTISATIONS Le nouveau compte professionnel de la prévention sera géré par la caisse nationale d assurance maladie et le réseau des organismes de la branche Accidents du travail/ maladies professionnelles. Son financement sera désormais assuré via la cotisation accident du travail et non plus via les cotisations de pénibilité (cotisation de base ou cotisation additionnelle de pénibilité) qui disparaissent au 1 er janvier DÉLAIS ET CONDITIONS DANS LESQUELS LES MOTIFS DU LICENCIEMENT PEUVENT ÊTRE PRÉCISÉS Parmi les nouveautés mises en place par les ordonnances Macron figurait la possibilité pour l employeur de préciser ou compléter les motifs énoncés dans la lettre de licenciement après la notification de celle-ci au salarié. Le décret du 15 décembre 2017 précise les modalités dans lesquelles les motifs du licenciement peuvent être précisés. Le décret n indique en revanche aucune modalité quant à l ajout de motifs par cette nouvelle procédure. Dans le cadre de ce nouveau dispositif, l employeur peut décider de préciser les motifs de sa propre initiative ou peut y être amené suite à la demande du salarié. La demande du salarié doit intervenir en lettre recommandée ou en lettre remise en main propre contre décharge dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement. L employeur a alors également 15 jours pour répondre à la demande. Rappelons que l énoncé des griefs invoqués à l encontre du salarié dans la lettre de licenciement fixe les limites du litige sur lequel statueraient les juges en cas de saisine du conseil des prud hommes. Les précisions amenées par l intermédiaire de cette nouvelle procédure seraient également prises en compte. CONTESTATION DE L AVIS D INAPTITUDE : NOUVELLES RÈGLES AU 1 ER JANVIER 2018 Pour contester un avis d inaptitude, il est nécessaire de saisir le conseil des prud hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l avis. Le conseil des prud hommes devait alors désigner un médecin expert pour statuer sur la contestation. Face à la pénurie de médecins experts en médecine du travail, cette désignation obligatoire est supprimée. Le conseil des prud hommes peut statuer sans désignation d expert ou, s il le souhaite, désigner un médecin-inspecteur du travail. La contestation de l avis pourra porter sur l ensemble des éléments des avis, sur les propositions, les conclusions écrites ou les indications émises par le médecin du travail, tant qu ils reposent sur des éléments de nature médicale. D du 15 décembre FIN DU CONTRAT DE GÉNÉRATION, Y COMPRIS EN AGRICULTURE La loi d avenir pour l agriculture avait adapté le contrat de génération au secteur agricole pour favoriser la transmission des exploitations agricoles et encourager l installation des jeunes agriculteurs. Dans le cadre de ce dispositif, les exploitants souhaitant transmettre leur exploitation pouvaient bénéficier d une aide financière sous certaines conditions. Le dispositif du contrat de génération a été entièrement supprimé dans le Code du travail par une des ordonnances du 23 septembre dernier. Toutefois, l ordonnance n avait pas supprimé le contrat de génération adapté pour l agriculture, prévu par l article L du code rural et de la pêche maritime. C est dorénavant chose faite avec l ordonnance du 20 décembre Bulletin clarifié, A noter Initialement regroupées dans la rubrique des «Autres contributions dues par l employeur» (voir publication de novembre 2017), les cotisations dues au titre de l ANEFA, l AFNCA, PROVEA et l ASCPA doivent figurer sous la rubrique «Cotisations statutaires ou prévues par convention collective» - voir page 14 pour le détail des regroupements. ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER

4 NOUVEAUTÉS DSN ET TESA, QUEL FONCTIONNEMENT EN 2018? Désormais déployée de manière générale, la Déclaration Sociale Nominative est devenue le mode de déclaration des données sociales pour tous les employeurs équipés d un logiciel de paie ou ayant recours à un tiers déclarant. Le TESA proposé par la MSA évolue et devient le «nouveau TESA» pour proposer aux employeurs non équipés une solution afin de répondre à leurs obligations déclaratives. Ce service devrait être accessible dans les prochaines semaines pour sa partie «adhésion» et permettre une utilisation effective du nouvel outil dès avril Pour répondre à cette nouvelle contrainte de déclaration, le nouveau TESA pourra aussi permettre de gérer les paies et déclarations de salariés permanents pour les entreprises employant 20 salariés ou moins, en CDI. Les employeurs ayant recours au nouveau TESA pourront choisir d utiliser le TESA pour la gestion de la totalité de leurs salariés. Ils pourront également opter pour une solution mixte leur permettant de gérer leurs CDD de courte durée (119 jours maxi) en TESA et de gérer leurs CDI et CDD de plus de 119 jours via un autre outil (logiciel de paie ou tiers déclarant). // Pour les entreprises employant jusqu à 20 CDI, 3 options sont possibles : DSN EXCLUSIVEMENT L ensemble des salariés est géré via un logiciel de paie ou en ayant recours à un tiers déclarant, permettant la production d une DSN. DSN ET NOUVEAU TESA Tout ou partie des salariés en CDD de moins de 119 jours (contrats saisonniers, vendangeurs) sont gérés avec le nouveau TESA. La gestion des CDD de plus de 119 jours, des CDD de moins de 119 jours dont l employeur a choisi de déléguer la gestion et des CDI est effectuée via un logiciel de paie ou un tiers déclarant, permettant la production d une DSN. NOUVEAU TESA EXCLUSIVEMENT L ensemble des contrats est géré en TESA : dans ce cas, tous les CDD, quelle que soit la durée du contrat, peuvent être gérés par cet outil. // Pour les entreprises employant plus de 20 CDI, le recours exclusif au nouveau TESA est exclu. Ces entreprises peuvent cependant choisir entre les 2 options suivantes : DSN EXCLUSIVEMENT L ensemble des salariés est géré via un logiciel de paie ou en ayant recours à un tiers déclarant, permettant la production d une DSN. DSN ET NOUVEAU TESA Tout ou partie des salariés en CDD de moins de 119 jours (contrats saisonniers, vendangeurs) sont gérés avec le nouveau TESA. La gestion des CDD de plus de 119 jours, des CDD de moins de 119 jours dont l employeur a choisi de déléguer la gestion et des CDI est effectuée via un logiciel de paie ou un tiers déclarant, permettant la production d une DSN. // Pour les employeurs entrés dans le dispositif DSN en 2017 et qui ont choisi d utiliser le nouveau TESA en 2018, un accès dès janvier 2018 est prévu. Quand et comment utiliser le nouveau TESA? HYPOTHÈSE 1 Je n ai pas fait de DSN en 2017 et souhaite utiliser le nouveau TESA pour produire ma DSN en Je pourrai adhérer au nouveau TESA au cours du 1 er trimestre 2018 pour pouvoir utiliser ce service à compter du 1 er avril Pour la gestion de mes paies et mes déclarations au cours du 1 er trimestre 2018, j utilise les mêmes outils que ceux utilisés en 2017 (TESA WEB, paies manuelles et déclarations trimestrielles). HYPOTHÈSE 2 J ai produit des DSN en 2017 (via un logiciel de paie ou via un tiers déclarant) et j ai résilié mon abonnement pour utiliser le nouveau TESA dès janvier Si je ne suis pas encore identifié auprès de ma caisse, je dois l en informer au plus vite afin de pouvoir effectuer mon adhésion au service et pouvoir gérer mes paies de janvier 2018 avec le nouvel outil. La phase d adhésion au nouveau TESA consiste à renseigner l ensemble des informations obligatoires en DSN concernant votre entreprise : identification de la convention collective applicable, identification des cotisations non gérées par la MSA Cette phase est obligatoire, même si le TESA WEB était précédemment utilisé. 4 LES GUIDES DU SGV

5 DÉCLARATION DE STOCK Qu est ce qui change avec le nouveau TESA? Le nouveau TESA permettra de : - déclarer les embauches et les évolutions du contrat de travail de vos salariés ; - recueillir et transmettre les données DSN obligatoires ; - réaliser les bulletins de paie et les documents tels que le certificat de travail et le registre du personnel ; - disposer d un récapitulatif mensuel des sommes déclarées. Le nouvel outil a repris une grande partie des modules existants sur le TESA WEB afin de faciliter l adaptation des utilisateurs. Mais, si le nouveau TESA permettra d effectuer les paies des salariés, y compris celles des salariés permanents pour les entreprises employant jusqu à 20 CDI, il n en devient pas pour autant un logiciel de paie : certaines données devront continuer à être calculées par l employeur et intégrées manuellement dans l outil. Cela sera notamment le cas du calcul des primes ou des indemnités dues au moment de la prise des congés payés. Par ailleurs, le nouveau TESA reposera également sur le principe déclaratif qui régit aujourd hui l utilisation d un logiciel de paie ou le recours à un tiers déclarant : l employeur sera responsable des éléments déclarés, les cotisations seront appelées sur la base de ces éléments et ne seront plus calculées par la caisse. En raison de l application de ce principe déclaratif, les bulletins de salaires calculés avec l outil seront soumis à une validation qui ne pourra pas intervenir avant le lendemain de la saisie des données : le bulletin de paie sera donc éditable dans sa version définitive uniquement à J +1. De même, afin de respecter les échéances prévues pour les productions de DSN, la période de saisie des volets sociaux sera limitée dans le temps. Il sera donc nécessaire d intégrer ces nouveautés dans les habitudes d utilisation de cet outil. Les échéances de paiement des cotisations sociales sur salaire sont modifiées À compter du 1er janvier 2018, le principe du paiement mensuel s applique à tous, sauf pour les entreprises dont l effectif est de moins de 11 salariés qui ont opté avant le 31 décembre pour le paiement trimestriel des cotisations. SALAIRE DU MOIS DE DATE LIMITE DE PAIEMENT MENSUEL DES COTISATIONS DATE LIMITE DE PAIEMENT TRIMESTRIEL DES COTISATIONS* janvier février 2018 février mars avril 2018 mars avril 2018 avril mai 2018 mai juin juillet 2018 juin juillet 2018 juillet août 2018 août septembre octobre 2018 septembre octobre 2018 octobre novembre 2018 novembre décembre janvier 2019 décembre janvier 2019 *uniquement en cas de souscription de l option permettant de rester au paiement trimestriel effectuée avant le 31 décembre 2017 ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER

6 NOUVEAUTÉS ALLÈGEMENT DES FORMALITÉS LIÉES À L ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS EMBAUCHÉS POUR DES CONTRATS COURTS En application de l avenant 203 à la convention collective des exploitations viticoles de la Champagne qui révise totalement l accord du 8 juillet 2009 instaurant un régime d assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés non cadres des exploitations viticoles de la Champagne, les formalités à effectuer en cas d embauche d un salarié pour un contrat de travail d une durée inférieure ou égale à trois mois sont allégées. Avant l application de cet avenant, l employeur, qui ne souhaitait pas affilier à son contrat collectif les salariés embauchés pour une courte durée, devait établir une décision unilatérale excluant les CDD d une durée inférieure ou égale à 3 mois du contrat collectif en raison de la mise en place du versement santé. Cette solution pouvait ne pas être suffisante puisque les salariés embauchés qui ne disposaient pas d une couverture santé pouvaient quand même demander à être affiliés. Aujourd hui, l accord collectif exclut les salariés embauchés pour une durée contractuelle inférieure ou égale à 3 mois du contrat collectif de l entreprise sans qu il ne soit plus nécessaire de mettre en place une décision unilatérale. Ces salariés ne peuvent donc plus demander le bénéfice du contrat collectif de l entreprise. Pour ces salariés, l accord prévoit une obligation de souscrire personnellement à un contrat complémentaire santé SALARIÉ EMBAUCHÉ POUR UNE DURÉE INFÉRIEURE OU ÉGALE À 3 MOIS OU SALARIÉ DONT LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL EST INFÉRIEURE À 15 HEURES Le salarié veut bénéficier d une couverture santé Souscription personnelle d un contrat complémentaire «santé» présentant un caractère «solidaire» et responsable» Demande à son employeur de bénéficier du chèque santé «solidaire» et «responsable» s ils souhaitent bénéficier d une couverture frais de santé. Une fois cette assurance personnelle souscrite, ils pourront demander à bénéficier du versement santé. Pour mémoire, le versement santé ne peut être accordé qu aux seuls salariés bénéficiant d une couverture santé individuelle : sont donc exclus du dispositif les salariés bénéficiant de la CMU-C, d une aide à l acquisition de la complémentaire frais de santé, d une couverture obligatoire y compris en tant qu ayant droit ou d une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d une collectivité publique. Ces nouvelles règles sont également applicables aux salariés dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure ou égale à 15 heures, y compris lorsqu ils sont embauchés en CDI. Le salarié ne veut pas bénéficier d une couverture santé Aucune formalité à accomplir Les règles changent également pour les contrats dont la durée est comprise entre 3 et 12 mois Pour les CDD et les contrats d apprentissage dont la durée est comprise entre 3 et 12 mois, l ancien accord permettait à ces salariés d être dispensés de l affiliation au contrat collectif de l entreprise en raison de la durée de leur contrat de travail. Aujourd hui, ces salariés devront justifier de la souscription d une couverture individuelle pour le même type de garanties pour demander une dispense d affiliation. 6 LES GUIDES DU SGV

7 DÉCLARATION DE STOCK FONCTIONNEMENT DU VERSEMENT SANTÉ Demande du salarié Le salarié doit avoir expressément demandé à bénéficier de ce dispositif pour qu il s applique. Un modèle de courrier est disponible sur le site SGV/Employeurs/rubrique Assurance maladie complémentaire. Il doit avoir produit les pièces justificatives (attestation d adhésion à une complémentaire santé responsable, ou copie de la carte de tiers payant en attendant de fournir l attestation dans un délai de 21 jours ou à l échéance du contrat de travail si sa durée est inférieure à 21 jours). Calcul du montant du versement santé Le montant du versement santé est calculé à partir de la part patronale conventionnelle due au titre de l assurance maladie complémentaire (part patronale formule socle Anips Groupama), soit 20,36 pour 2018, majorée de 125 % ou 105 % selon le bénéficiaire du versement. TAUX DE MAJORATION MONTANT MENSUEL CDD D UNE DURÉE À TROIS MOIS 125 % 25,45 TEMPS PARTIEL 15 HEURES HEBDO 105 % 21,38 Pour les salariés qui ne sont pas présents sur la totalité du mois, un prorata du montant à verser doit être effectué. Exemple pour un CDD présent une semaine, soit 35 heures de travail : 25,45 x 35/151,67 = 5,87. Régime social et fiscal du versement santé Le versement santé suit le même régime que la participation patronale d assurance maladie complémentaire. Il est donc : - exonéré de cotisations sociales dans les limites règlementaires ; - soumis à CSG RDS ; - intégré au net imposable du salarié ; - soumis au forfait social de 8 % (pour les employeurs de 11 salariés et plus). RÈGLES D AFFILIATION APPLICABLES AUX SALARIÉS EN CDD > À 3 MOIS OU EN CDI Les informations et documents liés à l assurance maladie complémentaire sont sur le site SGV/Employeurs/ rubrique assurance maladie complémentaire. Celles-ci sont inchangées depuis les dernières modifications du 1 er janvier À savoir : principe d affiliation obligatoire dès le premier jour de l embauche. Je pose la question à mon salarié au moment de l embauche : Avez-vous une assurance maladie complémentaire? OUI DISPENSE D AFFILIATION À condition que le salarié rentre dans un cas de dispense, au moins, au titre : - de son statut/de son contrat ; - de sa situation familiale ; - d un cumul d activités ; - d une pluralité d employeurs ; ET NON AFFILIATION Si le salarié ne rentre pas dans l un des cas de dispense limitativement prévu : - bulletin d affiliation à remplir et à adresser à l assureur ; - tableau des garanties à disposition du salarié ; - penser à gérer l AMC en cas de suspension ou rupture du contrat de travail. À condition de signer une dispense annuelle d affiliation (en double exemplaire, pour chacune des parties) Dispense annuelle (reconsidérer la situation du salarié chaque année) ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER

8 NOUVEAUTÉS LE COMPTE PROFESSIONNEL DE PRÉVENTION P armi les mesures instaurées par les ordonnances Macron de septembre 2017 figure l évolution du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), rebaptisé à l occasion compte professionnel de prévention (C2P). Si les modalités d utilisation du C2P ne sont pas substantiellement modifiées, certains éléments importants ont évolué et ont été définis par les décrets parus en fin d année (D et D du 27 décembre 2017). Fonctionnement du C2P Un compte professionnel de prévention devra être ouvert pour tout salarié exposé à des facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des travailleurs. Les facteurs de risques professionnels devant encore faire l objet d une déclaration de l employeur sont réduits à 6 (activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipe successives alternantes, travail répétitif). Les 4 autres facteurs du dispositif (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux) ne sont plus concernés par le C2P (voir encadré). L exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils d exposition définis ouvre droit à l acquisition de points sur le C2P. Les droits acquis sur le compte sont à la disposition du salarié jusqu à leur utilisation ou jusqu au départ à la retraite du salarié. // Le salarié titulaire d un C2P pourra choisir de mobiliser les points acquis pour - Permettre la prise en charge d une action de formation professionnelle continue en vue d accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels. Dans ce cas, le nombre de points sera converti en heures de formation accessibles via le compte personnel de formation. Selon les derniers décrets parus, un point ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d une action de formation. - Permettre le financement du complément de sa rémunération en cas de réduction de sa durée de travail. Dans ce cas, le salarié fera une demande de réduction de sa durée de travail à son employeur, qui ne pourra la refuser que s il peut justifier que cette réduction est impossible compte tenu de l activité économique de l entreprise. Dix points permettent de pouvoir bénéficier d un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant trois mois d une réduction du temps de travail égale à un mi-temps. - Permettre le financement d une majoration de durée d assurance vieillesse et un départ en retraite avant l âge légal de départ. Cette possibilité n est offerte qu aux salariés âgés d au moins 55 ans disposant d un nombre de points suffisant (au moins 10 points). Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration. // Le fonctionnement du C2P reste identique à celui du C3P. Les éléments suivants sont précisés dans les derniers décrets L employeur devra en fin d année civile (et au plus tard dans la DSN de décembre) déclarer le ou les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés auront été exposés au-delà des seuils fixés par décret. Pour les salariés titulaires d un CDI en cours, cette déclaration permettra l alimentation du C2P. L abondement sera de 4 points en cas d exposition à un seul facteur de risques professionnels et de 8 points en cas de poly exposition. Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le C2P est de 100 points. Gestion du C2P (nouveau) La gestion du C2P sera assurée par les organismes chargés de la gestion du risque accident du travail et maladies professionnelles. Ces organismes auront en charge l enregistrement sur le compte des salariés des points acquis correspondant aux données déclarées par l employeur. Ils devront communiquer un relevé de situation aux salariés annuellement et proposer un service en ligne permettant aux salariés de consulter leur compte. Cette information sera faite par voie électronique ou par lettre simple au plus tard le 30 juin de l année n+1. La communication relative aux droits acquis et aux possibilités d utilisation n incombe donc pas à l employeur. Le financement des dépenses engendrées par le compte professionnel de prévention et sa gestion sont couverts par la branche accidents du travail et maladies professionnelles à compter du 1 er janvier Cette nouvelle modalité engendre la suppression des cotisations de pénibilité (cotisation de base et cotisations additionnelles) à compter des expositions ayant lieu après le 1 er janvier Les seuls facteurs de risques qui pouvaient affecter les employeurs viticoles et dont l évaluation était particulièrement complexe sont exclus du champ d application du C2P. Les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux ne font plus partie des risques à déclarer au titre du compte professionnel de prévention. Ces facteurs ne sont pas oubliés pour autant et la prise en compte de l exposition à ces facteurs relève désormais du dispositif de départ en retraite anticipée pour pénibilité issu de la réforme des retraites du 9 novembre L action politique collective a été déterminante pour ce dossier. Obligeant le gouvernement à faire marcher arrière sur ce dispositif déconnecté de la réalité du terrain. 8 LES GUIDES DU SGV

9 PAIES ET COTISATIONS DÉCLARATION DE STOCK ÉLÉMENTS DE PAIE SPÉCIFIQUES À L APPRENTI L e bulletin de salaire d un apprenti est particulier pour trois raisons. D une part, la rémunération est calculée en pourcentage du SMIC. D autre part, les cotisations sociales sont déterminées en fonction d une assiette forfaitaire. Enfin, selon l effectif de son exploitation, l employeur bénéficie d exonérations de charges patronales. Le salaire mensuel de base L apprenti perçoit, selon son âge et son ancienneté dans le contrat de travail, une rémunération en pourcentage du SMIC. Le salaire mensuel brut de l apprenti est obtenu en multipliant le pourcentage du SMIC par 151,67 heures. TRANCHE D ÂGE 1 RE ANNÉE 2 E ANNÉE Moins de 18 ans 25 % 37 % 374,62 554,44 De 18 à moins de 21 ans 41 % 49 % 614,38 734,26 21 ans et plus 53 % 61 % 794,20 914,08 L assiette de calcul des cotisations sociales Les cotisations sociales sont calculées non pas sur le salaire brut de l apprenti mais sur une assiette forfaitaire égale au pourcentage du SMIC appliqué moins 11. TRANCHE D ÂGE 1 RE ANNÉE 2 E ANNÉE Moins de 18 ans 25 % 37 % De 18 à moins de 21 ans 41 % 49 % ans et plus 53 % 61 % Exemple pour le calcul de l assiette de cotisations à 25 % du SMIC : 151,67 heures x 9,88 x (25 % - 11) = 210. Le taux de cotisations sociales ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS SALARIALES PATRONALES Médecine du travail 0,42 % AFNCA, ANEFA, PROVEA 0,01 % 0,26 % ASCPA Prévoyance décès 0,086 % 0,129 % Accident du travail 2,28 % 0,04 % GIT agri-prévoyance (à compter de six mois 0,409 % 0,045 % Garantie invalidité d ancienneté et plus) 0,633 % 0,211 % Assurance charges sociales 0,016 % APPRENTISSAGE 3 E ANNÉE Rémunération, assiette de calcul, taux de cotisations sur Gratification du stagiaire PRINCIPE Tous les stages d une durée supérieure à deux mois (calendaires) consécutifs ou non mais au cours de la même année scolaire ou universitaire doivent obligatoirement être rémunérés. APPLICATION La gratification est due à compter du premier jour du premier mois de stage et est versée mensuellement. MONTANT Le stagiaire devra percevoir au minimum 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 3,75 par heure de stage effectuée au cours du mois considéré. Dans cette limite, la gratification est exonérée de cotisations sociales. En revanche, si la gratification versée dépasse le montant minimum ci-dessus indiqué, la part excédentaire devra être soumise à cotisations sociales. Dans ce dernier cas, un bulletin de paie doit être établi + DSN. À noter : l identité du stagiaire accueilli dans l entreprise doit être mentionnée sur le registre unique du personnel, de même que les dates de début et de fin du stage, l identité du tuteur et le lieu de présence du stagiaire. ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER

10 PAIES ET COTISATIONS DÉTAIL DES COTISATIONS DES SALARIÉS NON CADRES COTISATIONS NON CADRES (ENTREPRISE DE MOINS DE 11 SALARIES) TAUX DE COTISATIONS SALARIALES TAUX DE COTISATIONS PATRONALES Assurance maladie : totalité du salaire - 13,00 % Assurance vieillesse : - plafond SS - totalité du salaire 6,90 % 0,40 % 8,55 % 1,90 % CAMARCA - AG2R - Retraite complémentaire : - sous plafond SS - hors plafond (3 fois) 3,875 % 10,125 % 3,875 % 10,125 % Prévoyance décès - Agri-prévoyance : 3 fois plafond SS 0,086 % 0,129 % Assurance chômage : 4 fois le plafond SS 0,95 % 4,05 % AGFF : - sous plafond SS (1 fois) - hors plafond SS (3 fois) 0,80 % 0,90 % 1,20 % 1,30 % Formation : totalité du salaire - 0,55 % ou 1,55 % pour les CDD AGS : 4 fois le plafond SS - 0,15 % Accident du travail : totalité du salaire - 3,84 % ou 1,16 % pour le personnel administratif Allocations familiales : totalité du salaire - 5,25 % * Médecine du travail : 1 fois le plafond SS - 0,42 % Allocation logement : 1 fois le plafond SS - 0,10 % Solidarité autonomie : totalité du salaire - 0,30 % ANEFA : totalité du salaire 0,01 % 0,01 % AFNCA : totalité du salaire - 0,05 % PROVEA : totalité du salaire - 0,20 % Contribution au dialogue social : totalité du salaire - 0,016 % ASCPA - 0,04 % GIT Agri-Prévoyance Salariés de 6 mois totalité 0,409 % 0,045 % Garantie invalidité d ancienneté du salaire ou + 0,633 % 0,211 % Assurance charges sociales - 0,016 % * ou taux réduit (voir page 16) en fonction du salaire brut annuel. 10 LES GUIDES DU SGV

11 DÉCLARATION DE STOCK COTISATIONS DES SALARIÉS NON CADRES Nouveaux taux globaux au 1 er janvier 2018* - de 6 mois d ancienneté 6 mois d ancienneté ou + COTISATIONS SALARIALES (%) COTISATIONS PATRONALES (%) Sous plafond (inférieur ou égal à ) 13,021 % 43,59 % 14,063 % 43,902 % *avant dispositifs d allègement des charges patronales. - de 6 mois d ancienneté 6 mois d ancienneté ou + COTISATIONS SALARIALES (%) COTISATIONS PATRONALES (%) Hors plafond (supérieur à ) 12,471 % 40,87 % 13,513 % 41,182 % Moins de 6 mois d ancienneté : exonération des cotisations garantie invalidité, GIT, assurance charges sociales, ASCPA. 6 mois d ancienneté ou plus : assujettissement aux cotisations garantie invalidité, GIT, assurance charges sociales, ASCPA. CSG - CRDS CSG DÉDUCTIBLE CSG NON DÉDUCTIBLE ET CRDS Avec complémentaire maladie Sans complémentaire maladie Avec complémentaire maladie Sans complémentaire maladie - de 6 mois d ancienneté (SB x 0, PP AMC) x 6,80 % SB x 0,98379 x 6,80 % - de 6 mois d ancienneté (SB x 0, PP AMC) x 2,90 % SB x 0,98379 x 2,90 % 6 mois d ancienneté ou + (SB x 0, PP AMC) x 6,80 % SB x 0,98635 x 6,80 % 6 mois d ancienneté ou + (SB x 0, PP AMC) x 2,90 % SB x 0,98635 x 2,90 % SB : salaire brut. PP AMC : part patronale assurance maladie complémentaire. Exemple : formule socle prise en charge 50 % = 20,36. Taux TESA Complémentaire maladie Anips-Groupama TESA Ligne E 19,711 % Ligne F 2,853 %* COMPLÉMENTAIRE MALADIE (FORMULE SOCLE) Part patronale 20,36 Part salariale 20,36 * Modification possible selon la participation de l employeur au versement «santé». Forfait social POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS POUR LES ENTREPRISES DE 11 SALARIÉS ET PLUS Sommes soumises au forfait social Taux Sommes soumises au forfait social Taux - Sommes versées au titre de l intéressement et de la participation. - Abondement de l employeur aux Plans Epargne Entreprise. - Contributions patronales au régime de retraite supplémentaire. - Indemnité de rupture conventionnelle (exonérée de cotisations sociales). 20 % - Sommes versées au titre de l intéressement et de la participation. - Abondement de l employeur aux Plans Epargne Entreprise. - Contributions patronales au régime de retraite supplémentaire. - Indemnité de rupture conventionnelle (exonérée de cotisations sociales). Cotisations patronales de prévoyance complémentaire (GIT, assurance maladie complémentaire, prévoyance décès, prévoyance cadre CPCEA), chèque santé. 20 % 8 % ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER

12 PAIES ET COTISATIONS DÉTAIL DES COTISATIONS DES SALARIÉS CADRES COTISATIONS MSA CADRES TAUX DE COTISATIONS SALARIALES TAUX DE COTISATIONS PATRONALES Assurance maladie : totalité du salaire - 13,00 % Assurance vieillesse : - sous plafond - totalité du salaire 6,90 % 0,40 % 8,55 % 1,90 % Assurance chômage : 4 fois le plafond 0,95 % 4,05 % ANEFA, AFNCA PROVEA : totalité du salaire 0,01 % 0,26 % CAMARCA - Retraite complémentaire ARRCO Tranche A CRCCA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC hors plafond (3 fois) 3,80 % 6,20 % 7,80 % 12,75 % CET : totalité du salaire 0,13 % 0,22 % AGFF : - sous plafond SS (1 fois) - hors plafond SS (3 fois) 0,80 % 0,90 % 1,20 % 1,30 % Formation (1) : totalité du salaire - 0,55 % AGS : 4 fois le plafond SS - 0,15 % Accident du travail (2) : totalité du salaire - 3,84 % Service santé au travail : plafond SS - 0,42 % Allocation logement : plafond SS - 0,10 % Allocations familiales (3) : totalité du salaire - 5,25 % Solidarité autonomie : totalité du salaire - 0,30 % ASCPA (4) : totalité du salaire - 0,04 % Contribution au dialogue social : totalité du salaire - 0,016% (1) 1,55 % pour les CDD (2) Taux accident du travail administratif : 1,16 % (3) Ou taux réduit (voir page 16) en fonction du salaire brut annuel. (4) Cotisation à appliquer uniquement aux salariés cadres ayant 6 mois d ancienneté et plus sur l exploitation COTISATIONS CPCEA CADRES CPCEA RETRAITE : - sous plafond SS (1 fois) - hors plafond SS (3 fois) Prévoyance décès CPCEA : - sous plafond SS (1 fois) - hors plafond SS (3 fois) TAUX DE COTISATIONS SALARIALES 1,07 % 0,30 % 0,237 % 0,99 % TAUX DE COTISATIONS PATRONALES 1,43 % 0,20 % 1,236 % 1,66 % APECITA : totalité du salaire 0,024 % 0,036 % 12 LES GUIDES DU SGV

13 DÉCLARATION DE STOCK Assurance maladie complémentaire PART PATRONALES PART SALARIALE 58,05 /mois 58,05 /mois CSG-CRDS Sous plafond Avec assurance maladie complémentaire (SB plafonné x 1, PP AMC) x 6,80 % CSG DÉDUCTIBLE Sans assurance maladie complémentaire SB plafonné x 1,00446 x 6,80 % Attention Si une retraite supplémentaire optionnelle a été souscrite auprès de la CPCEA, la part patronale de cette cotisation devra être ajoutée à la base CSG et CRDS. Hors plafond SB hors plafond x 0,9906 x 6,80 % SB hors plafond x 0,9906 x 6,80 % CSG NON DÉDUCTIBLE ET CRDS Sous plafond Avec assurance maladie complémentaire (SB plafonné x 1, PP AMC) x 2,90 % Sans assurance maladie complémentaire SB plafonné x 1,00446 x 2,90 % Hors plafond SB hors plafond x 0,9906 x 2,90 % SB hors plafond x 0,9906 x 2,90 % Garantie Minimale de Point (GMP) Cas du salarié cadre dont le salaire brut est inférieur au plafond de sécurité sociale (3 311 pour un temps plein). EMPLOYEUR SALARIÉ SALAIRE CHARNIÈRE 45,11 27, ,82 Rappel La GMP est une cotisation forfaitaire due à l AGIRC au titre de la retraite complémentaire. Elle concerne les salariés cadres et assimilés touchant des revenus inférieurs à un certain seuil, appelé «salaire charnière». ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER

14 PAIES ET COTISATIONS BULLETIN CLARIFIÉ Acompter du 1er janvier 2018, la présentation du bulletin de paie évolue. La principale modification réside dans le regroupement de cotisations sous des intitulés définis règlementairement. Les cotisations devront être regroupées comme suit NOUVELLE PRÉSENTATION DU BULLETIN COTISATIONS REGROUPÉES SANTE Sécurité sociale - maladie, maternité, invalidité, décès Complémentaire incapacité, invalidité, décès Complémentaire Santé ACCIDENTS DU TRAVAIL MALADIE PROFESSIONNELLES Assurance maladie Non cadre : Prévoyance décès, GIT agri-prévoyance, garantie invalidité, Assurance charges sociales patronales, Cadre : CPCEA Prévoyance décès Formule socle + option d assurance maladie complémentaire Accident du travail RETRAITE Sécurité sociale plafonnée Assurance vieillesse plafonnée Sécurité sociale déplafonnée Complémentaire tranche 1 Complémentaire garantie minimale de points (GMP)* Complémentaire tranche 2 Supplémentaire FAMILLE-SECURITE SOCIALE Assurance vieillesse déplafonnée Retraite complémentaire tranche 1 ou tranche A + AGFF sur TA + CET* sur TA GMP Retraite complémentaire tranche 2 ou tranche B + AGFF sur TB + CET* sur TB Retraite supplémentaire CPCEA* Allocations familiales ASSURANCE CHOMAGE Non cadre : assurance chômage + AGS Chômage* Apec* COTISATIONS STATUTAIRES OU PREVUES PAR CONVENTION COLLECTIVE Assurance chômage + AGS APECITA ANEFA, AFNCA, PROVEA,ASCPA AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L EMPLOYEUR Logement, solidarité autonomie, forfait social, cotisations de formation professionnelle, contribution au dialogue social, service santé au travail *uniquement pour les salariés cadres 14 LES GUIDES DU SGV

15 DÉCLARATION DE STOCK TAUX DE COTISATIONS GLOBALISÉS PAR REGROUPEMENT MOINS DE 6 MOIS D'ANCIENNETÉ Non cadre PLUS DE 6 MOIS D'ANCIENNETÉ MOINS DE 6 MOIS D'ANCIENNETÉ Cadre PLUS DE 6 MOIS D'ANCIENNETÉ PO PP PO PP PO PP PO PP SANTE Sécurité Sociale - maladie, maternité, invalidité, décès 0,00 13,00 0,00 13,00 0,00 13,00 0,00 13,00 Complémentaire incapacité, invalidité, décès sous plafond 0,086 0,129 1,128 0,401 0,237 1,236 0,237 1,236 hors plafond 0,086 0,129 1,128 0,401 0,99 1,66 0,99 1,66 Complémentaire Santé 20,36 20,36 20,36 20,36 58,05 58,05 58,05 58,05 ACCIDENTS DU TRAVAIL MALADIE PROFESSIONNELLES (1) - 3,84-3,84-3,84-3,84 RETRAITE Sécurité sociale plafonnée 6,90 8,55 6,90 8,55 6,90 8,55 6,90 8,55 Sécurité sociale déplafonnée 0,40 1,90 0,40 1,90 0,40 1,90 0,40 1,90 Complémentaire tranche A 4,675 5,075 4,675 5,075 4,73 7,62 4,73 7,62 Complémentaire Garantie Minimale de Points ,80 12,75 7,80 12,75 Complémentaire tranche B 11,025 11,425 11,025 11,425 8,83 14,27 8,83 14,27 Supplémentaire sous plafond ,07 1,43 1,07 1,43 hors plafond 0,30 0,20 0,30 0,20 FAMILLE-SECURITE SOCIALE (2) - 5,25-5,25-5,25-5,25 ASSURANCE CHOMAGE 0,95 4,20 0,95 4, Chômage ,95 4,20 0,95 4,20 APEC ,024 0,036 0,024 0,036 COTISATIONS STATUTAIRES OU PREVUES PAR CONVENTION COLLECTIVE 0,01 0,26 0,01 0,30 0,01 0,26 0,01 0,30 AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L EMPLOYEUR sous plafond - 1,386-1,386-1,386-1,386 hors plafond - 0,866-0,866-0,866-0,866 CSG non imposable 6,80-6,80-6,80-6,80 - CSG/RDS imposable 2,90-2,90-2,90-2,90 - ALLEGEMENT DE COTISATIONS (3) (1) : ou 1,16% pour le personnel administratif. (2) : en cas d application du taux réduit : indiquer la valeur correspondant au taux réduit. (3) : dans cette rubrique devra être indiquée la valeur totale des allègements de cotisation appliqués. ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER

16 PAIES ET COTISATIONS DISPOSITIFS D ALLÉGEMENT DES CHARGES PATRONALES REDUCTION FILLON Réduction Fillon annuelle définitive 2018 Les paramètres de calcul de la réduction Fillon sont modifiés au 1 er janvier 2018 DÉTERMINATION DU COEFFICIENT DE RÉDUCTION APPLICATION DU COEFFICIENT DE REDUCTION 0,2814 x (1,6 x somme des SMIC RDF TO) 1) 0,6 Somme des REM RDF TO) Le coefficient maximal de réduction est de 0,2814 Le coefficient de réduction déterminé s applique sur le salaire annuel brut total, y compris les heures supplémentaires. Mécanisme de la régularisation progressive La réduction Fillon devient définitive en fin d année ; en cours d année civile, le montant de la réduction doit être calculé en tenant compte des salaires versés depuis le 1 er janvier. Chaque mois de l année civile, la réduction Fillon doit être calculée comme suit : Valeur de la réduction globale - Réduction calculée sur la base du SMIC RDF TO et de la REM RDF TO de janvier + février Valeur des réductions calculées les mois précédents Exemple (février 2018) - Valeur de la réduction calculée en janvier = = Valeur de la réduction à faire apparaître sur le bulletin du mois Valeur de la réduction à reporter sur la paie de février RÉDUCTION DE COTISATIONS «TRAVAILLEURS OCCASIONNELS» VALEUR DU SALAIRE BRUT TOTAL TAUX SOUS PLAFOND (JUSQU À ) TAUX HORS PLAFOND (À PARTIR DE ) Jusqu à 1,25 SMIC mensuel* 8,585 % RÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE APPLICABLE Entre 1,25 et 1,5 SMIC mensuels* Entre 1,5 et 3,5 SMIC mensuels* Au-delà de 3,5 SMIC mensuels* 42,79 % 42,79 % 40,07 % 44,59 % 41,87 % * La valeur du SMIC mensuel à prendre en compte est déterminée selon les règles présentées à la page 17. (1) C = somme des cotisations patronales prises en charge par l Etat ou la MSA, soit SB x 34,205 %. RÉDUCTION DE COTISATION «ALLOCATIONS FAMILIALES» C (1) x [ (1,5 x 1,25 x SMIC RDF TO) 1,25] 0,25 REM TDF TO COTISATION ALLOCATIONS FAMILIALES PROVISOIRE Comparatif Taux Salaire brut mensuel < 3,5 x SMIC RDF TO du mois 3,45 % du salaire brut mensuel Salaire brut mensuel > 3,5 x SMIC RDF TO du mois 5,25 % du salaire brut mensuel à noter La réduction de cotisation «allocations familiales» est une réduction annuelle : elle n est définitivement acquise que si le salaire brut annuel est inférieur à 3,5 SMIC annuel. DÉDUCTION FORFAITAIRE PATRONALE SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES EFFECTIF TYPES D HEURES VALEUR DE LA DÉDUCTION (PAR HEURE) MOINS DE 20 SALARIÉS PLUS DE 20 SALARIÉS Heures supplémentaires 1,50 Heures complémentaires 0,00 Heures supplémentaires 0,00 Heures complémentaires 0,00 16 LES GUIDES DU SGV

17 CALCUL DU SMIC RDF-TO DÉCLARATION DE STOCK Un outil de calcul est disponible sur le site du SGV : rubrique employeurs SALARIÉ MENSUALISÉ PRÉSENT TOUT LE MOIS EXEMPLE* Salarié à temps plein Salarié à temps partiel CDI en tâche CDI intermittent mensualisé (151,67 + heures supplémentaires) x SMIC horaire (Mensualisation + heures complémentaires) x SMIC horaire (Mensualisation y compris les 4 % et 11 % + heures de régies non prévues au contrat + heures supplémentaires) x SMIC horaire (Mensualisation, majorée des 4 % et 11 % + heures supplémentaires) x SMIC horaire Un salarié à temps complet ayant effectué 20 heures supplémentaires : (151, ) x 9,88 = 1 696,10 Un salarié à temps partiel dont la mensualisation est de 104,81 heures : 104,81 x 9,88 = 1 035,52 Un salarié à tâche dont la mensualisation est de 90 heures (avec les 4 % et 11 %) : 90 x 9,88 = 889,20 Un salarié intermittent dont la mensualisation est de 100 heures (avec les 4 % et 11 %) : 100 x 9,88 = 988 SALARIÉ MENSUALISÉ ENTRÉ/SORTI EN COURS DE MOIS OU SALARIÉ DONT LE CONTRAT EST SUSPENDU (AVEC MAINTIEN PARTIEL OU NON DU SALAIRE) EXEMPLE* Salarié à temps plein Salarié à temps partiel CDI en tâche CDI intermittent mensualisé (151,67 + heures supplémentaires) x SMIC horaire x (rémunération versée/ rémunération qui aurait été perçue si le mois complet avait été travaillé) (Mensualisation + heures complémentaires) x SMIC horaire x (rémunération versée/ rémunération qui aurait été perçue si le mois complet avait été travaillé) (Mensualisation avec les 4 % et 11 % + heures de régies non prévues au contrat + heures supplémentaires x SMIC horaire x (rémunération versée/ rémunération qui aurait été perçue si le mois complet avait été travaillé) (Mensualisation y compris les 4 % et 11 % + heures de dépassements + heures supplémentaires) x SMIC horaire x (rémunération versée/rémunération qui aurait été perçue si le mois complet avait été travaillé) Un salarié à temps complet malade dont le salaire mensuel de base est de 1 783,64 valeur de l absence maladie 594,55 valeur du maintien de salaire 353,76 soit un salaire brut versé de 1 542,85. Détermination du SMIC mensuel ou SMIC RDF-TO (151,67 heures x 9,88) x (1 542,85/1 783,64) = 1 296,20 SALARIÉ NON MENSUALISÉ EXEMPLE* CDI intermittent horaire CDD saisonnier (à l heure ou à la roie) (Nombre d heures de travail du mois, majoré de 4 % et 11 % + heures supplémentaires) x SMIC horaire Nombre d heures de travail du mois x SMIC horaire Un salarié effectue 85 heures de travail : ( % et 11 %) x 9,88 = 98,12 x 9,88 = 969,43 Un salarié est embauché 10 jours de travail ; il effectue 70 heures de travail : 70 x 9,88 = 691,60 Attention : seules les heures de travail normales sont prises en compte ; il ne faut pas y inclure les indemnités de congés payés (10 %), l indemnité éventuelle de jours fériés (4 %), et les heures supplémentaires ou complémentaires. * Selon SMIC et barème des salaires en vigueur au 1 er janvier CALCUL DE LA REM RDF-TO CONTRAT MODE DE CALCUL Tous CDI CDD non saisonnier CDD saisonnier à l heure ou à la roie REM RDF TO = Salaire brut total REM RDF TO = Salaire brut total REM RDF TO = Salaire brut total valeur des heures supplémentaires Exemple : Un salarié saisonnier travaille un mois et effectue 150 heures normales (1 482,00 ) et 10 heures supplémentaires (123,50 ). Son salaire brut total est de 1942,66 (dont indemnité de congés payés et indemnité de fin de contrat). La REM RDF TO = 1 942,66-123,50 = 1 819,16 ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER

18 PAIES ET COTISATIONS COTISATIONS ANIPS-GROUPAMA Salarié seul - Formule socle (1,23 % PMSS*) Cotisation totale : 40,72 Part patronale Part salariale 20,36 20,36 (50 %) (50 %) Salarié seul - Formule optionnelle Salarié seul - formule socle (1,23 % PMSS*) Formule optionnelle (0,91 % PMSS*) Cotisation totale : 40,72 Cotisation : 30,13 Part patronale Part salariale Part salariale 20,36 (50 %) 20,36 (50 %) 30,13 (100 %) 20,36 50,49 Salarié et ayant(s) droit - Formule socle Formule socle (1,23 % PMSS*) Option famille (1,56 % PMSS*) Cotisation totale : 40,72 Cotisation : 51,65 Part patronale Part salariale Part salariale 20,36 (50 %) 20,36 (50 %) 51,65 (100 %) 20,36 72,01 à Noter La nouvelle présentation du bulletin clarifié impose de cumuler le total dû par le salarié au titre de son assurance maladie complémentaire. Cette modification de présentation ne modifie pas le traitement différencié de la formule socle et de l option en paie. Salarié et ayant(s) droit - Formule optionnelle Formule socle (1,23 % PMSS*) Option famille (1,56 % PMSS*) Formule optionnelle (1,27 % PMSS*) Cotisation totale : 40,72 Cotisation : 51,65 Cotisation : 42,05 Part patronale Part salariale Part salariale 20,36 (50 %) 20,36 (50 %) 93,70 (100 %) 20,36 114,06 *PMSS 2018 : RETENUE À LA SOURCE Une retenue à la source doit être opérée et versée au Trésor public sur les salaires rémunérant une activité exercée en France et versés à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Cette retenue, calculée suivant un barème spécifique, doit être faite directement sur la fiche de paie du salarié concerné dès lors que le montant de l impôt est supérieur à 8. L employeur doit ensuite verser cette Barème retenue à la recette des impôts (du lieu de son domicile ou du siège de l établissement), accompagnée de la déclaration n 2494 en double exemplaire au plus tard le 10 du second mois du trimestre qui suit celui du paiement des salaires. Ce paiement est spécifique au secteur agricole. BOI-IR-DOMIC Date de publication : 26 décembre Rappel - Pour être reconnu avoir son domicile fiscal en France, il faut avoir résidé 183 jours et plus sur le sol français au cours de l année civile. - Les étudiants étrangers scolarisés en France ne sont pas redevables de l impôt sur le revenu. Un outil de calcul est disponible sur le site du SGV : rubrique employeurs TAUX DE L IMPÔT LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS Mois Semaine Jour 0 % < < 281 < % de à de 281 à 815 de 47 à % > > 815 > LES GUIDES DU SGV