GUIDE 5. Direction Générale de l Economie. REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union - Discipline - Travail

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1 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union - Discipline - Travail EDJEHOU DANHI IMPRIM Ministère Auprès du Premier Ministre chargé de l Economie et des Finances Direction Générale de l Economie Direction des Participations et de la Privatisation GUIDE 5

2 vert orange noir REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union - Discipline - Travail Ministère Auprès du Premier Ministre chargé de l Economie et des Finances Direction Générale de l Economie Direction des Participations et de la Privatisation MISSIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES GUIDE 5

3 IV. PROCÉDURE D'ALERTE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES Lorsqu'il survient des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, le Commissaire aux Comptes a le droit de demander des explications au Président du Conseil d'administration. La procédure peut être représentée comme suit : La procédure d'alerte par le commissaire aux comptes Commissaire aux comptes : Demande d explication au PCA par lettre au porteur avec accusé de réception Réponse satisfaisante dans le mois qui suit La réception de la demande Pas de réponse ou réponse non satisfaisante Le Commissaire aux comptes invite le PCA à faire délibérer le CA (par lettre au porteur) dans le mois qui suit la réception Décisions satisfaisantes du CA Décisions non satisfaisantes Pas de convocation du CA Rapport spécial du commissaire aux comptes et convocation d une assemblée générale 8

4 orange noir III. LES DIFFÉRENTS RAPPORTS (TABLEAU) Type de rapport Le rapport général Rapport sur les conventions autorisées par le Conseil d Administration Rapport de certification Rapport sur les rémunérations exceptionnelles accordées aux administrateurs Rapport de fusion Rapport de réduction de capital Période de transmission du rapport Rapport sur la situation de l entreprise à l AGO statuant sur les comptes de fin d exercice Les rapports spéciaux En cas d acquisition d un bien d au mois 5 millions de F CFA Conventions entre la société et ses administrateurs. Le rapport doit être présenté à l AGO statuant sur les comptes de fin d exercice Rapport sur la rémunération des dirigeants présentés à l AGO Rapport sur la rémunération des administrateurs présentés à l AGO En cas de fusion En cas de réduction du capital 7 Informations à figurer dans le rapport Contrôles et vérifications effectués, sondages réalisés et résultats obtenus ; Observations sur les méthodes d évaluation utilisées pour l établissement du bilan et des autres documents comptables ; Irrégularités et inexactitudes découvertes ; Conclusions auxquelles conduisent les observations ; Informations sur le bien à acquérir, les critères retenus pour la fixation du prix ; Appréciation de la pertinence des critères d évaluation ; Enumération des conventions soumises à l approbation de l AGO ; Nom des administrateurs intéressés ; Nature et objet des conventions ; Indication du prix ou des tarifs pratiqués, des ristournes ou des commissions consenties ; Toutes indications permettant aux actionnaires d apprécier l intérêt qui s attachait à la conclusion des conventions analysées. Approuve ou désapprouve les conventions autorisées Certification des rémunérations versé es au 10 ou 5 dirigeants sociaux et salariés les mieux rémunérés selon que l effectif de la société excède ou non 00 salariés. Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les rémunérations exceptionnelles accordées aux administrateurs et les autres dépenses engagées dans l intérêt de la société. Méthodes suivies pour la détermination du rapport d échange Avis sur la méthode utilisée et l équité du rapport d échange, difficultés particulières Appréciation sur les causes et les conditions de la réduction du capital I - PRINCIPALES MISSIONS SOMMAIRE Communication des documents aux Commissaires aux comptes Droit d'investigation du commissaire aux comptes Etats financiers de synthèse et Projet de réduction du capital 1. - Convocation du conseil d'administration ou des actionnaires par le commissaire aux comptes 1..1 Convocation du Conseil d'administration 1.. Convocation des actionnaires 1. - Présence du commissaire aux comptes aux conseils d'administration ou aux assemblées des actionnaires 1..1 Assemblées d'actionnaires 1.. Conseil d'administration II - NOMINATION EN FONCTION DU TYPE DE SOCIÉTÉ.1 - Fin de mandat du commissaire aux comptes. - Récusation. - Révocation III - LES DIFFÉRENTS RAPPORTS (TABLEAU) IV - PROCÉDURE D'ALERTE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES PAGES

5 .1 - FIN DE MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Le mandat du Commissaire aux Comptes prend normalement fin à l'assemblée Générale qui approuve les comptes du dernier exercice de son mandat. Toutefois, le Commissaire aux Comptes peut être récusé ou révoqué.. - RÉCUSATION Un ou plusieurs actionnaires représentant le dixième au moins du capital social de même que le ministère public, peuvent demander en justice la récusation (refuser d'accepter) des commissaires aux comptes pour juste motif (par exemple en cas de négligence dans l'accomplissement de sa mission ou, au contraire, lorsqu'il harcèle les dirigeants, faisant preuve d'un excès de zèle).. - RÉVOCATION Un ou plusieurs actionnaires représentant le dixième au moins du capital social, le Conseil d'administration, l'assemblée Générale Ordinaire ou le ministère public, peuvent demander en justice la révocation des commissaires aux comptes en cas de faute de sa part ou en cas d'empêchement. NB : La dissolution de la société ne met pas fin aux fonctions du commissaire aux comptes.

6 orange noir II - NOMINATION EN FONCTION DU TYPE DE SOCIÉTÉ.1 - TABLEAU RELATIF AU MODE DE NOMINATION EN FONCTION DU TYPE DE SOCIÉTÉ Type de Sociétés Nombre de Commissaires SARL avec un capital Facultatif < F CFA SARL avec un capital > F CFA et respectant une des conditions suivantes : CA> CFA Effectif> 50 SA non côtée à la BRVM SA côtée à la BRVM SODE SPFP Majoritaire Au moins 1 commissaire 1 commissair e + 1 suppléant Au moins commissaire + au moins suppléants commissaires commissaires Mode de désignation 1 ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social Désignation par l AG Constitutive ou par l AGO Nommés par le ministre chargé de l Economie et des Finances 1 commissaire nommé par le ministre chargé de l Economie et 1 autre par l AGO Durée du mandat exercices exercices en cas de désignation par l AG Constitutive et exercices en cas de désignation par l AGO. exercices exercices I - PRINCIPALES MISSIONS Le Commissaire aux Comptes, est un professionnel chargé de contrôler la comptabilité d'une société, de la certifier et, plus généralement, de vérifier que la vie sociale se déroule dans des conditions régulières. L'OHADA fait de sa présence dans la société anonyme une condition expresse de régularité de la vie sociale. Il ne peut s'immiscer dans la gestion de la société. Seul peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes l'expert aux comptes inscrit à l'ordre des Experts Comptables et Comptables agréés. Le commissaire aux comptes : Certifie la régularité et la sincérité des états financiers de synthèse ; Vérifie les valeurs et les documents comptables et de contrôler la comptabilité de la société aux règles en vigueur ; S'assure du respect de l'égalité de traitement des actionnaires ; Signale à l'ag les irrégularités et les inexactitudes relevées au cours de sa mission ; Relève au ministère public les faits délictueux dont il a eu connaissance au cours de sa mission ; COMMUNICATION DES DOCUMENTS AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES Droit d'investigation du commissaire aux comptes 5

7 qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès verbaux Etats financiers de synthèse et Projet de réduction du capital Ils sont adressés aux Commissaires aux Comptes, 45 jours au moins avant la date de l'assemblée Générale Ordinaire ou l'assemblée Générale Extraordinaire qui autorise la réduction du capital CONVOCATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DES ACTIONNAIRES PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES Demande d'explication au Président du Conseil d'administration Dans le cadre de la procédure d'alerte, l'ohada permet au commissaire aux comptes de demander par écrit, des explications au président du conseil d'administration, qui se doit de répondre dans le mois qui suit la demande Assemblées des Actionnaire Le Commissaire aux Comptes y est obligatoirement convoqué, lors de la convocation des actionnaires eux mêmes, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception Conseil d'administration Le Commissaire aux Comptes est obligatoirement convoqué, au Conseil d'administration selon le cas, qui arrête les comptes de l'exercice, ainsi que le cas échéant, à tout autre conseil. La convocation est faite au plus tard lors de la convocation des administrateurs, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception Convocation du Conseil d'administration En cas de refus ou de réponse non satisfaisante du président du conseil d'administration, le commissaire aux comptes peut saisir le conseil d'administration à l'effet d'inviter le conseil à delibérer sur les faits relevé par celui-ci Convocation des actionnaires L'Assemblée des actionnaires peut être convoquée par le Commissaire aux Comptes, après que celui-ci ait vainement requis la convocation du conseil d'administration ou jugée les mesures arrêtées par le conseil, de nature à compromettre la continuite de l'entreprise PRÉSENCE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION OU AUX ASSEMBLÉES DES ACTIONNAIRES 4

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