ORDONNANCES DE LA LOI TRAVAIL : QUELLES CONSEQUENCES SUR LES ETABLISSEMENTS D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT DE MOINS DE 20 SALARIÉS?

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1 ETABLISSEMENTS D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT DE MOINS DE 20 SALARIÉS? Webinaire 23 novembre 2017 Philippe DUPUY philippe.dupuy@acepp.asso.fr Les points abordés 23 diapos La cadre juridique des ordonnances Les éléments «importants» - Relatif au compte professionnel de prévention - Relatif à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail - Relatif à une nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise - Relatif au renforcement de la négociation collective Un accord d entreprise sur quoi et comment? Les prochains webinaires A la fin de chaque point, nous essaierons de répondre à vos questions. 2/23 1

2 ORDONNANCES DE LA LOI TRAVAIL: Les ordonnances 21 diapos Les " ordonnances Macron ", ont été publiées au Journal officiel samedi 23 septembre. Le Parlement doit les ratifier avant le 26 décembre. Nous reprendrons les ordonnances - Relative au compte professionnel de prévention - Relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail - Relative à une nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise - Relative aurenforcement de la négociation collective De nombreux points sont d applications immédiates mais des décrets d application sont attendus. 3/23 Ordonnance 1 : Relative au compte professionnel de prévention 1/1 Le compte C3P devient le Compte Professionnel de Prévention A partir du 1 er janvier 2018: suppression de la cotisation de base de 0,01% et de la cotisation additionnelle Les indicateurs (facteurs) seront définis par décret: possible suppression de certains indicateurs de pénibilité. 4/23 2

3 Vos questions 5/23 Ordonnance 2 : relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail 1/5 Différentes mesures destinées à donner plus de prévisibilité et sécuriser les relations de travail: Possibilité pour l employeur de préciser la lettre de licenciement postérieurement à sa notification : conditions fixées par décret Des modèles-types de lettres de licenciement sont annoncés Délai de contestation au Conseil des Prud hommes est fixé à 12 mois (au lieu de 2 ans actuellement) 6/23 3

4 ORDONNANCES DE LA LOI TRAVAIL: Ordonnance 2 : relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail 2/5 Le montant des indemnités légales de licenciement : est due à partir de 8 mois d ancienneté (au lieu d un an actuellement) a été porté à ¼ de mois de salaire par année d ancienneté jusqu à de 10 ans - puis 1/3 de mois de salaire par année audelà. Dans le cadre de la CCN Alisfa, le montant de l indemnité de licenciement reste souvent plus favorable (sauf si ancienneté importante) Par contre incidence sur le montant de l indemnité spécifique de rupture conventionnelle. 7/23 Ordonnance 2 : relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail 3/5 Barème des indemnités prud homales Suppression des «6 mois de salaires minimum» dans les entreprises de > 11 salariés. Une indemnité minimale spécifique est prévue pour les entreprises de < 11 salariés Sauf dans les cas de discrimination et de harcèlement Exemples: Ancienneté Indemnité min. Indemnité max. < 11 salariés > 11 salariés 1 an 0,5 mois 1 mois 2 mois 2 ans 0,5 mois 3 mois 3 mois 3 ans 1 mois 3 mois 4 mois 10 ans 2,5 mois 3 mois 10 mois 15 ans 2,5 mois 3 mois 13 mois 20 ans 2,5 mois 3 mois 15,5 mois 8/23 4

5 ORDONNANCES DE LA LOI TRAVAIL: Ordonnance 2 : relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail 4/5 Autres dispositions de sécurisation des relations de travail: Assouplissement des règles de licenciements pour motif économique, Mise en place d un code du travail numérique d ici 2020 Télétravail: le cadre juridique est assoupli (recours possible sur la base d une Charte, accord du salarié formalisé, plus d obligations de prise en charge des coûts d exercice du télétravail, ) 9/23 Ordonnance 2 : relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail 5/5 CDD La branche pourrait fixer La durée maximale des contrats Le nombre de renouvellements possibles Les dispositions applicables au calcul du délai de carence et les conditions pour lesquelles il n est pas applicable Si pas d accord de branche, application des règles légales rien ne change Plus de requalification du CDD en CDI en cas de non remise du contrat dans les 48 heures mais paiement d une indemnité égale à un mois de salaire. CDI de chantier ou d opération La branche pourrait permettre le recours à un CDI pour la durée d un projet: elle en fixerait la taille des entreprises concernées, les activités visées, les contreparties, garanties 10/23 5

6 Vos questions 11/23 Ordonnance 3 : relative à une nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise 1/2 Une instance unique dès 11 salariés: le Comité social économique (CSE) au plus tard au 31 décembre et 49 ETP : rôle des Délégués du personnel : présenter à l employeur des réclamations individuelles et collectives, promouvoir la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l association mais aussi saisir l inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l application des dispositions légales Composition du CSE, le nombre de représentants de cette nouvelle instance et leur temps de délégation seront définis ultérieurement par décret. L ordonnance se borne à préciser que ce temps de délégation ne pourra être inférieur à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés. La durée des mandats sera de 4 ans. Les mandats sont prorogés obligatoirement jusqu au 31 décembre 2017 et au plus d un an (31/12/18) Pas d obligation d inviter les OSS à négocier le PAP (Protocole) dans les entreprises de moins de 20 ETP si aucun salarié ne s est porté candidat dans le délai de 30 jours. Si PV de carence pas de nouvelles élections avant 6 mois Conditions d éligibilité fixées à 12 mois d ancienneté consécutifs. Salariés à temps partiel multi employeur doivent choisir auprès de quelle entreprise ils candidatent. 12/23 6

7 Ordonnance 3 : relative à une nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise 1/2 Fonctionnement du CSE, celui-ci devra se réunir au moins une fois par mois, dans les entreprises de 11 à 49 salariés, au moins 4 de ces réunions devront porter en tout ou partie sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail (comme actuellement). ce comité sera consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale, les conditions de travail et l emploi. 13/23 Vos questions 14/23 7

8 La hiérarchie des normes avant el khomri et ordonnances Contrat de travail Accord collectif (association) La convention collective nationale (CCN) étendue Exemple : L accord collectif ne peut pas être moins favorables aux salariés que ce que la ccn indique. La CCN ne peut pas être moins favorable pour les salariés que la loi.. Le droit du travail 15 Ordonnance 4 : Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective 1/5 Principe de primauté de l accord d entreprise sur l accord de branche (la CCN Alisfa) Possibilité de prévoir par accord d entreprise des dispositions moins favorables sauf en matière de: - Salaires minimas hiérarchiques - Classification - Garanties collectives de protection sociale complémentaire - Mutualisation des fonds de la formation professionnelle - Mutualisation des fonds de financement du paritarisme - Egalité professionnelle - Mesures relatives à la durée du travail, à la répartition et à l aménagement des horaires - Mesures relatives au CDD - Mesures relatives d opération au CDI chantier ou - Les conditions et les durées renouvellement de la période d essai de - Les modalités de poursuite de contrat entre 2 entreprises hors transfert légal 16/23 8

9 Ordonnance 4 : Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective 2/5 La branche peut aussi verrouiller 4 autres thèmes de négociation pour lesquels un accord d entreprise ne pourra être moins favorable: La prévention des effets de l exposition aux facteurs de risques professionnels L insertion professionnelle et le maintien dans l emploi des travailleurs handicapés L effectif à partir duquel les Délégués Syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours Les primes pour travaux dangereux et insalubres En dehors de ces thèmes renvoyés à la branche, un accord d entreprise pourra être moins favorable que la convention collective. 17/23 Ordonnance 4 : Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective 3/5 Ce qui pourrait faire l objet d un accord d entreprise? - Le budget des œuvres sociales - Le seuil de mise en place des élections - La nature et l échelle des sanctions disciplinaires - Le délai de prescription des faits fautifs - Le montant des indemnités de licenciement - Le taux de majoration des heures supplémentaires - Les jours de congés familiaux - Les congés payés supplémentaires - Jours «enfant malade» - Maintien de salaire «maladie» (prise en charge des jours de carence) - Le montant de la RIS - 18/23 9

10 Qui peut faire un accord d entreprise? Association moins de 11 salariés Association entre 11 et 20 salariés Ordonnance 4 : Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective 4/5 Négociation avec l ensemble des salariés à qui est proposé un projet d accord Sans CSE Avec CSE Négociation avec un ou plusieurs membres du CSE Ratification à la majorité des 2/3 des salariés Signature par des membres du CSE représentants la majorité des suffrages exprimés lors de la dernière élections 19/23 Comment déposer un accord d'entreprise? Une fois signé, la convention ou l'accord collectif d'entreprise doit être déposé auprès de la Direccte. L'accord d'entreprise entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt. Ordonnance 4 : Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective 5/5 Il n'a pas d'effet rétroactif et ne peut pas être invoqué pour les périodes antérieures. L'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut de stipulation de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à 5 ans. Ce dépôt doit être effectué en 2 exemplaires : une version papier signée des deux parties, envoyée par courrier ou déposée sur place ; une version électronique envoyée par courriel (exemplaire non signé mais strictement identique à la version papier). L'envoi de la version en ligne doit suivre une procédure précise. Le dépôt doit être accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé. Dans le cas d'une convention ou d'un accord d'entreprise (ou d'établissement), il est obligatoire de joindre aussi : une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ; ou une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ; un bordereau de dépôt.(cerfa) Toutes les infos - le Snaecso pour les adhérents 20/23 10

11 Vos questions 21/23 LES DATES DES FUTURS WEBINAIRES ACEPP: Le programme des futurs webinaires 14 décembre 2017 : L adhésion à l ACEPP l assurance, bel ami 11 janvier 2018 : les dispositifs de formation en 2018 N hésitez pas à nous faire part de vos envies, suggestions pour les thématiques des prochains webinaires. 22/23 11

12 Merci pour votre attention. Des dernières questions. 23/23 12