LA LETTRE DU CABINET GALEA : ACTUALITE DE L ASSURANCE

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1 LA LETTRE DU CABINET GALEA : ACTUALITE DE L ASSURANCE Janvier 2014 Nous sommes heureux de vous adresser notre lettre d'actualité sur l'assurance. Nous souhaitons ainsi vous apporter un éclairage technique et financier sur les sujets qui nous occupent au quotidien et des informations sur l'activité du Cabinet. Un "fil rouge" dédié au projet Solvabilité 2 sera déroulé dans nos prochaines lettres, pour vous permettre de suivre les exigences réglementaires et vous faire part de nos préconisations dans la perspective de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif en Toujours dans cette perspective, nous attirons votre attention sur le cycle Solvabilité 2 que nous mettons en place dès février (cf. page 18). Nous vous proposons, à travers ce cycle, une démarche organisée pour appréhender les principaux aspects de la réforme, de manière totalement indépendante, et vous permettre de juger de votre état d'avancement. Il s'adresse à toute personne impliquée dans le projet dans votre société. De nouveaux thèmes seront régulièrement proposés. Les consultants du Cabinet sont à votre disposition ( ) pour compléter tout élément abordé dans cette lettre et vous souhaitent une très bonne année SOMMAIRE Sommaire... 1 L actualité par thème... 2 Santé / Prévoyance... 2 Retraite... 6 Assurance Vie... 7 Comptabilité technique (IFRS ) IARD Le Fil rouge : Projet Solvabilité Indicateurs economiques et financiers Enseignements des matinales GALEA & Associés Prochains événements Cycle de formations Solvabilité

2 L ACTUALITE PAR THEME SANTE / PREVOYANCE L ANI : un pas de plus vers la santé pour tous La généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés au 1er janvier 2016, prévue dans l accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2013 transposé dans la Loi de Sécurisation de l emploi de juin 2013, constitue une nouvelle avancée dans le domaine de la Protection Sociale, dans un processus entamé depuis plus de 20 ans : 1989 : La loi Evin pose, le 31 décembre 1989, les bases de la législation concernant les contrats collectifs d assurance. Cette loi «renforçant les garanties offertes aux personnes assurées» avait notamment pour objectif de permettre aux salariés d une entreprise d accéder à une couverture collective, sans discrimination sur l état de santé. L article 2 dispose en effet que l organisme assureur en charge du contrat doit prendre en charge «les suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat». Cette reprise des états pathologiques vise notamment, au moment où la loi est écrite, les assurés porteurs du VIH. Pour les anciens salariés, l article 4 propose le maintien des garanties frais de santé aux retraités, pour une cotisation plafonnée à 150% : Pour les personnes ne bénéficiant pas d un régime d entreprise, et dont les revenus sont insuffisants pour permettre la souscription d une complémentaire santé individuelle, le fonds CMU est créé (27 juillet 1999). Ce fonds a pour mission de financer la couverture maladie universelle (CMU), la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l aide à la complémentaire santé (ACS). La CMU-C et l ACS fournissent une couverture complémentaire ou une aide financière à l acquisition d une telle couverture pour les personnes justifiant de faibles revenus : La loi Fillon (21 août 2003) renforce les critères permettant de bénéficier des avantages sociaux existant sur les régimes complémentaire santé à adhésion obligatoire. Pour bénéficier des exonérations, les régimes doivent être collectifs, obligatoires, responsables, mis en place par décision unilatérale, référendum ou accord collectif, et enfin être complémentaires à la Sécurité sociale : Pour les anciens salariés, un maintien de garanties (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) est instauré par l ANI du 11 janvier : la portabilité des droits. La durée de ce maintien dépend de l ancienneté dans l entreprise et est limitée à 9 mois maximum. Janvier 2013 : L ANI est un pas de plus dans la généralisation de la couverture santé. L objectif : l ensemble des salariés doit être couvert par un régime complémentaire santé collectif au 1 er janvier Un panier de soins minimal a été défini dans l Accord ainsi qu un niveau de financement employeur minimum. Le texte prévoit également l amélioration du dispositif de portabilité né en 2008 : la période maximale de portabilité est augmentée à un an et est gratuite pour l ancien salarié. La mise en place de cette couverture généralisée devra se faire, en priorité, par le biais de négociations au niveau des branches professionnelles. Juin 2013 : la Loi de Sécurisation de l Emploi transpose l accord de janvier. La généralisation de la couverture santé à tous les salariés semble donc acquise à l horizon Elle devrait concerner environ 4 millions de personnes couvertes actuellement à titre individuel ou sans couverture complémentaire. Restera à résoudre la problématique de la couverture des retraités : entre maintien des garanties du régime collectif inadaptées à leurs besoins et couverture individuelle souvent très 2 / 20

3 coûteuse Cette cible, historiquement «parent pauvre» des stratégies commerciales des organismes assureurs, devrait faire l objet d études spécifiques dans les prochains mois. Un article spécifique, repris ci-après, a été rédigé par le Cabinet. Frais de soins de santé des retraités : enjeux financiers et perspectives (extrait de l article rédigé par Mylène Favre-Béguet et Norbert Gautron, Associés du Cabinet pour l Observatoire des retraites, décembre 2013) La couverture des frais de soins de santé des retraités ne semble pas constituer un dossier prioritaire au niveau national. Les réflexions récentes ont davantage visé les régimes de retraite et la dépendance. La réforme la plus récente en la matière a consisté à rendre obligatoire, dans le cadre de la Loi sur la sécurisation de l emploi de juin 2013, une couverture collective obligatoire dans l entreprise, pour les actifs. La situation des retraités demeure protégée, en sortie des contrats collectifs instaurés dans les entreprises, par les dispositions prévues par la Loi Evin (et son article 4), rappelées et précisées par la jurisprudence. De futures jurisprudences préciseront certainement les zones d ombre résiduelles sur le niveau de protection réel des retraités. Dans de nombreux cas, les populations de retraités ont opté ces dernières années pour des couvertures purement individuelles, déconnectées des couvertures collectives précédentes et surtout plus adaptées à leurs besoins et moins coûteuses. En effet, le passage à la retraite signifie la perte de la participation employeur et des avantages sociaux et fiscaux (pour le moment) attachés au statut collectif parallèlement à une baisse des revenus. Quel que soit le choix offert ou voulu par le retraité, assurance dans un cadre purement individuel, poursuite du cadre collectif ou auto-assurance, les offres Seniors devront être enrichies et adaptées rapidement, les entreprises d assurance, et surtout les mutuelles, devant évoluer pour attirer davantage ces populations, dans un marché des frais de soins rendu encore plus concurrentiel par l entrée en vigueur en 2016 de l assurance collective obligatoire et les incertitudes sur le devenir des clauses de désignation et/ou de recommandation dans les branches professionnelles. Les pratiques passées des organismes d assurance, consistant à chercher à «rajeunir» leurs portefeuilles, à travers des gammes conçues pour attirer les plus jeunes, laissent la place au développement de gammes «profilées» avec des volets dédiés aux «Seniors». Toutefois, ce mouvement est encore récent et n envisage pas systématiquement des distinctions entre les «jeunes Seniors» et les plus âgés. Ces évolutions devront s appuyer sur des analyses techniques robustes, notamment au niveau des dépenses prévisionnelles de frais de soins. En effet, on observait généralement une mutualisation «forte» des risques entre actifs et retraités, les «excédents» sur les actifs finançant les déficits sur les portefeuilles retraités afin d assurer un équilibre global, tous âges confondus. Avec la généralisation des contrats collectifs, et donc la perte importante d effectifs actifs sur les portefeuilles individuels, l équilibre financier devra être assuré sur les seuls portefeuilles Seniors. Des analyses actuarielles plus poussées devront donc être menées sur les consommations aux âges avancés, au niveau des régimes obligatoires et des régimes complémentaires, pour affiner la connaissance du risque. Elles pourront être réalisées en parallèle de celles sur la longévité et la dépendance. Une identification précise des besoins des différentes catégories de retraités méritera également d être menée, en distinguant tout au moins les «jeunes» retraités des plus «anciens». Les premiers, âgés de moins de 75 ans, devraient 3 / 20

4 continuer à connaître une augmentation de leurs dépenses de Santé, d autant plus rapide que les politiques seront restrictives sur les conditions d accès au statut des affections de longue durée. Audelà de 75 ans, les besoins devraient se concentrer sur le risque Hospitalisation. Globalement, les offres complémentaires devront en tenir compte, tant au niveau des garanties que des prix pratiqués. Prévoyance collective : La sortie d un accord de branche est techniquement possible, mais Norbert Gautron, actuaire associé du cabinet Galea & Associé, expose les difficultés pratiques auxquelles seraient confrontées les entreprises qui souhaiteraient quitter l organisme assureur de branche Par Jean-Charles Naimi le 06/12/2013 pour L'AGEFI Actifs Le vide laissé par la censure de l article L du Code de la Sécurité sociale et l absence de nouveau texte, autorise à penser que l entreprise retrouvera la liberté de sortir, à l échéance, du contrat négocié par l accord collectif de branche pour choisir son organisme assureur. Sans préjuger des possibilités juridiques, il apparaît qu une telle opération est techniquement possible à condition d être prudent au regard des nombreux pièges et contraintes qu elle peut receler. L Agefi Actifs. - Quelles sont les principales questions qui se posent à une entreprise qui envisagerait de sortir d un contrat de prévoyance de branche? Norbert Gautron. Plusieurs domaines doivent être étudiés à commencer par celui de la revalorisation des rentes - incapacité/invalidité, éducation, conjoint, - en cours de service après la résiliation. Si cette revalorisation n est pas assurée par l organisme d assurance de la branche, il convient de s interroger sur le coût de l organisation de cette revalorisation future pour l entreprise cliente. Vient ensuite le problème de l indemnité de résiliation. La réforme des retraites de 2010 s est accompagnée d un besoin de mise à niveau des provisions et des tarifs sur les risques Incapacité/Invalidité ; une période transitoire, facultative, jusqu à la fin de l année 2015, a été ouverte pour permettre le lissage dans le temps des effets financiers de cette mise à niveau. Si la branche a opté pour un tel lissage, il faudra bien prendre la mesure du montant de l indemnité de résiliation due par l entreprise, en application des dispositions de l article 31 de la loi Evin. L entreprise sortante devra enfin s assurer des conséquences financières des «changements d état», encore imprécises dans certains cas. Tel est le cas par exemple, pour un invalide de deuxième catégorie avant la résiliation passant en troisième catégorie après le changement d assureur et pouvant bénéficier alors du paiement d un capital décès par anticipation. Ces conséquences financières seront-elles assurées par l ancien ou le nouvel assureur? Dans le second cas, normalement le moins probable, l entreprise devra-t-elle s acquitter d une prime supplémentaire auprès du nouvel assureur? Enfin, le régime de branche peut avoir accumulé des provisions et des réserves qui seraient susceptibles de revenir à l entreprise sous une forme ou sous une autre dans le futur (moindre augmentation des cotisations par exemple). En cas de refus de l organisme de branche de transférer ces provisions, ce qui risque fort d être le cas, les sommes dont l entreprise aurait pu bénéficier dans le futur, en l absence de départ, seront-elles significatives au point de rendre l opération de changement d assureur peu attractive? 4 / 20

5 L opération est-elle indolore pour les assurés? Pour les assurés, tout changement d organisme d assurance peut être générateur de risque, surtout si le nouvel organisme est a priori moins «solide» ou moins «solvable» que le premier. Le choix du nouvel assureur est primordial. Par ailleurs, il faudra veiller à ce que la qualité de la gestion, surtout pour les risques Santé et Incapacité, soit au moins aussi bonne dans le nouvel organisme assureur que dans l ancien. De nombreuses branches ont effectué d importants efforts sur ce point au cours des dernières années. Les dispositions existantes en matière de solidarité méritent également d être analysées dans le détail. D un point de vue financier, l entreprise devra regarder les avantages - baisse des tarifs et des frais - et les inconvénients - financement de la revalorisation future des rentes, paiement de l indemnité de résiliation liée à la réforme des retraites, perte d opportunité sur les provisions et réserves accumulées par le régime précédent. De manière générale, les régimes prévoyance/santé sont annuels, ce qui signifie que la sortie d une branche, si elle est juridiquement justifiée, doit être mûrement réfléchie d un point de vue financier. En effet, des prix d appel pourraient être pratiqués pour convaincre certaines entreprises de sortir de la branche dont ils dépendent ; si ces prix sont éloignés du «prix actuariel d équilibre» alors des hausses tarifaires significatives, voire des résiliations, sont à craindre les années suivantes, ce qui n aurait pas nécessairement été le cas dans le régime de branche. Quel discours tenir aux courtiers dans le contexte actuel? De ne pas se précipiter, la sortie d une branche n est pas un exercice anodin et ne signifie pas que le client réalisera automatiquement et dans tous les cas une «bonne affaire». La bascule doit être étudiée dans le détail. Au-delà de l actualité sur la désignation ou la recommandation touchant les régimes de branche et des questions de concurrence qui sont posées entre les acteurs, il n est pas inutile de rappeler d une part que chaque régime de branche constitue un cas particulier et que, d autre part, toute sortie d un régime collectif n est pas un exercice simple. A cela pourrait se rajouter la difficulté pour l intermédiaire d obtenir rapidement les bonnes informations sur l entreprise sinistralité, et éléments nécessaires au calcul des indemnités de résiliation et primes additionnelles pour la revalorisation future que nous avons évoqué précédemment. Réouverture du chantier de la dépendance Le gouvernement a officiellement lancé la réouverture du chantier de la réforme de la prise en charge de la dépendance le 29 novembre 2013 en présentant son document de référence de lutte pour l autonomie. Promesse du candidat Hollande lors de la présidentielle de 2012, la réforme de la prise en charge de la dépendance doit permettre aux personnes en situation de dépendance, mais aussi aux aidants, de mieux aborder cette période difficile. Le coût global actuel est de l ordre de 34 Mds d euros financé en partie par la solidarité nationale (22Mds dont 14,50 Mds au titre de la Sécurité sociale et 5,50 Mds par les départements au titre de l APA), le complément se retrouvant de fait à la charge des ménages. Ce besoin de financement devrait par ailleurs augmenter d une dizaine de milliards d euros dans les décennies à venir. Les projections faites par l INSEE indiquent que plus de deux millions de personnes seront en situation de dépendance d ici Les difficultés financières que pourraient rencontrer les ménages ne sont pas la seule préoccupation des pouvoirs publics. Même si le reste à charge pour une 5 / 20

6 personne en EHPAD est compris entre 1850 et 2200 par mois après prise en charge par l APA, soit 2 fois la pension moyenne d une femme, c est aussi la situation des aidants qui est préoccupante : entre stress et épuisement, une étude de la HAS a pointé une surmortalité de 60% dans les 3 premières années de l entrée en dépendance. Parmi les mesures déjà annoncées figure l instauration d une taxe de 0,30% sur les pensions de retraites, entrée en vigueur au mois d avril 2013, le produit de cette taxe étant affecté jusqu à la fin de l année 2014, comme vient de la confirmer le vote de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2014 à la CAisse Solidarité pour l Autonomie (CASA). Le document transmis par les pouvoirs publics prévoit une réforme en deux phases : la première, qui court jusqu en janvier 2014, doit permettre d analyser les solutions offertes pour favoriser le maintien à domicile. la seconde doit permettre d ici fin 2015 d apporter une réponse quant à l accessibilité aux maisons de retraite, avec comme piste possible l encadrement des loyers pratiqués par les HEPAD. Enfin la solution de l extension de la notion de contrat responsable est aussi évoquée, rappelons à ce titre qu aujourd hui les contrats d assurance dépendance sont exonérés de TSCA. Les organismes d assurance continuent à suivre avec intérêt ces évolutions pour ajuster les produits individuels et collectifs. RETRAITE Loi de réforme des retraites de 2013 pour les régimes de retraite obligatoire Trois ans après la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui avait pour mesure phare l augmentation de l âge minimum légal de départ en retraite, un an après les aménagements adoptés en 2012 qui mettaient en place le dispositif carrière longue, une nouvelle loi de réforme des retraites a été votée le 18 décembre. «Garantir l'avenir et la justice du système de retraites» C est l intitulé de cette loi élaborée sur la base des constats et propositions du Conseil d Orientation des Retraites (COR) sur les perspectives financières et l équité du système de retraite. En ce qui concerne l équilibre du système, sa dégradation s accélère du fait notamment : d un effet structurel d une part : les effectifs de cotisants augmentent moins vite que les effectifs des retraités du fait du départ en retraite des générations dites du «baby-boom» et de l allongement constant de l espérance de vie. d un effet conjoncturel d autre part : les ressources sont affectées par la crise qui touche l économie du pays (chômage et modération salariale). Les principales mesures Les principales mesures mises en place par cette loi de 2013 visent différents objectifs. Equilibre du système o Baisse des charges Allongement de la durée d'assurance pour l obtention du taux plein Report de six mois de la revalorisation annuelle des pensions Modification du cumul emploi-retraite o Augmentation des ressources Hausse des cotisations retraite 6 / 20

7 Prélèvement sociaux sur l épargne Ces deux dernières mesures ne sont pas portées par la loi de réforme des retraites mais par le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2014). Equité du système / information des assurés o Création d'un compte individuel pénibilité o Unification de la retraite des poly-pensionnés du régime général, du RSI, et des salariés agricoles o Création d'un compte individuel de retraite en ligne (information, simulation) Pilotage o Création d'un dispositif de pilotage du système de retraite s'appuyant sur le Conseil d Orientation des Retraites (COR) o Création d'un Comité de surveillance des retraites Qui est concerné? A priori, tous les assurés du régime général et les régimes affiliés (fonctionnaires et régimes spéciaux, professions libérales, salariés et non-salariés agricoles, artisans et commerçants). Cependant, les modalités d application de la loi dans les différents régimes peuvent différer notamment en termes de calendrier. Quels impacts sur les régimes complémentaires de Prévoyance / Santé? Contrairement à la réforme de 2010 qui avait un impact immédiat sur les tarifs et les provisions du fait de la modification de l âge légal, la nouvelle réforme ne devrait avoir que des effets différés à cause de la prolongation de la période d activité et d une probable augmentation de la part de seniors dans la population générale. L impact sur les équilibres techniques et financiers pourrait être significatif, notamment en santé (de l ordre de 5% sur 15 ans) et en incapacité / invalidité (de l ordre de 5% à 10% sur 15 ans). Un suivi technique rigoureux devra donc être instauré pour gérer les évolutions prévisibles. ASSURANCE VIE LFSS 2014 : le nouveau dispositif de taxation sur les produits d épargne La réforme du dispositif de taxation de l assurance vie a été inscrite dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) Elle vise les produits d assurance vie multi-supports ouverts avant le 26 septembre 1997, pour les primes versées avant cette date. Si dans un premier temps le Plan d Epargne en Actions (PEA), le Plan Epargne Logement (PEL) et l épargne salariale étaient concernés, ils ont finalement été exclus du périmètre de la réforme. Pour rappel, contrairement aux contrats en euros pour lesquels les prélèvements sociaux sur les intérêts sont calculés chaque année au taux en vigueur, la règle qui prévalait sur les contrats multisupports était celle dite des «taux historiques», c est-à-dire qu au moment de la liquidation du contrat, le taux de prélèvement appliqué aux gains, plus-values et intérêts était celui en vigueur l année de réalisation. Ce sont ces modalités de calcul des prélèvements sociaux sur les contrats d assurance vie multi-supports qui sont sensiblement modifiées par la réforme. L article 8 du PLFSS 2014 prévoit en effet de mettre fin à l application des «taux historiques» de prélèvements sociaux sur ces 7 / 20

8 contrats et de les remplacer par les «taux en vigueur au moment du fait générateur». Ainsi, sur l ensemble des contrats multi-supports souscrits avant le 26 septembre 1997, pour les revenus liés aux versements effectués avant cette date : Sur la part en unités de compte, les plus-values réalisées sont désormais taxées au moment du rachat, au taux en vigueur, soit 15,5% actuellement. Sur la part en euros, les gains engrangés avant 2011 se trouvent désormais ponctionnés au moment du rachat au taux en vigueur, soit 15,5% actuellement. Pour les gains engrangés depuis 2011, les prélèvements demeurent ponctionnés chaque année au taux de 15,5%. La réforme aligne en fait les modalités de calcul des prélèvements sociaux pour les plus-values liées aux versements effectués avant le 26 septembre 1997 à celles liées aux versements effectués après le 26 septembre L ensemble des modifications prévues par la réforme est effectif au 26 septembre 2013, date de la présentation du PLFSS par la commission des comptes de la sécurité sociale. L Assemblée nationale a finalement adopté le 3 décembre le PLFSS. Les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 19 décembre 2013 : Les sages limitent l impact de l augmentation des prélèvements sociaux de l assurance-vie. Les membres du Conseil Constitutionnel ont formulé une réserve de conformité à la Constitution sur l article 8 de la LFSS qui avait comme objectif de supprimer le régime dérogatoire des prélèvements sociaux qui touchait certains gains de contrats d assurance vie multi-supports et les amenait à être taxés plus lourdement. Ainsi, les contrats d assurance-vie en unités de compte ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 devraient continuer à bénéficier du régime favorable des prélèvements sociaux sur leurs intérêts aux «taux historiques» et non pas au taux de 15,5% comme le prévoyait le texte de loi. Réforme de l assurance-vie : Les nouveaux contrats d assurance «Euro-croissance» et «Vie Génération» Dans le cadre de la réforme de l assurance-vie de 2013, le gouvernement a présenté le 13 novembre 2013 deux nouveaux contrats d assurance-vie, dont le contrat «Euro croissance» inspiré largement du rapport de Karine Berger et Dominique Lefebvre. L article 7 du projet de loi des finances rectificative pour 2013 (PLFR 2013) définit leur mise en place pour une entrée en vigueur au 1er janvier Basé sur le principe des contrats en euros diversifiés, le contrat «Euro-Croissance», est un produit d assurance vie mixant les intérêts (et les limites) des garanties en euro et en unités de compte. Le rapport prévoit la création de compartiments spécifiques qui concerneront notamment les investissements «vers les ETI et les PME et les investissements à impact social et, le cas échéant, l investissement immobilier intermédiaire collectif». L épargne engagée est bloquée durant huit ans permettant ainsi le financement à long terme des petites et des moyennes entreprises. Au niveau de la fiscalité et contrairement aux autres produits d assurance vie, ce nouveau contrat permet le maintien de l ancienneté fiscale lors du transfert de l épargne en fonds euros vers un contrat «Euro- Croissance». Il se situe entre les deux contrats actuellement en place de l assurance vie. Il propose un rendement a priori plus intéressant que les contrats en fonds euros (du fait de la diversification plus grande en actifs risqués) et contrairement aux contrats 8 / 20

9 strictement en unités de compte, garantit le capital placé au terme de huit années de détention. Bon nombre d acteurs du monde de l assurance sont enthousiastes par rapport au lancement du contrat «Euro-Croissance». La FFSA qualifie ce produit comme «l assurance vie de demain». Pour les assureurs, c est une grande opportunité pour disposer d une plus grande visibilité dans la gestion de leurs actifs et d élaborer des stratégies financières à long terme. Ainsi, les assureurs pourraient offrir un rendement supérieur à celui proposé par les contrats en fonds euros et même en unités de compte, du fait d une marge de manœuvre plus importante. Celle-ci résulte notamment de l absence de l épée de Damoclès du capital garanti en cas de rachat à tout instant. Le contrat «Euro-Croissance» ne fait pourtant pas l unanimité, notamment chez certaines compagnies d assurance. Elles rappellent que ce type de contrats a déjà existé par le passé sans pour autant avoir connu de succès. Les produits identiques au contrat «Euro-Croissance», par exemple le contrat «Euro Dynamique» ou le contrat DSK, ne se sont pas développés notamment à cause de : d avantages fiscaux insuffisants, d une gestion trop complexe pour les assureurs, et de la garantie du capital seulement à terme («effet tunnel») qui peut freiner certains assurés. Au-delà du contrat «Euro croissance», un second type de contrat est proposé, dénommé «Vie- Génération», qui cible particulièrement les assurés ayant des patrimoines importants et qui sont prêts à investir une partie de leur patrimoine en actifs risqués. Les contrats Vie-Génération ont pour but de financer les PME, les ETI, le logement social et intermédiaire mais également l économie sociale et solidaire (ESS). Ils prennent la forme de contrats en unités de compte dont le tiers, a minima, sera investi dans des actifs peu liquides et «insuffisamment accompagnés par les investisseurs». A l inverse du contrat «Euro-Croissance», aucune garantie de capital n est prévue mais les souscripteurs bénéficient d un abattement d assiette de 20% (lors du calcul de l impôt dû au moment de la transmission aux héritiers) puis d un abattement fixe de euros pour le calcul des droits au décès en cas de transfert d un contrat classique vers un contrat Vie-Génération. La période de transférabilité à ces conditions est fixée de l entrée en application de la loi jusqu au 1er janvier Cet avantage profite particulièrement aux patrimoines importants leur permettant d échapper au durcissement de la fiscalité des transmissions pour la tranche taxable supérieure à un million d euros fixée à 31,25% pour rester au taux de 20% actuellement en vigueur. Le gouvernement souhaite, par ce régime favorable de transmission, déplacer environ 15 milliards d euros en 2014 et 2015 sur les contrats Vie-Génération. Les premiers retours des assureurs sont plutôt réservés sur ce nouveau produit. A l instar des précédents contrats DSK et NSK, certains professionnels estiment que l incitation fiscale ne suffira pas à compenser les doutes sur leur rendement réel au regard des risques supportés. La réforme de l'assurance-vie a été définitivement adoptée jeudi 19 décembre 2013 par l'assemblée Nationale. 9 / 20

10 COMPTABILITE TECHNIQUE (IFRS ) Point d actualité sur la norme IFRS assurance (phase 2) L'année 2013 a été marquée par un nouvel exposure draft (ED) publié en juin avec un appel à commentaires pour le 25/10/2013. Si la plupart des remarques adressées à l'ed de 2010 ont été intégrées au texte, reste l'épineuse question du traitement des contrats avec participation aux bénéfices discrétionnaires (la majeure partie des contrats d'assurance vie en France) pour lesquels l'application conjointe du projet de norme assurance et de la nouvelle norme sur les instruments financiers (IFRS 9) conduit à des mismatches comptables (tant en termes de bilan que de résultat) ou à une forte volatilité liée par l'évolution courtterme des marchés financiers. Dans ce contexte, l'iasb a proposé une approche dite de mirroring consistant à décomposer les provisions de ces contrats pour répartir l'impact de leur évolution en résultat, marge sur services contractuels (CSM) et OCI. Cette approche (particulièrement inadaptée pour les contrats d'épargne en cela qu'elle conduit à des difficultés opérationnels importantes nécessitant des choix arbitraires) ne permet pas de résoudre intégralement les mismatches comptables identifiés. Les réponses à l'ed de 2013 ont dans une grande majorité critiqué l'approche du mirroring et demandé la réalisation de field tests pour éprouver différentes alternatives. L'analyse de ces réponses est en cours et l'iasb devrait poursuivre ses travaux à compter du deuxième trimestre L'année 2014 s'avère donc cruciale pour proposer à l'iasb une solution pertinente qui conduise in fine à une norme assurance définitive cohérente avec le business model de l'assurance et compréhensible par les marchés. L ensemble des opérateurs d assurances suivra avec intérêt les prochaines évolutions de la norme, soit pour tester les impacts de la future norme sur les résultats, soit pour identifier les conséquences éventuelles à terme sur le projet Solvabilité 2. Dépréciation d actifs obligataires : évolutions en cours du côté des IFRS En pointant du doigt les IFRS comme ayant joué un rôle de catalyseur dans l expansion de la crise financière de 2008, le G20 avait demandé à l IASB de revoir sa copie essentiellement sur les règles de comptabilisation des instruments financiers. Depuis, l IASB (en partie conjointement avec le FASB) travaille sur la norme IFRS 9 destinée à remplacer IAS 39 avec l objectif d une norme plus simple et intégrant davantage le business model des entités qu elle concerne (au premier rang desquelles les établissements de crédit et les sociétés d assurance). Évaluation des actifs obligataires : l intégration du business model Une des principales évolutions concerne les instruments financiers de dette (prêts, obligations, etc.). Ceux-ci pourront être valorisés au coût amorti, ou à la juste valeur par fonds propres (OCI) si le business model de l entité est à la fois de détenir ces instruments jusqu à leur échéance et de les vendre avant terme. Ces principes de valorisation (qui existaient déjà dans IAS 39) sont assortis d une réelle évolution : de nouvelles règles de dépréciation. A l instar de ce qui existe dans le Plan Comptable des Assurances (cf. art. R332-19), IAS 39 prévoit une dépréciation des titres obligataires lorsqu un événement, survenu depuis l acquisition du titre, a un impact sur l estimation des flux futurs estimés. C est le modèle dit incurred : on ne déprécie que lorsqu un événement particulier est intervenu. 10 / 20

11 Dépréciation : modèle expected IFRS 9 prévoit quant-à-elle des dépréciations selon un modèle expected : l idée est de matérialiser comptablement toute évolution significative de la qualité de crédit de l émetteur qui affecte la probabilité de recouvrer les flux contractuels (et non pas le scénario le plus probable, i.e. le mode en termes statistiques). En pratique, ces évolutions conduiront (dans la version actuelle du texte telle que rédigée dans l exposure draft publié en mars 2013) à distinguer deux cas de figure : une comptabilisation en résultat de la perte probable attendue au cours des 12 prochains mois pour les titres qui disposent d un faible niveau de risque de crédit (investment grade) ou pour lesquels il n y a pas eu de détérioration de la qualité de crédit depuis l acquisition du titre ; une comptabilisation en résultat de la perte probable sur la durée de vie résiduelle du titre dans le cas d une détérioration de la qualité de crédit depuis l acquisition qui conduit à un niveau de risque de crédit plus que faible. Ces nouvelles dispositions conduisent à une modification en profondeur du schéma comptable des obligations. Elles vont nécessiter la mise en place d un recueil d information continu et d outils d évaluation pour : mesurer les évolutions de risque de crédit, et estimer les pertes probables à comptabiliser. En termes de reporting financier, ce dispositif doit permettre de réduire les impacts résultat de défauts avérés des montants provisionnés. Plus d informations : 11 / 20

12 IARD La loi Hamon sur la résiliation La loi Hamon a été adoptée en deuxième lecture par l Assemblée Nationale le 16 décembre La 2 ème lecture au Sénat est prévue pour le 29 janvier Ce texte permet aux assurés de résilier à tout moment leur contrat automobile ou habitation, dès lors que le 13 ème mois d adhésion est passé. Bien que l impact réel de ce projet de loi soit difficile à anticiper, à l heure actuelle, celui-ci pourrait avoir comme conséquence : une augmentation du coût d administration pour les compagnies d assurance. Les assureurs vont devoir faire davantage d'efforts pour amortir des coûts d acquisition sur une durée de maintien des contrats en portefeuille probablement plus courte ; une augmentation de la non-assurance : les assurés seront en mesure de résilier leur contrat d assurance tout en gardant leur attestation ; un suivi du risque à perfectionner compte tenu de la saisonnalité des sinistres d une part, des effets d aubaine à court terme que pourrait faire naître la loi d autre part ; une segmentation plus précise du risque dans la tarification afin de garder ou d attirer les bons risques ; des offres récompensant la «fidélité» des assurés voient déjà le jour chez certains opérateurs, à un moment où d autres offrent des «welcome bonuses» pour attirer de nouveaux clients. Par ailleurs, ce projet de loi offre également la possibilité de pouvoir mener un recours collectif à travers la notion de «class action». La signification de ces recours en assurance et les impacts potentiels mériteront une attention particulière. 12 / 20

13 LE FIL ROUGE : PROJET SOLVABILITE 2 Solvabilité 2 Conférence de l'acpr du 12 décembre 2013 L Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a tenu une nouvelle conférence jeudi 12 décembre 2013 sur le thème de Solvabilité 2. Cette conférence, très suivie par les acteurs de l assurance en France, a permis aux responsables de l ACPR de revenir successivement sur : le calendrier de mise en place de Solvabilité 2, l état de préparation du marché français au nouveau régime prudentiel, les prochaines étapes de préparation prévues par l ACPR en 2014 et Un calendrier court et de nombreuses étapes à accomplir jusqu au 1er janvier 2016 S agissant du calendrier de mise en place de Solvabilité 2 au 1 er janvier 2016, l ACPR a dans un premier temps rappelé les principales conclusions du trilogue du 13 novembre 2013 sur le paquet «branches longues» et sur Omnibus 2, directive visant à modifier la directive Solvabilité 2 et qui sera votée par le Parlement Européen au mois de février Pour rappel, les principales mesures du paquet branches longues sont : les ajustements sur la courbe des taux (Volatility Adjustment et Matching Adjustment) visant à limiter les effets des mouvements de taux sur le bilan prudentiel des assureurs, via des ajustements de la courbe des taux «de base» en fonction des conditions de marché et des spécificités du bilan des assureurs ; les mesures transitoires appliquées sur les taux d actualisation et les provisions techniques pour appliquer le régime prudentiel Solvabilité 2 (sur une durée maximale de 16 ans) ; l extension de la période possible de non couverture du SCR dans des circonstances exceptionnelles, des contraintes supplémentaires (capital add-on, sensibilités supplémentaires du SCR, nouvelles obligations de communication) en cas d utilisation des mesures «branches longues». Le calendrier de mise en place a également été précisé concernant les étapes relatives aux mesures d exécution de niveau 2 et 3, ainsi que la phase de transposition de la directive Solvabilité 2 en droit français (à réaliser au plus tard au 31 mars 2015). L ACPR a prévenu que le marché serait régulièrement consulté en 2014 et 2015 sur les mesures de niveau 3 (technical standards et guidelines). Enfin, EIOPA a souhaité que certains éléments de Solvabilité 2 fassent l objet de mesures de préparation dans les domaines suivants : Reporting ; Gouvernance et ORSA ; Pré-candidature pour les modèles internes. Ces mesures de préparation seront appliquées en France en 2014 et 2015 à l exception de celles relatives à la gouvernance en l absence de véhicule législatif adéquat pour les transposer en droit français et compte tenu de la multiplicité des Codes en vigueur en France. L ACPR, a toutefois précisé qu «il n est pas possible de différer les efforts sur le Pilier 2 : il faut s engager totalement dans ces changements en y mettant des échéances claires». Un bilan de la préparation du marché à Solvabilité 2 positif selon l ACPR Les réponses des organismes assureurs aux différents exercices menés en 2013 ont permis à l ACPR de mettre en avant les points suivants : Une forte implication des acteurs de l assurance dans la mise en place de Solvabilité 2 13 / 20

14 (participation de 426 organismes sur près de 600 organismes soumis a priori à Solvabilité 2 à la collecte 2013 des états QRT), Une harmonisation entre les différentes familles d organismes d assureurs (SA, IP et mutuelles) sur l état d avancement du projet S2, L identification de deux changements majeurs liés à Solvabilité 2 : o Structure des placements, o Evolution de l organisation interne. Un intérêt limité à ce stade pour la mise en place d un modèle interne ou des USP (paramètres spécifiques à l entité). Une faible préparation à l ORSA, Un démarrage récent des travaux liés au pilier 3. L ACPR a souligné la faible préparation des acteurs à l ORSA, qui a eu tendance à stagner en 2013 (20% du marché n a toujours pas commencé ses travaux sur le sujet). L ORSA préparatoire de 2014 aura justement pour but de «faire une radiographie de la façon dont les entreprises entreront dans Solvabilité 2 au 1 er janvier 2016» sur le sujet. Des informations complémentaires sur l ORSA seront communiquées dans les semaines à venir par l ACPR. L ACPR s est également félicitée de la qualité des travaux liés à la collecte de certains états QRT. L autorité de contrôle a toutefois souligné que certains points méritaient d être consolidés et notamment : L appropriation des spécifications techniques, La disponibilité et la qualité des données, Le choix des hypothèses ou des méthodes de valorisation (modélisation de rachats en vie, projection des frais, frontière des contrats, ) Le choix des simplifications retenues (impôts différés, provisions techniques cédées, ) Mettre à profit les années 2014 et 2015 pour se préparer au nouveau référentiel prudentiel L ACPR a explicité les principes guidant le calendrier de préparation : Principes du «meilleur effort» et de «qualité croissante», Progressivité, Proportionnalité, Accompagnement. Dans cet esprit, les exercices suivants sont attendus : Pour l année 2014 : Remise d états prudentiels solo (format XBRL si possible, Excel a minima) Remise d une note méthodologique, ORSA préparatoire, Questionnaire de préparation. L ACPR a fortement conseillé de transmettre les états prudentiels au format XBRL dès l année 2014, s agissant d un saut technologique majeur pour les assureurs qui doit être maitrisé et pour lequel il est difficile d attendre l année 2015 pour s y préparer. Pour l année 2015 : Remises prudentielles solo et groupe (états annuels - et trimestriels selon les seuils, Format XBRL obligatoire), Rapport narratif préparatoire, ORSA préparatoire, Questionnaire de préparation. Enfin et à l occasion de cette conférence, l ACPR a communiqué sur la mise en ligne d un site internet dédié à la mise en place de Solvabilité 2, accessible à l adresse suivante : 14 / 20

15 Solvabilité 2 : nos préconisations du moment Concernant le projet Solvabilité 2, nous recommandons de mener prioritairement les actions suivantes: Généralités : mettre à jour le planning de mise en œuvre de Solvabilité 2, pour être prêt en 2016, en identifiant les moyens affectés ; informer et former les futurs membres de l AMSB (et donc les administrateurs). Sur le pilier 2 : accélérer les travaux relatifs à l ORSA, pour répondre aux premières demandes de 2014 et 2015, en associant les différentes parties concernées dans l entreprise ; préciser le rôle des fonctions clés, en rédigeant les chartes associées, identifier l impact sur l organisation actuelle et les tenants potentiels (internes et/ou externes) des fonctions ; porter une attention particulière au rapport actuariel. Sur le pilier 1 : traiter les points délicats rappelés par l ACPR (frontière des contrats, qualité des données, impôts différés, capacité d absorption des chocs par la participation aux bénéfices ) en confrontant les différents points de vue : comptables, actuariels, fiscaux et juridiques ; documenter les processus d élaboration du bilan prudentiel et des mesures de capitaux et identifier les points d amélioration pour réduire les délais de production ; consolider les modèles. Sur le pilier 3 : identifier précisément les demandes du pilier 3, et leur signification pour l entreprise (états quantitatifs et qualitatifs) en termes de besoins ; identifier précisément les inputs des QRT et de leur disponibilité dans les sorties des modèles du pilier 1 ; arrêter (définitivement) le choix de recours (ou non) à un outil de reporting externe et, le cas échéant, définir les besoins auxquels doit répondre l outil ; s assurer de la capacité de votre structure à transmettre au format XBRL les résultats de la collecte à l ACPR en septembre / 20

16 INDICATEURS ECONOMIQUES ET FINANCIERS Les indicateurs économiques et financiers sont au cœur de l analyse des risques financiers. Cette liste, qui a vocation à s enrichir, offre des indicateurs de référence, sur lesquels il est utile de s arrêter périodiquement. CAC 40 (valeur au 31/12/ ) : 4295,95 (+18 % sur l année 2013) Indice des prix à la consommation des ménages 2 (valeur pour novembre 2013) : 127,21 L indice a varié de 0 % au cours du dernier mois et de 0,7 % au cours des 12 derniers mois. Taux OAT 10 ans (valeur au 31/12/ ) : 2,432 % iboxx Corporates AA 10+ (valeur au 31/12/ ) : 3,17 % itraxx Europe (valeur au 30/12/2013) : 70,60 pts TME 5 (valeur pour décembre 2013) : 2,41 % 60 % TME (Assurance Vie) 6 (valeur pour décembre 2013) : 1,25 % 75 % TME (Assurance Vie) 7 (valeur pour décembre 2013) : 1,50 % 1 Valeur de clôture. 2 Indice des prix à la consommation mensuel, y compris tabac, de l ensemble des ménages de la métropole française et des DOM (base 1998). 3 Valeur de clôture. 4 Valeur de clôture. 5 Taux moyen mensuel des emprunts d'etat ayant une échéance de plus de 7 ans % x Taux moyen, calculé sur une base semestrielle, des emprunts d'etats ayant une échéance de plus de 7 ans. Taux applicable du 1er au dernier jour du mois (calcul réalisé sur les six mois précédant le mois d'évaluation) % x Taux moyen, calculé sur une base semestrielle, des emprunts d'etats ayant une échéance de plus de 7 ans. Taux applicable du 1er au dernier jour du mois (calcul réalisé sur les six mois précédant le mois d'évaluation). 16 / 20

17 ENSEIGNEMENTS DES MATINALES GALEA & ASSOCIES Le rapport actuariel Les Matinales organisées par GALEA & Associés permettent d échanger sur des thèmes d actualités. La Matinale du 1 er octobre sur le «rapport actuariel sous Solvabilité 2» a regroupé de nombreux participants ; les échanges intervenus lors de la présentation ou en aparté ont d ores et déjà permis de mettre l accent sur quelques points et de dresser des premières recommandations : Définir avec précision, dès aujourd hui, le rôle de la fonction actuarielle dans la société, son lien avec les autres tenants des fonctions clés mais aussi les services opérationnels (techniques, financiers, gestion des risques, etc.) et l organe garant de la solvabilité («AMSB»). Travailler en priorité sur les volets du rapport les moins bien cernés a priori par les actuaires, notamment l avis sur la politique de souscription. Utiliser au mieux les documents déjà disponibles sous Solvabilité 1 (rapports de solvabilité, sur les placements, sur la réassurance et sur le contrôle interne notamment). Travailler en collaboration avec divers intervenants internes et externes pour préparer Ne pas négliger le volet juridique lié aux fonctions clés (impact sur le contrat de travail, responsabilité civile du tenant, etc.). Organiser, de manière efficiente, la production de ce rapport avec les autres éléments de reporting demandés par la nouvelle réglementation prudentielle (notamment les états narratifs du Pilier 3). Se servir des réflexions menées dans le cadre de l ORSA pour identifier les points relevant du rapport actuariel. Rédiger un «prototype» de rapport actuariel en 2014 sur la base des comptes 2013, ce qui permettra d identifier et de traiter avant la production du premier rapport officiel les éventuelles «déficiences» et d améliorer le rapport de solvabilité Au-delà, il sera utile de suivre dans les prochains mois les préconisations attendues de l ACPR, des fédérations et associations nationales et internationales. 17 / 20

18 PROCHAINS EVENEMENTS CYCLE DE FORMATIONS SOLVABILITE 2 Nous avons le plaisir de vous annoncer la création de notre cycle de formations autour de Solvabilité 2. Sur la base de deux demi-journées par mois, ce cycle a pour objectif de traiter les sujets clés à mener à bien avant l entrée en vigueur de Solvabilité 2 au 1 er janvier L ensemble de ces formations est a priori admissible au titre du Perfectionnement Professionnel Continu (PPC) de l Institut des Actuaires, ainsi que dans le cadre du Droit Individuel de la Formation (DIF). Les premiers thèmes traités en 2014 seront les suivants : Date Thème Sujets traités 11 février Etat des lieux général et planification des travaux Retour sur la préparation du marché sur les différents piliers, et planification des actions prioritaires à mener en 2014 et mars Le point de départ de l'orsa Retour sur les textes initiaux (article 45 de la Directive notamment), les concepts clés (cartographie des risques, stratégie, appétence, tolérances...) et enseignements de l'acpr 18 mars Pilier 3 : choix d un outil de reporting, et analyse des exigences réglementaires 1 er avril Rapports qualitatifs : exigences de la collecte ACPR 2014 et nouveautés Solvabilité 2 Comment choisir un outil de reporting pour les états QRT (critères de décision, fonctionnalités, évolutions ) et intégrer au mieux les exigences de reporting? Quelles conséquences de l envoi des états QRT en XBRL en 2014? Analyse des reportings Pilier 3 et des états nationaux spécifiques : points de vigilance et écueils à éviter Le format des réponses à la collecte ACPR 2014 : retour sur la note méthodologique, le questionnaire qualitatif, le rapport spécifique ORSA, notamment sur la base de retours d expérience liés à la collecte ACPR 2013 Focus sur les nouvelles exigences documentaires (rapport actuariel, rapport ORSA, QRT, états narratifs) : spécificités, points de vigilance, utilisation des rapports existants sous Solvabilité 1 15 avril Qualité des données Qualité des données en environnement Solvabilité 2 : exigences réglementaires et enjeux opérationnels 29 avril Pilier 1 : nouvelles spécifications techniques 13 mai Pilier 2 / ORSA : spécifications techniques et principaux enjeux Commentaires sur les spécifications techniques mises à jour suite à la directive Omnibus 2 pour la collecte ACPR 2014 Commentaires sur les spécifications techniques pour l'orsa 2014 Le besoin global de solvabilité et les comptes prévisionnels en environnement Solvabilité 2 : méthodes possibles, en utilisant ou non le principe de proportionnalité 18 / 20

19 27 mai Actifs financiers et Réassurance Enseignement des travaux de la collecte 2013 et préparation 2014 (données, calcul des BE et des SCR, liens avec les soustraitants, ) 10 juin Postes du bilan prudentiel (autres que les provisions techniques) 16 septembre Réponses à la collecte ACPR 2014 Traitement des postes du bilan prudentiel autres que les provisions techniques. Traitement des impôts différés (méthodes de calcul, simplifications possibles), autres actifs et passifs (dettes financières, actifs incorporels, ) Points de vigilance et échanges à quelques jours de l envoi des réponses à l ACPR 30 septembre Pilier 2 / Fonctions clés Fonctions clés (1/2) : La fonction gestion des risques et la fonction actuarielle : mise en œuvre opérationnelle (charte...) Les dates présentées dans le tableau ci-dessus sont données à titre indicatif et pourront être amenées à évoluer en fonction de contraintes externes. Les thèmes traités pourront également être ajustés en fonction de l évolution de l actualité réglementaire. D autres thèmes seront abordés par la suite, en fonction de l actualité du marché. Pour tout renseignement (prix en fonction du nombre d inscriptions notamment) ou inscription, merci de contacter Fabien PERRUCOT ( ou 19 / 20

20 A propos de GALEA & Associés GALEA & Associés, cabinet d'actuaires Conseil, accompagne les entreprises et les organismes d assurances dans leur gestion des risques et le suivi des régimes de protection sociale (prévoyance, frais de santé, retraite et épargne salariale). Les services proposés répondent aussi bien à des problématiques stratégiques (réformes de régimes, fusions/acquisitions, création de nouvelles activités, etc.) qu à des besoins opérationnels (assistance technique sur les tarifs, les provisions, assistance pour répondre aux besoins réglementaires, etc.). Les consultants du cabinet interviennent dans ces domaines depuis plus de 20 ans et accompagnent tous types d organismes d assurance. Ils ont développé une expertise particulière dans le projet Solvabilité 2, en recherchant à allier solutions pragmatiques et recherche et développement Les articles et opinions contenus dans cette lettre d actualité sont fournis à titre d information générale. Nous recommandons qu aucune décision ne soit prise sur la base de ce seul document, sans échanges préalables avec les équipes de GALEA & Associés. Par ailleurs, nous vous prions de nous excuser par avance pour toute erreur qui pourrait s être glissée dans le document et vous invitons à nous le signaler. 20 / 20

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