Demande de carte bancaire Business (Avec Porte-Monnaie Electronique Moneo)

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1 Demande de carte bancaire Business (Avec Porte-Monnaie Electronique Moneo) A REMPLIR PAR L'AGENCE Agence CAE CBC : Code guichet : Entité gestionnaire : Nom du RM : Code du RM : N de Tel. du RM : N HUB du Client (l'entreprise) : REFERENCE DU CLIENT (l'entreprise) PERSONNE PHYSIQUE Mme Mlle M Nom : Prénom : Nom de Jeune Fille : Né(e) le à : Département : Pays : Adresse : N téléphone : Pièce d'identité : Carte d'identité Passeport Carte de séjour Autre : (à préciser) N délivrée par : le : PERSONNE MORALE Forme et dénomination sociale : Capital : Siège social : Numéro SIREN : N téléphone : Représenté par : Mme Mlle M Nom : Prénom : Pièce d'identité : Carte d'identité Passeport Carte de séjour Autre : (à préciser) N délivrée par : le : Agissant en qualité de : En vertu d'un acte de nomination du : REFERENCE DU TITULAIRE DE LA CARTE ET DU PORTE-MONNAIE ELECTRONIQUE MONEO Mme Mlle M Nom : Prénom : Nom de Jeune Fille : Né(e) le à : Département : Pays : Adresse : N téléphone : Pièce d'identité : Carte d'identité Passeport Carte de séjour Autre : (à préciser) N délivrée par : le : COMPTE DU CLIENT SUR LEQUEL FONCTIONNE LA CARTE ET LE PORTE-MONNAIE ELECTRONIQUE MONEO Code Banque Code Agence N de compte Clé RIB Devise du compte TYPE DE CARTE Visa GOLD Business Visa Business CG - Carte Visa Business 1/10 Novembre2009

2 PORTE-MONNAIE ELECTRONIQUE MONEO Accepté Non accepté A COMPLETER OBLIGATOIREMENT PAR L'AGENCE Numéro de Carte 2 Pli simple Immédiat Mode d'envoi Débit 3 Agence Différé PLAFONDS DES RETRAITS AVEC LA CARTE (DAB (1) automates multi-fonctions de la Banque et guichets du réseau mondial nommé sur la carte (en euros ou équivalent en devises locales hors zone euro) Retraits d'espèces : Accepté Non accepté Selon les modalités suivantes : Standards (cf. tableau ci-dessous) Personnalisés * (seules les montants sont personnalisés, les conditions d'utilisation étant identiques à celles des plafonds standards) Visa GOLD Business (2) Visa Business 500 (2) (3) * (4) En cas de plafonds personnalisés, visa du titulaire de la carte et du client (1) Distributeurs Automatiques de Billets (2) Par jour sur les DAB et les automates multi-fonctions de la Banque et par période de 7 jours glissants sur les DAB des autres banques (3) Type de carte (4) A remplir ce jour. Standards (cf. tableau ci-dessous) PLAFONDS DES PAIEMENTS ET DES TRANSFERTS DE FONDS AVEC LA CARTE (en euros ou équivalent en devises locales hors zone euro) Personnalisés * (seules les montants sont personnalisés, les conditions d'utilisation étant identiques à celles des plafonds standards) Visa GOLD Business dont à l'étranger (1) Visa Business Dont à l'étranger (1) (2) * (3) En cas de plafonds personnalisés, visa du titulaire de la carte et du client (1) Par période de 30 jours fixes (2) Type de carte (3) A remplir ce jour. CG - Carte Visa Business 2/10 Novembre2009

3 Nous soussigné(e) (s) (titulaire de la carte) (représentant habilité du Client) Attestons sur l'honneur que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts et nous engageons à informer la Banque et toute modification les concernant. Nous reconnaissons avoir reçu un exemplaire des conditions générales de fonctionnement de la carte Business et du porte-monnaie électronique Moneo installé dans la puce de ladite carte (version Novembre 2009) et déclarons y adhérer expressément. Nous reconnaissons : avoir eu communication des plafonds personnalisés des retraits et des paiements limitant l'utilisation de la carte Business et du porte-monnaie électronique Moneo installé dans la puce de ladite carte, avoir reçu un exemplaire du document intitulé (1) "conditions générales applicables aux principales opérations des professionnels" (1) "conditions générales applicables aux principales opérations des entreprises, institutionnels et associations" dans lequel figure l'ensemble de la tarification dont le Client est redevable suite à la délivrance de la carte Business et en cas d'activation (selon les modalités visées aux conditions générales de fonctionnement) du porte-monnaie électronique Moneo installé dans la puce de ladite carte, avoir reçu les notices d'informations relatives aux contrats d'assistance et d'assurance proposés avec la carte Business. Fait à, le En trois exemplaires Signature du titulaire de la Carte Business (faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé") Signature du Client (faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé" + cachet du Client) Cachet et signature de la Banque (1) Cocher la case correspondante CG - Carte Visa Business 3/10 Novembre2009

4 Conditions Générales de Fonctionnement de la Carte Business ARTICLE 1 - OBJET DE LA CARTE Le Client sollicite la Banque (ci-après "l'emetteur") pour la délivrance d'une carte Business au titulaire visé aux conditions particulières de la convention. La carte Business est destinée à des fins professionnelles et permet de réaliser des opérations de paiement ayant une destination professionnelle, comme le règlement des dépenses effectuées pour le compte du Client. 1.1 La carte Business portant la marque CB (ci-après "la carte Business CB") est un instrument de paiement à l'usage exclusif de son titulaire qui lui permet de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités : d'effectuer des retraits d'espèces en euro auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après DAB/GAB ) affichant le logo CB blanc sur fond associant en fondu dégradé les couleurs bleue et verte (ci-après la marque CB ) et auprès des automates multi-fonctions de l'emetteur, de retirer des espèces aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement affichant la marque CB, de régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services adhérant au système de paiement par carte affichant la marque CB (ci-après "les Accepteurs"), de régler à distance, par l'utilisation éventuelle de la puce, des achats de biens ou des prestations de services aux Accepteurs, de charger ou de recharger un porte-monnaie électronique interbancaire autorisé, de transférer des fonds vers un établissement dûment habilité à recevoir de tels fonds, d'effectuer auprès des automates multi-fonctions de l'emetteur, pendant les heures d'ouverture des agences équipées, les opérations de libreservice bancaire visées à l'article 10 ci-dessous. 1.2 La Carte BusinessCB portant en plus la marque d'un réseau mondial offre les mêmes possibilités que la carte Business CB. Elle permet en outre, hors du système CB (sous réserve du respect des réglementations française et européenne des changes en vigueur), de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités : - d'obtenir des espèces du pays concerné ou des devise auprès des guichets ou dans certains des DAB/GAB des établissements dudit réseau mondial, - de régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services affichant leur appartenance audit réseau mondial. Le titulaire de la Carte s'interdit d'apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte à l'exception de la signature visée ci-dessus. Le titulaire de la Carte s'interdit d'apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d'entraver son fonctionnement ou celui des terminaux de paiement électronique, des automates des Accepteurs ou des commerçants ou des prestataires de services, des DAB/GAB et des automates multi-fonctions de l'emetteur (ci-après "les Equipements Electroniques") de quelque manière que ce soit. ARTICLE 3 - DISPOSITIF DE SECURITE PERSONNALISE Un dispositif de sécurité personnalisé est mis à la disposition du titulaire de la Carte sous la forme d' code personnel qui lui est communiqué confidentiellement par l'emetteur personnellement et uniquement à celui-ci. Il doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte, du code confidentiel et plus généralement de tout autre élément du dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc tenir son code absolument secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l'inscrire sur la Carte ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets. Il doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé chaque fois qu'il en reçoit l'instruction par les Equipements Electroniques sous peine d'engager sa responsabilité. Ce code lui est indispensable dans l'utilisation des Equipements Electroniques et de tout terminal à distance (tels que lecteur sécurisé connecté à un ordinateur, décodeur TV, téléphone mobile avec insertion de la Carte...) conçus de façon qu'aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel. Le nombre d'essais successifs de composition du code confidentiel est limité à 3 (trois) sur ces Equipements Electroniques Au 3ème essai infructueux, le titulaire de la Carte provoque l'invalidation de la Carte et/ou, le cas échéant, sa capture. Lorsque le titulaire de la Carte effectue une opération de paiement par terminal à distance avec frappe du code confidentiel, il doit s'assurer que ce terminal est agréé par le Groupement des Cartes Bancaires CB en vérifiant la présence de la marque CB et l'utiliser exclusivement dans le cadre des finalités visées à l'article 1.. Le titulaire de la Carte doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé qui, outre le code confidentiel, peut être un terminal de paiement à distance dont il a la garde. La carte Business CB ne saurait être utilisée pour le règlement d achats de biens ou de prestations de services en vue de leur revente. On entend par utilisation hors du système CB : - l'utilisation de la carte Business CB dans des points d'acceptation où ne figure pas la marque CB, - l'utilisation d'une marque autre que CB figurant également sur la carte Business CB, marque choisie par le titulaire de la carte Business CB en accord avec les Accepteurs dans leurs points d'acceptation. La carte Business CB permet également, le cas échéant, d'avoir accès à d'autres services offerts par l'emetteur et régis par des dispositions spécifiques. La carte Business CB est désignée ci-après par le terme générique de Carte ARTICLE 2 - DELIVRANCE DE LA CARTE La Carte est délivrée par l'emetteur, dont elle reste la propriété, à la demande du Client, et sous réserve d'acceptation de la demande, au titulaire visé aux conditions particulières de la présente convention. Le titulaire de la Carte s'engage à utiliser la Carte ou son numéro exclusivement dans le cadre du système CB et dans les points d'acceptation du réseau mondial nommé sur la Carte. La carte est rigoureusement personnelle, son titulaire devant y apposer obligatoirement dès réception sa signature dès lors qu'un espace prévu à cet effet existe sur le support de la Carte. Il est strictement interdit au titulaire de la Carte de la prêter ou de s'en déposséder. Lorsque qu'un panonceau de signature figure sur la Carte, l'absence de signature sur la Carte justifie son refus d'acceptation ARTICLE 4 - AUTRE DISPOSITIF DE SECURITE PERSONNALISE Pour assurer la sécurisation des ordres de paiement donnés à distance (Internet par exemple) par le titulaire de la Carte, il pourra être demandé à ce dernier de communiquer, outre les données habituelles liées à l'utilisation à distance de la Carte (numéro, date de validité et cryptogramme visuel figurant au dos de la Carte), toute autre donnée (par exemple un mot de passe ou un code qui est alors différent de celui visé à l'article 3) qui peut, le cas échéant, être communiquée par l'emetteur. ARTICLE 5 - FORME DU CONSENTEMENT ET IRREVOCABILITE Le Client, le titulaire de la Carte et l Emetteur conviennent que le titulaire de la Carte donne son consentement pour réaliser une opération de paiement avant ou après la détermination de son montant : Dans le système CB : - par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la marque CB, - à distance, par la communication des données liées à l utilisation de la Carte. Hors du système CB : - par soit la frappe de son code confidentiel sur le clavier d un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la marque du réseau mondial nommé sur la Carte ou, le cas échéant, par l apposition de sa signature manuscrite, - à distance, par la communication des données liées à l utilisation de la Carte L opération de paiement est autorisée si le titulaire de la Carte a donné son consentement sous l une des formes définies ci-dessus. Dès ce moment, l ordre de paiement est irrévocable. Toutefois, le Client et/ou le titulaire de la Carte peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires de l'accepteur, du commerçant ou du prestataire de services. CG - Carte Visa Business 4/10 Novembre2009

5 ARTICLE 6 - MODALITÉS D'UTILISATION DE LA CARTE POUR DES RETRAITS D'ESPECES DANS LES DAB, DANS LES AUTOMATES MULTI-FONCTIONS DE L'EMETTEUR OU AUPRÈS DES GUICHETS DU RESEAU MONDIAL NOMME SUR LA CARTE (en euros ou équivalent en devises locales hors zone euro) 6.1 Les retraits d'espèces sont possibles dans les limites convenues aux conditions particulières. Les retraits d'espèces auprès des guichets sont possibles dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d'une pièce d'identité. 6.2 Les montants enregistrés de ces retraits ainsi que les commissions éventuelles sont immédiatement débités au compte sur lequel fonctionne la Carte sans aucune obligation d'indiquer le numéro ou le nom du titulaire de la Carte utilisée, notamment lorsque plusieurs Cartes fonctionnent sur le même compte. 6.3 Le titulaire de la carte doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s'assurer de l'existence au compte sur lequel fonctionne la Carte d'un solde suffisant et disponible. Le Client s'engage à le maintenir jusqu'au débit correspondant. ARTICLE 7 - MODALITES D'UTILISATION DE LA CARTE POUR LE REGLEMENT D'ACHATS DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (en euros ou équivalent en devises locales hors zone euro) 7.1 La carte est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens réellement délivrés et des prestations de services réellement rendus. 7.2 Ces paiements sont possibles dans les limites convenues aux conditions particulières 7.3 Les paiements par Carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs, les commerçants et les prestataires de services. Elles comportent en principe le contrôle du code confidentiel et, sous certaines conditions, une demande d'autorisation. Lorsque ces conditions et procédures impliquent la signature par le titulaire de la Carte du ticket émis par l'equipement Electronique de l'accepteur, du commerçant ou du prestataire de services, et que la Carte fournie par l'emetteur prévoit l'apposition de la signature, la vérification de la conformité de cette signature par rapport au spécimen déposé sur la Carte incombe à l'accepteur, au commerçant ou au prestataire de services. Dans le cas où il n existe pas de panonceau de signature sur la Carte, la conformité de la signature utilisée est vérifiée avec celle qui figure sur la pièce d'identité présentée par le titulaire de la Carte 7.4 Pour les ordres de paiement donnés à distance, le titulaire de la Carte peut être tenu de respecter une procédure de sécurisation des dits ordres de paiement telle que visée à l'article Les règlements présentés à l'encaissement par l'accepteur, le commerçant ou le prestataire de services sont automatiquement débités au compte sur lequel fonctionne la carte selon les modalités fixées aux conditions particulières de la convention. Même s'il est prévu un différé de paiement, l'emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte sur lequel fonctionne la Carte du montant des opérations de paiement effectuées à l'aide de ladite carte en cas de décès ou d'incapacité juridique du titulaire de la Carte d'incidents de paiement ou de fonctionnement au compte sur lequel fonctionne la Carte (saisie...), de clôture dudit compte ou de retrait de la Carte par l'emetteur, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client,décision qui serait notifiée au Client par simple lettre. De même, l'emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte sur lequel fonctionne la Carte du montant des opérations de paiement réalisées au moyen de la Carte si le cumul des opérations de paiement dépasse les limites fixées au 7.2. Les réclamations concernant ces opérations sont traitées dans les conditions prévues à l'article Le Client doit s'assurer que le jour du débit des règlements, le compte sur lequel fonctionne la Carte présente un solde suffisant et disponible. 7.7 Le montant détaillé des paiements par Carte passés au débit du compte susvisé figure, sauf exception, sur un relevé des opérations envoyé au moins une fois par mois au Client dans la forme convenue entre ce dernier et l'emetteur à la convention d'ouverture dudit compte. 7.8 L'Emetteur reste étranger à tout différend commercial, c'est à dire autre que relatif à l'ordre de paiement, pouvant survenir entre le titulaire de la Carte et un Accepteur, un commerçant ou un prestataire de services. L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Client d'honorer les règlements par Carte. 7.9 Une opération de paiement ne peut être éventuellement remboursée par un Accepteur, un commerçant ou un prestataire de services que s'il y a préalablement eu une opération débitée d'un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même Carte que celle utilisée pour l'opération initiale Une opération de paiement peut être effectuée afin d'obtenir du "quasicash" (par exemple, achat de devises chez un changeur manuel) dans les lieux habilités pour ce faire. ARTICLE 8 - RECEPTION ET EXECUTION DE L'ORDRE DE PAIEMENT Par convention, l'emetteur informe le titulaire de la Carte que l'ordre de paiement est reçu par l'emetteur au moment où il lui est communiqué par la banque de l'accepteur, du commerçant ou du prestataire de services, ou par le gestionnaire du DAB/GAB à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement. Lorsque l'ordre de paiement est exécuté au sein de l'espace Economique Européen, l Emetteur dispose, à compter de ce moment de réception, d'un délai d'un jour ouvrable (ou d'un délai de trois jours ouvrables jusqu'au 1 er janvier 2012) pour créditer le compte de la banque de l'accepteur, du commerçant ou du prestataire de services. En ce qui concerne les retraits, l Emetteur informe le titulaire de la Carte que l ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du titulaire de la Carte. ARTICLE 9 - REGLEMENT DES OPERATIONS EFFECTUEES HORS DU SYSTEME CB 9.1 Les opérations effectuées hors du système CB lorsque la marque CB ne figure pas chez le commerçant ou le prestataire de services auprès duquel le titulaire de la Carte souhaite régler un achat de biens ou de services, sont effectués sous la marque du réseau mondial nommé sur la Carte, et sont portées au débit du compte sur lequel fonctionne la Carte dans les conditions et suivant la périodicité prévues aux articles 6 et 7. Le taux de change éventuellement applicable est celui en vigueur à la date de traitement de l'opération de paiement par le réseau mondial concerné. La conversion en euro ou, le cas échéant, dans la monnaie de compte sur lequel fonctionne la Carte est effectuée par le centre du réseau mondial e jour du traitement de l'opération de paiement à ce centre et aux conditions de change dudit réseau mondial. Le relevé de compte visé à l'article 7.7 comporte les indications suivantes : montant de l'opération de paiement en devise d'origine, montant de l'opération de paiement convertie en euro, montant des commissions, taux de change appliqué. 9.2 Les commissions éventuelles figurent au document intitulé "Conditions générales applicables aux principales opérations des professionnels" qui peut être obtenu par le Client auprès des agences de l'emetteur. ARTICLE 10 OPERATIONS DE LIBRE-SERVICE BANCAIRE La Carte permet à son titulaire, pendant les heures d'ouverture des agences de l'emetteur équipées, d'effectuer auprès des automates multi-fonctions de l'emetteur, et sur le compte sur lequel fonctionne la Carte, tout ou partie des opérations de libre-service bancaire suivantes : - le dépôt de chèques, - le dépôt d'espèces, - la consultation/impression du solde du compte, - la consultation/impression des cinq dernières écritures intervenues sur le compte, - l'impression de RIB. Le dépôt d'espèces ainsi effectué ne sera immédiatement crédité au compte susvisé que si le titulaire de la Carte remet sans délai au chargé d'accueil de l'agence de l'emetteur hébergeant l'automate visé au présent article : - le reçu de l'opération délivré par l'automate, - le feuillet "agence" du bordereau détaché de l'enveloppe utilisée pour effectuer le dépôt d'espèces. Les opérations de reconnaissance des espèces déposées seront effectuées par l'emetteur hors la présence du titulaire de la Carte, ce que le Client accepte. CG - Carte Visa Business 5/10 Novembre2009

6 Les opérations de reconnaissance seront effectuées dans l'ordre suivant : - contrôle du contenu des dépôts d'espèces, - rapprochement entre le montant reconnu par l'emetteur et le montant déclaré par le titulaire de la Carte sur le feuillet "agence" du bordereau détaché de l'enveloppe utilisée pour effectuer le dépôt d'espèces. Les pièces et billets présumés faux seront remis par l'emetteur à l administration des monnaies et médailles ou à la Banque de France. Les documents justificatifs seront expédiés ultérieurement par l'emetteur au Client. Les billets dépareillés ainsi que les pièces et billets mutilés ou périmés seront rendus au Client. Seul le montant effectivement reconnu par l'emetteur sera porté au crédit du compte susvisé, les différences négatives constatées a posteriori par l'emetteur par rapport au montant déclaré par le titulaire de la Carte étant réputées imputables au Client qui doit ainsi les prendre en charge. Il en sera de même concernant les faux billets, fausses pièces, billets et pièces mutilés, détériorés, périmés ou billets dépareillés. Au cas où le compte susvisé aurait été crédité avant reconnaissance du montant du dépôt indiqué par le titulaire de la Carte, les sommes imputables au Client seront débitées dudit compte, l'emetteur y étant d'ores et déjà expressément autorisé. ARTICLE 11 -MODALITÉS D UTILISATION DE LA CARTE POUR TRANSFERER DES FONDS 11.1 La Carte permet de donner un ordre de transfert de fonds au bénéfice d'un récepteur adhérant au système d'acceptation à distance affichant la marque CB et dûment habilité pour ce faire (ci-après "le Récepteur CB") Ces transferts de fonds sont possibles dans les limites notifiées à l'article Les transferts de fonds par Carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs CB. Pour les ordres de transfert de fonds donnés à distance, le titulaire de la Carte peut être tenu de respecter une procédure de sécurisation des dits ordres de transfert telle que visée à l'article Les transferts de fonds présentés à l'encaissement par les Récepteurs CB sont automatiquement débités au compte sur lequel fonctionne la Carte selon les modalités fixées aux conditions particulières de la présente convention Même s'il est prévu un différé de paiement, l'emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte sur lequel fonctionne la carte du montant des ordres de transfert de fonds en cas de décès ou d'incapacité juridique du titulaire de la Carte, d'incidents de paiement ou de fonctionnement au compte sur lequel fonctionne la Carte (saisie...), de clôture dudit compte ou de retrait de la Carte par l'emetteur, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, décision qui serait notifiée au Client par simple lettre. De même, l'emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte sur lequel fonctionne la Carte du montant des transferts de fonds si leur cumul dépasse les limites fixées à l'article 7.2. Les réclamations concernant ces opérations sont traitées dans les conditions prévues à l'article Le titulaire de la Carte doit s'assurer que le jour où il donne l'ordre de transfert de fonds, le compte sur lequel fonctionne la Carte présente un solde suffisant et disponible. Le Client s'engage à le maintenir jusqu'au débit correspondant Le montant détaillé des ordres de transfert de fonds passés au débit du compte susvisé figure, sauf exception, sur un relevé des opérations envoyé au moins une fois par mois au Client dans la forme convenue entre ce dernier et l'emetteur à la convention d'ouverture dudit compte L'Emetteur reste étranger à tout différend commercial, c'est à dire autre que relatif à l'opération de transfert de fonds, pouvant survenir entre le titulaire de la Carte et un Récepteur CB. L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Client d'honorer lesdits transferts de fonds Un ordre de transfert de fonds ne peut être éventuellement remboursé par un Récepteur CB que s il y a eu préalablement eu un ordre de transfert de fonds débité d un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même Carte que celle utilisée pour l'opération initiale. ARTICLE 12 - RESPONSABILITE DE L'EMETTEUR 12.1 Lorsque le titulaire de la Carte nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération, il appartient à l Emetteur d apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l état de l art (en l'état des connaissances scientifiques et techniques existantes), et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve de l'utilisation de la Carte et du dispositif de sécurité personnalisé peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Equipements Electroniques ou leur reproduction sur un support informatique. L Emetteur peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte sur lequel fonctionne la Carte L'Emetteur sera responsable des pertes directes encourues par le Client dues à une déficience technique du système CB sur lequel l'emetteur a un contrôle direct. Toutefois, l'emetteur ne sera pas tenu pour responsable d'une perte due à une à une déficience technique du système CB si celle-ci est signalée au titulaire de la Carte par un message sur l'equipement Electronique ou d'une autre manière visible. En cas d'inexécution ou d'exécution erronée d'une opération, l'emetteur réparera le préjudice constituant une suite directe et immédiate de l'inexécution ou de l'exécution erronée de l'opération. La responsabilité de l'emetteur sera réduite lorsque le titulaire de la Carte aura contribué à la faute. ARTICLE 13 - RECEVABILITE DES DEMANDES D'OPPOSITION Dès qu il a connaissance de la perte ou du vol de la Carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation, le titulaire de la Carte et/ou le Client doit en informer sans tarder l Emetteur aux fins de blocage de la Carte en indiquant les motifs pour lesquels il demande l'opposition. Cette demande d'opposition doit être faite : - à l'agence de l'emetteur tenant le compte sur lequel fonctionne la Carte pendant ses heures d'ouverture par téléphone, courriel, télécopie ou déclaration écrite remise sur place, - par Internet sur puis rubrique "Ma banque en ligne" - par Minitel au 3615 HSBC - auprès de HSBC Relations Clients ouvert 7 jours par semaine et 24 heures sur 24 en appelant le numéro de téléphone suivant : (coût d'un appel local depuis un poste fixe en France métropolitaine) En cas de demande d'opposition faite par téléphone, un numéro d'enregistrement de cette demande est communiqué au titulaire de la Carte et/ou au Client. Une trace de cette demande d'opposition est conservée pendant 18 mois par l Emetteur, qui la fournit à la demande du titulaire de la Carte et/ou du Client effectuée pendant cette même durée. La demande d'opposition est immédiatement prise en compte. Toute demande d'opposition qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration signée doit être confirmée sans délai par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé à l'agence de l'emetteur tenant le compte sur lequel fonctionne la Carte. En cas de contestation portant sur l'opposition, elle sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de la dite lettre par l'emetteur. L'Emetteur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'une opposition par téléphone, courriel, télécopie, Minitel ou Internet qui n'émanerait pas du titulaire de la Carte et/ou du Client. En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse de la Carte ou de détournement des données liées à son utilisation, l'emetteur peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte au titulaire de la Carte et/ou au Client. ARTICLE 14 - RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE ET DE L'EMETTEUR 14.1 Principe Le titulaire de la carte doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver le dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché, notamment son code confidentiel. Il doit l'utiliser conformément aux finalités spécifiées à l'article 1. Le Client assume comme indiqué à l'article 14.2 les conséquences de l'utilisation de la Carte tant qu'il n'a pas été fait une demande d'opposition dans les conditions prévues à l'article 13. CG - Carte Visa Business 6/10 Novembre2009

7 14.2 Opérations non autorisées effectuées avant la demande d'opposition Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont à la charge du Client dès le premier euro et sans limitation de montant. Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte ou de l utilisation non autorisée des données liées à son utilisation sont à la charge de l Emetteur Opérations non autorisées effectuées après la demande d'opposition Elles sont à la charge de l'emetteur à l'exception de celles effectuées par le titulaire de la Carte. ARTICLE 15 - DUREE ET RESILIATION 15.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée Il peut être résilié à tout moment par courrier recommandé avec demande d'avis de réception par le Client ou par l'emetteur. La résiliation par le Client prend effet 30 jours après la date d envoi de sa notification à l Emetteur. La résiliation par l Emetteur prend effet deux mois après la date d envoi de sa notification au Client. Le Client s engage à restituer la Carte à la date d'effet de la résiliation. Il s'engage à respecter et à ce que le titulaire de la Carte respecte l'ensemble des obligations contractuelles mises à leur charge dans le cadre du présent contrat jusqu'à la date précitée. A compter de la date d'effet de la résiliation, le titulaire de la Carte n'a plus le droit de l'utiliser et l'emetteur peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire. ARTICLE 16 - DUREE DE VALIDITE - RENOUVELLEMENT RETRAIT ET RESTITUTION DE LA CARTE La Carte comporte une durée de validité dont l'échéance est inscrite sur la Carte elle-même. La durée limitée de la validité de la Carte répond notamment à des nécessités techniques et sécuritaires et n a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat. A la date d'échéance, elle fait l'objet d'un renouvellement automatique du support sauf si le contrat a été résilié selon les modalités visées à l'article Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte sur lequel fonctionne la Carte, l'emetteur peut bloquer la Carte pour des raisons de sécurité ou de présomption d opération non autorisée ou frauduleuse, ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Client soit dans l incapacité de s acquitter de son obligation de paiement. Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au titulaire de la Carte. Dans ces cas, l Emetteur peut retirer ou faire retirer la Carte par un Accepteur, un commerçant, un prestataire de services ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement. La clôture du compte sur lequel fonctionne une ou plusieurs Cartes entraîne l'obligation de la (les) restituer. L'arrêté définitif dudit compte ne pourra intervenir au plus tôt qu'un mois après restitution de la (des) carte(s). ARTICLE 17 - RECLAMATIONS Le titulaire de la Carte et/ou le Client a la possibilité de déposer une réclamation, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de un mois à compter de la date de débit au compte sur lequel fonctionne la carte de l'ordre de paiement contesté Les réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de l Emetteur. Seules celles qui portent sur l absence ou la mauvaise exécution de l ordre de paiement donné par le titulaire de la Carte à l Emetteur sont visées par le présent article. Par dérogation, le titulaire de la Carte a droit au remboursement d une opération de paiement autorisée si l autorisation donnée n indiquait pas le montant exact de l opération de paiement et si le montant de ladite opération dépasse le montant auquel le titulaire de la Carte pouvait raisonnablement s attendre. Dans ce cas, l Emetteur peut demander au titulaire de la Carte de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé. La demande de remboursement doit être présentée avant l expiration d une période de huit semaines courant à compter de la date du débit au compte sur lequel fonctionne la Carte de l ordre de paiement objet de la demande de remboursement. L Emetteur dispose d un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d'y procéder. L'Emetteur, le Client et le titulaire de la Carte conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération de paiement. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l'emetteur peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte. ARTICLE 18 REMBOURSEMENT DES OPERATIONS NON AUTORISEES OU MAL EXECUTEES Le Client est remboursé : - du montant des débits contestés de bonne foi par le titulaire de la Carte et/ou le Client dans le cas d utilisation frauduleuse ou de détournement de la Carte ou des données qui y sont liées, pour des opérations survenues avant la demande d opposition conformément à l'article 14.2, - du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le titulaire de la Carte et/ou le Client pour des opérations survenues après la demande d opposition conformément à l'article 14.3, de telle manière que le compte débité est rétabli dans l état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n avait pas eu lieu, - du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées. ARTICLE 19 - COMMUNICATION D'INFORMATIONS A DES TIERS SECRET PROFESSIONNEL Conformément aux dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données à caractère personnel recueillies aux présentes sont obligatoires pour la conclusion du contrat et son exécution et, qu'à ce titre, elles feront l'objet d'un traitement dont le responsable est l'emetteur, ce qu'acceptent les personnes sur lesquelles portent lesdites données. Ces données ainsi que l ensemble des données à caractère personnel détenues par l'emetteur dans le cadre des opérations réalisées par les signataires des présentes pourront être utilisées pour les besoins de gestion de ces opérations, d'octroi de crédit, de détection et d'évaluation du risque, de sécurité et de prévention des impayés, de lutte contre la fraude et le blanchiment d argent, et des actions commerciales de l'emetteur et des sociétés du Groupe HSBC. Elles pourront être communiquées aux sociétés dudit groupe ou à des tiers, notamment sous-traitants, partenaires, Accepteurs, commerçants et prestataires de services, Récepteurs CB, réseau mondial nommé sur la Carte, Groupement des Cartes Bancaires CB, sociétés pour lesquelles l'emetteur intervient dans le cadre d opérations de courtage situés en France ou à l étranger, notamment dans des Etats n appartenant pas à l'union Européenne, pour l'exécution du contrat ou pour répondre aux obligations légales ou réglementaires de l'emetteur. Dans le cadre d un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection des données ont été mises en place qui peuvent être consultées sur le site Les personnes susvisées consentent à ce que lesdites données soient communiquées dans les conditions décrites ci-dessus et délient l'emetteur du secret professionnel Les personnes sur lesquelles portent les données à caractère personnel cidessus recueillies auront le droit d'en obtenir communication auprès de l'emetteur (Direction de la Qualité - 103, avenue des Champs-Elysées Paris), d'en exiger, le cas échéant, la rectification, de s opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale. L'inscription du titulaire du Client au fichier de centralisation des décisions de retrait de Cartes Bancaires CB (géré par la Banque de France) est réalisée lorsqu'une utilisation abusive de la Carte par son titulaire est notifiée à ce dernier. Cette inscription est effectuée pour une durée de 2 ans. ARTICLE 20 - CONDITIONS FINANCIERES 20.1 La carte est délivrée moyennant le paiement d'une cotisation dont le montant figure au document de tarification dont le titulaire de la carte et le Client ont reconnu avoir reçu un exemplaire lors de la signature des conditions particulières de la convention. Cette cotisation, sauf avis contraire exprimé au renouvellement de la carte dans les conditions prévues à l'article 15.2, est prélevée d'office au compte sur lequel fonctionne la Carte à la date anniversaire de la signature des présentes. CG - Carte Visa Business 7/10 Novembre2009

8 Cette cotisation sera remboursée en cas de : résiliation des présentes dans les conditions prévues à l article Elle sera remboursé au prorata du temps écoulé entre la date de son prélèvement et la date d effet de ladite résiliation, non retrait de la carte par le titulaire auprès de l'emetteur dans un délai d'un mois du courrier l'informant de la mise à disposition de cette dernière. Dans ce cas, la cotisation est remboursée au Client déduction faite des frais de fabrication et de gestion Les autres conditions financières figurent aux documents de tarification dont le Client et le titulaire de la carte ont reconnu avoir reçu un exemplaire lors de la signature des conditions particulières de la convention. ARTICLE 21 - SANCTIONS Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte peut également entraîner la perte du bénéfice des dispositions contractuelles. Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé des opérations sont à la charge du Client. Le montant des opérations qui n'aura pu être débité au compte sur lequel fonctionne la Carte sera majoré d'un intérêt au taux légal à partir de la date de valeur et sans mise en demeure préalable. ARTICLE 22 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU CONTRAT L'Emetteur se réserve le droit d'apporter des modifications notamment financières au présent contrat, qui seront communiquées par écrit au Client deux mois avant la date de leur entrée en vigueur. L'absence de contestation notifiée à l'emetteur avant l'expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où le Client n accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat. ARTICLE 23 DROIT APPLICABLE ATTRIBUTION DE JURIDICTION La présente convention est régie par la loi française. Tout litige relatif à l interprétation ou à l exécution des présentes sera de la compétence du Tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé(e) l Agence contractante de l'emetteur. ARTICLE 24 - LANGUE UTILISEE La langue utilisée durant la relation tant pré-contractuelle que contractuelle est le français. La souscription du contrat se fait en français. Si une traduction est faite dans une autre langue, elle ne l est qu à titre informatif. CG - Carte Visa Business 8/10 Novembre2009

9 CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DU PORTE-MONNAIE ELECTRONIQUE INTERBANCAIRE MONEO ARTICLE 1 OBJET Le porte-monnaie électronique interbancaire Moneo (ci-après désigné Moneo ) Est destribué par la banque (ci-après "l'emetteur") Il permet à son titulaire d'effectuer des paiements de faibles montants. La monnaie électronique est composée d unités de valeur, dites unités de monnaie électronique. Chacune constitue un titre de créance incorporé dans un instrument électronique et accepté comme instrument de paiement par des tiers autres que l émetteur de la monnaie électronique. La monnaie électronique est émise contre la remise de fonds. Elle ne peut être émise pour une valeur supérieure à celle des fonds reçus en contrepartie. La monnaie électronique de Moneo est émise par la Société Financière du Porte-Monnaie Electronique Interbancaire (SFPMEI). La carte Business sur le support de laquelle est intallé Moneo est désignée ciaprès sous le terme de Carte. Installé sur le même support physique que la Carte, Moneo s'en distingue par ses caractéristiques propres et son fonctionnement totalement autonome. Moneo est destiné à des fins professionnelles et permet à son titulaire de réaliser des opérations de paiement ayant une destination professionnelle, comme le règlement des dépenses effectuées pour le compte du Client. Le compte sur lequel fonctionne Moneo est obligatoirement le même que celui sur lequel fonctionne la Carte. Pour être utilisé en paiement, Moneo doit être chargé en monnaie électronique. Les équipements (bornes, terminaux de chargement ou autres) dont la fonction principale est le rechargement de Moneo sont désignés ci-après par le terme de "Bornes". Le contenu de monnaie électronique de Moneo ainsi que les derniers rechargements et les derniers paiements effectués peuvent être consultés sur les Bornes. Les présentes conditions générales prennent effet entre l'emetteur, le Client et le titulaire de Moneo dès l'activation de Moneo, qui a automatiquement lieu lors du premier chargement de Moneo en monnaie électronique. ARTICLE 2 - PAIEMENT AVEC MONEO Moneo est accepté pour le paiement d'achats de biens effectivement délivrés et de prestations de services réellement rendus exclusivement auprès des commerces, collectivités, établissements publics et prestataires de services adhérents au système de paiement Moneo (ci-après "Accepteurs"), ainsi que sur les automates (notamment cabines téléphoniques, horodateurs, caisses automatiques de parking, distributeurs de boissons...) affichant le logo Moneo. Le titulaire de Moneo et l Emetteur conviennent que le titulaire de Moneo donne son consentement à l opération de paiement soit en validant le montant de la transaction affiché, soit en insérant ou en présentant Moneo et/ou en sélectionnant le bien ou le service acheté. Le paiement par Moneo ne nécessite pas la composition du code confidentiel attaché à la Carte. Dès que le consentement du titulaire de Moneo a été donné sous l une des formes définies ci-dessus, l opération de paiement est réputée autorisée par le titulaire de Moneo. Dès ce moment, l ordre de paiement est irrévocable et non contestable. Le montant est immédiatement soustrait du contenu en monnaie électronique de Moneo. Un paiement par Moneo est possible jusqu'à 30 euros sous réserve des conditions et procédures en vigueur chez l'accepteur. Le contenu de monnaie électronique de Moneo peut être consulté sur les automates affichant le logo Moneo et sur les terminaux de paiement électronique (ci-après "TPE") des Accepteurs au moment de payer avec Moneo. ARTICLE 3 - RECHARGEMENT Le contenu de Moneo en monnaie électronique est de 100 euros maximum. Pour tout chargement, la composition du code confidentiel associé à la Carte est obligatoire pour valider la transaction. Dès ce moment, l'ordre de chargement est irrévocable. Un ticket comportant les références du chargement peut être remis au titulaire de Moneo si la Borne ou le TPE le permet. La frappe de 3 (trois) codes faux consécutifs entraîne le blocage du rechargement de Moneo. Le montant du rechargement est imputé sur le plafond "RETRAITS D'ESPECES DANS LES DAB, LES AUTOMATES MULTI- FONCTIONS DE L'EMETTEUR ET AUPRES DES GUICHETS DU RESEAU MONDIAL NOMME SUR LA CARTE fixé par l'emetteur et notifié aux conditions générales de fonctionnement de la Carte Il est immédiatement débité au compte sur lequel fonctionne Moneo. Le titulaire de Moneo doit, préalablement à tout chargement et sous sa responsabilité, s'assurer de l'existence au compte susvisé d'un solde suffisant et disponible. Le Client s'engage à le maintenir jusqu'au débit correspondant. Le rechargement en monnaie électronique par le titulaire de Moneo se pratique suivant deux modes : sur les Bornes situées dans les agences des établissements de crédit et des institutions financières, auprès des Accepteurs sur leurs TPE et il s'agit alors d'un Rechargement Express. Selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs, un Rechargement Express est proposé par le TPE lors d'un paiement par Moneo quand le contenu en monnaie électronique de Moneo est inférieur ou égal à 5 euros ou le deviendrait suite au paiement par Moneo. Le Rechargement Express est d'un montant fixe de 30 euros. Le titulaire de Moneo peut accepter ou refuser le Rechargement Express en validant son choix sur le clavier du TPE. ARTICLE 4 PERTE OU VOL DE MONEO En cas de perte ou de vol, le titulaire de Moneo et/ou le Client doit faire opposition conformément aux modalités définies à l'article 13 des conditions générales de fonctionnement de la Carte. L'opposition a pour effet d'empêcher le chargement / le rechargement de Moneo mais n'empêche pas l'utilisation de la monnaie électronique encore contenue dans Moneo au moment de la perte ou du vol. ARTICLE 5 RESPONSABILITE DE L'EMETTEUR Lorsque le titulaire de Moneo nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de chargement, il appartient à l Emetteur d apporter par tous moyens les preuves que l opération a été initiée par le titulaire de Moneo et exécutée en respectant l état de l art (en l'état des connaissances scientifiques et techniques existantes). L Emetteur peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte sur lequel fonctionne Moneo. ARTICLE 6 RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE MONEO ET DU CLIENT Le titulaire de Moneo doit prendre toute mesure pour conserver son Moneo et préserver le dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché, notamment le code confidentiel visé à l'article 3. Il doit l utiliser conformément aux finalités spécifiées aux articles 2 et 3. Le Client assume toutes les conséquences de l utilisation de Moneo tant qu il n a pas été fait une demande d opposition dans les conditions prévues à l article 4. Les rechargements effectués avant la demande d'opposition restent à la charge du Client dès le premier euro et sans limitation de montant. Les chargements non autorisés du fait de la contrefaçon de Moneo ou de détournement des données liées à l utilisation de Moneo sont à la charge de l Emetteur Dans l'hypothèse où des rechargements seraient effectués après demande d'opposition, ils seraient à la charge de l'emetteur à l'exception de ceux effectués par le titulaire de Moneo qui resteront à la charge du Client sans limitation de montant. ARTICLE 7 DUREE DE VALIDITE DE MONEO Le titulaire de Moneo peut charger et recharger Moneo en monnaie électronique pendant toute la durée de validité de la Carte. CG - Carte Visa Business 9/10 Novembre2009

10 Dans un délai de 6 mois à compter de la fin de validité de la Carte, le titulaire de la Carte peut utiliser Moneo en paiement ou le Client peut demander le remboursement du solde de monnaie électronique selon les modalités visées à l'article 9. A l'échéance de la date de validité de la Carte, Moneo fait l'objet d'un renouvellement automatique sauf si le présent contrat a été résilié. Le titulaire de Moneo active son nouveau Moneo en effectuant le chargement dans les conditions visées à l'article 3. Il ne peut pas y avoir de transfert de monnaie électronique d un Moneo à un autre. Le nouveau Moneo est soumis aux conditions générales de fonctionnement alors en vigueur. Le présent contrat peut être résilié à tout moment par écrit par le Client ou par l Emetteur, indépendamment de la résiliation du contrat de la Carte. La résiliation par le Client prend effet 30 jours après la date d envoi de sa notification à l Emetteur, sous réserve que le titulaire ait fait désactiver son Moneo à l agence de l'emetteur auprès de laquelle est ouvert le compte sur lequel fonctionne Moneo. La résiliation par l Emetteur prend effet deux mois après la date d envoi de sa notification au Client. A compter de la résiliation, le titulaire de Moneo n a plus le droit d effectuer des chargements en monnaie électronique et l Emetteur peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire. Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte sur lequel fonctionne Moneo, l Emetteur peut bloquer le chargement de Moneo en monnaie électronique pour des raisons de sécurité ou de présomption d opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Client soit dans l incapacité de s acquitter du règlement des opérations de chargement. Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au titulaire de Moneo. Dans ces cas, l Emetteur peut retirer ou faire retirer Moneo par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement. Le titulaire de Moneo et/ou le Client s oblige en conséquence à restituer Moneo à la première demande et s interdit de réaliser des opérations de chargement. La clôture du compte sur lequel fonctionne Moneo entraîne le blocage de Moneo qui ne peut plus alors être chargé en monnaie électronique. Il en va de même en cas de dénonciation de la convention de compte. ARTICLE 8 -RECLAMATION Seules les opérations de chargement et de remboursement de la monnaie électronique de Moneo sont visées par le présent article. Le titulaire de Moneo et/ou la Client a la possibilité de déposer une réclamation, si possible en présentant le ticket émis par la Borne ou le TPE, ou le justificatif de l opération de remboursement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de un mois à compter de la date de débit au compte sur lequel fonctionne Moneo de l opération contestée. L Emetteur, le Client et le titulaire de Moneo conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l'emetteur peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte. ARTICLE 9 REMBOURSEMENT DE LA MONNAIE ELECTRONIQUE NON UTILISEE Le Client peut obtenir le remboursement à sa valeur nominale du solde de monnaie électronique non utilisée à tout moment jusqu'à la fin de validité de la Carte prolongée de six mois. Ce remboursement peut être obtenu exclusivement sur présentation de la Carte à l'emetteur et par crédit au compte sur lequel fonctionne Moneo ou, à défaut, auprès de la Société Financière du Porte-Monnaie Electronique Interbancaire (SFPMEI) (Service Clientèle Moneo au ou peut également être effectué avec la Carte sur les Bornes proposant ce service. Ces sommes sont prélevées au compte susvisé à compter de l'activation de Moneo. ARTICLE 11 MODIFICATION DES CONDITIONS DU CONTRAT L'Emetteur se réserve le droit d'apporter des modifications notamment financières au présent contrat qui seront communiquées par écrit au Client deux mois avant la date de leur entrée en vigueur. L'absence de contestation notifiée à l'emetteur avant l'expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. ARTICLE 12- -COMMUNICATION D'INFORMATIONS A DES TIERS SECRET PROFESSIONNEL Conformément aux dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données à caractère personnel recueillies aux présentes sont obligatoires pour la conclusion du contrat et son exécution et, qu'à ce titre, elles feront l'objet d'un traitement dont le responsable est l'emetteur, ce qu'acceptent les personnes sur lesquelles portent lesdites données. Ces données ainsi que l ensemble des données à caractère personnel détenues par l'emetteur dans le cadre des opérations réalisées par les signataires des présentes pourront être utilisées pour les besoins de gestion de ces opérations, d'octroi de crédit, de détection et d'évaluation du risque, de sécurité et de prévention des impayés, de lutte contre la fraude et le blanchiment d argent, et des actions commerciales de l'emetteur et des sociétés du Groupe HSBC. Elles pourront être communiquées aux sociétés dudit groupe ou à des tiers, notamment sous-traitants, partenaires, Société Financière du Porte-Monnaie Electronique Interbancaire (SFPMEI), sociétés pour lesquelles l'emetteur intervient dans le cadre d opérations de courtage situés en France ou à l étranger, notamment dans des Etats n appartenant pas à l'union Européenne, pour l'exécution du contrat ou pour répondre aux obligations légales ou réglementaires de la Banque. Dans le cadre d un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection des données ont été mises en place qui peuvent être consultées sur le site Les personnes susvisées consentent à ce que lesdites données soient communiquées dans les conditions décrites ci-dessus et délient l'emetteur du secret professionnel. Les personnes sur lesquelles portent les données à caractère personnel cidessus recueillies auront le droit d'en obtenir communication auprès de l'emetteur (Direction de la Qualité - 103, avenue des Champs-Elysées Paris), d'en exiger, le cas échéant, la rectification, de s opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale. ARTICLE 13 DROIT APPLICABLE ATTRIBUTION DE JURIDICTION La présente convention est régie par la loi française. Tout litige relatif à l interprétation ou à l exécution des présentes sera de la compétence du Tribunal de commerce dans le ressort duquel est située l Agence contractante de la Banque ARTICLE 14 - LANGUE UTILISEE La langue utilisée durant la relation tant pré-contractuelle que contractuelle est le français. La souscription du contrat se fait en français. Si une traduction est faite dans une autre langue, elle ne l est qu à titre informatif. ARTICLE 10 CONDITIONS FINANCIERES Le montant de toutes les conditions financières liées à la délivrance de Moneo, notamment celui de la cotisation, figure au document intitulé "Conditions générales applicables aux principales opérations des professionnels" qui peut être obtenu par le Client auprès des agences de l'emetteur. CG - Carte Visa Business 10/10 Novembre2009