Taxe sur les jeux et paris. Obligations fiscales

Transcription

1 Taxe sur les jeux et paris Obligations fiscales 2014

2 Contenu Préambule A qui est destiné ce document? Par quelles dispositions législatives la taxe sur les jeux et paris estelle réglée? Quels jeux et paris sont soumis à la taxe? Existe-t-il des jeux et paris qui tombent en dehors du champ d'application de la taxe? Des jeux et paris réels et virtuels Quelles sont les diverses obligations fiscales? Quels sont les taux et les bases imposables? Redevable de la taxe Localisation de l impôt Mesures de contrôle Sanctions Où peut-on consulter les coordonnées des bureaux et services compétents? Circulaires administratives en rapport avec les obligations liées concernant la taxe sur les jeux et paris

3 Préambule En Belgique, le monde des jeux de hasard et des établissements de jeux de hasard est réglementé par la loi du 7 mai 1999 (Moniteur belge du 30/12/1999) sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, dénommée ci-après loi sur les jeux de hasard. La loi du 10 janvier 2010 (Moniteur belge du 01/02/2010) a modifié la loi sur les jeux de hasard et étendu son champ d application aux jeux de hasard offerts par le biais des instruments de la société de l information, des jeux médias et les paris. Les paris dans leur ensemble ont dès lors été intégrés dans la loi sur les jeux de hasard et la compétence relative aux licences a été confiée à une seule instance, la commission des jeux de hasard. Le paragraphe 1 er de l article 4 de la loi sur les jeux de hasard est sans doute le plus important et est rédigé comme suit : Art. 4, 1. Il est interdit à quiconque d exploiter un jeu de hasard ou un établissement de jeux de hasard, sous quelque forme, en quelque lieu et de quelque manière directe ou indirecte que ce soit, sans licence préalablement octroyée par la commission des jeux de hasard. Pour obtenir (et bien entendu conserver) une licence soit pour des jeux de hasard, soit pour exploiter un établissement de jeux de hasard, le demandeur doit impérativement fournir un avis du Service Public Fédéral Finances attestant qu il s est acquitté de toutes ses dettes fiscales certaines et non contestées. Cet avis concerne évidemment toutes les dettes fiscales, aussi bien en matière de contributions directes que de TVA, y compris bien entendu la taxe sur les jeux et paris. Il apparaît également utile dans ce document de fournir un résumé concis des obligations fiscales liées à l exploitation des jeux et paris. Ce document n a pas pour but d approfondir tous les aspects de la taxe sur les jeux et paris, mais seulement de fournir un résumé simple des obligations fiscales, où et auprès de qui les remplir. Ce document vise également à mettre l accent sur le fait que la taxe est applicable à tous les jeux et paris, indépendamment du fait qu ils soient autorisés ou non autorisés et qu il s agit de jeux de hasard ou d autres jeux, dont le résultat ne dépend pas du hasard

4 1. A qui est destiné ce document? Conformément à la loi du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (M.B. du 17/01/1989), la taxe sur les jeux et paris est une taxe régionale depuis le 1 er janvier Les régions sont dès lors exclusivement compétentes pour en modifier le taux, la base imposable et les exonérations. Depuis le 1 er janvier 2010, la Région wallonne gère elle-même cette compétence. Le SPF Finances continue d assurer la perception de la taxe sur les jeux et paris pour le compte de la Région flamande et de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce document est donc destiné aux redevables de la taxe sur les jeux et paris de ces deux régions. Ce document est en outre destiné aux exploitants de jeux et paris à l exception des jeux classiques réels qui sont exploités dans les casinos. 2. Par quelles dispositions législatives la taxe sur les jeux et paris est-elle réglée? La taxe sur les jeux et paris est réglée par les articles 43 à 74 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (CTA) et par l arrêté royal portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. Le Code CTA est publié sur Fisconetplus, la banque de données fiscales du SPF Finances. Chaque région ayant fait usage de la possibilité de modifier le taux, la base imposable ou les exonérations, Fisconetplus présente une version consolidée de la législation comprenant la version du Code applicable à chacune d entre elles. 3. Quels jeux et paris sont soumis à la taxe? La taxe sur les jeux et paris désigne toutes les sortes de jeux et de paris, c est-àdire, toutes les opérations caractérisées par le fait que les participants misent une somme avec le risque de perdre, dans l espoir d obtenir un avantage en espèce ou en nature. La manière dont la participation se déroule n a pas d importance (orale, écrite, par téléphone, internet, , SMS, etc.). La taxe sur les jeux et paris est également due même s il s agit de jeux ou de paris interdits et pour lesquels les organisateurs s exposent à des sanctions pénales. Il n est donc pas nécessaire que l opération soit autorisée par la loi pour que la taxe soit due. La taxe sur les jeux et paris frappe aussi bien les jeux de hasard que les jeux dans lesquels le hasard n intervient pas et donc également les jeux qui ne sont pas soumis à la licence préalable de la commission sur les jeux et paris (à moins que la loi ne prévoie explicitement que la taxe ne s applique pas, voir le point ci-après)

5 4. Existe-t-il des jeux et paris qui tombent en dehors du champ d'application de la taxe? Sans entrer dans les détails, nous mentionnerons ici que la loi prévoit que la taxe sur les jeux et paris ne s applique pas : aux loteries autorisées à certains divertissements populaires à certains concours colombophiles à certains concours lorsqu ils sont exclusivement organisés au profit d un musée ou de certaines institutions à la pratique du sport (seulement en Région flamande) 5. Des jeux et paris réels et virtuels Suite à l entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 2010 portant modification de la loi sur les jeux de hasard, on distingue désormais en Belgique deux grandes catégories de jeux de hasard autorisés : les jeux et paris réels et les jeux et paris virtuels. Jeux et paris «réels» Cette catégorie de jeux et paris regroupe essentiellement : les paris «réels» sur les courses de chevaux, les courses de chiens et les évènements sportifs, dont les mises sont acceptées dans des bureaux de paris, des librairies, auprès de bookmakers, etc. les jeux médias, auxquels on prend part par le biais de lignes 0900, SMS ou par la télévision Jeux et paris «virtuels» ou jeux et paris «online» Cette catégorie de jeux et paris regroupe les jeux et paris qui sont, selon les termes de la loi, exploités «par le biais d instruments de la société d information», communément appelés «jeux de hasard exploités en ligne». Il s agit en fait des jeux auxquels on participe via PC, PC portables, tablettes, smartphones, etc. 6. Quelles sont les diverses obligations fiscales? a) Introduction d une déclaration préalable Par quel biais? Au moyen de la déclaration préalable n 714B, l organisateur du jeu ou du pari informe l administration fiscale de son intention d organiser des jeux et paris. Où souscrire cette déclaration? Auprès du receveur des contributions directes de l endroit où les opérations vont avoir lieu, ou de l endroit où se situe le siège social ou fiscal de l organisateur

6 S agissant de jeux et paris «virtuels», la déclaration doit être introduite auprès du receveur des contributions directes de l endroit où le serveur est établi ou exploité. Quand? Au moins deux jours avant le commencement des opérations. Remarque Lorsque les jeux et paris ont un caractère permanent, la déclaration vaut jusqu à ce qu elle soit révoquée. b) Constitution d un cautionnement Le montant de la garantie réelle est fixé par le directeur régional des contributions directes (secteur recouvrement) en fonction de l importance présumée des opérations avec un minimum de 500 euros et un maximum de euros. Où doit-elle être déposée? Auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Quand? Au plus tard 8 jours avant le début des opérations. Une garantie bancaire peut également être acceptée comme cautionnement moyennant accord et dans les conditions émises par le directeur régional compétent. c) Le paiement de la taxe Comment? La taxe doit être payée sur déclaration via la souscription du formulaire de déclaration n 733. Celui-ci doit contenir tous les éléments nécessaires au calcul de l impôt et doit être souscrit à chaque payement de la taxe. Où? La déclaration et le payement doivent être réalisés auprès du receveur des contributions directes de l endroit où les opérations ont lieu ou de l endroit où se situe le siège fiscal ou social de l organisateur des opérations. Quand? Le 1 er et le 15 de chaque mois (ou le 1 er jour ouvrable suivant si cette date tombe un samedi, dimanche ou jour férié) le 1 er du mois pour les opérations réalisées entre le 15 et le dernier jour du mois précédent le 15 du mois pour les opérations réalisées entre le 1 er et le 14 du même mois Ajout d un extrait Sera éventuellement annexé à la déclaration un extrait, sous forme lisible et compréhensible, des données ayant dû être stockées de façon électronique. S agissant de jeux médias et compte tenu de leur spécificité, il est renvoyé à la circulaire AREC- 2/2009 AFER 51/2009 du 10 novembre

7 d) La conclusion d un accord-serveur Qu est-ce qu un accord-serveur? Il s agit d une convention que le contribuable doit conclure avec le directeur régional des contributions directes (secteur taxation) compétent et qui règle la manière dont le contribuable doit stocker en temps réel les données digitales nécessaires pour permettre le contrôle : des données relatives à l identification des divers jeux et paris proposés des données relatives aux mises et enjeux acceptés sur les divers jeux et paris proposés des données relatives aux gains versés suite aux jeux et paris proposés Où introduire la demande? Auprès du directeur régional des contributions directes compétent (secteur taxation). 7. Quels sont les taux et les bases imposables? Principe général Un impôt de 15 % est prélevé sur le montant brut des sommes engagées dans les jeux et paris, tant en Flandre qu en Région de Bruxelles-Capitale. Que faut-il comprendre par «montant brut des sommes engagées dans les jeux et paris»? Le montant brut des sommes engagées dans les jeux et paris correspond au montant des sommes ou mises sans distraction d aucun frais de quelque nature que ce soit. Sont assimilés aux sommes ou aux mises, les droits ou redevances qui doivent être payés pour l inscription ou pour la participation à un jeu ou un pari. Exceptions légales à la règle générale a) Exception au niveau de la base imposable : Les paris sur les courses de chevaux, les courses de chien, les événements sportifs et les jeux et paris «online» sont taxés sur la marge brute réelle qui est obtenue à l occasion des jeux et paris. En Région flamande, les paris pris sur les courses de chevaux, les courses de chiens et les événements sportifs ayant lieu à l étranger, en dehors de l Espace économique européen, sont taxés suivant la règle générale (à savoir sur le montant brut des mises). Par marge brute réelle, il faut comprendre le montant brut des sommes ou mises engagées à l occasion de jeux et paris, diminué des gains effectivement distribués. b) Exception au niveau du tarif de 15 % : Pour les jeux et paris «online» (en ce compris les paris sur courses de chevaux, sur les courses de chiens et sur les événements sportifs), le taux applicable est de 11 %

8 c) Les jeux de casino réels : Les jeux de casino réels sont également taxés sur base de taux particuliers et selon d autres bases taxables, mais ils ne sont pas abordés dans ce document. Tableau de synthèse des exceptions Nature des jeux et paris Région flamande Base taxable et taux Région de Bruxelles- Capitale Paris sur courses de chevaux, courses de chiens et événements sportifs qui ont lieu en Belgique Paris sur courses de chevaux, courses de chiens et événements sportifs qui ont lieu à l étranger mais à l intérieur de l Espace économique européen Paris sur courses de chevaux, courses de chiens et événements sportifs qui ont lieu à l étranger mais en dehors de l Espace économique européen Jeux et paris virtuels «online» (en ce compris les paris sur courses de chevaux, courses de chiens et événements sportifs) Remarque 15 % de la marge brute réelle obtenue à l occasion du jeu ou du pari 15 % de la marge brute réelle 15 % du montant brut des sommes engagées (= règle générale) 11 % de la marge brute réelle 15 % de la marge brute réelle 15 % de la marge brute réelle 15 % de la marge brute réelle 11 % de la marge brute réelle Tous les jeux et paris qui ne sont pas mentionnés dans les exceptions sont, tant en Région flamande qu en Région de Bruxelles-Capitale, taxés selon la règle générale (15 % du montant brut des sommes engagées). Sont cependant ci-dessous cités quelques sortes de jeux et paris relativement fréquents : les jeux médias : les jeux et paris organisés via les lignes 0900, par SMS et la télévision les sommes engagées dans les concours colombophiles les sommes engagées dans les concours de chant d oiseaux les sommes engagées dans les tirs aux pigeons les sommes engagées dans les divertissements populaires - 8 -

9 8. Redevable de la taxe La taxe est due par toute personne qui, même occasionnellement, accepte des enjeux ou des mises, soit pour compte personnel, soit à titre d intermédiaire. Le redevable de la taxe est donc, en premier lieu, l organisateur des jeux et paris agissant pour son propre compte et en second lieu, l intermédiaire qui se situe entre l organisateur et les joueurs et qui est chargé - pour compte du premier - de recueillir les mises et enjeux. 9. Localisation de l impôt La taxe sur les jeux et paris est réputée être localisée à l endroit où les jeux sont organisés et où les paris sont engagés. La localisation est ainsi déterminée par la situation géographique du ou des sièges d activité du redevable. Lorsque plusieurs sièges d activité se répartissent entre plusieurs Régions du Royaume, le redevable doit opérer, sous le contrôle de l administration, une ventilation afin d appliquer le taux d imposition propre à chaque Région en fonction de la localisation de chaque siège d activité et de permettre à l administration d attribuer à chaque Région le montant de la taxe qui lui revient. Dans le cas de jeux et paris virtuels «online», les sommes ou les mises sont présumées engagées en Région flamande lorsque le jeu ou le pari est reçu à l intermédiaire d un serveur localisé ou exploité en Région flamande. Il en va de même pour les sommes ou mises reçues à l intermédiaire d un serveur localisé ou exploité en Région de Bruxelles-Capitale. Elles sont alors présumées engagées en Région de Bruxelles-Capitale. 10. Mesures de contrôle Le montant des paris, des mises, les gains obtenus sur les jeux ainsi que toutes les autres données nécessaires à la détermination de l impôt, doivent être tenus sur un support d information électronique. Cette obligation peut être remplie par la conclusion d un accord-serveur. Voyez à ce sujet le point 6 relatif aux obligations fiscales. L organisateur et, le cas échéant, l occupant de l immeuble où se contractent des jeux et paris, sont tenus de laisser pénétrer dans l établissement les agents de la surveillance. En outre, le redevable est tenu de leur représenter les données placées sur un support d information électronique (légalement obligatoire) dans une forme visible et compréhensible et de leur permettre de contrôler son encaisse au cours du spectacle ou du divertissement

10 11. Sanctions Si le redevable ne remplit pas ses obligations fiscales, il s expose à trois types de sanctions : En cas de fraude ou d'omission, soit dans les données devant être conservées sur support d'information électronique (voir «Point 10. Mesures de contrôle»), soit dans les déclarations prescrites, la taxe est quintuplée ; au besoin, elle est établie d'office à raison des recettes présumées. La confiscation des fonds ou effets exposés aux jeux ou aux paris. La fermeture de l établissement ou l interdiction d accepter des enjeux ou des paris pour une durée de dix à trente jours. S il s agit, soit d un refus de respecter les mesures réglementaires de contrôle, de fournir une garantie ou de payer la taxe, soit d une opposition à l action des agents de surveillance, la fermeture ou l interdiction est maintenue aussi longtemps que dure ce refus ou cette opposition. 12. Où peut-on consulter les coordonnées des bureaux et services compétents? Consultez le guide des bureaux du SPF Finances et cliquez sur «Recherche d un bureau» > «Par compétence» > «Mots clés». Introduisez comme mot clé : «jeux et paris». Vous obtiendrez une liste d opérations relatives à la matière des jeux et paris. En cliquant sur le titre correspondant, vous serez dirigé vers le fonctionnaire compétent (indépendamment de votre résidence ou de votre siège social). Le directeur régional Contributions directes, secteur taxation, compétent pour l accordserveur est le même que celui auprès duquel peut être introduite une réclamation en jeux et paris. Le directeur régional Contributions directes, secteur recouvrement, compétent pour statuer sur une caution est le même que celui compétent pour traiter une demande d exonération d intérêts de retard. Remarque importante concernant les jeux et paris en Région wallonne La taxe sur les jeux et paris est une taxe régionale et la Région wallonne en a repris le service depuis le 1 er janvier Depuis cette date, elle est dès lors exclusivement compétente pour traiter des jeux et paris pris dans le ressort de son territoire. En ce qui concerne les jeux et paris se déroulant sur le territoire de la Région wallonne, les obligations fiscales doivent dorénavant être accomplies auprès du : Service Public de Wallonie (SPW) Direction générale opérationnelle de la fiscalité Avenue Gouverneur Bovesse, Jambes Tél : 081/ Mail : jeuxetparis@spw.wallonie.be

11 13. Circulaires administratives en rapport avec les obligations liées concernant la taxe sur les jeux et paris. Les deux circulaires administratives suivantes sont consultables via Fisconetplus : circulaire n IR/IV-4/ (AREC 2/2006) dd circulaire n IR/IV-4/ (AREC 2/2009 AFER 51/2009) dd