FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEROGATION PREFECTORALE AU REPOS DOMINICAL DEPARTEMENT DE L ISERE

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Corinne Carignan
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1 FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEROGATION PREFECTORALE AU REPOS DOMINICAL DEPARTEMENT DE L ISERE (Article L et L nouveau du Code du Travail) L'entreprise qui sollicite une dérogation au repos dominical des salariés doit renvoyer le questionnaire ci-dessous, dûment rempli et signé, accompagné le cas échéant de l'avis des représentants du personnel, à l Unité départementale Isère de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes, Section Centrale Travail, 1 avenue Marie Reynoard GRENOBLE Cedex 02, impérativement pour le 14 décembre 2017 au plus tard. Le questionnaire ci-dessous est envoyé à la Chambre de Commerce et d'industrie ou à la Chambre des Métiers, au syndicat professionnel, aux syndicats de salariés, au maire de la commune et le cas échéant, à l établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre (article L nouveau du code du travail). Ceux-ci disposent d'un mois pour nous faire connaître leurs avis, à la suite desquels le préfet dispose de 8 jours pour notifier une décision. 1 - L'ENTREPRISE RAISON SOCIALE : - Code NAF : - N SIRET : - Adresse du siège social : - Téléphone : Fax : - Nom du responsable : - Adresse de l'établissement demandeur : - Téléphone : Fax : - - Nom du responsable : Adresse du syndicat professionnel : 1

2 ACTIVITE - Nombre de salariés occupés habituellement dans l'établissement : - Nature des services faisant l'objet de la demande de dérogation : - Nature de l'emploi des salariés appelés à travailler le dimanche : REPRESENTATION DU PERSONNEL - Y a-t-il un comité d'entreprise? Si oui, joindre son avis - En l'absence de comité d'entreprise, y a-t-il des délégués du personnel? Si oui, joindre leur avis. - N'y a-t-il aucune représentation du personnel? 2 - L'OPERATION PROJETEE : - Nature de l'opération : - S'agit-il d'une opération se déroulant hors de l'établissement? - dans un autre établissement? - sur un chantier? - durée? - Préciser le lieu exact (rue, commune, lieu-dit.) : 2

3 3 - MOTIFS INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE Rappel : les seuls motifs recevables sont ceux liés à - un préjudice au public causé par la prise de repos simultanée de l'ensemble des salariés - l'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement causée par la prise de repos simultanée de l'ensemble des salariés 4 - CONDITIONS DU TRAVAIL Nombre de salariés employés en semaine appelés à travailler le dimanche : - à temps complet : - à temps partiel : Qualifications : Est-il envisagé de recruter du personnel dans le cadre de cette dérogation : Oui? Si oui? - à temps complet : - à temps partiel : Non Nombre de dimanches prévus : Dates prévues pour le travail du dimanche : 3

4 REPARTITION ET NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL DES SERVICES CONCERNES PENDANT LA SEMAINE PRECEDANT LE(S) DIMANCHE(S) DEMANDES Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi REPARTITION ET NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL DES SERVICES CONCERNES PENDANT LA SEMAINE SUIVANT LE(S) DIMANCHE(S) DEMANDE(S) Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi HORAIRE QUI SERAIT PRATIQUE LE(S) DIMANCHE(S) De à. De à 5 - CONTREPARTIES MODALITE DE LA PRISE DU REPOS HEBDOMADAIRE Cocher la mention convenable : Un autre jour que le dimanche à tout le personnel. A quelle date? Du dimanche midi au lundi midi Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine Par roulement. Préciser les modalités pour chaque salarié. 4

5 AUTRES COMPENSATIONS Convention Collective applicable : Compensations octroyées aux salariés par la Convention Collective ou un accord d'entreprise portant sur le travail le dimanche : - majoration de rémunération - Taux - repos compensateur, - autre - NB : Joindre à la présente demande l accord collectif ou la décision unilatérale de l employeur soumise à référendum, organisé auprès des personnels concernés par la dérogation avec le résultat du vote, conformes aux dispositions de l article L nouveau du code du travail, portant sur les points suivants : Repos compensateur, majoration de salaire, engagements pris en termes d emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Dans le deuxième cas (décision unilatérale de l employeur, prise après avis du comité d entreprise ou des délégués du personnel lorsqu ils existent, soumise à référendum) chaque salarié privé du repos le dimanche bénéficie d un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. A Le. Signature. NOTE : les bonifications ou majorations d'heures supplémentaires et le repos compensateur s'appliquent également, dès lors que l'horaire effectué dépasse la durée légale ou conventionnelle du travail. 5

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