SOMMAIRE JURIDIQUE MODULE STRUCTURE COMPRENDRE TRANSMETTRE

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1 MODULE STRUCTURE JURIDIQUE LES STATUTS DE L ENTREPRENEURIAT SOCIAL Les statuts de l ESS Les statuts «classique» PRÉSENTATION : ASSOCIATION ET JUNIOR ASSOCIATION Une Association : C est quoi? C est pour qui/quoi? Une Junior Association : C est quoi? C est pour qui/quoi? CRÉATION D UNE ASSOCIATION ET D UNE JUNIOR ASSOCIATION Créer mon Association, quoi de plus simple? Créer ma Junior Association, quoi de plus simple? TRANSMETTRE Ce module étant essentiellement théorique, tout se trouve sur le POWERPOINT. Pour l animation, il n y a pas de conseils particuliers si ce n est de suivre le déroulé. OBJECTIFS À la fin du module les porteurs de projets auront : - Une vision d ensemble des différentes structures juridiques de l ESS ; - La connaissance pour choisir la structure la plus adaptée à leur projet ; - Une idée plus développée de l Association et de la Junior Association ; - Compris les démarches à suivre pour créer une Association et une Junior Association. SOMMAIRE «Nos statuts permettent d entreprendre autrement» Thierry Jeantet Président du Centre des Jeunes Dirigeants et des Acteurs de l Economie Social (CJDES) et membre du Conseil Economique et

2 LES STATUTS DE L ENTREPRENEURIAT LES STATUTS DE L ESS (Économie Sociale et Solidaire) L'Association L association est une forme juridique permettant à au moins deux personnes de se réunir dans un but autre que celui de partager des bénéfices. Il est possible de dégager des excédents, mais ceux-ci doivent obligatoirement être réinjectés dans le projet. La gestion d une association étant désintéressée, ses dirigeants sont donc bénévoles. Plus de détails dans la partie «Pour aller plus loin» de la clé USB. La junior association est un dispositif souple qui permet à tout groupe de jeunes, âgés de 12 à 18 ans, de mettre en place des projets dans une dynamique associative. Le dispositif permet ainsi de se regrouper sous une forme associative simplifiée et de mener des actions sur la base d une passion, d une idée ou d un projet. Plus de détails dans la partie «Pour aller plus loin» de la clé USB. La Coopérative La coopérative est une société commerciale (SARL ou SA) particulière, régie par les principes de l économie sociale : égalité entre les sociétaires, liberté d adhésion, justice et équité dans la répartition des excédents. Il existe en France différents types de coopératives : les SCOP (Sociétés Coopératives Ouvrières de Production), les SCIC (Sociétés Coopératives d Intérêt Collectif), les CAE (coopératives d Activité et d Emploi)... Dans le cas des SCOP, les salariés détiennent au moins 51% des parts sociales : l entreprise leur appartient. LES STATUTS «CLASSIQUES» L'Entreprise individuelle L entreprise individuelle est une forme juridique qui concerne les personnes physiques désirant exercer une activité commerciale sans créer de société. La SARL La SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée) est la forme de société la plus répandue. Regroupant de 2 à 100 associés, elle se base sur un capital librement fixé (1 minimum) en fonction de la taille des activités et des besoins d investissements. La responsabilité de chaque associé est limitée à ses apports personnels. La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants. L EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL à associé unique. La SA La SA (Société Anonyme) est définie comme une société «dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu à hauteur de leurs apports». Cette société de capitaux est dite «anonyme» car elle ne révèle pas le nom de ses actionnaires dont elle peut elle même ignoré l identité. Ils doivent être au minimum 7 et fournir un capital total minimum de Tout changement du capital entraîne un changement de statuts.

3 PRÉSENTATION : ASSOCIATION Pour exister, une organisation doit avoir une structure juridique. Les statuts les plus utilisés, car les plus adaptés, par les jeunes porteurs de projets sont l association et la junior association. UNE ASSOCIATION C EST QUOI ET C EST ADAPTÉ POUR QUI / POUR QUOI? Les associations recensées en France recouvrent une réalité foisonnante, d une grande diversité, allant des petites associations de loisirs à de grandes organisations non gouvernementales (ONG). Définition : Une association est «la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices» (article 1 de la loi 1901). Le fait qu une association soit sans but lucratif signifie que ses bénéfices éventuels doivent être réinvestis dans le projet. Elle est créée par au moins deux personnes pour agir dans la durée et mettre en œuvre un ou plusieurs projets partagés. Le fait qu une association soit sans but lucratif signifie que ses bénéfices éventuels doivent être réinvestis dans le projet. Elle est créée par au moins deux personnes pour agir dans la durée et mettre en œuvre un ou plusieurs projets partagés. Les différences avec une société L objet : il est à but lucratif pour une société et à but non lucratif pour une association ; Les bénéfices : ils doivent être redistribués pour financer les actions de l association mais ne peuvent être partagés entre les membres ; Le régime fiscal : sauf exception, les associations ne payent pas d impôts commerciaux (TVA, impôts sur les sociétés et taxes professionnelles) ; Les conditions pour former une association sont beaucoup moins nombreuses. Avantages/Inconvénients de l Asso. Avantages : - Accès aux subventions publiques en argent ou en nature (ex. prêt d un local) ; - Les entreprises et les particuliers peuvent faire des dons ; - De nombreux points d appuis existent pour aider et/ou conseiller (comme la Maison des Associations) ; - Il n y a pas besoin d apporter de capital. - La création est facile et rapide ; Inconvénients : - Il est difficile de modifier les statuts ; - Les membres peuvent toujours être considérés responsables en cas de faute de gestion ; - Une fois écrits, les statuts sont difficiles à modifier ; - Sa création est interdite pour des mineurs de moins de 16 ans. La loi de 1901 N INTERDIT PAS de faire des bénéfices, mais de les redistribuer aux membres!

4 PRÉSENTATION : ASSOCIATION (suite) UNE JUNIOR ASSOCIATION C EST QUOI ET C EST ADAPTÉ POUR QUI / POUR QUOI? Le Réseau National des Juniors Associations (RNJA) permet aux jeunes mineurs de 13 à 18 ans de créer leur propre association, selon le même principe de fonctionnement que les associations de loi 1901 et offrent de nombreux avantages. Avantages/Inconvénients Avantages : - Pourvoir porter des projets en ayant entre 12 et 18 ans ; - Avantages de l association ; Vocabulaire Définition But non lucratif : Le projet rassemble des personnes dans un objectif différent de celui de réaliser des bénéfices. Toutes les recettes sont reversées pour le bon fonctionnement du projet. Définition Journal officiel : Il s agit d une publication officielle éditée par la direction de l information légale et administrative où l on retrouve les avis de création, de modification ou de dissolution des statuts des associations. Pour exister, une association doit y figurer obligatoirement. Frais de procédure : entre 38 et 90. Inconvénients : - Ne pas être une association en tant que tel empêche de jouir de certains avantages ; - Inconvénients de l association ; Ce qu il faut savoir Etre composée d au moins 2 membres mineurs, avec au minimum 2 représentants. Le projet doit être porté par les jeunes. S'acquitter d une cotisation de 10 par an pour le RNJA. LA JUNIOR ASSOCIATION Le fonctionnement de la JA doit être démocratique.

5 CRÉATION D UNE ASSOCIATION CRÉER MON ASSOCIATION, QUOI DE PLUS SIMPLE Les statuts Suivant la loi de 1901, la rédaction des statuts associatifs est très libre. Trop souvent, les fondateurs d associations considèrent d ailleurs cela comme une simple obligation administrative, alors que les statuts peuvent être déterminants pour l avenir. Ainsi, il est indispensable de poser dès le départ les «questions qui fâchent», comme celles concernant les finances ou celles liées au pouvoir. Les statuts organisent la gestion du pouvoir et la vie démocratique dans l association. Il est important de définir dans les statuts un objet social suffisamment large pour permettre à l activité de l association d évoluer tout en restant en phase avec le projet initial. Attention : Si l association envisage de produire ou de vendre des biens et des services, elle doit le prévoir explicitement dans ses statuts. Les 4 étapes de la rédaction des statuts Choisir le nom de son association : Il s agit d une formalité obligatoire. Vérifier que le nom n est pas déjà choisi (contrôle à faire auprès de l Institut National de la Propriété Industrielle, qui peut également protéger celui choisi). Définir l objet social de son association et sa durée : L objet est l activité pour laquelle l association a été constituée. C est la cause de l engagement des porteurs de projets. Déterminer où sera fixé le siège social de l association : Il s agit du lieu (précisé dans les statuts) où se situe la direction administrative de l association (l adresse personnelle de l un des membres si vous n avez pas de locaux). Déterminer les personnes ayant le droit de devenir membre : La détermination des personnes ayant droit de devenir membre renvoie à la question suivante : l intention des fondateurs est-elle d organiser un groupe fermé ou de fédérer un nombre de personnes autour du projet? La déclaration des statuts (Facultatif) Déclarer son association à la préfecture : Cela permet à l association d exister juridiquement et de disposer de droits propres. Cette étape n est pas obligatoire, sauf si vous souhaitez que votre association puisse percevoir des subventions, exister légalement, ou encore ouvrir un compte en banque. Une association non déclarée est tout à fait légale, cependant cela empêche d avoir une capacité juridique.

6 CRÉATION D UNE ASSOCIATION (suite) L assemblée générale constitutive L assemblée générale constitutive (à mettre en place entre les membres) approuve les statuts et élit le conseil d administration, lequel choisit l équipe de direction et répartit les postes de président, de trésorier et de secrétaire. La déclaration et la publication au Journal Officiel Le dépôt des statuts se fait en préfecture si l association est située dans l arrondissement du chef-lieu de département ; auprès de la souspréfecture la plus proche dans le cas contraire. Une fois enregistré, vous recevrez un récépissé au siège social mentionné dans les statuts. La publication au Journal Officiel doit intervenir dans le mois qui suit cette déclaration. Elle est indispensable pour ouvrir un compte bancaire ou embaucher des salariés. L objet social d associations en exemple La Chaîne de l espoir «a pour vocation première de sauver des enfants malades, condamnés faute de soins adaptés dans leur pays alors qu un acte chirurgical unique, banal dans notre pays, peut définitivement leur rendre la vie normale.» SOS Amitié «offre 24 heures sur 24 un service d urgence dont l objectif premier, mais non exclusif, est la prévention du suicide.» Greenpeace «agit là où l environnement est menacé par les activités humaines, pour dénoncer, informer et promouvoir les changements appropriés.» CRÉER MA JUNIOR ASSOCIATION, QUOI DE PLUS SIMPLE La création de la Junior Association en 4 actions Se procurer un dossier d habilitation : Vous pouvez le télécharger sur le site ou le retirer auprès de votre relais départemental, ou encore en appelant le RNJA : !! Prendre un stylo et remplir le dossier (Un certain nombre de questions vous sont posées. Elles permettent au Réseau de mieux vous connaître et de vous conseiller) : Quel est le nom de la Junior Association? Vous pouvez donner a votre association le nom qu il vous plait. Pensez, cependant, avant de vous baptiser «Confédération des mangeurs de gloubi boulga» ou «Association des boudins moisis», que tout le monde n a pas forcément votre sens de l humour. Quelle est son adresse? Votre association, comme n importe qui, a besoin d un lieu où recevoir son courrier. Si vous n êtes pas assez riche pour lui acheter une maison, domiciliez-la chez l un d entre vous, chez votre accompagnateur, ou pour faire plus sérieux, dans une MJC ou auprès d une autre association. Avez-vous rédigé un règlement collectif? Ce n est pas obligatoire, mais si vous commencez à être un peu nombreux un certain nombre de questions vont se poser: Comment peut-on entrer dans l association? Qui est responsable de quoi? Comment désigne-t-on les représentants?

7 CRÉATION D UNE ASSOCIATION (suite 2) Vous pouvez rédiger un document, qu on appelle un «règlement collectif» ou «des statuts», dans lequel vous précisez tout cela. Faire signer le tout : Faites signer le dossier par au moins deux membres de la JA, par le Relais Départemental dont vous trouverez le contact sur le site internet, et par votre accompagnateur local. Les deux ou trois (ou plus) signataires, membres de votre Junior Association, seront les représentants. N hésitez pas à ajouter autant de documents que possible vous concernant (coupures de presse, sites Internet, Blogs, lettres d un référents, etc...) Mettre le tout dans une enveloppe : Envoyer votre dossier à l adresse de voter relais départemental : il y en a au moins un dans votre département. Retrouvez leurs coordonnées sur le site