FUPRO~BENIN FEDERATION DES UNIONS DE PRODUCTEURS DU BENIN

Transcription

1 FUPRO~BENIN FEDERATION DES UNIONS DE PRODUCTEURS DU BENIN : 372 BOHICON : (229) Fax : (229) fuproben@leland.bj Site web : STATUTS DE LA FUPRO BENIN 1

2 PREAMBULE Les nouvelles orientations politiques et économiques prises par le Bénin en 1990 n ont pas manqué d affecter l organisation des producteurs agricoles. Les services publics du secteur agricole procèdent à un transfert global de compétences et d activités aux organisations paysannes. Faces aux nouvelles responsabilités dont elles ont désormais la charge, ces organisations se structurent depuis les niveaux de base jusqu à atteindre le niveau national. Ainsi, créentelles en 1995, la Fédération des Unions de Producteurs (FUPRO- Bénin) en lui donnant un statut coopératif. Cette Fédération compte soixante dix sept (77) Unions Sous-préfectorales des Producteurs (USPP) et six (06) Unions Départementales des Producteurs. Après onze (11) années d existences marquées par des acquis fort appréciables, la Fédération, pour maintenir et accroître ses performances fait le constat de la nécessité d une mutation de son statut juridique. Elle décide donc d opérer une transformation. Cette transformation s est réalisée selon un processus parti depuis des groupes de réflexion interne sur la nouvelle orientation à donner à la Fédération pour aboutir à l Assemblée Générale Extraordinaire de transformation en passant par le recours aux services de plusieurs consultants. Au terme de ce parcours, l option est faite de passer du statut coopératif à celui d une association à but non lucratif régie par la loi de 1901 sur les associations. Les présents statuts sont le fruit de ce choix. 2

3 ARTICLE 1 er : TITRE I : CONSTITUTION - DENOMINATION RESSORT TERRITORIAL - SIEGE SOCIAL DUREE - OBJET. Il est constitué entre les organisations des Producteurs du BENIN qui souscrivent aux présents statuts et toutes celles qui seront admises ultérieurement, une structure fédérative nationale régie par la loi de 1901 sur les associations à but non lucratif et ses textes d application. ARTICLE 2 : Cette structure fédérative nationale prend la dénomination de «Fédération des Unions de Producteurs du BENIN» (en abrégé FUPRO - BENIN). ARTICLE 3 : Elle est à la fois faîtière nationale de toutes les organisations qui la constituent, mais également mouvement paysan regroupant l ensemble des producteurs membres des organisations de base et des organisations intermédiaires. ARTICLE 4 : Le ressort territorial de la FUPRO - BENIN s étend sur l ensemble du territoire national. ARTICLE 5: Le siège social de la FUPRO-BENIN est établi à Bohicon Carré N Maison TOSSOU au quartier Zakpo. Toutefois il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décision de l Assemblée Générale. 3

4 ARTICLE 6: La Fédération est constituée pour une durée de vie de quatre vingt dix neuf (99) ans à compter de la date de la tenue de son Assemblée Générale constitutive sauf prorogation ou dissolution anticipée. Elle n est pas dissoute lorsqu un membre démissionne, est exclu, interdit, mis en faillite. Elle continue de plein droit ses activités avec les autres membres. ARTICLE 7 : La FUPRO - BENIN est une association laïque et apolitique. ARTICLE 8 : MISSION La FUPRO a pour mission : 1. l amélioration des conditions de vie et de travail des producteurs agricoles 2. le renforcement de la position des producteurs agricoles dans l arène de développement 3. la maîtrise par les producteurs les enjeux nationaux, régionaux et internationaux du développement en général et du secteur agricole en particulier. ARTICLE 9 : La FUPRO-BENIN constitue une organisation structurée des producteurs agricoles qui œuvre pour la défense de leurs intérêts et la promotion du monde rural. A cet effet, elle organise, coordonne et harmonise l'ensemble des intérêts professionnels des producteurs agricoles membres de son réseau. Elle a notamment pour objet de: servir aux organisations membres de centre permanent de concertation et de relation, 4

5 définir et la politique d'information et organiser la communication au sein du réseau, fournir aux organisations membres les renseignements de tous ordres, notamment en matière technique, économique, sociale, juridique et fiscale pour lesquels elles jugeraient nécessaire de la consulter, représenter les producteurs membres aux plans national, sousrégional et international, défendre les intérêts des producteurs et de leurs organisations, renforcer les capacités techniques, managériales et de représentation des OP membres, participer à la définition des politiques et programmes nationaux de développement agricole, apporter un appui technique à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes spécifiques aux membres, Faciliter l'inter-coopération entre les membres, Améliorer l accès aux marchés des OP membres, initier et mettre en œuvre des services spécifiques à tarif concurrentiel pour les membres, promouvoir et veiller à la bonne gouvernance au sein des organisations membres (réunions statutaires, respect des textes fondamentaux, du manuel de procédures, etc.), Contribuer à l organisation de et au développement des filières agricoles émergentes, constituer et gérer une base de données au niveau national, régler les conflits entre OP membres. ARTICLE 10: Pour atteindre ses objectifs, le fonctionnement de la FUPRO - BENIN repose sur les principes de base suivants : - l égalité et l équité entre organisations de producteurs et entre producteurs membres sans distinction ethnique, régionale, religieuse ou de revenus; 5

6 - la solidarité entre organisations de producteurs et producteurs membres dans le strict respect de l identité de chacun, de ses droits et devoirs ; - l autonomie organisationnelle et de gestion des membres affiliés ; - la bonne gouvernance ; - La subsidiarité (la Fédération ne fera pas ce qui peut être bien fait par ses organisations membres) ; - le développement des relations de partenariat avec les Organisations et Institutions tant nationales qu internationales partageant les mêmes idéaux ; ARTICLE 11: TITRE II : MEMBRES- ADHESION- RETRAIT Peuvent être membres de la faitière FUPRO BENIN : les organisations professionnelles agricoles régionales poursuivant un but d ordre général (territoriale) à raison d une organisation par région; Les Associations ou Unions Spécialisées par produit d envergure nationale, à condition que leurs membres soient affiliés aux Unions Régionales membres de la Fédération à raison d une organisation par filière L organisation nationale des femmes productrices agricoles à condition que ses démembrements soient affiliés aux Unions régionales membres de la fédération. L organisation nationale des jeunes agriculteurs à condition que ses démembrements soient affiliés aux Unions régionales des producteurs membres de la fédération. Ces organisations professionnelles peuvent être des sociétés coopératives ou des associations régies par la loi

7 Sont considérés comme membres de la fédération FUPRO-Bénin, tous les membres des organisations ayant adhéré à un niveau ou à un autre à son réseau (village,commune, région, national et ou filière). ARTICLE 12: L adhésion est libre et volontaire. Toute organisation qui désire adhérer doit adresser à la FUPRO, un dossier comprenant : 1- une demande écrite d adhésion signée du président de l organisation postulante ; 2- le procès verbal de l Assemblée Générale ayant décidé de l affiliation de l organisation à la FUPRO-BENIN ; 3- un exemplaire des statuts et du règlement intérieur de l organisation ; 4- une photocopie du récépissé d enregistrement de l organisation au Ministère de l Intérieur ou du Ministère chargé de l Agriculture; 5- la liste des membres en exercice, du CA et des autres organes de l organisation ; 6- le rapport d activités de l exercice écoulé ; 7- les états financiers ou bilan de l exercice écoulé ; 8- le programme d activité de l exercice en cours ; 9- le budget prévisionnel de l exercice en cours Le dossier complet de demande d adhésion est adressé au Président du Conseil d Administration de la FUPRO-BENIN et déposé au bureau de la FUPRO contre récépissé. Après étude, le conseil d Administration décidera de l adhésion de l organisation requérante qui sera définitive qu après approbation de l AGO. ARTICLE 13 : L adhésion ne devient effective qu après le payement du droit d adhésion fixé à cent mille francs ( ) francs CFA et de la cotisation. Le montant des cotisations des différents membres est précisé dans le règlement intérieur de la Fédération. 7

8 ARTICLE 14 : L admission en qualité de membre entraîne les obligations suivantes : * verser son droit d adhésion et payer régulièrement les cotisations fixées par la Fédération ; * se soumettre aux dispositions statutaires, du règlement général de fonctionnement(rgf) de la Fédération, ainsi qu aux décisions du Conseil d Administration et de l Assemblée Générale ; * ne pas mener des activités nuisibles au développement de la Fédération ; * ne pas être membre d une organisation concurrente à la FUPRO * défendre l image de marque et les intérêts de la Fédération ; * assister régulièrement aux sessions de l Assemblée générale et à toutes les réunions statutaires ; * rendre compte régulièrement des activités de la Fédération à la base; * respecter tous les engagements pris par la Fédération au nom de ses membres ; ARTICLE 15 : Toute organisation membre de la FUPRO - BENIN à jour de ses obligations jouit des avantages ci - après : - désigner des délégués aux AG de la Fédération qui ont le droit de vote et le droit d être élu ; - proposer des candidats aux différentes fonctions au sein des organes de la Fédération ; - bénéficier des services et de la protection de la Fédération ; - consulter tous les textes organiques et autres documents de la Fédération ou demander à en prendre copie à ses propres frais. ARTICLE 16 : La qualité de membre de la Fédération se perd par : - démission ; - exclusion - dissolution de l organisation membre. 8

9 ARTICLE 17 : Aucun membre ne peut se retirer de la Fédération sans prévenir par écrit au moins six mois à l avance le Conseil d Administration qui en informe l Assemblée Générale La démission n est effective qu après la décision de l Assemblée Générale la plus proche. Le CA devra notifier par écrit au membre concerné la décision de l AG. ARTICLE 18: Tout membre qui cesse de faire partie de la Fédération pour un motif quelconque, reste tenu, pour sa part envers la Fédération de toutes les obligations statutaires notamment des cotisations échues et, envers les tiers, de toutes les dettes existant au moment de sa sortie jusqu'à leur entière extinction. ARTICLE 19: Le membre qui se retire ne pourra ni faire apposer des scellés, ni faire procéder à un inventaire, ni faire poser un séquestre, ni gêner en quoi que ce soit le fonctionnement normal de la Fédération. ARTICLE 20: Seule l Assemblée Générale peut prononcer l exclusion d un membre. Cependant, en raison de la gravité de la faute commise par un membre, le Conseil d Administration peut prononcer sa suspension jusqu à la prochaine AGO Le membre frappé d une décision de suspension peut introduire un recours auprès du Président de la FUPRO-BENIN. Ce recours est obligatoirement examiné à la prochaine réunion du CA qui peut maintenir ou lever la décision. Le Conseil d Administration est tenu d en rendre compte à l Assemblée Générale suivant immédiatement la décision. 9

10 L Assemblée Générale lève la décision de suspension ou prononce l exclusion du membre. ARTICLE 21: Le membre suspendu, exclu ou dont la démission a pris effet, perd le droit d être convoqué aux Assemblées Générales, d y assister, ainsi que celui d exercer toute fonction au sein des organes de la Fédération. ARTICLE 22 : TITRE III : ORGANES Les organes de gestion de la FUPRO-BENIN sont : 1) l Assemblée Générale ; 2) le Conseil d Administration; 3) le Bureau Exécutif ; 4) le Secrétariat Permanent ; 5) les Commissions spécialisées; 6) le Comité de Surveillance ARTICLE 23: A- ASSEMBLEE GENERALE L Assemblée Générale, organe suprême de la Fédération, est composée de délégués représentant chaque organisation membre. Les délégations sont composées de : - organisation régionale territoriale : 5 délégués dont une femme au moins. - organisation nationale par filière 3 dont une femme au moins. - Organisation de jeunes: 3 dont une jeune fille - Organisation de femme: 5 déléguées. 10

11 Les modalités de désignation des délégués sont précisées dans le règlement intérieur de la Fédération et dans son règlement général de fonctionnement. ARTICLE 24 : L Assemblée Générale des délégués, régulièrement convoquée et ayant atteint le quorum nécessaire, représente l universalité des organisations membres. Ses décisions s imposent à toutes les organisations membres. Elle est l organe suprême de la Fédération. Elle dispose des pouvoirs les plus étendus dans la gestion et l administration de la Fédération. ARTICLE 25 : L ordre du jour des Assemblées Générales est proposé par le Conseil d Administration. Il doit comporter les points statutaires, mais également toutes les questions présentées audit Conseil par les membres ou les commissions six semaines au moins avant la convocation de l Assemblée Générale. Il peut être amendé dès l ouverture de l Assemblée Générale par les délégués. ARTICLE 26: La convocation de l Assemblée Générale doit s effectuer quinze (15) jours au moins et trente (30) jours au plus avant la date de sa tenue. L avis de convocation précise la date, le lieu, l heure et l ordre du jour de la réunion. ARTICLE 27: L Assemblée Générale Ordinaire est convoquée au moins une fois par an par le Président du Conseil d Administration ou le Vice-président en cas d empêchement du Président. 11

12 Elle peut être aussi convoquée par le président ou le vice président à la demande : d un quart (1/4) au moins des membres de la Fédération ; des 2/3 des administrateurs ; du comité de contrôle Elle se réunit au cours du 1 er semestre de chaque année, donc au plus tard le 30 juin. ARTICLE 28 : L Assemblée Générale ordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si les organisations membres présentes représentent au moins la moitié plus un de l effectif total des membres devant régulièrement siéger à ladite Assemblée Générale. ARTICLE 29: Lorsque l Assemblée Générale Ordinaire ne peut, à défaut du quorum requis, délibérer valablement, une deuxième Assemblée Générale est convoquée dans les mêmes conditions que la première dans un délai de 15 jours. Elle délibère valablement quel que soit le nombre des organisations membres présentes. Les décisions de l Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité absolue des organisations membres présentes. ARTICLE 30: Les attributions de l Assemblée Générale Ordinaire sont les suivantes : * définir la politique et les orientations de la Fédération ; * admettre ou exclure de la Fédération un membre ; * apprécier les rapports d activités du Conseil d Administration, du comité de surveillance et des commissions ; * examiner, approuver les comptes et le rapport de gestion ; 12

13 * accepter ou refuser de donner quitus aux membres du Conseil d Administration ; * adopter le programme d activités et voter le budget ; * procéder à l élection et au renouvellement des membres du Conseil d Administration et du Comité de surveillance; * délibérer sur toutes autres questions figurant à l ordre du jour et entrant dans le cadre de l objet social de la FUPRO - BENIN et relevant de sa compétence. ARTICLE 31: Les délibérations de l Assemblée Générale Ordinaire sont précédées de la lecture des rapports du commissariat aux comptes. ARTICLE 32 : L Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Président du Conseil d Administration à la demande : - d une majorité qualifiée des 2/3 du Conseil d Administration ; - d une majorité qualifiée des 2/3 des membres. ARTICLE 33 : L Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si les organisations membres présentes représentent les deux tiers au moins de l effectif total devant régulièrement siéger à ladite Assemblée Générale. La présence d une organisation membre est effective lorsque la majorité absolue du nombre de ses délégués, est constatée. ARTICLE 34 : Lorsque l Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement faute de quorum nécessaire, une deuxième Assemblée Générale est convoquée dans les mêmes conditions que la première dans un délai de 15 jours. Elle délibère valablement quelque soit le 13

14 nombre d organisations membres présentes. Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents. ARTICLE 35 : L Assemblée Générale Extraordinaire statue sur : - la modification des statuts de la Fédération ; - la dissolution anticipée ou la prorogation de la durée de la Fédération au terme du délai initialement prévu ; - la scission ou la fusion ; - tout autre point inscrit à l ordre du jour relevant de la compétence de l AGE. ARTICLE 36 : Chaque organisation membre dispose d une voix quel que soit le nombre de délégués présents ou dûment représentés. ARTICLE 37 : Toute décision d une Assemblée Générale de la FUPRO- BENIN, qu elle soit Ordinaire ou Extraordinaire doit être conforme aux statuts et règlement intérieur de la FUPRO, au règlement général de fonctionnement adoptés par la Fédération ainsi qu aux dispositions légales en vigueur. ARTICLE 38 : Le Procès-verbal de l AG doit être transcrit dans le registre des délibérations ouvert à cet effet. 14

15 ARTICLE 39 : B- CONSEIL D ADMINISTRATION La FUPRO - BENIN est administrée et gérée par un Conseil d Administration désigné par l Assemblée Générale des délégués pour un mandat de trois (3) ans. Le mandat est individuel. Les membres sortants sont rééligibles une seule fois. Le Conseil d Administration est composé comme suit : 1. Deux (02) administrateurs pour chaque Union régionale de producteurs ; 2. Un (01) administrateur pour chaque Association ou Union nationales spécialisées par produit 3. Trois (03) administratrices pour l Organisation de femmes agricultrices 4. Un (01) administrateur pour Organisations des jeunes. Les administrateurs issus de ces différentes catégories de membres doivent être désignés au sein de leurs catégories respectives. Le Président, le Vice président, le Secrétaire et le Trésorier de la Fédération sont désignés par consensus ou élus par vote des délégués à l AG au scrutin secret parmi les administrateurs candidats. Lorsque le premier tour ne permet pas de dégager une majorité absolue, un second tour de scrutin est organisé entre les deux candidats arrivés en tête au premier tour. ARTICLE 40 : Les membres du Conseil d Administration sont responsables dans les conditions du droit commun individuellement ou solidairement suivant le cas envers la Fédération ou envers les tiers des fautes qu ils auraient commises dans l exercice de leurs fonctions. 15

16 ARTICLE 41 : Pour être éligibles au poste d Administrateur de la Fédération les candidats doivent remplir les conditions suivantes : - être citoyen béninois ; - jouir de ses droits civiques et civils ; - être producteur actif ; - être disponible ; - avoir la capacité de comprendre et de faire respecter les textes ; - être capable de défendre les intérêts de la Fédération et des ses membres ; - avoir un esprit d ouverture et de rassemblement ; - n avoir pas été condamné à une peine afflictive ou infamante ; - ne pas participer à une activité concurrente ou connexe de celle de la Fédération ; - Savoir lire et écrire le français ou une langue nationale. ARTICLE 42: Dans le cas ou par suite de démission, révocation ou décès, l effectif du Conseil serait inférieur au 2/3 de ses membres, les administrateurs restants seront tenus de convoquer dans un délai d un (1) mois l Assemblée Générale pour élire les remplaçants. ARTICLE 43 : Le Conseil d Administration se réunit au moins une (1) fois par trimestre et aussi souvent que l exige l intérêt de la Fédération, sur convocation de son Président, et toutes les fois que les 2/3 de ses membres en formulent la demande. ARTICLE 44 : Le Conseil délibère valablement avec au moins les 2/3 de ses membres présents. 16

17 Les décisions sont prises à la majorité absolue (plus de la moitié des membres présents). En cas d égalité des voix, celle du Président est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration. Les délibérations sont inscrites dans un registre spécial tenu au siège social. Le Secrétaire Permanent de la FUPRO participe aux sessions du Conseil d Administration avec voix consultative. Le Procès-verbal de chaque séance doit être signé par le Président et le Secrétaire de séance. ARTICLE 45 : Les fonctions d Administrateur sont gratuites. Toutefois, les dépenses encourues par les Administrateurs dans l exercice de leurs fonctions leurs sont remboursées. ARTICLE 46 : Le Conseil d Administration est l organe de la Fédération chargé de faire appliquer les décisions de l AG et d assurer le bon fonctionnement de la Fédération. Il a notamment les attributions suivantes : - élaborer et soumettre à l Assemblée Générale, les projets de programme d activités et de budget de la Fédération ; - convoquer les Assemblées Générales ; - tenir ou faire tenir des comptes précis et exacts, ainsi qu un relevé fidèle de l inventaire, de l actif et du passif de la Fédération ; - recruter ou révoquer le Personnel Technique de la Fédération et fixer les émoluments. - prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts de la Fédération et des ses membres; 17

18 - présenter à l Assemblée Générale annuelle un rapport d activités ainsi que les comptes annuels ; - établir un système d information périodique des membres sur les activités de la Fédération, et d écoute de la base sur ses attentes et préoccupations ; - représenter partout les intérêts de la Fédération de façon objective ; - approuver et amender le règlement général de fonctionnement. - Cette liste n est pas limitative. ARTICLE 47 : Nul ne peut cumuler les fonctions de Président, Secrétaire Général ou Trésorier Général de la FUPRO avec des responsabilités de même rang dans son organisation de base membre. Le cas échéant, l administrateur concerné doit démissionner de ses fonctions à la base dans un délai de un mois au plus. Le règlement intérieur précise les rôles et attributions des membres du CA. ARTICLE 48 : C- LE BUREAU EXECUTIF Le Conseil d Administration comporte en son sein un Bureau Exécutif de 5 membres composé de : 1- Président ; 2- Vice-président ; 3- Secrétaire ; 4- Trésorier ; 5- Responsable chargé de la Promotion Féminine ; 18

19 ARTICLE 49 : Le Bureau Exécutif (BE) est chargé de la mise en œuvre des décisions arrêtées par le Conseil d administration auquel il rend compte à chaque réunion trimestrielle. Il est en outre chargé du suivi Secrétariat Permanent dans la gestion au quotidien. Il reçoit toute délégation de pouvoirs du CA. ARTICLE 50 : Le BE se réunit tous les mois sur invitation du Président et délibère valablement si trois (3) de ses membres sont présents. Le Secrétaire Permanent de la Fédération participe aux travaux du Bureau Exécutif avec voix consultative. D- SECRETARIAT PERMANENT DE LA FEDERATION ARTICLE 51 : Le Secrétariat Permanent de la Fédération est l instrument technique de mise en œuvre des décisions de la Fédération. Il comprend l ensemble des services techniques de la FUPRO-BENIN. Il est placé sous l autorité hiérarchique du Conseil d Administration. ARTICLE 52 : Animé par un Secrétaire Permanent, il a pour mission la mise en œuvre des décisions de l AG et des instructions du CA. Il assure la gestion quotidienne des activités de la Fédération. ARTICLE 53 : Le Secrétaire Permanent exerce ses fonctions sous la responsabilité du CA. Il élabore les avant-projets de programmes et de budget périodiques. 19

20 Chaque mois, il rend compte de ses activités au Bureau Exécutif. Il prépare le rapport trimestriel du Bureau Exécutif à la réunion du Conseil d Administration. Le Secrétaire Permanent assure le lien hiérarchique entre le Conseil d Administration et les services techniques de la fédération. ARTICLE 54: Le Secrétaire Permanent est responsable de l organisation et du fonctionnement du Secrétariat Permanent. Après étude par le Bureau Exécutif, la proposition d organisation et de fonctionnement du Secrétariat Permanent par le Secrétaire Permanent est soumise à l approbation du Conseil d Administration. Le Secrétaire Permanent est chargé du recrutement du personnel du Secrétariat Permanent sous le contrôle du Conseil d Administration. Ce personnel est placé sous son autorité. ARTICLE 55 : F- COMMISSIONS Il est créé auprès du Conseil d Administration, des Commissions Permanentes chargées de l étude des questions relatives à des domaines spécifiques. Ces Commissions sont au nombre de trois (03) : 1- la Commission Formation, Information et Communication ; 2- la Commission accès aux facteurs de production, et au financement ; 3- la Commission suivi du fonctionnement régulier des organisations membres de la Fédération (bonne gouvernance, discipline et règlement des conflits et crises). 20

21 En dehors de ces commissions, le Conseil d Administration peut créer des commissions ad hoc sur des questions particulières. ARTICLE 56: - La Commission Formation, Information et Communication est chargée de l étude des questions relatives à la formation et à la vulgarisation, à la production, à la centralisation et à la diffusion de l information. Elle doit également formuler toutes propositions visant à améliorer les contacts et les échanges entre les membres et entre les divers organes. - La Commission Accès aux facteurs de production et au financement est chargée de l étude des questions relatives aux intrants agricoles, à l équipement agricole, au crédit et au foncier rural. - la Commission suivi du fonctionnement régulier des organisations membres de la Fédération (bonne gouvernance, discipline et règlement des conflits et crises) est chargée de la vérification du respect des dispositions statutaires, de la promotion des valeurs saines au sein de la Fédération et des organisations membres. Elle veille également au respect des dispositions du règlement général de fonctionnement. ARTICLE 57: Les membres des Commissions Permanentes sont des personnes choisies par le Conseil d Administration au sein des organisations membres de la Fédération en raison de leurs compétences et de leur disponibilité. Le nombre de membres d une Commission Permanente ne peut excéder douze (12). Ils ne bénéficient d aucune rémunération mais sont remboursés des frais qu ils auront engagés dans l accomplissement de leurs missions. Nul ne peut être membre de deux Commissions Permanentes. 21

22 Les administrateurs peuvent être membres des Commissions Permanentes. ARTICLE 58: Chaque Commission Permanente élit en son sein un bureau de trois (03) membres composé comme il suit : 1- un Président 2- un Secrétaire 3- un Rapporteur. Les Commissions Permanentes se réunissent au moins deux (2) fois par an sur convocation de leurs Présidents. Elles se réunissent également par saisine du Conseil d administration sur des questions relevant de leurs attributions. La durée de session d une Commission Permanente ne peut excéder trois (03) jours. Les Commissions sont tenues de rendre compte par écrit au CA après chaque session. ARTICLE 59 : G- Le COMITE DE SURVEILLANCE L Assemblée Générale élit en son sein un Comité de Serveillance (CS) de trois (3) membres pour un mandat de 3 ans renouvelable une seule fois. Le comité de surveillance est chargé de suivre le fonctionnement régulier des autres organes et la mise en œuvre des résolutions de l AG. Le comité de surveillance peut au besoin recourir au service d une structure compétente (Comptable agréé) pour des vérifications plus pointues. 22

23 Les membres du CS ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions. Toute fois les frais encourus par eux dans le cadre de l exercice de leur mandat doivent leur être remboursés. IV- DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES ARTICLE 60 : Les ressources de la FUPRO-BENIN sont constituées par : - les droits d adhésion des membres ; - les cotisations et souscriptions de ses organisations membres ; - les dons, legs et autres contributions ; - des subventions ; - des emprunts ; - des produits de diverses activités génératrices de revenus ; - des prestations de services ; - etc. ARTICLE 61 : Les fonds de la Fédération sont domiciliés dans des comptes bancaires au nom de la Fédération. Pour chaque compte, le Conseil d Administration désigne trois signataires. Pour toute opération de retrait sur les comptes, deux signatures conjointes sont obligatoires. ARTICLE 62: L exercice social commence le 1 er Janvier et finit le 31 décembre de chaque année. La Fédération doit tenir une comptabilité régulière conformément au plan comptable national en vigueur. 23

24 ARTICLE 63: Un manuel de procédures complète et précise les dispositions en matière de gestion financière et comptable de la Fédération. ARTICLE 64 : TITRE VI : DISSOLUTION ET EXTINCTION La Fédération prend fin par : - l expiration de la durée pour laquelle elle a été constituée ; - la réalisation ou l extinction de son objet social ; - la dissolution anticipée ; ARTICLE 65 : La dissolution de la Fédération est prononcée par l Assemblée Générale Extraordinaire dans les conditions fixées aux articles 30 et 32 des présents statuts. ARTICLE 66: En cas de la dissolution de la Fédération, l actif net qui subsistera après l extinction du passif est obligatoirement légué à une structure similaire ou à des organismes d oeuvres sociales. 24

25 ARTICLE 67 : TITRE VI : DISPOSITIONS SPECIALES La Fédération peut s affilier ou fusionner sur décision de l AG Extraordinaire avec tout organisme ou structure susceptibles de défendre ses intérêts ou de contribuer au développement de ses activités. ARTICLE 68 : Tout différend, litige ou contestation s élevant au sein d une organisation membre de la Fédération, entre deux ou plusieurs organisations membres devra être porté devant le Conseil d Administration de la Fédération avant toute procédure contentieuse en vue de son règlement amiable. En cas de non règlement, le différend sera jugé par les tribunaux compétents. Tout différend, litige ou contestation s élevant entre la FUPRO et l un de ses membres devra être porté devant la commission chargée des litiges et conflits de la Fédération en vue de son règlement amiable. En cas de non règlement, le différend sera jugé par le tribunal du lieu du siège social de la Fédération. ARTICLE 69 : Un règlement intérieur et un règlement général de fonctionnement compléteront le contenu des présents statuts. 25

26 ARTICLE 70 : Les présents statuts entrent en vigueur dès leur approbation par l Assemblée Générale Extraordinaire. Adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire, Le 29 Octobre 2010 Pour l Assemblée Générale Extraordinaire Ont signé : 26