CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Proposition

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1 CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Proposition Nom et Prénom de l enfant : Ce contrat est établi d un commun accord entre les parents et l assistante maternelle en respect de la Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur, (NOR=TOO A) et de l arrêté du 17 décembre 2004 publié au Journal Officiel du 28 décembre

2 Les futurs employeurs et salarié peuvent se mettre d accord sur le principe de la conclusion à un moment donnée, d un contrat de travail relatif à l accueil d un enfant. Modèle d accord ENGAGEMENT RECIPROQUE Suite au contact pris ce jour :././.. Entre Monsieur ou Madame Adresse :. Téléphone : Fax :... Mail :.. Et Monsieur ou Madame, Assistant(e) Maternel(le) Adresse : Téléphone : Fax :... Mail :.. Pour l accueil de l enfant.. Il est convenu d une promesse d embauche avec signature de contrat à compter du./ / Sur les bases suivantes : - durée mensuelle de l accueil : - rémunération brute :... Si l une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, ou si, ayant signé le contrat de travail, elle n en commence pas l exécution par la remise ou l accueil de l enfant, elle versera à l autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d un demi mois par rapport au temps d accueil prévu. Signature du futur employeur (précédée de : Lu et approuvé) Signature du futur salarié (précédée de : Lu et approuvé) 2

3 Contrat de travail signé entre : L employeur : M., Mme, Mlle : NOM...Prénom :... Adresse :... En qualité de (père, mère, tuteur ou autre) :... N d identification de l employeur :... N d U.R.S.S.A.F. ou PAJEMPLOI :... Et le ou la salarié(e) M., Mme, Mlle : NOM...Prénom :... Adresse :... N personnel d immatriculation SECURITE SOCIALE :... Date de délivrance de l agrément :... ou date du dernier renouvellement :... Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : (préciser coordonnées de la compagnie) : N de police :... Assurance automobile : s il y a lieu : (préciser coordonnées de la compagnie)... N de police :... Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. L employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s assure que celui-ci en possède un à jour. 3

4 Le contrat est établi pour l accueil de l enfant : Nom :... Prénom :... Date de naissance :... Date d effet du contrat : (à compter du premier jour de la période d essai) Période d essai : (Article 5) Durée :... Modalités de la période d adaptation : Durée et horaires d accueil de base : (Article 6) Horaires hebdomadaires : : nombre d heures :...selon le planning suivant : Matin Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi dimanche Après midi Jour de repos hebdomadaire :... Horaires mensuels : (joindre le planning) Durée annuelle : - nombre de semaines d accueil (planning annuel) :... - Préciser le délai de prévenance en cas de modification de planning :

5 3. jours fériés : (Article 11) Jours fériés travaillés : Congés payés : (Article 12) - Les droits sont définis dans le cadre de l année dite de référence (du 1 er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours). - Le 31 mai, faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et le salaire versé au cours de l année de référence ( y compris celui versé au titre des congés payés l année précédente), hors indemnités (entretien, nourriture ) Définir, compte tenu de la date d embauche et, s il y a lieu, les dispositions particulières pour la première année de référence. S informer mutuellement et annuellement sur les habitudes de prises de congés ; Préciser le délai de prévenance de fixation des dates de congés : 5 Rémunération : (Article 7) 5.1. Salaire horaire de base Le salaire horaire brut de base :... Correspond à un salaire horaire net de base :... Salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales. Salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales Salaire mensuel de base a) Si l accueil doit s effectuer sur une année complète : Salaire mensuel brut.. Salaire mensuel net.. b) Si l accueil doit s effectuer sur une année incomplète : Salaire mensuel brut.. Salaire mensuel net.. 5

6 6. Indemnités d entretien et de frais de repas : (Article 8) Frais d accueil, montant journalier :... Repas fourni par :... Montant, s il y a lieu :... 7 Indemnités diverses : (Article 9) frais de déplacement : barème :... autres :... 8 Date de paiement : (Article 4). «L attestation d emploi» délivré par le centre PAJEMPLOI vaut bulletin de salaire (Article L du Code de la sécurité social). 9 Conditions particulières à définir s il y a lieu : Contraintes de l employeur : Modalités de l accueil Périscolaire : Enfant présentant des difficultés particulières ;... Acceptation ou non de la présence d animaux domestiques chez le salarié ;... Définition des conditions et limites des sorties de l enfant en dehors du domicile du salarié ; Autres. Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont : Retraite : IRCEM-Retraite 261, Avenue des Nations Unies BP : ROUBAIX CEDEX : Signature de l employeur (Précédée de»lu et approuvé») Prévoyance : IRCEM-Prévoyance 261, Avenue des Nations Unies BP : ROUBAIX CEDEX : Signature du salarié (Précédée de»lu et approuvé») 6

7 ANNEXES CONTRAT DE TRAVAIL 1- Fiche d urgence 2- Protocole médical (médicaments, vaccinations) 3- Autorisation de transport et d intervention médicale et chirurgicale d urgence 4- Autorisations de sorties 5- Autorisation de photographier 6-.Personnes autorisées à venir chercher l enfant 7-.Avenant au contrat de travail 8-.Certificat de travail 9-.Déclaration obligatoire d un chien 10- Feuille de présence 7

8 FICHE D URGENCE Nom Prénom de l enfant : Adresse : Téléphone : Lieux de Travail : Mère : Téléphone : Père : Téléphone : Médecin traitant : Téléphone : Pédiatre : Téléphone : Autre personne : Téléphone : Téléphones d urgence : Pompiers : SAMU : N d appel européen : 112 Hôpital d Orléans : Centre anti-poison : (ANGERS)

9 PROTOCOLE MEDICAL 1. Vaccinations Les parents pourront fournir au salarié la preuve que la couverture vaccinale obligatoire ( DTPolio ) est bien effective (photocopie du carnet de santé, certificat de vaccination) Le carnet de santé est confidentiel, il ne peut donc pas être exigé. 2. Médicaments Aucun médicament ne sera donné à l enfant sans présentation d une ordonnance récente et établie au nom de l enfant. 3. Autorisation Monsieur, Madame :... AUTORISENT OUI NON L assistant (e) Maternel (le)... à donner des médicaments à : : Nom et Prénom de l enfant selon les ordonnances fournies. Fait à, le Signature du/des parents, ou des responsables, 9

10 AUTORISATION DE TRANSPORT ET D INTERVENTION MEDICALE ET CHIRURGICALE D URGENCE Je soussigné(e) Monsieur ou / et Madame autorise le transport, par le SAMU ou les pompiers, de mon enfant à l hôpital ou à la clinique pour que puisse être pratiqué, en cas d urgence, toute intervention y compris une anesthésie générale sur mon enfant. Fait à Le Signature du/des parents, ou des responsables, AUTORISATION DE TRANSPORT DE L ENFANT DANS LE VEHICULE PERSONNEL DE L ASSISTANTE MATERNELLE Les parents Monsieur ou / et Madame autorisent - n autorisent pas L assistant(e) maternel(le) à circuler dans son véhicule avec l enfant qui lui est confié. Dans l affirmative, l assistant(te) maternel(le) devra en aviser son assureur et le transport de l enfant se fera dans un siège homologué. Fait à Le Signature du/des parents, ou des responsables, 10

11 AUTORISATIONS DE SORTIES Monsieur, Madame :... AUTORISENT Madame :... A se rendre : Aux activités proposées par le Relais OUI NON A se rendre à la Bibliothèque OUI NON Autres Fait à, le Signature du/des parents, ou des responsables, 11

12 AUTORISATION DE PHOTOGRAPHIER Je soussigné(e) Monsieur ou/et Madame Demeurant autorise(nt) - n autorise(nt) pas Monsieur, Madame..Assistant(e) Maternel(le) et sa famille à faire des photos de notre / mon enfant. 2 - autorise(nt) - n autorise(nt) pas la photographie de notre / mon enfant dans le cadre de l animation du Relais Assistantes Maternelles de la Communauté de Communes des Loges. SIGNATURE DES PARENTS 12

13 PERSONNES AUTORISÉES À VENIR CHERCHER L ENFANT AU DOMICILE DU SALARIÉ Monsieur, Madame :... AUTORISENT Madame ::: Assistante Maternelle A confier l enfant : NOM :... Prénom :... A : Ces personnes devront se présenter au domicile du salarié munies d une pièce d identité. Fait à, le Signature du/des parents, ou des responsables, DISPOSITIONS DIVERSES Fait à, le Signature de l Assistant(e) Maternel(le), Signature des parents, 13

14 AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL Entre : Monsieur et Madame : Adresse : Et : Madame : Assistant(e) Maternel(le) domicilié(e) : Objet de la modification : Contenu de la modification : Fait en double exemplaire le à Signature de l Assistant(e) Maternel(le), Signature des parents, 14

15 CERTIFICAT DE TRAVAIL Nous soussignés : Monsieur : Madame : Adresse : N URSSAF : Département : Certifions avoir employé Madame : Adresse : N sécurité sociale : En qualité d assistante maternelle agréée, du : au : Fait à Le Signature de l employeur : Certificat établi pour faire valoir ce que de droit 15

16 DECLARATION OBLIGATOIRE D UN CHIEN Extrait de la décision de la Commission Consultative Départementale du Conseil général du Loiret du 08 JUILLET 2008 Les chiens de 1 ère catégorie (chiens d attaque, Pittbull, Boerbull, Tosa) sont interdits chez les Assistants(es) Maternels(les). Les chiens de 2 ème catégorie (chien de garde et de défense, par ex :Rottweiller, Staffordshire terrier, Tosa Inu, ainsi que les chiens d apparence rottweiller) peuvent être autorisés chez les Assistants(es) Maternels(les) : 1. si présentation d un permis de détention délivré par la mairie ; nécessité d une évaluation comportementale du chien et d une attestation d aptitude du propriétaire (Article L et suivants du Code rural Loi n du 20 juin 2008) 2. si le chien n est jamais en contact avec les enfants accueillis (engagement écrit de l assistant(e) maternel(le)) Obligation d un enclos ou chenil entouré par une clôture de 2mètres de hauteur minimum ne permettant pas à un enfant de passer la main La détention d un chien, quelle que soit sa race, fait courir un risque et doit faire l objet d un contrat écrit entre l assistant(e) maternel(le) et les parents. Le chien doit être identifié, vacciné, déclaré et l assurance professionnelle de l assistant(e) maternel(le) doit préciser la garantie responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l animal. C est ainsi que tout(e) assistant(e) maternel(le)possédant un chien devra faire signer aux représentants légaux de l enfant accueilli, un document précisant qu ils sont informés de la race du chien possédé et des mesures prises pendant l accueil des enfants (en particulier l absence de tout contact s il s agit d un chien de 2 ème catégorie BULLETIN DE DECLARATION OBLIGATOIRE D UN CHIEN A établir en deux exemplaires originaux- un pour chacune des parties Madame, Mademoiselle déclare posséder un chien oui assistante maternelle de l enfant, non Espèce : Vaccination anti-rabique datant de moins d un an : L assurance professionnelle de l assistante maternelle doit préciser la possession d un chien. Assurance : Nom : Numéro de contrat et date : L enfant sera-t-il en contact avec le chien oui non Mesures de sécurité prises : Fait à Le Signature des parents ou des responsables : Signature de l assistant(e) maternel(le) : 16

17 Fiche de présence du mois de Heure arrivée Heure départ Heures présence Pts Déj. Déjeuners Goûters Dîners Autres TOTAL 17