Norme pour les Déclarations Dématérialisées 4 D S. Données Sociales NORME 1 / Caisse nationale d assurance vieillesse.

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1 1 / orme pour les Déclarations Dématérialisées De Données Sociales RME 4 D S UVersion : URédaction : aisse nationale d assurance vieillesse Partenaires UDiffusion : Partenaires GQ Public

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3 3 / Introduction Les évolutions de la 4DS par rapport à l'ancienne norme Dadsu Les évolutions de la 4DS v01x08 par rapport à la v01x Evolutions et rappels réglementaires Extension des populations gérées par la AMTS ou ses délégataires Bons de souscription de parts de créateur d entreprise (BSPE) Risque AT pour les élus rédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (IE) Mise à jour des codes mode de cotisation IRATE Situation administrative spécifique du salarié sous contrat de droit privé Mise à jour des types d'indemnités versées en fin de contrat de travail Mise à jour des motifs de la rupture contrat de travail Mise à jour des types de préavis Mise à jour des types de Bases spécifiques exonérations de cotisations URSSAF Mise à jour des types de Bases brutes exceptionnelles Mise à jour des types d événement salarié dans le cadre d un contrat souscrit auprès d'une institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurances Ajout d une nouvelle rubrique fiscale «Base imposable 3ème taux» Evolutions fonctionnelles réation d'une rubrique adresse mail professionnelle du salarié Déclaration «annule et remplace sur événementielle prévoyance» uverture des droits à l assurance maladie Valeur d'échappement pour le taux accident du travail Mise à jour des ode organisme de retraite complémentaire inématique des déclarations Prime de partage Mise à jour des codes complément PS-ESE Pré remplissage cadre 9 signataire de la déclaration Mise à jour des codes employeur dans le cadre des détachements Ajout de codes pour la délégation de gestion du risque maladie La norme La gestion de la norme Périmètre de la norme alendrier de livraison des cahiers techniques orrespondants et support Principes de structuration de la norme omposants de la norme Attributs des rubriques Schéma physique du fichier Tables des caractères autorisés Restrictions pour les identités Restrictions pour les adresses Expressions régulières 28

4 4 / Les messages échangés Liste des messages Structuration d un message Modalités déclaratives Envoi pour test / envoi réel Déclaration "normale" (type 51) Déclaration "complémentaire" (type 52) Fractionnement de déclaration Déclaration "annule et remplace" Quelles sont les données rectifiables? Sur quelle validité porte la déclaration annule et remplace? Date limite de dépôt pour la déclaration "annule et remplace" Règles de gestion Recommandations Déclaration "annule et remplace intégrale" (type 59) Déclarations "annule et remplace partielle" (type 60) et "annule" (type 61) réservées uniquement à Pôle Emploi Déclaration "néant" (type 55) Déclaration en double ontrôles Typologie des contrôles Application des règles de contrôle Les contrôles génériques Les contrôles de structure (ST) Les contrôles sur les données saisies (SL) Les contrôles de cohérence (H) Les contrôles sur des référentiels externes (RE) Les contrôles métier (ME) Les contrôles inter-déclarations (ID) Les contrôles de format Les contrôles appliqués aux rubriques numériques (nature ) Les contrôles appliqués aux nombres exprimant des montants Les contrôles appliqués aux nombres exprimant des taux Les contrôles appliqués aux nombres exprimant des quantités Les contrôles appliqués aux identités Les contrôles appliqués aux adresses Les contrôles appliqués aux adresses Les contrôles appliqués aux identifiants Les autres contrôles Les règles appliquées aux périodes Période d activité S Période d inactivité ou de situation particulière S ode motif début et fin de période d activité (S40) 57

5 5 / Les contrôles appliqués aux rubriques fiscales Les contrôles de cohérence sur les structures complémentaires à la période d activité S Règles applicables à la Dadsu complète (nature 01) Règles applicables à la Dadsu TDS (nature 02) Règles d alimentation des périodes d inactivité ou situations particulières (S60) ontrôle appliqué au sous-groupe S65.G40.10 uverture des droits à l'assurance Maladie Tables de référence Les élections prud homales Tableau de correspondance ode AF / Section prud homale Décalage de paie et embauche en décembre Les messages Déclaration automatisée de données sociales unifiée (DADS-U) DADS-U complète DADS-U TDS (TDS seul) DADS-U honoraires seuls DADS-U IR (Agirc-Arrco) DADS-U IP et/ou Mutuelles et/ou Sociétés d assurances Message périodique IP mutuelles sociétés d assurances Message événementiel IP mutuelles société d assurances DADS-U I-BTP Message périodique I-BTP Message évènementiel I-BTP DADS-U MSA Déclaration ominative - Assurance hômage (D-A) D-A mensuelle - nature «10» D-A événementielle - nature «10» D-A attestation employeur dématérialisée (AED) - nature «15» Arborescences des messages 71 4DS 73 DADSU MPLETE 74 DADSU TDS 77 DADSU TDS HRAIRES 79 DADSU IR 80 DADSU IP MUTUELLES SIETES D ASSURAES PERIDIQUE 81 DADSU IP MUTUELLES SIETES D ASSURAES EVEEMETIELLE 82 DADSU I-BTP 83 DADSU I-BTP EVEEMETIELLE 84 DADSU MSA 85 D-A MESUELLE 86

6 6 / D-A EVEEMETIELLE 87 D-A ATTESTATI EMPLYEUR ASSURAE HMAGE 88 Rubriques 89 S10 91 S10.G S10.G S10.G S20 99 S20.G S20.G S20.G S20.G S20.G S S30.G S S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G

7 7 / S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S S42.G S42.G S42.G S S43.G S S44.G S44.G S44.G S44.G S S45.G S45.G S45.G S45.G S45.G S45.G S45.G S45.G S45.G S45.G S S47.G S47.G S47.G S47.G S S48.G S48.G S48.G

8 8 / S48.G S48.G S48.G S48.G S48.G S48.G S48.G S48.G S S49.G S49.G S49.G S49.G S S52.G S52.G S52.G S52.G S S53.G S S54.G S S56.G S S60.G S60.G S60.G S60.G S S65.G S65.G S65.G S65.G S65.G S65.G S65.G S65.G S65.G S65.G S65.G S65.G S65.G

9 9 / S S70.G S70.G S70.G S70.G S70.G S S80.G S80.G S80.G S80.G S80.G S80.G S80.G S80.G S80.G S S85.G S S90.G ardinalités 337 Index 339 Déclarations _EVE _EVE _M _EVE

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11 11 / Introduction Introduction Après dix années d existence, la norme Dads-U a fait l objet d une profonde révision afin de s adapter au nouveau contexte de son emploi par des utilisateurs divers. Pour marquer ce changement, le nom de la norme a changé pour : orme pour les Déclarations Dématérialisées Des Données Sociales : 4DS. La 4DS a été conçue pour pouvoir, le cas échéant, rassembler toutes les données à déclarer en un seul envoi adressé à un seul interlocuteur qui sera chargé du contrôle et de la diffusion des données aux organismes concernés. La 4DS est structurée de façon à prendre en compte notamment l ensemble des salariés du secteur public ou du secteur privé. Elle se présente principalement sous la forme d'un cahier technique. ette version du cahier vaut pour le calendrier déclaratif suivant : V0108 : version de production pour l année 2014 (salaires 2013) mai 2013 B : dans la liste détaillée des rubriques, AAAA désigne «l année salaire» entre parenthèses pour chaque version listée supra soit 2013 pour la V Les évolutions de la 4DS par rapport à l'ancienne norme Dadsu Les structures fonctionnelles existantes de la Dads-U n ont pas fait l objet de modifications majeures. La période d activité, structure pivot, a été redécoupée en sous-groupes (réorganisation physique) et complétée par une «carte d identité administrative» du salarié. Elle comprend désormais un sous-groupe relatif aux informations administratives générales communes à l ensemble des salariés (nature de l emploi, matricule dans l entreprise, date de versement des salaires.). n trouve ensuite plusieurs sous-groupes spécialisés, l un pour les salariés sous contrat de droit privé (type de contrat, convention collective ) et l autre pour les agents de statut d emploi public (fonction publique d appartenance, code statut juridique, code statutaire ). Si la présence du sous-groupe commun est obligatoire, celle des autres est fonction de la situation du salarié. Plusieurs nouvelles structures ont été créées pour recevoir les données spécifiques à un ou plusieurs organismes. De manière générale la norme est plus modulaire. D autres évolutions ont été introduites sur la structure de certaines données telles que les adresses, les montants, les taux, les quantités... Attention : Dans la 4DS tous les montants doivent être exprimés en euros et en centimes d euros comme précisé en regard de chaque rubrique. Il est indispensable de se reporter au pour connaître les règles applicables à chacun d eux.

12 12 / Les évolutions de la 4DS v01x08 par rapport à la v01x Les évolutions de la 4DS v01x08 par rapport à la v01x Evolutions et rappels réglementaires Extension des populations gérées par la AMTS ou ses délégataires Il s agit d agents relevant Fonction publique hospitalière Fonction publique territoriale uvrier d'état Agents non titulaires de la fonction publique d'état Fonction publique hospitalière Les agents de la Fonction publique hospitalière dont le ode statut d'appartenance à une fonction publique (S40.G ) est égal à 23 relèvent du régime général de la sécurité sociale et éventuellement d une section mutualiste. S40.G = 200 ET S40.G = (si appartenance à la mutuelle) Fonction publique territoriale Les agents relevant de la Fonction publique territoriale dont le ode statut d'appartenance à une fonction publique (S40.G ) est égal à 22 relèvent du régime général de la sécurité sociale à l exclusion des maîtres et documentalistes de l enseignement privé agricole sous contrat (code 062 de la rubrique code statut juridique S40.G ). S40.G = 200 ET S40.G = (si appartenance à la mutuelle) uvrier d état Les ouvriers d état dont la rubrique code statut juridique (S40.G ) est égale à 016 relèvent du régime général de la sécurité sociale et éventuellement d une section mutualiste. S40.G = 200 ET S40.G = (si appartenance à la mutuelle) Agents non titulaires de la fonction publique d'état Les agents non titulaires de la fonction publique d'état recrutés à temps complet ou pour une durée supérieure à un an (AT assumé par l Etat relèvent du régime général de la sécurité sociale.) S40.G = 200

13 13 / Bons de souscription de parts de créateur d entreprise (BSPE) Bons de souscription de parts de créateur d entreprise (BSPE) réation d'une nouvelle rubrique pour mentionner la valeur réelle des titres acquis à la date de l'exercice des BSPE dont le fondement juridique est précisé au k du 2 de l'article 39 de l'annexe III au GI : "Valeur unitaire des titres au jour de l'exercice des bons" (S40.G ) Risque AT pour les élus L article 8 de la loi n du 17/12/2012 de financement de la sécurité sociale prévoit l affiliation et l assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des élus pour le risque accident du travail. Par conséquent le code «999» de la S40.G (ode régime obligatoire risque accident du travail) a été révisé : titulaires des trois fonctions publiques et non titulaires dont le risque AT est couvert par l État rédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (IE) La mise en œuvre du IE représente l opportunité de réaménager le sous-groupe Annualisation de la réduction Fillon (S65.G30.40) qui devient «Réduction Fillon rédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (S40.G30.40). Le «montant du SMI retenu pour le calcul de la réduction» devient «Montant du SMI retenu pour le calcul de la réduction et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi» (S40.G ) Une nouvelle rubrique est ajoutée à ce sous-groupe, c est le «Montant de la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage et de douche» (S40.G ) en application de l article L du code de la sécurité sociale. Les autres rubriques restent inchangées : Montant de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction S40.G Montant de la réduction appliquée S40.G Pour les besoins de la MSA, il est créé un sous groupe (S80.G52.10) pour collecter le montant du SMI Mise à jour des codes mode de cotisation IRATE Le décret n du 31 décembre 2012 ayant modifié l assiette de cotisation des praticiens hospitaliers et des praticiens attachés exerçant leur activité à temps partiel. Deux nouvelles valeurs sont ajoutées dans le «ode mode de cotisation IRATE» (S42.G ) pour les besoins de l IRATE cotisation sur 80% de l'assiette 05 - cotisation sur 90% de l'assiette Situation administrative spécifique du salarié sous contrat de droit privé Dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, il est institué une modulation du montant des cotisations d'assurance-chômage pour les DD en fonction de leur durée et du motif pour lequel ils ont été conclus.

14 14 / Mise à jour des types d'indemnités versées en fin de contrat de travail Les différentes catégories de DD impactés, en fonction des motifs de recours doivent être identifiées. La rubrique «Motif de recours à un DD» (S40.G ) est créée à cet effet. Elle comporte les valeurs suivantes : 01 - Accroissement temporaire d'activité 02 - DD d'usage 03 - Autres motifs de recours Mise à jour des types d'indemnités versées en fin de contrat de travail Un nouveau type d'indemnités est présent dans la S40.G Indemnité compensatrice de fin de contrat pour inaptitude suite AT ou Maladie Professionnelle L indemnité versée au titre des RTT est supprimée (ex code 220) Le libellé du code 212 devient «Modification dommages et intérêts dus à un DD ou à une rupture de période d essai (délai de prévenance)» Mise à jour des motifs de la rupture contrat de travail Des motifs de la rupture contrat de travail (S48.G ) sont introduits dans la norme V0108 : 33 - rupture anticipée d un DD en cas d inaptitude physique constatée par le médecin du travail Mise à jour des types de préavis Des codes type de préavis (S48.G ) sont introduits dans la norme V0108 : 50 - Préavis non effectué et payé dans le cadre d un congé de reclassement 51 - Préavis non effectué et payé dans le cadre d un congé de mobilité 60 - Délai de prévenance Mise à jour des types de Bases spécifiques exonérations de cotisations URSSAF La loi de finances rectificative n du 30 décembre 2008 a introduit le dispositif «zone de restructuration de la défense». Il est désormais tracé dans 4DS par l ajout du code 54 (zone de restructuration de la défense) en S40.G Les dispositifs suivants sont non applicables en Les codes types sont donc supprimés : 12 - contrat d'orientation 14 - contrat de retour à l'emploi 15 - contrat emploi consolidé 31 - réduction avantage en nature hôtels, cafés, restaurants (hcr)

15 15 / Evolutions fonctionnelles Mise à jour des types de Bases brutes exceptionnelles Deux nouvelles bases brutes exceptionnelles URSSAF sont intégrées dans la 4DS, impliquant la création de deux codes type bases brutes exceptionnelles, en application respectivement de l article L du code de la sécurité sociale et des Articles L et L du code général des collectivités territoriales: 67 - Base brute avant application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels 68 - Base de la contribution Versement Transport Mise à jour des types d événement salarié dans le cadre d un contrat souscrit auprès d'une institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurances Dans la rubrique S45.G (ode événement) de la structure S45 Prévoyance, quatre nouveaux codes permettent d'une part de préciser le motif de radiation, d'autre part de renseigner un passage en préretraite ou retraite progressive : 07 - passage en préretraite ou retraite progressive 08 - radiation suite à licenciement 09 - radiation suite à départ en retraite 10 - radiation pour autre motif Ajout d une nouvelle rubrique fiscale «Base imposable 3 ème taux» L article 13 de la loi n du 17/12/2012 de financement de la sécurité sociale prévoit l'application de la taxe sur les salaires supérieurs à euros Evolutions fonctionnelles réation d'une rubrique adresse mail professionnelle du salarié L adresse mél du salarié peut être renseignée, avec son accord, si celui-ci souhaite bénéficier de communications dématérialisées émises par les organismes de protection sociale destinataires de la déclaration. ette information facultative est présente dans la rubrique «S30.G » Déclaration «annule et remplace sur événementielle prévoyance» Les organismes de protection sociale destinataires ont supprimé la déclaration «annule et remplace» sur événementielle prévoyance uverture des droits à l assurance maladie Dans un souci d harmonisation des libellés, le «Dernier mois de travail à 60 heures ou 60 SMI» (S65.G ) est désormais intitulé «Dernière période mensuelle de travail égale à 60 heures ou 60 SMI»

16 16 / Valeur d'échappement pour le taux accident du travail Les déclarations des salaires 2012 ont mis en évidence des problèmes de cohérence et de complétude pour le remplissage des rubriques d ouverture des droits à l assurance maladie (S65.G40.10) La AMTS communique une table de décision pour faciliter le remplissage de ces rubriques : S65.G à à à à à à à à à à Valeur d'échappement pour le taux accident du travail La valeur d'échappement pour le taux accident du travail devient dans les rubriques suivantes : Taux accident du travail S40.G Mise à jour des ode organisme de retraite complémentaire La valeur «RPE : lercs et employés de notaire» est ajoutée à la rubrique «ode institution de retraite complémentaire» S48.G inématique des déclarations Le cahier technique V0107 prévoit la possibilité de faire une déclaration annule et remplace après une déclaration néant. ette possibilité est annulée en V Prime de partage La prime de partage des profits est mutualisée en «ode type de prime versée» (S40.G ) Elle est donc supprimée des «ode type montant épargne salariale» (S40.G ) Suppression de la valeur : 44 - prime de partage des profits Mise à jour des codes complément PS-ESE Dans la rubrique «ode complément PS-ESE» (S40.G ), un nouveau code (38) "Agent immobilier rémunéré à la commission" est ajouté à la demande de Pôle-Emploi.

17 17 / Pré remplissage cadre 9 signataire de la déclaration Pré remplissage cadre 9 signataire de la déclaration Dans le sous-groupe «Pré-remplissage cadre 9 signataire de la déclaration» (S48.G55.20), la rubrique «Autre» (S48.G ) a été rajouté pour permettre le remplissage automatique de ce cadre Mise à jour des codes employeur dans le cadre des détachements Afin d identifier un fonctionnaire d'etat qui part ou revient de détachement chez un employeur territorial ou hospitalier, les codes suivants ont été ajoutés à la rubrique «ode employeur» (S40.G ) : Employeur territorial Employeur hospitalier Ajout de codes pour la délégation de gestion du risque maladie. Dans la rubrique S40.G , il a été rajouté une liste d'organismes pour lesquels la AMTS délègue la gestion du risque maladie : MGE - Section Extra-Métropolitaine MAGE - PAM75 - Mutuelle autonome générale de l'éducation MGE MG - Mutuelle Générale MAM - Mutuelle ationale Aviation Marine MF - Mutuelle entrale des Finances Mutuelle des Relations Extérieures (MAE) MGP - Mutuelle Générale de la Police SMPP - Société Mutualiste du Personnel de la Police ationale MFP - Mutuelle de la fonction publique et MGAS - Mutuelle Générale des Affaires Sociales LDME - La Mutuelle des Étudiants MVPAP - Mutuelle omplémentaire de la Ville de Paris. de l'assistance Publique et des Administrations Annexes MMI - Mutuelle du Ministère de l'intérieur et MP- Mutuelle de la Police ationale de Strasbourg MFT - Mutuelle ationale des fonctionnaires des collectivités territoriales SLT -Transports en ommun de Lyon MT- Mutuelle ationale Territoriale HL - Hospices ivils de Lyon UPBTP - Bâtiments et Travaux Publics de Lyon et Mutuelle Boissière du Bâtiment (Dieppe et Rouen) MGAT hartres et MUTAME antes - Mutuelle des Personnels municipaux MIILS - UMIGA SGIREL. UPES - Mutuelle Interprofessionnelle des adres. Ingénieurs de la région Lyonnaise et stéphanoise Mutuelle de municipaux de Marseille Sociétés d'étudiants Mutualistes (SMEBA SMERRA SMES SME - MEP MGEL - SMEREB - SME SMEREP - SMERE) VITTAVI pour DM

18 18 / Pré remplissage cadre 9 signataire de la déclaration MH - Mutuelle ationale des Hospitalier, y compris certaines mutuelles des personnels municipaux Mutuelle des Personnels Municipaux et Hospitaliers de Tours. Mulhouse. Poitiers VIMUT - Poitiers (Transports en commun) Mutuelle de la Mairie de Toulouse GFTE - Bordeaux (Transports en commun) Mutuelle de l'est - Section de Strasbourg

19 19 / La norme La norme 2.1.La gestion de la norme Les organismes destinataires des informations véhiculées par la 4DS, pour leur propre utilisation ou qui représentent des entités réceptrices des flux de données sociales, s'insèrent dans une gouvernance profondément renouvelée début Suite à une mission confiée à l Igas IGF en 2011, un comité de normalisation en charge de la normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges a été institué par décret n du 16 avril 2012 (création Art. R à R du code de la sécurité sociale). Un arrêté de la même date précise les modalités d organisation et de fonctionnement dudit comité. ette création marque le passage d un besoin de normalisation lié à la décision de dématérialiser la DADS, à une instance chargée de normaliser des données selon un modèle qui s imposera aux organismes, administrations et établissements susceptibles de solliciter des informations sociales de la part des entreprises. La compétence du nouveau comité s'étend donc à la mise en place d'une démarche systématique de simplification de la norme existante. e comité est chargé de soumettre à l'approbation des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale une proposition de norme d'échanges pour la déclaration annuelle des données sociales, pouvant servir à l'accomplissement d'autres déclarations, sous la forme d'un document appelé " cahier technique de la norme ", accompagné d'un rapport présentant les choix effectués et leur impact. Il soumet à ces mêmes ministres toute proposition d'évolution de la norme. Il est également chargé d'établir un référentiel des données sociales au vu du recensement des éléments figurant dans l'ensemble des déclarations incombant aux employeurs en application de dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations conventionnelles rendues obligatoires par de telles dispositions. e comité comprend une formation plénière, un collège, des formations spécialisées chargées de préparer les délibérations du collège et un comité des usagers. Il dispose d'un secrétariat général. Le secrétaire général désigné pour deux ans au sein du collège dirige les travaux du secrétariat général du comité. Le secrétariat général est assuré par la aisse nationale d'assurance-vieillesse (nav). Le secrétariat général a notamment pour mission : de s'assurer de la recevabilité administrative et juridique des demandes d'évolution de la norme,

20 20 / Périmètre de la norme de veiller au respect des principes directeurs de construction de la norme et de déterminer les contrôles, d'assister le comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges dans l'élaboration du référentiel des données sociales mentionné à l'article R du code susmentionné. 2.2.Périmètre de la norme La 4DS porte notamment la famille de messages Déclaration Annuelle des Données Sociales Unifiée (Dads-U). La Dads-U est une déclaration annuelle des rémunérations versées aux personnels salariés et assimilés, conformément aux articles R du code de la Sécurité Sociale et à l article 87 du code général des impôts. La Dads-U intègre cependant d autres données sociales telles que les revenus de remplacement (préretraite, etc.), des périodes d inactivité, des éléments de cotisations, l inscription sur les listes électorales prud homales, etc. La 4DS porte aussi d autres messages énumérés plus loin, dont les messages D-A. Les salariés déclarés par les dispositifs Titre Emploi Service Entreprise (TESE), Titre Travail Simplifié (TTS DM), hèque Emploi Associatif (EA), Titre Emploi Simplifié Agricole ( TESA) et Guso ne doivent pas figurer dans la Dads-U de l employeur. 2.3.alendrier de livraison des cahiers techniques alendrier d évolution de la norme Le calendrier de référence pour la livraison d un cahier technique comporte les jalons suivants ( étant l exercice à déclarer) : Septembre à décembre : examen des demandes Fin décembre, diffusion V 0. de travail du cahier technique Fin février, fin de prise en compte des demandes Diffusion V 0.1 de travail du cahier technique Diffusion de la version V 0.2 de travail du cahier technique Publication du cahier technique version de référence PREDURE D EEPTI SEPTEMBRE DEEMBRE FEVRIER 15 MARS 15 AVRIL 15 MAI 1 Il n est pas prévu de produire plusieurs versions de cahiers techniques en cours d année, à l exception d une modification réglementaire d importance parue postérieurement à la rédaction d un cahier.

21 21 / orrespondants et support orrespondants et support e document ne traite pas les sujets relatifs aux diverses réglementations qui régissent les informations demandées pour les différentes déclarations. Vous pouvez bénéficier d une assistance à la production de vos déclarations auprès de vos correspondants habituels. Leurs coordonnées sont rappelées ci-dessous : orrespondants entres TDS régionaux Urssaf Direction Générale des Finances publiques (impôts) Pôle Emploi Adresse Site aedemat@pole-emploi.fr employeur) (attestation Adresses de messagerie Institutions de Retraite omplémentaire Adresse de messagerie Institutions de Prévoyance dadsureglem@agirc-arrco.fr Adresse de messagerie Mutuelles dadsu@ctip.asso.fr Adresse de messagerie Sociétés d assurances ou leurs courtiers délégataires Adresse de messagerie aisses ongés Intempéries BTP svp.dadsu.dsn@mutualite.fr dadsu@sintia.fr Adresse de messagerie aisse ationale des Barreaux Français aisse de Retraite du Personnel avigant Professionnel de l'aéronautique ivile ollectivités publiques relevant de l Ircantec ollectivités publiques territoriales et hospitalières relevant de la RAL Service des Retraites de l État Retraite Additionnelle de la Fonction Publique Ministère de l Emploi, du Travail et de la ohésion Sociale Pour les élections prud homales MSA dadsu@ci-btp.fr rubrique «prud hommes»

22 22 / Principes de structuration de la norme Principes de structuration de la norme omposants de la norme Envoi est le fichier produit par l entreprise ou le tiers déclarant. Il débute par une structure d identification de l émetteur (S10) et se termine par une structure total de l envoi (S90). Il peut contenir plusieurs déclarations, chacune d entre elles pouvant être d une nature différente. Message Le message présente toutes les structures d informations qu il convient d établir pour composer une déclaration. Tous les messages débutent par une structure d identification (S20) et se terminent par une ou plusieurs structures d identification établissement (S80) ou (S85). Les attributs principaux du message sont la nature de la déclaration (Dads-U complète, TDS seul, IR, prévoyance, D-A...), son type (normal, complémentaire...), sa périodicité (annuelle, trimestrielle, mensuelle, évènementielle...) Déclaration Une déclaration est l instanciation d un message. Elle contient en général la déclaration de tous les effectifs d une entreprise, mais peut aussi représenter une fraction de ces effectifs. Les composants de la 4DS Ils se déclinent comme suit : Structure (exemple : S40) --Groupe (exemple : S40.G01) ----Sous-groupe (exemple : S40.G01.00) Rubrique (exemple : S40.G ) Sous-rubrique éventuelle (exemple : S40.G ) haque sous-rubrique, rubrique ou sous-groupe ne peut être présent que si l élément de niveau supérieur est lui-même présent. Tous les messages sont définis à partir de la hiérarchie générale

23 23 / Attributs des rubriques Attributs des rubriques haque rubrique est dotée d un numéro qui lui est propre dans sa structure. Le numéro d une rubrique supprimée n est jamais réutilisé. Les rubriques doivent être présentées dans un ordre croissant dans une même structure et un même sous-groupe. haque rubrique peut être assortie d un commentaire, d une liste des valeurs et des contrôles qui lui sont appliqués. uméro de rubrique Exemple : S30.G , signifie : Structure 30, Groupe 01, Sous-groupe 00, Rubrique 004. om de la rubrique om complet, en clair de la rubrique dans son appellation réglementaire. Usage = obligatoire La rubrique doit être obligatoirement présente et renseignée si le sous-groupe qui la contient est présent. = conditionnelle La rubrique est renseignée si une condition particulière est remplie. Sinon la rubrique doit être absente. F = facultative La rubrique est souhaitée par le récepteur pour faciliter le dialogue avec l émetteur. S = rubrique supprimée La rubrique n est plus utilisable, la numérotation des autres rubriques de la structure restera inchangée. ature : alpha-numérique : numérique D : Date (JJMMAAAA). Longueur Longueur minimum, Longueur maximum Schéma physique du fichier L organisation d un fichier Dads-U est du type "séquentiel en ligne" (Ligne Sequential File en obol) connu aussi sous le nom de "fichier texte délimité". Il est constitué d enregistrements de longueur variable avec un maximum de 256 caractères ASII. haque enregistrement se termine par un retour chariot et un saut de ligne (R-LF : arriage Return et Line Feed), ou un saut de ligne (LF) seul.

24 24 / Tables des caractères autorisés e ou ces octets "0A" ou "0D0A" (zérodzéroa en hexadécimal) sont utilisés comme délimiteur d enregistrement. La virgule ("2" en hexadécimal) est utilisée comme séparateur de champ. La valeur de la rubrique est incluse entre deux apostrophes ou deux quotes ' ("27" en hexadécimal). Exemple : S20.G ,' ' Le numéro SIRE de l entreprise dans la structure entreprise (S20) est Tables des caractères autorisés La table des caractères autorisés pour la valorisation des rubriques est un sous-ensemble de la table référencée IS/IE Les caractères interdits apparaissent sur fond grisé. IS/EI x0 x1 x2 x3 x4 x5 x6 x7 x8 x9 xa xb x xd xe xf 0x 1x caractères de contrôle et divers non imprimables 2x! " # $ % & ' ( ) * +, -. / 3x : ; < = >? A B D E F G H I J K L M 5x P Q R S T U V W Y Z [ \ ] ^ _ 6x ` a b c d e f g h i j k l m n o 7x p q r s t u v w x y z { } ~ 8x 9x caractères de contrôle et divers non imprimables Ax ª «Bx ± ² ³ µ ¹ º» ¼ ½ ¾ x À Á Â Ã Ä Å Æ Ç È É Ê Ë Ì Í Î Ï Dx Ð Ñ Ò Ó Ô Õ Ö Ø Ù Ú Û Ü Ý Þ ß Ex à á â ã ä å æ ç è é ê ë ì í î ï Fx ð ñ ò ó ô õ ö ø ù ú û ü ý þ ÿ

25 25 / Tables des caractères autorisés La présence des seuls caractères cités ci-après (cellules en blanc du tableau) dans une même rubrique provoque le rejet de l ensemble de la déclaration : IS/EI x0 x1 x2 x3 x4 x5 x6 x7 x8 x9 xa xb x xd xe xf 0x 1x caractères de contrôle et divers non imprimables 2x! " # $ % & ' ( ) * +, -. / 3x : ; < = >? A B D E F G H I J K L M 5x P Q R S T U V W Y Z [ \ ] ^ _ 6x ` a b c d e f g h i j k l m n o 7x p q r s t u v w x y z { } ~ 8x 9x caractères de contrôle et divers non imprimables Ax ª «Bx ± ² ³ µ ¹ º» ¼ ½ ¾ x À Á Â Ã Ä Å Æ Ç È É Ê Ë Ì Í Î Ï Dx Ð Ñ Ò Ó Ô Õ Ö Ø Ù Ú Û Ü Ý Þ ß Ex à á â ã ä å æ ç è é ê ë ì í î ï Fx ð ñ ò ó ô õ ö ø ù ú û ü ý þ ÿ

26 26 / Restrictions pour les identités Restrictions pour les identités TUTES les rubriques relatives à l identification des personnes physiques ne peuvent contenir que les caractères figurant dans la liste indiquée ci-après. Les rubriques concernées sont : S10.G : om et prénom de la personne à contacter S30.G : om de famille S30.G : Prénom S30.G : om d usage S30.G : Prénom d usage S30.G : Surnom ou pseudonyme S65.G : om du représentant légal S65.G : Prénoms du représentant légal S70.G : om du bénéficiaire des honoraires S70.G : Prénom du bénéficiaire des honoraires IS/EI x0 x1 x2 x3 x4 x5 x6 x7 x8 x9 xa xb x xd xe xf 0x 1x caractères de contrôle et divers non imprimables 2x! " # $ % & ' ( ) * +, -. / 3x : ; < = >? A B D E F G H I J K L M 5x P Q R S T U V W Y Z [ \ ] ^ _ 6x ` a b c d e f g h i j k l M n o 7x p q r s t u v w x y z { } ~ 8x 9x caractères de contrôle et divers non imprimables Ax ª «Bx ± ² ³ µ ¹ º» ¼ ½ ¾ x À Á Â Ã Ä Å Æ Ç È É Ê Ë Ì Í Î Ï Dx Ð Ñ Ò Ó Ô Õ Ö Ø Ù Ú Û Ü Ý Þ ß Ex à á â ã ä å æ ç è é ê ë ì Í î ï Fx ð ñ ò ó ô õ ö ø ù ú û ü Ý þ ÿ

27 27 / Restrictions pour les adresses Restrictions pour les adresses TUTES les rubriques relatives aux adresses ne peuvent contenir que les caractères figurant dans la liste ci-dessous. IS/EI x0 x1 x2 x3 x4 x5 x6 x7 x8 9 xa xb x xd xe xf 0x 1x caractères de contrôle et divers non imprimables 2x! " # $ % & ' ( ) * +, -. / 3x : ; < = >? A B D E F G H I J K L M 5x P Q R S T U V W Y Z [ \ ] ^ _ 6x ` a b c d e f g h i j k l m n o 7x p q r s t u v w x y z { } ~ 8x 9x caractères de contrôle et divers non imprimables Ax ª «Bx ± ² ³ µ ¹ º» ¼ ½ ¾ x À Á Â Ã Ä Å Æ Ç È É Ê Ë Ì Í Î Ï Dx Ð Ñ Ò Ó Ô Õ Ö Ø Ù Ú Û Ü Ý Þ ß Ex à á â ã ä å æ ç è é ê ë ì í î ï Fx ð ñ ò ó ô õ ö ø ù ú û ü ý þ ÿ

28 28 / Expressions régulières Expressions régulières La majorité des expressions régulières présentées ici ont été progressivement introduites dans les cahiers techniques depuis plusieurs années. L emploi d expressions régulières répond aux objectifs suivants : Lever toute ambiguïté sur un contrôle Permettre la mise à jour automatique des programmes de contrôle des émetteurs et des récepteurs Les expressions sont implantées selon la syntaxe MLSchema (ML Schema DataTypes - annex F regular expressions accessible sous ) Expression Signification [0-9] Le caractère est numérique [A-Z] [a-z] Le caractère est alphabétique majuscule, non accentué Le caractère est alphabétique minuscule, non accentué + Le caractère + est un qualifiant qui précise que ce qui précède est applicable de 1 à fois * Le caractère * est un qualifiant qui précise que ce qui précède est applicable de 0 à fois? Le caractère? est un qualifiant qui précise que ce qui précède est applicable de 0 à 1 fois ette barre verticale indique une alternative \ e caractère ne sert que pour précéder les caractères particuliers, (comme par exemple? *. + [ ] ), si l on veut que la chaîne de caractères contienne précisément ce caractère-là. En pratique, dans le cahier technique, il est utilisé pour précéder le point. \s ette combinaison permet d indiquer un caractère espace, une tabulation, un retour à la ligne. [0-9][A-Z]* [A-Z][0-9]{6} Le premier caractère de la chaîne est numérique, les caractères suivants, s ils sont présents, sont alphabétiques majuscules Le premier caractère de la chaîne est une majuscule non accentuée, suivi obligatoirement de six caractères numériques [ ]+ ette chaîne de caractères ne peut contenir que les valeurs 01, 12 ou 37 A?[0-9]+ ette chaîne de caractères est constituée soit d un A majuscule suivi de caractères numériques, soit de caractères numériques uniquement [0]+ ette chaîne de caractères ne peut contenir que des zéros [^0]+ &#x27; \p{isbasiclatin} \p{islatin-1supplement} ^ ette chaîne de caractères ne peut contenir aucun zéro Désigne le caractère apostrophe Désigne tout caractère se situant entre le code hexa #x0000 et #x007f Désigne tout caractère se situant entre le code hexa #x0080 et #x00ff Métacaractère traduisant l exclusion [1-9][0-9]*\.[0-9]{2} Le nombre (montant, quantité ou taux) ne contient que des chiffres, le séparateur décimal. et deux décimales. A gauche du séparateur décimal, le premier chiffre est différent de 0.

29 29 / Expressions régulières Expression Signification -?[1-9][0-9]*\.[0-9]{2} Le nombre (montant, quantité ou taux) ne contient que des chiffres, le séparateur décimal. et deux décimales. Il contient éventuellement le caractère - si le nombre peut être négatif A gauche du séparateur décimal, le premier chiffre est différent de 0. (0 [1-9][0-9]*)\.[0-9]{2} Le nombre (montant, quantité ou taux) ne contient que des chiffres, le séparateur décimal. et deux décimales. Il peut être à zéro sous la forme 0.00 Les zéros non significatifs devant ce nombre ne sont pas admis. -?(0 [1-9][0-9]*)\.[0-9]{2} Le nombre (montant, quantité ou taux) ne contient que des chiffres, le séparateur décimal. et deux décimales. Il contient éventuellement le caractère - si le montant / quantité / taux peut être négatif Il peut être à zéro sous la forme 0.00 Les zéros non significatifs devant ce nombre ne sont pas admis. [0]*([1-9][0-9]*)\.[0-9]{2} Le nombre (montant, quantité ou taux) ne contient que des chiffres, le séparateur décimal. et deux décimales. Les zéros non significatifs devant ce nombre sont admis. -?[0]*([1-9][0-9]*)\.[0-9]{2} Le nombre (montant, quantité ou taux) ne contient que des chiffres, le séparateur décimal. et deux décimales. Il contient éventuellement le caractère - si ce nombre peut être négatif Les zéros non significatifs devant ce nombre sont admis. [0]*(0 [1-9][0-9]*)\.[0-9]{2} Le nombre (montant, quantité ou taux) ne contient que des chiffres, le séparateur décimal. et deux décimales. Il peut être à zéro sous la forme 0.00 Les zéros non significatifs devant ce nombre sont admis. -?[0]*(0 [1-9][0-9]*)\.[0-9]{2} Le nombre (montant, quantité ou taux) ne contient que des chiffres, le séparateur décimal. et deux décimales. [(valeurs autorisées)] [(table des caractères acceptés)] Il contient éventuellement le caractère - si ce nombre peut être négatif Il peut être à zéro sous la forme 0.00 Les zéros non significatifs devant ce nombre sont admis. ette chaîne de caractères ne peut contenir que les valeurs listées dans une table interne ou externe à la norme ette chaîne de caractères ne peut contenir que les caractères autorisés pour la norme [1-9][0-9]*\.[0-9]{2} Montant / quantité / taux avec deux décimales [1-9][0-9]*\.[0-9]{4} Montant / quantité / taux avec quatre décimales [1-9][0-9]* ombre entier non nul [1-9][0-9]* 0 ombre entier, éventuellement à zéro

30 30 / Les messages échangés Les messages échangés 3.1.Liste des messages Plusieurs messages se construisent à partir des structures qui constituent la 4DS. De même plusieurs systèmes d échange sont basés sur la 4DS. est pourquoi il faut identifier le message utilisé et le circuit d échange auquel il est destiné. ode nature Périodicité Messages tirés de la 4DS 01 Annuelle Dads-U complète 02 Annuelle Dads-U TDS 04 Annuelle Dads-U congés intempéries BTP Partenaires ASS, AM, AV, BF, FPT, RAL, DGFIP, DARES, DGT, F, FSPEIE, ISEE, IRATE, RAFP, SRE, AGIR-ARR, Institutions de Prévoyance, Mutuelles, Sociétés d assurances, Pôle-Emploi, RPPA PRP SF ASS, AM, AV, BF, FPT, RAL, DGFIP, DARES, DGT, F, FSPEIE, ISEE, IRATE, RAFP, SRE, Pôle-Emploi, RPPA, PRP SF aisses ongés Intempéries BTP Exercice du 01/04/-1 au 31/03/ sauf pour la caisse de la Réunion où l exercice congés couvre la période 01/11/-1 au 31/10/ portail (circuit) et-entreprises et-entreprises et-entreprises 07 Annuelle Dads-U IR AGIR-ARR et-entreprises 08 Annuelle Trimestrielle Événementielle Dads-U IP Mutuelles Sociétés d assurances Institutions de Prévoyance, mutuelles, sociétés d assurances et-entreprises 10 Mensuelle Événementielle D-A Pôle Emploi et-entreprises 12 Annuelle Dads-U honoraires DGFIP et-entreprises 13 Trimestrielle Dads-U MSA MSA et-entreprises 15 Évènementielle D-A Attestation employeur dématérialisée Pôle-Emploi et-entreprises

31 31 / Structuration d un message Structuration d un message Liste des structures présentées dans l ordre croissant de leur numéro d identification. e numéro ne préjuge en rien de la position de certaines d entre elles dans un message. Structure S10 : identifie l émetteur de l envoi Structure S20 : identifie la déclaration de l entreprise ou de la collectivité déclarante Structure S30 : identifie le salarié Structure S40 : décrit la période d activité du salarié Structure S42 : complément IRATE Structure S43 : complément RAL Structure S44 : complément IR (AGIR-ARR) Structure S45 : complément prévoyance (institutions de prévoyance ou mutuelles ou sociétés d assurances) Structure S47 : complément Service des Retraites de l État Structure S48 : complément Pôle Emploi Structure S49 : complément PRPSF Structure S52 : complément MSA Structure S53 : complément RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique) Structure S54 : complément BF (barreaux français) Structure S56 : complément aisse ongés Intempéries BTP Structure S60 : décrit les périodes d inactivité du salarié Structure S65 : données annuelles spécifiques Structure S70 : décrit les honoraires versés Structure S80 : identifie les établissements d affectation Structure S90 : présente le total de l envoi 3.3.Modalités déclaratives Envoi pour test / envoi réel Il est très important, pour l entreprise émettrice de déclarations de données sociales, de bien préciser si l envoi est destiné à une procédure de test (code envoi S10.G = 01) ou s il s agit d un envoi réel (code envoi S10.G = 02). S il s agit d un envoi pour test, le bilan des contrôles effectués sera mis à sa disposition quel que soit le résultat obtenu (K/K). Aucune donnée ne sera conservée par le récepteur. Le nombre d envois pour test n est pas limité. S il s agit d un envoi réel et que le bilan de contrôle de forme et de cohérence est K, alors il faudra corriger les anomalies et effectuer un autre envoi. S il s agit d un envoi réel et que le bilan de contrôle est K, alors les déclarations seront transmises automatiquement à chaque organisme récepteur.

32 32 / Déclaration "normale" (type 51) Attention : un envoi transmis pour test, mais codé comme réel est traité comme réel et transmis automatiquement aux récepteurs s il est considéré K par les procédures de contrôle Déclaration "normale" (type 51) Dans le cadre de la DADS, l employeur doit faire pour chaque année une déclaration "normale" (type 51). ette formalité obligatoire s'effectue une fois par an au plus tard le 31 janvier de l année suivante. En cas de cessation d activité de l entreprise, la déclaration doit être déposée dans le délai réglementaire de 60 jours à compter de ladite cessation. Dans le cadre de la D-A, l employeur doit faire pour chaque mois une déclaration "normale". ette formalité obligatoire s'effectue une fois par mois au plus tard le 10 du mois suivant. Suivant la nature de la déclaration, cette formalité est également à périodicité trimestrielle et événementielle. Une seule déclaration, dite normale, est attendue par les récepteurs pour tous les salariés de l'entreprise. Une déclaration "normale" peut être fractionnée cf Déclaration "complémentaire" (type 52) Si, après l'envoi de la déclaration "normale" de type 51, l'entreprise s'aperçoit qu'une partie du personnel n'a pas fait l'objet d'une déclaration ou qu elle souhaite déclarer à part des honoraires, elle doit alors émettre une seconde déclaration dite "complémentaire" (type 52). Il ne s'agit pas ici de corriger des données déjà déclarées, mais de compléter la première déclaration effectuée pour les salariés manquants. Toutefois, toute déclaration initiale incomplète est passible de pénalités. Pour qu'une déclaration "complémentaire" puisse être acceptée, il faut que la déclaration "normale" de l'établissement ait été validée. Les déclarations "normales" et "complémentaires" sont soumises à l'ensemble des règles de composition d'un message Dads-U quelle que soit la nature de la déclaration Fractionnement de déclaration Il est possible d éclater une déclaration en fractions de déclaration. n ne peut avoir les mêmes salariés dans les différentes fractions.

33 33 / Déclaration "annule et remplace" Dans chaque fraction, il est alors nécessaire d indiquer le numéro de la fraction et le nombre total de fractions. Le fractionnement n est valable que si toutes les fractions ont été reçues Déclaration "annule et remplace" Dans le cas où la déclaration "normale", "complémentaire", ou même une précédente déclaration "annule et remplace" contiendrait des anomalies ou des erreurs (autre que l'oubli de salariés cf déclaration "complémentaire"), l'employeur peut remettre en cause les données déjà transmises par trois moyens : l envoi d une déclaration "annule et remplace intégrale" (Déclarations DADSU à périodicité annuelle, trimestrielle, mensuelle) l envoi d une déclaration "annule et remplace partielle" (Déclaration D-A à périodicité mensuelle, événementielle) l envoi d une déclaration "annule" sans remplacement (Déclaration D-A à périodicité événementielle) La déclaration "annule et remplace" : Est l ordre formel d un employeur d annuler tout ou partie d une précédente déclaration au profit d une nouvelle déclaration venant précisément et uniquement remplacer tout ou partie de la déclaration annulée. Peut être émise soit à l initiative de l émetteur, soit à la demande du récepteur Quelles sont les données rectifiables? Toutes les données sont rectifiables en déclaration annuelle, mensuelle Sur quelle validité porte la déclaration annule et remplace? Pour l annuelle La déclaration "annule et remplace" porte sur la déclaration initiale qu elle référence, cette dernière pouvant éventuellement concerner un exercice antérieur (dans le cas d une déclaration complémentaire renseignée avec une période de rattachement antérieure à la période de référence). La déclaration "annule et remplace" doit être produite avec la même version de norme que la déclaration initiale (elle ne pourra donc être acceptée lorsque cette norme ne sera plus supportée sur les plates-formes de réception/contrôle). Pour les déclarations D-A mensuelles et événementielles Le déclarant pourra utiliser la version de la norme en cours ou la précédente pour le message événementiel.