Marché Public de Prestations de Services. Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.)
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- Étienne Barbeau
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1 Commune de Brignoles Marché Public de Prestations de Services Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) Objet de la consultation Prestations de télésurveillance des bâtiments communaux pour une durée d un an reconductible deux fois.
2 SOMMAIRE Article 1 - Objet, forme, durée et montant du marché Objet du marché Normes : Lieux d exécution : Tranches et Lots Forme du marché Durée du marché Montant du marché Identification des parties Pouvoir adjudicateur - Opérateur économique Organisation du pouvoir adjudicateur Déclaration de sous-traitance en cours de marché Forme des notifications des décisions ou des informations 4 Article 2 - Documents contractuels 4 Article 3 - Délai d exécution et d intervention 4 Article 4 - Conditions d exécution Bons de commande Opérations de vérifications Décisions après vérification, l'admission : 5 Article 5 - Garantie 5 Article 6 - Retenue de garantie 5 Article 7 - Marchandises remises au titulaire 5 Article 8 Prix Répartition des paiements Forme des prix Variation des prix Mois d'établissement du prix du marché Type de variation des prix Nature des prix Modalités de variation des prix Application de la taxe à la valeur ajoutée Paiement des cotraitants et des sous-traitants Désignation de sous-traitants en cours de marché Modalités de paiement direct Monnaie de compte du marché 8 Article 9 - Délai de paiement 8 Article 10 - Avance 8 Article 11 - Rythme des acomptes, des paiements partiels définitifs et du solde 8 Article 12 - Droit, Langue, Monnaie 9 Article 13 - Pénalités 9 Article 14 Formation 9 Article 15 - Résiliation du marché 9 Article 16 - Exécution de la prestation aux frais et risques du prestataire 9 Article 17 - Spécifications techniques 9 Article 18 - Assurances 11 Article 19 - Dérogations au CCAG 11 C.C.P. 2/11
3 Article 1 - Objet, forme, durée et montant du marché 1.1 Objet du marché Les stipulations de ce Cahier des Clauses Particulières concernent les prestations de télésurveillance des bâtiments communaux pour une durée d un an reconductible deux fois Normes : Les prestations de services faisant l objet du présent marché doivent être conformes aux : Réglementations en vigueur (telles que Code du Travail, règlements de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ou ERP, textes législatifs en vigueur ) ; Normes françaises homologuées ou équivalentes, ou à d autres normes applicables en France en vertu d accords internationaux ; Loi n du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, modifiée par la loi n du 16 décembre 1992 relative à l entrée en vigueur du nouveau code pénal et par la loi n du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne; Loi n du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; Décret n du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens Lieux d exécution : Les prestations ont lieu dans les bâtiments communaux de la Ville de Brignoles. La liste des bâtiments concernés est présente à l article 17 du présent document Tranches et Lots Les prestations ne sont pas réparties en lots. Elles ne sont pas divisées en tranches Forme du marché Marché à bons de commande, sans minimum et avec maximum de commandes, sans remise en compétition lors de l'attribution des bons de commande et passé dans le cadre des dispositions de l'article 77 du Code des Marchés Publics Durée du marché Le marché commence à sa date de notification. Sa durée est fixée à 12 mois. Il est renouvelable 2 fois par reconduction expresse par période de 12 mois. La durée totale du marché est fixée à 36 mois Montant du marché Montant maximum annuel de commande :6 000 HT Identification des parties Pouvoir adjudicateur - Opérateur économique Le marché est conclu entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique ou un groupement d opérateurs économiques Organisation du pouvoir adjudicateur Sans objet Déclaration de sous-traitance en cours de marché Le titulaire est habilité à sous traiter l exécution de certaines parties de son marché, provoquant obligatoirement le paiement direct de celui-ci pour des prestations supérieures à 600 HT L entreprise sous traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agrées par le pouvoir adjudicateur. Pour chaque sous traitant présenté pendant l exécution du marché, le titulaire joint, en sus du projet d acte spécial ou d avenant : C.C.P. 3/11
4 - - Une attestation, sur l honneur du sous traitant par laquelle il affirme qu'il ne tombe pas (ou que la société pour laquelle il intervient ne tombe pas) sous le coup des interdictions énumérées à l article 43 du code des marchés publics concernant les liquidations, faillites personnelles, les infractions au code général des impôts, les interdictions d ordre législatif, réglementaire ou de justice ; Une attestation, sur l honneur du sous traitant indiquant qu il n a pas fait l objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L et L du Code du Travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; Une attestation, sur l honneur du sous traitant indiquant qu il a satisfait aux obligations relatives au respect de l obligation d emploi définie à l'article L5212-2, L et L du Code du Travail ou déclaré ne pas y être assujetti. - Les justifications de capacités professionnelles et financières du sous traitant Forme des notifications des décisions ou des informations Les décisions ou informations du pouvoir adjudicateur sont notifiées au titulaire en utilisant le moyen ci-après défini : envoi postal en recommandé avec accusé réception La notification est faite à l adresse du titulaire mentionnée dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, à son siège social. Article 2 - Documents contractuels Par dérogation à l article 4.1 du C.C.A.G FCS, le marché est constitué par les éléments contractuels énumérés cidessous, par ordre de priorité décroissante : l'acte d'engagement (A.E) et ses annexes éventuelles dont l exemplaire original conservé dans les archives de la personne publique fait seul foi ; le cahier des clauses particulières (C.C.P ) dont l'exemplaire conservé dans les archives de l'administration fait seul foi ; Les bons de commande émis au titre du marché Une note technique contractuelle remis par le titulaire à l appui de son offre ; Le certificat de visite Actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services ; le Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de fournitures et de services. Article 3 - Délai d exécution et d intervention Le prestataire devra assurer la surveillance permanente (24h sur 24 et 7j sur 7/ 365 j/an) des déclenchements des systèmes de protection des différents sites équipés en système RSI VISIOGARD. Il est porté à l attention des candidats que le système RSI VISIOGARD permet l émission d images qui devront pouvoir être réceptionnées. Le prestataire s assurera par communication avec le site, des raisons du déclenchement de l alarme. Sans interlocuteur, il devra aviser dans les plus brefs délais les personnes et services suivants : Services à joindre N Téléphone N d Astreinte Police municipale Centre Technique Municipal Les déclenchements seront enregistrés et conservés durant trois mois. C.C.P. 4/11
5 Les rapports trimestriels (transmis par courrier ou Mail) seront fournis à la collectivité, ils indiqueront la date et l heure du déclenchement de l alarme, l heure de l appel sur site, l heure d appel des services communaux et la raison du déclenchement lorsqu elle est connue. Les rapports trimestriels devront être transmis avec la facture trimestrielle. Article 4 - Conditions d exécution Bons de commande Les bons de commande comportent : le nom ou la raison sociale du titulaire ; la date et le numéro du marché; la date et le numéro du bon de commande ; la nature et la description des prestations à réaliser; les délais d exécution (date de début et de fin); les lieux d exécution des prestations; le montant du bon de commande ; les délais laissés le cas échéant aux titulaires pour formuler leurs observations ; La personne habilitée à signer les bons de commande est : M. le Maire ou toute autre personne ayant reçu délégation officielle. La commande concernant l abonnement annuel de télésurveillance pour l ensemble des 14 sites (prix n 1 de l AE) sera passée dès notification du présent marché puis à chaque éventuelle reconduction. D autres commandes pourront être passées tout au long de l année en cas d ajonction de nouveaux bâtiments, rémunérées au moyen du prix n 2 de l AE. Lors des éventuels renouvellement de marché, la télésurveillance de ces nouveaux bâtiments sera rémunérée au moyen du prix n 3 de l AE Opérations de vérifications Les vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées lors de l'exécution des prestations dans les conditions prévues aux article 22 et 23 du C.C.A.G FCS Décisions après vérification, l'admission : Suite aux vérifications, les décisions d'admission, de réfaction, d'ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 du C.C.A.G FCS par : Un responsable du CTM (Centre Technique Municipal). Article 5 - Garantie La garantie ne fait l objet d aucune stipulation particulière : les dispositions du CCAG Fournitures Courantes et Services sont applicables. Article 6 - Retenue de garantie Il n'est pas pratiqué de retenue de garantie. Article 7 - Marchandises remises au titulaire Aucune marchandise appartenant à l'administration n'est remise au titulaire. Article 8 Prix Répartition des paiements L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé : soit au titulaire et à ses sous-traitants ; soit au mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants. C.C.P. 5/11
6 Forme des prix Le marché est traité à prix forfaitaires : - un prix forfaitaire annuel pour l abonnement de télésurveillance de 14 bâtiments (article 17 CCP) - un prix forfaitaire mensuel pour la télésurveillance d un bâtiment supplémentaire - un prix forfaitaire annuel pour la télésurveillance d un bâtiment supplémentaire Le marché est conclu à prix ferme pour la première année et révisable à chaque date anniversaire (date de notification du marché). En complément à l article du Cahier des Clauses Administratives Générales - Fournitures Courantes et Services, les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, ou autres frappant obligatoirement les services, ainsi que tous les frais afférents concernant les prestations de télésurveillance. Lors du renouvellement du marché, en accord avec le prestataire, la collectivité pourra remplacer un site de la liste (article17) pour lequel la télésurveillance serait supprimée par un nouveau site, de manière à ce que le montant forfaitaire de l abonnement corresponde à la télésurveillance de 14 bâtiments Variation des prix Mois d'établissement du prix du marché Les prix sont réputés établis aux conditions économiques du mois de Décembre Ce mois est appelé mois zéro (Mo) Type de variation des prix Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des services sont réputées réglées par les stipulations ci-après : La valeur à retenir est la valeur réelle au premier jour ouvré de la date de révision telle que communiqué par l organisme émetteur de l indice correspondant visé ci-dessous. La communication s entend comme étant celle donnée en ligne sur le Site Internet correspondant Nature des prix Les prix indiqués dans l Acte d Engagement sont révisables annuellement à la date anniversaire du marché, en cas de reconduction, suivant les modalités fixées à l article 1.4 du présent Cahier des Clauses Particulières Modalités de variation des prix La révision s effectue dans les conditions suivantes : le calcul de la révision est à la charge du titulaire du marché. Lors de la mise en œuvre de la formule de révision de prix, les calculs sont effectués avec au maximum deux décimales. Pour chacun de ces calculs, les arrondis seront traités de la façon suivante :. Si la troisième décimale est comprise entre zéro et quatre (ces valeurs incluses) la deuxième décimale est inchangée (arrondi par défaut) ;. Si la troisième décimale est comprise entre cinq et neuf (ces valeurs incluses) la deuxième décimale est augmentée d une unité (arrondi par excès). Le coefficient de révision applicable Cn pour le calcul des prestations est donné par la formule de révision suivante, appliquée à chaque prix forfaitaire contractuel : Cn = 0,15 + 0,85*In/Io où Io et In sont les valeurs réelles de l'index de référence, respectivement au mois 0 et au mois n correspondant au mois de la date anniversaire du marché. Les prix indiqués dans l Acte d Engagement sont révisés par référence à l indice publié sur le site Internet de l Insee suivant : L indice I : «IP de production des services aux entreprises pour les marchés français - Services de systèmes de sécurité», indice Identifiant Internet En cas de modification ou de suppression officielle de tout ou partie des indices précédents, les nouveaux indices de substitution sont pris en compte. C.C.P. 6/11
7 Clause de sauvegarde Par dérogation aux articles 29 et suivants du CCAG, le pouvoir adjudicateur se reserve le droit de résilier sans indemnité la partie non exécutée du marché à la date du changement du prix, lorsque ce changement conduit à une augmentation de plus de 5.00 % Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des comptes sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l exécution des prestations de services Paiement des cotraitants et des sous-traitants Désignation de sous-traitants en cours de marché L'acte spécial précise tous les éléments contenus dans la déclaration prévue à l'article 114 du code des marchés publics. Il indique, en outre, pour les sous-traitants bénéficiant du paiement direct : les modalités de règlement des sommes à payer directement au sous-traitant ; la personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du Code des Marchés Publics ; le comptable assignataire des paiements ; le compte à créditer Modalités de paiement direct Cotraitants En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l exécution de ses propres prestations. Les décomptes sont décomposés en autant de parties qu il y a de membres à payer séparément, à concurrence du montant dû à chacun. La signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour chaque cotraitant conjoint, acceptation du montant d'acompte ou du solde à lui payer directement, déterminé à partir de la partie du décompte afférente aux prestations exécutées par ce cotraitant. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, géré par le mandataire du groupement, sauf si le marché prévoit une répartition des paiements entre les membres du groupement et indique les modalités de cette répartition. Lorsque chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l exécution de ses propres prestations, les décomptes sont décomposés en autant de parties qu il y a de membres à payer séparément, à concurrence du montant dû à chacun. La signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour chaque cotraitant solidaire, acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacun des membres du groupement solidaire, compte tenu des modalités de paiement prévues dans le marché. Lorsqu un sous-traitant est payé directement, le membre du groupement ou le mandataire : indique, dans le projet de décompte, la somme à prélever sur celles qui lui sont dues, ou qui sont dues au membre du groupement concerné par la partie de la prestation exécutée, et que le représentant du maître d'ouvrage doit régler à ce sous-traitant ; joint la copie des factures de ce sous-traitant acceptées ou rectifiées par ses soins Sous-traitants Conformément à l'article 116 du code des marchés publics, le sous-traitant adresse au titulaire, sa demande de paiement libellée au nom du maître d'ouvrage, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. La demande de paiement est accompagnée du double de la facture libellée au nom du titulaire ainsi que de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que ce dernier a reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé par le titulaire. Le titulaire dispose d un délai de quinze jours à compter de la signature de l accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d une part, au sous-traitant et, d autre part, au maître d'ouvrage. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au maître d'oeuvre, accompagnée des factures et de l accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé. Le maître d'ouvrage adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. C.C.P. 7/11
8 Le maître d'ouvrage procède au paiement du sous-traitant dans un délai maximum de 30 jours. Ce délai court à compter de la réception par le maître d'ouvrage de l accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l expiration du délai mentionné au deuxième alinéa si, pendant ce délai, le titulaire n a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le maître d'ouvrage de l avis postal mentionné au troisième alinéa ci-dessus. Le maître d'ouvrage informe le titulaire des paiements qu il effectue au sous-traitant Monnaie de compte du marché La monnaie de compte du marché est la même pour toutes les parties prenantes (sous-traitants compris) : l Euro Les attestations de paiement direct sont dans la même unité que celle retenue pour le titulaire Article 9 - Délai de paiement Le paiement des sommes dues est effectué dans le délai global maximum fixé à l article 98 du Code des Marchés Publics. Les conditions de mise en oeuvre du délai maximum de paiement sont celles énoncées dans le Décret n du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics (JO du ). Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Chaque facture est établie en double exemplaire et adressée au service Finances de la Commune - Annexe Municipale - 19 Rue Lice de Signon Brignoles. Chaque facture porte, outre les mentions légales, les indications suivantes : - La désignation de la personne publique contractante et du service opérationnel ; - Le nom et l adresse du titulaire ; - Les coordonnées bancaires ou postales telles qu elles sont définies dans l acte d engagement ; - Les références du marché ; - La nature des fournitures ; - Le montant hors T.V.A ; - Le taux et le montant de la T.V.A ; - Le montant total T.T.C des prestations ; - La date de la facture. Article 10 - Avance Aucune avance n'est versée au prestataire. Article 11 - Rythme des acomptes, des paiements partiels définitifs et du solde Les acomptes, paiements partiels définitifs et solde seront versés au titulaire dans les conditions prévues au C.C.A.G., notamment en son article 11. Périodicité des accomptes et paiement : - Pour l abonnement annuel de télésurveillance de 14 sites: tous les 3 mois (représentant ¼ du montant forfaitaire des prestations) - Pour l abonnement mensuel de télésurveillance d un bâtiment supplémentaire : suit la périodicité de l abonnement annuel - Pour l abonnement annuel de télésurveillance d un bâtiment supplémentaire : tous les 3 mois (représentant ¼ du montant forfaitaire des prestations) A sa demande expresse et si le marché le permet, le titulaire du marché peut percevoir des acomptes mensuels lorsqu'il est une petite et moyenne entreprise, une société coopérative ouvrière de production, un groupement de producteurs agricoles, un artisan, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou un atelier protégé. C.C.P. 8/11
9 Article 12 - Droit, Langue, Monnaie En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Les inscriptions sur les matériels livrés au titre du marché sont en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'union Européenne sans avoir d'établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que la personne publique lui communique un numéro d'identification fiscal. La monnaie de compte du marché est la même pour toutes les parties prenantes. Article 13 - Pénalités Sans objet Article 14 Formation Sans objet Article 15 - Résiliation du marché Les clauses du chapitre 6 du C.C.A.G FCS sont applicables avec les précisions suivantes : En cas de résiliation du marché pour motif d intérêt général, l indemnisation du titulaire est obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations admises, un pourcentage fixé à 5% Article 16 - Exécution de la prestation aux frais et risques du prestataire Le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire, soit en cas d inexécution par ce dernier d une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcé aux torts du titulaire. Article 17 - Spécifications techniques Le prestataire devra assurer la surveillance permanente (24h sur 24 et 7j sur 7) des déclenchements des systèmes de protection des différents sites équipés en système RSI VISIOGARD Il est porté à l attention des candidats que le système RSI VISIOGARD permet l émission d images qui devront être receptionnées par le prestataire. Le prestataire, au déclenchement d une alarme, s assurera par communication avec le site des raisons du déclenchement. Sans interlocuteur, il devra aviser dans les plus brefs délais les personnes et services indiqués à l article 3 du présent document. Les déclenchements seront enregistrés et conservés durant trois mois. Les rapports trimestriels (transmis par courrier ou Mail) seront fournis à la collectivité, ils indiqueront la date et l heure du déclenchement de l alarme, l heure de l appel sur site, l heure d appel des services communaux et la raison du déclenchement lorsqu elle est connue. Liste et adresse des locaux N DESIGNATION ADRESSE 19 rue Lice de Signon 1 Maison Athenoux ( Annexe Mairie de Brignoles ) 2 Association des petits poucets 3 Hôtel de Clavier 4 Ecole Primaire MARIE CURIE Avenue de la gare 10, rue du palais Avenue du souvenir Français C.C.P. 9/11
10 5 Ecole Maternelle JEAN JAURES 6 Ecole primaire JEAN JAURES I Avenue du Maréchal Foch Avenue du Maréchal Foch 7 Ecole primaire JEAN JAURES II 8 Gymnase JEAN JAURES 9 Cantine JEAN JAURES 10 Ecole primaire GIONO 11 Bâtiment des Ursulines ( ex caserne des pompiers) 12 Médiathèque de Brignoles 13 Office Municipal de la culture 14 La gousse d ail foyer des personnes âgées Avenue du Maréchal Foch Avenue du Maréchal Foch Avenue du Maréchal Foch Avenue de lattre de tassigny Place des Ursulines Place Charles de Gaulle Place des comtes Rue d Entraigues Fonctionnement de la télésurveillance Dans chaque bâtiment est présent une unité de traitement c est à dire un système qui va analyser et prendre en compte un changement d état d une détection, de type système RSI VISIOGARD (comprenant : centrale, commande fumigène, détecteur, détecteur d ouverture et clavier) Le système RSI VISIOGARD permet l émission d images qui devront pouvoir être réceptionnées par le prestataire. Ces unités de traitement (UTL) sont de type : Unité de traitement faisant partie de la GTC (Gestion de télésurveillance centralisée) et faisant parvenir ces informations via ce système ; Centrales transmettrices envoyant directement ces informations vers la baie de réception du titulaire du présent marché. Le moyen de détection peut être, soit des contacts d ouverture (notamment les portes et les fenêtres) soit des radars ou des détecteurs infrarouge installés dans des locaux à protéger. La mise en et hors service de ces installations s effectue à partir de claviers à codes numériques. La détection faite, l automate envoie, via une ligne téléphonique normale, le changement d état recueilli, vers le poste central de la Gestion Centralisée. Cette information est dirigée dans le même temps vers le poste de télésurveillance de la Société de Surveillance. C.C.P. 10/11
11 Le poste central garde en mémoire l information, le traitement de ces informations et l horodatage dans un historique, tandis que la réception dans le poste de surveillance entraîne diverses actions. Toutes ces informations sont transmises en temps réel et ce 24h/24h et 365 jours/an. Chaque bâtiment possède une ligne téléphonique spécifique aux alarmes anti-intrusion. La GTC envoie les informations recueillies sur site instantanément et directement vers le poste de télésurveillance par l intermédiaire de liaisons téléphoniques ; Dans chaque bâtiment confié au titulaire du marché est installé un système de protection et de détection de toutes intrusions (sur site une ligne téléphonique RTC). Le matériel est défini comme suit : Centrales d alarmes transmetteuses (avec digicodes) à une ou plusieurs zones reliées à une unité de traitement local qui analyse en temps réel les informations et les acquisitions de tout changement d état (par voies TOR) reçues des différents capteurs. Ces capteurs sont des radars, sondes, capteurs, claviers numériques, lecteurs de badges, pour les transmettre soit au calculateur de la GTC qui envoie ensuite chaque information recueillie vers la société de surveillance par l intermédiaire des transmetteurs. Documents à remettre par le prestataire Le prestataire devra transmettre à la personne publique, dans les 6 mois suivant la notification du marché, la liste du matériel/installation de télésurveillance présents sur les différents sites avec état du système de télésurveillance en place. A chaque éventuelle reconduction, le prestataire devra remettre à jour ces documents et fournir un bilan du système. Article 18 - Assurances Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l égard des tiers, victimes d accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution. Il doit justifier dans un délai de quinze jours courant à compter de la notification du marché et avant tout début d exécution de celui-ci, qu il est titulaire de ces contrats d assurances, au moyen d une attestation établissant l étendue de la responsabilité garantie. A tout moment durant l exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Article 19 - Dérogations au CCAG Il est dérogé aux articles suivants du C.C.A.G. : L article 2 du présent cahier déroge à l article 4.1 du C.C.A.G FCS L article 8 du présent cahier déroge aux articles 29 et suivants du C.C.A.G. FCS A le Signature et cachet du candidat C.C.P. 11/11
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