Liberté Egalité - Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE

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1 Département : Indre-et-Loire Arrondissement : CHINON Liberté Egalité - Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE Lignières de Touraine CONSEIL MUNICIPAL FEVRIER AVRIL Par suite d'une convocation en date du 22 février 2011, les membres composant le conseil municipal de Lignières-de-Touraine se sont réunis à la mairie de Lignières-de-Touraine, le vingtcinq février deux mille onze, à vingt heures sous la présidence de M. Bernard VERON, maire de Lignières-de-Touraine. Date de convocation : 25 février 2011 Nombre de conseillers en exercice : 14 Nombre de conseillers présents : 10 Nombre de votants : 12 Etaient présents : M. VERON Bernard, Mme TESSIER Sylvie, M. BADILLER Joël, Mme LE PAPE Josette, M. GUERIN Michel, M. HEBERT Thierry, M. SAUVAGET Stéphane, Mme BRECHET Mireille, M. BENQUET Daniel, M. MOREAU Philippe, M. TAILLANDIER Nicolas, M. MARKO Thomas, Mme LEON-TESSIER Géraldine, Mme TARPIN-CHARDON Amélie lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Etaient absents excusés : M. HEBERT Thierry, M. BENQUET Daniel, M. MARKO Thomas, Mme LEON-TESSIER Géraldine. Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L du Code général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil. Madame TESSIER Sylvie est désignée pour remplir cette fonction assistée de Mademoiselle Aurélie BRAULT auxiliaire. MANDATEMENT DES TAVAUX D INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2011 Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de mandater une dépense d investissement avant le vote du Budget Primitif Celle-ci correspondant à la division de la parcelle ZC 10 réalisée par le cabinet Lecreux-Sivigny en vue de l achat d une partie auprès des Vergers d Anjou. Après en avoir délibéré à l unanimité, les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire à mandater la dépense relative à la division de la parcelle cadastrée ZC 10, d un montant de TTC au compte MANDATEMENT D UNE SUBVENTION A UN ORGANISME PRIVE AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2011 Lors de la séance du 14 décembre 2010, le Conseil Municipal a donné son accord afin d apporter une subvention à hauteur de 5 par entrée au spectacle des «Cosmiques» pour les personnes résidant dans la commune. La facture a été reçue en mairie et Monsieur le Maire demande l accord des membres du Conseil Municipal pour régler cette dernière avant le vote du Budget Primitif Après en avoir délibéré à l unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à régler cette dépense d un montant de 155 TTC pour la grange-théatre Vaugarni au compte 6574 avant le vote du Budget Primitif 2011.

2 FAMILLES RURALES : CONVENTION AVEC LE CENTRE DE LOISIRS Le centre de loisirs de l association des familles rurales d Azay-le-Rideau accueille actuellement des enfants résidant à Lignières-de-Touraine. Il est proposé de signer une convention relative à la participation financière de la commune. Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à la participation financière de la commune dans le cadre de l accueil de loisirs d Azay-le-Rideau. BAIL A REHABILITATION AVEC LA CCPAR : ENREGISTREMENT HYPOTHEQUE La commune a signé un bail réhabilitation avec la Communauté de Communes du Pays d Azay-le-Rideau pour la création des deux logements sociaux au dessus de la boucherie. Afin que la convention pour que les locataires puissent bénéficier de l Allocation Personnalisée au Logement soit signée, il est nécessaire d enregistrer le bail à réhabilitation au service des hypothèques. Il est proposé de faire appel à un notaire pour réaliser ces démarches. Ayant entendu l exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré à l unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à faire appel à un notaire afin de réaliser les démarches relatives à l enregistrement du bail à réhabilitation avec la Communauté de Communes du Pays d Azay-le-Rideau au service des hypothèques. La dépense relative à cette décision sera inscrite au Budget Primitif LOGEMENTS SOCIAUX RUE D AZAY LE RIDEAU : AVENANTS Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des avenants en cours concernant les logements sociaux, à savoir : - Lot 7, plâtrerie plafond suspendu isolation par l entreprise SNEV : TTC correspondant notamment à la suppression du plancher en plaques de plâtre ; - Lot 1, démolition gros œuvre pierre de taille par l entreprise LECOMTE CONSTRUCTION : TTC correspondant à deux semaines supplémentaires de location du sanitaire de chantier ; - Lot 8, électricité chauffage VMC par l entreprise ROUSSEAU Denis SARL : TTC correspondant à 4 prises supplémentaires à hauteur PMR. Ayant pris connaissance des avenants proposés, le Conseil Municipal acceptent les trois avenants comme suit : - Lot 7, plâtrerie plafond suspendu isolation par l entreprise SNEV : TTC correspondant notamment à la suppression du plancher en plaques de plâtre ; - Lot 1, démolition gros œuvre pierre de taille par l entreprise LECOMTE CONSTRUCTION : TTC correspondant à deux semaines supplémentaires de location du sanitaire de chantier ; - Lot 8, électricité chauffage VMC par l entreprise ROUSSEAU Denis SARL : TTC correspondant à 4 prises supplémentaires à hauteur PMR. Monsieur le Maire est autorisé à signer les documents relatifs à cette décision.

3 LOGEMENTS SOCIAUX D AZAY-LE-RIDEAU : FIXATION DU PRIX DE LOCATION DES GARAGES Les travaux aux logements sociaux étant bientôt terminés, il est nécessaire de fixer le prix de location des garages d une superficie de 15 m² environ chacun. Ce prix est indépendant du tarif de location des logements et ne relève d aucun plafonnement. Cependant, les garages seront loués par les personnes qui occuperont les logements sociaux Il est noté qu il est nécessaire de prendre cette donnée en considération pour fixer le prix de location. Après en avoir délibéré à l unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer la location d un garage à 25 par mois. Ce loyer sera revu chaque année au même titre que le loyer des logements sociaux. STANDARD TELEPHONIQUE MAIRIE Monsieur le Maire indique que trois postes sur cinq ne fonctionnent plus à la mairie et qu étant donné l ancienneté du système, il n est pas possible de les réparer. Plusieurs devis ont donc été demandés afin de procéder au changement du standard. Les devis portent sur le changement du matériel et sur les abonnements. Après avoir pris connaissance du tableau comparatif des offres, le Conseil Municipal, à l unanimité : - Retient l offre de ORANGE pour changer le matériel du standard téléphonique et souscrire à l abonnement approprié aux besoins actuels ; - Autorise Monsieur le Maire à réaliser l ensemble des démarches requises pour le changement du standard téléphonique de la mairie - Inscrit cette dépense au Budget Primitif de l année REORGRANISATION DU SERVICE ADMINISTRATIF Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des modalités de la réorganisation du service administratif. La Commission Technique Paritaire a émis un avis favorable lors de sa séance du 9 février Ayant entendu l exposé de Monsieur le Maire, Considérant l avis favorable de la Commission Technique Paritaire en date du 9 février 2011, Les membres du Conseil Municipal acceptent à l unanimité la réorganisation du service administratif avec effet immédiat. TAXE LOCALE D EQUIPEMENT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des impôts et notamment ses articles 1585 A à 1585 H, Considérant que la commune ne remplit pas les conditions nécessaires à la perception de plein droit de la taxe Locale d Equipement, Considérant la nécessité où se trouve la commune de trouver des ressources nouvelles pour financer le développement de ses équipements, Considérant la volonté de ne pas décourager certains investissements, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide : - D instituer la Taxe Locale d Equipement aux taux de 2 % pour toutes les catégories de construction à compter du 1 er avril 2011 ; - D exonérer totalement les constructions suivantes :

4 Constructions de logements sociaux Reconstitution de biens expropriés Garages à usage commercial et bâtiment à usage agricole - De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision à la Direction Départementale des Territoires. - D imputer la recette au budget communal. PARTICIPATION POUR VOIES ET RESEAUX Vu le Code de l Urbanisme et notamment ses articles L d), l et L ; Considérant que les articles précités autorisent de mettre à la charge des propriétaires fonciers les coûts de construction des voies nouvelles, de l aménagement des voies existantes ainsi que ceux d établissement ou d adaptation des réseaux qui leur sont associés, réalises pour permettre l implantation de nouvelles constructions ; Le Conseil Municipal décide après un vote à bulletins secrets, 12 votes pour : - D instituer sur l ensemble du territoire communal, la participation pour le financement des voiries et réseaux publics définie aux articles L et L du Code de l Urbanisme ; - En application du sixième alinéa de l article L du Code de l Urbanisme, d exempter en totalité de l obligation de participation, les constructions de logements sociaux visés au II de l article 1585-C du Code Général des Impôts. QUESTIONS DIVERSES Container à verres Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d un courrier d un administré demandant le déplacement du container à verres au lieudit «La Pérrée Groslot». Cette demande sera analysée en collaboration avec le SMICTOM du Chinonais. Elections cantonales Le 1 er tour aura lieu le dimanche 20 mars 2011, le second tour le dimanche 27 mars Le Conseil municipal met en place le bureau et les permanences. Communauté de Communes du Pays d Azay-le-Rideau Monsieur le Maire fait lecture du compte rendu du Conseil Communautaire en date du 20 janvier Eglise : stagiaires Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des candidatures reçues pour le stage concernant la mise en valeur des fresques de l église Saint Martin. Des entretiens sont prévus prochainement. Foyer rural Etant donné les coupures répétées du compteur électrique lors des locations du Foyer rural, le Conseil Municipal décide d augmenter sa puissance. Monsieur Novelli Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la demande de Monsieur Novelli d une rencontre lors d un prochain Conseil Municipal. La date de cette rencontre est fixée au vendredi 22 avril 2011.

5 Regroupement Pédagogique Intercommunal Lors de la réunion avec les membres du Conseil Municipal de la Chapelle aux Naux, il a été envisagé de réaliser un audit afin de faire un état des lieux de l existant et de mettre en place une convention entre les deux communes. Monsieur le Maire fait part de la première proposition d un cabinet d audit. Le prix étant trop élevé, une seconde demande sera réalisée. Prochaines réunions Le Conseil Municipal aura lieu le mardi 29 mars 2011 à 20h30. La secrétaire Le Maire Sylvie TESSIER Bernard VERON

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