EXAMEN DE CERTIFICATION. Unité de valeur 1. Droit et fiscalité du patrimoine. Durée : 2 heures. Coefficient : 1. Documents à disposition : Néant

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1 Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN DE CERTIFICATION 2008 CORRIGÉ Unité de valeur 1 Droit et fiscalité du patrimoine Durée : 2 heures Coefficient : 1 Documents à disposition : Néant Siège social : 5, rue Tronchet PARIS Tel Fax info@cgpc.net Web : 1

2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES Cette épreuve doit être traitée sans aucun document. Seul l'usage d'une calculette 4 fonctions est possible. L épreuve comporte 2 parties: - un QCM de 30 questions, notées chacune sur 1 point (30 points au total). Temps de traitement recommandé = 60 minutes (soit 2 minutes par question en moyenne). - 5 questions ouvertes et 5 mini-cas pratiques notés chacun sur 3 points (soit 30 points au total). Temps de traitement recommandé = 1 heure (soit 6 minutes par question en moyenne). Pour établir la note finale, il sera fait la somme des points acquis à toutes les questions (le maximum possible est donc de 60 points), puis ce total sera divisé par 3 pour avoir une note sur 20. Nous vous rappelons que les copies ayant une note inférieure à 12 feront l'objet d'une double correction et qu'une note inférieure à 10/20 est éliminatoire (sauf délibération du Jury). Principe de réponse pour le QCM : il y a une et une seule bonne réponse à chaque question. Vous ne devez donc pas cocher deux réponses pour une même question. De même, aucun commentaire écrit ne sera pris en considération (sauf indication limitée à «réponse annulée», écrit en face de la réponse que vous ne souhaitez pas faire prendre en considération, si vous vous êtes trompé(e) en cochant une réponse). Principe de réponse pour les questions ouvertes et cas pratiques: nous vous rappelons que le temps moyen est limité à 6 minutes par question. Nous attendons donc du candidat une réponse claire et précise (pas plus de 10 lignes par question) et non une dissertation sur le sujet. Exemple: une limitation fiscale pourra être justifiée par la référence à l'article du Code des Impôts sans entrer dans la restitution exhaustive du contenu ("dans la limite de XXX par application de l'art YYY du CGI car le client aura plus de ZZ ans au moment de l'événement", sera considéré comme juste). *** 2

3 EXAMEN DE CERTIFICATION EN GESTION DE PATRIMOINE QCM Pour chaque question, encercler la lettre correspondant à la bonne réponse Une seule réponse par question et suivant lois et règles au 01 /09/ questions à 1 point 1) Quelle est la nouveauté introduite dans la loi TEPA en matière de droit de succession en cas de décès de l un des conjoints? A - Abattement de puis taxation à 40% jusqu à et 50% au-delà B - Exonération totale de droits pour le conjoint survivant C - Abattement de puis taxation à 20% D - Abattement de puis taxation à 20% 2) Quelle est la nouveauté introduite par la loi du 23 juin 2006 en matière d action en réduction des héritiers réservataires? A - Permet aux enfants de renoncer par avance à un acte de réduction B - Instaure les règles testamentaires au sein de la famille C - Permet de déshériter des enfants sans leur consentement D - Ne peut être refusé par les enfants 3) Mme Dumortier est toujours mariée mais vit avec un concubin au patrimoine de 1 M. Elle dispose pour sa part d'un patrimoine de 2 M. Au titre de l ISF, elle doit : A - Effectuer une déclaration commune avec son concubin pour un montant de 3 M B - Effectuer une déclaration commune avec son mari C - Opter librement mais de manière irrévocable entre une déclaration avec son mari et une déclaration avec son concubin D - Opter librement, chaque année, entre une déclaration avec son mari et une déclaration avec son concubin 4) Qu appelle-t-on une action en réduction? A - Le droit des enfants héritiers pour diminuer leur part au profit du parent survivant B - Le droit de refuser une succession afin d en faire bénéficier ses enfants C - La réduction des abattements en faveur de ses enfants D - Le droit de faire diminuer les donations qui empiètent sur la réserve des enfants 5) M. Rupert, 62 ans, a vendu la nue-propriété d un bien d une valeur en pleine propriété d 1 M à un ami d'enfance. Au regard de l ISF, il doit : A - Continuer à déclarer ce bien pour une valeur de 1 M B - Déclarer ce bien pour une valeur de C - Déclarer ce bien pour une valeur de D - Ne plus rien déclarer 3

4 6) Quels sont les droits du conjoint en cas de décès du de cujus et en présence d enfant(s) commun(s)? A - Il peut uniquement choisir le ¼ en pleine propriété du patrimoine B - La totalité en usufruit C - La totalité en nue-propriété ou le ¼ en pleine propriété D - La totalité en usufruit ou le ¼ en pleine propriété 7) Quelles sont les conséquences fiscales en matière d ISF d un investissement au travers d un FIP? A - Cela donne lieu à une réduction d ISF de 50 % des versements effectués B - Cela donne lieu à une réduction d ISF de 75 % des versements effectués C - Cela permet un avantage fiscal égal à 100% des versements effectués D - Cela permet le même avantage fiscal que l investissement direct dans une PME 8) M. X décède et laisse sa femme avec 2 enfants, qui ont chacun 1 enfant. Les héritiers réservataires sont : A - Sa femme B - Sa femme et ses 2 enfants C - Sa femme, ses 2 enfants et ses petits enfants D - Les personnes qu il a désignées par testament 9) Quelles sont sur cette liste les sommes ou biens exonérés au titre de l ISF? A - Biens situés en France pour les non-résidents B - Plus-values sur des contrats de capitalisation C - Plus-values sur la résidence principale D - Plus-values des contrats d assurance vie 10) Comment avantager au maximum son conjoint après son décès? A - Souscrire des contrats d assurance vie afin de transmettre une épargne B - Rédiger un testament en faveur de son conjoint C - Demander à ses héritiers de renoncer à la succession D - Etre marié sous le régime de communauté universelle avec clause d attribution totale au dernier vivant 11) Dans un contrat de mariage, une clause d'attribution préciputaire : A - Permet au conjoint survivant d'acquérir les biens objet de la clause sans aucune fiscalité B - Permet au conjoint survivant de se faire attribuer les biens objet de la clause hors succession et donc d'accroître la part lui revenant dans le patrimoine du défunt C - Est révocable unilatéralement D - Doit nécessairement être réciproque entre les époux 4

5 12) Un couple a 2 enfants dont l'aîné est handicapé. Il souhaite avantager ce dernier au-delà de la quotité disponible afin de le protéger : A - C'est impossible car le deuxième enfant doit au moins disposer de sa réserve B - Les parents peuvent déshériter leur benjamin car l'aîné est handicapé C - Il faut que le benjamin renonce par avance à son action en réduction D - Il faut que le testament fasse l'objet d'une homologation judiciaire 13) A défaut d héritier jusqu au quatrième degré et de testament la succession est acquise : Question annulée. 14) Entreprise et contrat de mariage lors du décès d un des conjoints : A - Seul le régime de la communauté universelle assure l attribution de l entreprise au conjoint survivant B - Une clause de préciput dans un contrat de mariage donnera automatiquement l entreprise au conjoint survivant C - L entreprise ne peut être logée seule dans une communauté à titre universel D - Une clause de préciput prive les enfants de toute succession 15) Dans quelle mesure les intérêts d emprunt sur la résidence principale sont-ils déductibles? A - 20% des intérêts payés pendant 5 années (plafond /an pour un couple) B - 40% des intérêts déductibles la première année et 20% les 4 années suivantes C - Sont déductibles pour 20% toute la durée de l emprunt D - Ne sont pas en vigueur, la mesure coûte trop cher 16) La loi Robien recentrée: A - L investisseur s engage à louer le bien 9 ans B - L investisseur peut disposer de son bien pendant la période d amortissement, dans la limite de 2 semaines par an C - L avantage fiscal est une réduction d impôts sur 9 ans D - La seule règle à respecter est celle du plafond de loyers 17) Plus-value immobilière : A - La plus-value sur la résidence principale est exonérée après 15 ans B - L abattement sur la plus-value est de 10 % par année de détention C - En cas de vente en année 5, la plus-value est taxée à hauteur de 50 % D - En cas de vente en année 5, la plus-value est taxée à hauteur de 100 % à l exception de la plusvalue sur la résidence principale 5

6 18) Parmi les quatre propositions, en matière de revenus fonciers, donnez la bonne réponse : A - Après avoir opté pour le régime réel, on peut revenir à tout moment en micro foncier B - On peut déclarer des immeubles sous la loi Robien et être en micro foncier C - En micro foncier, les travaux sont déductibles à hauteur de D - L option pour le régime réel doit être de 3 années au minimum 19) Réduction d impôt : A - Les FCPI ne sont pas cumulables avec les FIP B - Les FCPI sont cumulables avec les FIP avec une réduction d impôt maximum de pour un couple C - Les FCPI sont cumulables avec les FIP avec une réduction d impôt maximum de pour un couple D - Les FCPI et FIP engendrent une déduction d impôt maximale de ) Revenus fonciers inférieurs à /an : A - Obligation de déclaration 2044 ou 2044S B - Obligation de déclaration micro foncier C - Pas de déclaration à faire sous ce seuil D - Choix entre 2044 et micro foncier 21) Réduction d ISF via un investissement direct dans une PME : A - Egale à 50% de la somme versée dans la limite de de réduction B - Egale à 75% de la somme versée dans la limite de de réduction C - Egale à 50% de la somme versée dans la limite de de réduction D - Egale à 75% de la somme versée dans la limite de de réduction 22) Le bouclier fiscal : A - Les impôts à prendre en compte sont l Impôt sur le Revenu, l ISF et les taxes foncières B - Le plafond est désormais de 55 % des revenus C - S il y a un trop perçu par le fisc, c est au contribuable de faire une demande D - Les revenus à prendre en compte sont les seuls revenus d activité 23) Le barème de l ISF pour 2008 : A - Les taux applicables pour le calcul de l ISF ont été revalorisés B - Le seuil d imposition à l ISF est passé à C - La tranche maximale de l ISF est atteinte dès 2 millions D - Le seuil d imposition à l ISF n a pas été modifié 24) Un couple avec deux enfants qui souhaite se protéger l un l autre en cas de décès doit choisir : A - Le régime légal B - Le régime de la Séparation de Biens C - La Communauté Universelle D - La Communauté Universelle avec donation au dernier vivant 6

7 25) Le mandat de Protection Future A - Est un mandat à titre posthume B - Permet de désigner un mandataire chargé de représenter le mandant en cas d altération de ses facultés mentales ou physiques, et dans le cadre de ce mandat, le mandataire peut être rémunéré C - Le mandat prime sur les mesures de protection de la personne vulnérable (curatelle / tutelle) dans la mesure où il a été conclu alors que le mandant était sain d esprit D - Le mandat de protection future est toujours établi devant notaire 26) L abus de droit A - Permet de qualifier des dispositions ou agissements du fisc, qui caractérisent un excès de pouvoir vis-à-vis du contribuable B - Permet de requalifier certains actes dont la fictivité est reconnue C - Sur le plan fiscal, ce terme recouvre l existence d un acte litigieux mais dont le but est exclusivement fiscal c'est-à-dire qu il a été mis en place uniquement pour échapper ou atténuer l impôt normalement dû D - En droit, il y a «l usus et l abusus», ce dernier terme ce traduit par l abus de droit 27) Un don manuel A - Ne s effectue que manuellement, de la main à la main B - Est fiscalement interdit C - Consiste en la donation de biens meubles, c'est-à-dire argent, actions, obligations D - Est totalement exonéré d impôts 28) Quelles sont les conséquences fiscales si le contribuable procède à une déclaration par internet? A - 20 de réduction d impôt pour la première déclaration faite sur internet B - 30 de réduction d impôt pour chaque déclaration effectuée tous les ans par le contribuable C - Aucune réduction d impôt D - Il n y a plus de possibilité de réduction d impôt pour les déclarations effectuées sur internet à partir du 1 er janvier ) Existe-t-il une réduction d impôt pour personne à charge? A - Il n existe aucune réduction d impôt pour personne à charge B - Il existe une réduction de 150 /personne à charge ayant moins de 18 ans, qui permet de réduire son ISF C - Il existe une réduction d impôt de 300 /personne à charge D - Les enfants majeurs étudiants de moins de 25 ans, mais ayant plus de 18 ans, et rattachés au foyer fiscal du contribuable peuvent faire bénéficier à leurs parents d une réduction de ) Quelle est la mission d un mandataire posthume? A - Gérer les biens de la succession pendant deux ans B - Il peut vendre les biens de la succession pour payer les droits C - Il a pour mission d organiser la succession entre les légataires universels et les légataires à titre particulier D - Il a pour mission de payer les droits de succession et de gérer pendant quatre ans cette succession 7

8 EXAMEN DE CERTIFICATION EN GESTION DE PATRIMOINE QUESTIONS OUVERTES 10 questions à 3 points 1) En quoi consiste une donation partage conjonctive en présence d enfants non communs? Permet à des époux de réaliser ensemble une donation partage au profit de leurs enfants issus ou non de leur union. Si la donation porte sur des biens communs au profit d un des enfants non issus du couple, le donateur doit récompense à la communauté pour l équivalent de la valeur du bien donné et doit avoir l accord de l autre conjoint pour effectuer la donation. 2) Quelles sont les incidences fiscales du divorce sur la cession (et la plus-value) de la résidence principale? Un conjoint, qui a quitté la résidence principale dans le cadre d une procédure de divorce, bénéficie, lors de la vente de ce bien, du régime fiscal d exonération de la plus-value sur la cession de celle-ci, si l ancien logement est toujours occupé par l autre ex-conjoint. Cette disposition est valable jusqu à la mise en vente de la maison, dans la mesure où le délai entre la mise en vente et la vente effective ne dépasse pas 1 an. 3) Donations et successions : Comment évaluer un droit d usage et d habitation? Pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (droits de donation et de succession), la valeur d un droit d usage et d habitation est fixée par la loi à 60 % de la valeur de l usufruit obtenue en appliquant le barème de l article 669 du Code des impôts. Par exemple, un droit d habitation attribué à une personne âgée de 65 ans (valeur de l usufruit : 40 % de la valeur de la pleine propriété sera soumis à la taxation sur une base égale à 24% de la valeur de la pleine propriété. Dans le cadre d une réponse ministérielle, l administration vient de préciser que ces règles valent non pas uniquement pour le droit viager au logement familial reconnu au conjoint survivant par la législation successorale, mais pour toute transmission à titre gratuit du droit d usage et d habitation. 4) Les époux Poiret acquittent un impôt sur les revenus d'environ chaque année. Ils souhaitent réduire leur impôt mais ne veulent pas investir dans l'immobilier. Ils ont entendu parler de trois solutions différentes : Sofica, FCPI et souscription au capital d'une PME. Ils vous interrogent sur les mérites comparés de ces trois possibilités. Les avantages fiscaux sont généralement consentis par l'etat afin de contrebalancer un risque financier particulièrement élevé ou d'aider un secteur économique spécifique. La réduction d'impôt dont bénéficie le souscripteur de parts de Sofica entre dans cette seconde catégorie et vise à aider le secteur de la production audiovisuelle. Il existe deux types de Sofica : celles garantissant une valeur minimum de remboursement, généralement comprise entre 80 et 85% de la valeur d'origine des parts. Leur durée est souvent de 8 ans. 8

9 celles sans garantie qui ont une durée plus courte, souvent 5 ans, et qui laissent en théorie un espoir de performance supérieur mais n'offrent historiquement, en moyenne, guère mieux que les Sofica garanties tout en laissant subsister un risque significatif. En intégrant l'avantage fiscal, une Sofica offre une rentabilité annuelle nette à peine supérieure à celle d'un fonds en euros d'assurance vie. Il ne faut donc pas l'envisager comme un instrument de défiscalisation mais plutôt, s'agissant des Sofica à valeur de remboursement garantie, comme un placement à rentabilité garantie sur 8 ans permettant de faire un peu mieux qu'un support en euros et d'éviter l'aléa concernant l'évolution du taux annuel de revalorisation. Revers de la médaille, les sommes placées sont totalement bloquées pendant 8 ans. La réduction d'impôt dont bénéficient la souscription de parts de FCPI (25% des sommes investies, prises dans la limite de par an pour un célibataire et de pour un couple marié) et la souscription au capital d'une PME (25% des sommes investies, prises dans la limite annuelle de pour une personne seule et de pour un couple, l'excédent éventuel étant reportable sur les 4 exercices suivants) est destinée à mieux orienter l'épargne des investisseurs vers le capital risque. De tels investissements ne se justifient que pour améliorer le couple rendement-risque d'un portefeuille d'actions. La réduction d'impôt est un accessoire renforçant l'attractivité de cette diversification mais ne saurait justifier à elle seule l'investissement. L'investissement au travers d'un fonds, comme le FCPI, est moins risqué qu'un investissement direct dans une PME, car le fonds investit dans, au moins, une dizaine d'entreprises différentes. A l'inverse, les perspectives de gain sont moindres. L'investissement direct s'inscrit davantage dans une démarche de business angel que dans une démarche patrimoniale. 5) Avantages et Inconvénients de la Communauté Universelle avec donation intégrale au dernier vivant? Ce régime permet de protéger au maximum le conjoint, qui reçoit la ½ de la communauté en pleine propriété. Mais ce régime n est pas recommandé pour les patrimoines importants, car les enfants héritent seulement au 2 nd décès et ne bénéficient alors que d un seul abattement de ) Si le patrimoine de M. est important, et essentiellement constitué de valeurs mobilières et de biens immobiliers, comment peut-il préparer sa succession vis-à-vis de ses enfants? Il peut profiter des abattements sur les donations faites aux enfants : par enfant et par parent, qui se renouvelle au bout de 6 ans. A côté de cela, il peut également placer ses avoirs en assurance vie et permettre ainsi à ses enfants de ne payer que 20 % de taxe au-delà d un abattement de par enfant. 7) Expliquer les notions de tutelle et curatelle. Tutelle : lorsque le majeur, de par ses capacités mentales ou corporelles, nécessite d être représenté par un tuteur dans les actes de la vie civile et en particulier pour tous les actes d administration et de disposition de ses biens. Curatelle : lorsque le majeur a seulement besoin d être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, ce qui signifie que le curateur n exerce son contrôle que pour les actes de disposition des biens de la personne protégée et il n a en revanche pas à s immiscer dans l administration des biens de cette personne. 9

10 8) Avec les nouveaux avantages fiscaux, en cas de décès du partenaire de PACS ou du conjoint, l Assurance Vie est-elle encore intéressante? Oui, car l assurance vie offre une certaine souplesse : la possibilité de léguer le capital à d autres personnes que les héritiers réservataires (dans la limite de la quotité disponible), ou de privilégier un enfant plutôt qu un autre par exemple, Cette enveloppe permet ainsi d organiser sa succession en ayant la possibilité de ne pas choisir le schéma classique d héritiers, ou de donner la pleine propriété du capital au conjoint alors que celui-ci n aurait droit qu à l usufruit. 9) Comment réduire son ISF? L ISF est un impôt sur le patrimoine. Une solution pour le réduire est donc de se séparer d une partie de son patrimoine, par exemple en donnant un bien immobilier aux enfants : cela permettra de sortir le bien de l ISF si les enfants sont majeurs (et par le même temps de préparer sa succession en profitant des abattements liés aux donations). Une autre solution est la donation temporaire de l usufruit d un bien qui permet de sortir le bien de l ISF pendant la durée de cette donation. Le contrat de capitalisation permet de ne déclarer à l ISF que les sommes versées sur le contrat, pas les plus-values. 10) Dans un régime de communauté, comment protéger une partie des biens (comme une maison de famille, par exemple) en cas de divorce? Dans un régime de communauté, on peut ajouter dans le contrat de mariage une clause de reprise de certains biens en cas de divorce : cela permet d éviter que des biens de famille soient dans la communauté en cas de séparation ; les biens définis sont donc considérés comme biens propres au moment du divorce. *** 10