L IMPOT SUR LE REVENU ET L ISF EN Avoir les bons réflexes pour améliorer sa situation patrimoniale

Transcription

1 Claire Valérie

2 L IMPOT SUR LE REVENU ET L ISF EN 2015 Avoir les bons réflexes pour améliorer sa situation patrimoniale

3 LE SOMMAIRE 1. Que faire pour diminuer son IR 2. Maîtriser son ISF

4 L IMPOT SUR LE REVENU

5 L IMPACT DU QUOTIENT FAMILIAL Le principe du quotient familial est de prendre en compte la situation de famille et le nombre de personnes à charge. Mais au fil du temps cet avantage fiscal a été raboté pour passer de par enfant en 2011, à en 2012 et à depuis 2013.

6 L IMPACT DU QUOTIENT FAMILIAL Pour les contribuables imposés selon un TMI de 30% et plus, la déduction d'une pension alimentaire du revenu global imposable sera plus efficace que la 1/2 part supplémentaire.

7 LE PERP Qui peut en bénéficier Toute personne physique, quelle que soit sa situation familiale et professionnelle Aucun critère concernant l activité professionnelle Le PERP est donc un bon outil pour constituer une retraite au conjoint du chef d entreprise, n ayant pas ou peu travaillé. Fonctionnement du plan Possibilité d alimenter un PERP à son rythme, par des versements libres ou programmés. Aucun montant minimum légal de versement n est exigé. Plafond de déduction : 10 % des revenus d'activité professionnelle de N-1 nets de frais, revenus retenus dans la limite de 8 fois le PASS de N-1 (soit une déduction maximale de pour 2015, pour 2014). 10 % du PASS de N-1 (soit pour 2015, pour 2014).

8 LE PERP Une fois l âge de la retraite atteint, le PERP donne lieu au versement d une rente et/ou d'un capital. Trois possibilités s offrent alors au souscripteur : soit le versement d une rente, soit le versement d une rente et d un capital, soit le versement d un capital.

9 PERP : Exemple de mutualisation des plafonds Monsieur a un revenu d activité en 2013 de Il a souscrit un contrat «Madelin» au titre de la retraite sur lequel il a versé en Madame n a pas d activité professionnelle et verse chaque année sur un PERP. Son report de plafond non utilisé est de 328 pour 2012, 431 pour 2013 et 463 pour Plafond de déduction de Monsieur : Fraction non utilisée par Monsieur Madame pourrait verser en 2015 un complément sur son PERP de Cette somme étant directement déductible du revenu global, elle procurera immédiatement une économie d'impôt maximale de (si TMI de 40%)

10 Stratégie de glissement des dispositifs Ouverture et vie d un contrat Madelin Transfert du contrat Madelin vers un PERP Depuis janvier 2010 les sommes capitalisées sur ces contrats sont transférables sur un PERP. C est aussi le cas pour un article 83. Sortie possible en rente viagère Mais aussi en capital : 20% autorisé par la Loi La loi de finances 2010 a ouvert aux détenteurs d un PERP qui partent à la retraite, la possibilité de récupérer sous forme de capital 20% de l épargne constituée. Article L144-2 Code des assurances Et sortie anticipée à 100% dans certains cas (invalidité, l expiration des droits de l'adhérent aux allocations d'assurance chômage à la suite d'un licenciement, la cessation d'activité non salariée de l adhérent à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité). Si une de ces situations se présente, l adhérent aura la possibilité de procéder à un rachat exceptionnel exonéré d'impôt sur le revenu.

11 LE NOUVEAU DISPOSITIF PINEL Ce dispositif concerne les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre investissement dans la limite de par pour un ou plusieurs appartements - délai de mise en location : 12 mois à partir de la date d acquisition ou d achèvement - Durée de l engagement 6 ou 9 ans - Location nue à usage d habitation - Résidence principale du locataire - Pour les investissements réalisés à compter du 01/01/2015, possibilité de louer à un ascendant ou descendant (hors foyer fiscal) - Plafond de loyer et de ressources du locataire - Taux de réduction IR 12% (6 ans) ou 18% (9 ans)

12 Les pensions alimentaires Si verser une pension alimentaire aux ascendants dans le besoin est efficace au plan fiscal, il faut bien sûr : que ces derniers la déclarent en revenus imposables à leur nom; apporter la preuve que la pension a bien été versée; que le montant soit en harmonie avec les besoins réels des parents.

13 La donation temporaire d usufruit En présence de revenus fonciers, il est possible d envisager la donation temporaire d usufruit au profit d un enfant qui envisage des études longues Avantage : Revenus fonciers taxés au TMI de l enfant (faible) au lieu de celui des parents (fort) - Pas de limitation de montant comme pour les pensions alimentaires. Avantage : sortir le bien de l ISF des parents Inconvénient : Formalisme à respecter et coût de la donation. la valeur fiscale de l usufruit est égale, pour chaque période de 10 ans (non fractionnables), à 23 % de la valeur de la pleine propriété

14 La donation temporaire d usufruit Exemple : Mr et Mme Durand ont un appartement d une valeur de qu ils louent. Montant du loyer mensuel 900. Donation temporaire d usufruit à leur fils pour financer ses études sur 10 ans. Valeur de la donation x 23% = N ayant encore fait aucune donation, l abattement de est utilisé et aucun droit de donation ne sera dû.

15 Transformer ses revenus fonciers en LMNP Bien que la location meublée soit un peu plus risquée que la location nue (changements de locataires plus fréquents, frais d entretien plus élevés ), le régime fiscal est plus favorable (amortissement, plus de charges déductibles, régime micro plus intéressant). Possibilité sous conditions, de transformer, sans formalités administratives, un logement nu en logement loué meublé. Aucune disposition du règlement de copropriété ne doit interdire la location en meublé. La transformation du logement doit être soumise à une autorisation préfectorale lorsque cumulativement : Les locaux se situent dans une commune de plus de habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Les locataires n'affectent pas les locaux à leur résidence principale. Les locations saisonnières sont donc soumises à autorisation préfectorale selon les communes ou elles se situent.

16 Transformer ses revenus fonciers en LMNP Régime micro-bic Recettes maximales Taux d battement forfaitaire 50% Régime micro-foncier Recettes maximales Taux d battement forfaitaire 30%

17 L ISF

18 La notion de foyer fiscal La notion de foyer fiscal au sens de l ISF diffère sensiblement de celle retenue en matière d impôt sur le revenu. membres du foyer IR ISF couples mariés oui oui couples pacsés oui oui couples vivant en concubinage notoire non oui enfants mineurs oui oui enfants majeurs rattachés oui non

19 Seuil d assujettissement Depuis l'isf 2013, le seuil de patrimoine net taxable déclenchant l assujettissement à l ISF reste fixé à au 1er janvier de l'année d'imposition.

20 Le barème Tranches Taux Formule de calcul des droits Jusqu'à % P x 0 De à ,50 % (P x 0,005) De à De à De à ,70 % (P x 0,007) , 00 % (P x 0,01) ,25 % (P x 0,0125) Au delà de ,50 % (P x 0,015)

21 Droit de reprise Délai de reprise = 6 ans en cas de : > d'absence de déclaration, > d'absence d'un bien imposable ou de la consistance réelle d'un bien nécessitant des recherches ultérieures, > de qualification en bien professionnel d'un bien imposable.

22 Les abattements possibles Résidence principale : abattement 30% Biens détenus en démembrement de propriété : l usufruitier déclare la valeur en pleine propriété Biens en indivision : pas de texte prévoyant une décote Biens donnés en location : Il n'existe pas de texte admettant et précisant une décote (loi ou doctrine administrative). Toutefois, la jurisprudence admet la possibilité d'appliquer une décote pour prendre en compte le fait que l'immeuble est occupé. Il apparait qu'il est généralement pratiqué une décote de 15 % à 20 % lorsque l'immeuble est loué à usage d'habitation. La décote peut être supérieure, par exemple 40% lorsque la location est plus dommageable pour le propriétaire

23 Les FIP - FCPI Les Fonds d'investissement de Proximité (FIP) investis au minimum à 70 % dans des PME Européennes non cotées, situées dans une zone géographique comprenant quatre régions limitrophes, et dont 20 % sont de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de 8 ans. Les Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) investis au minimum à 70 % dans des PME Européennes non cotées innovantes Engagement de conservation des parts jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.

24 Les FIP - FCPI La réduction d'impôt varie donc d'un Fond à un autre, car elle est calculée sur la quotepart du portefeuille investie dans des PME éligibles. Et peut aller jusqu'à 50% au maximum si le fonds est investi à 100% en actifs éligibles à l ISF. Le montant de la réduction ISF par foyer fiscal est limité à Assiette de la réduction = les versements réalisés entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année N-1 et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année N. Soit le 31 mai pour les patrimoines entre 1,3 M et 2,57 M et le 15 juin pour les ISF supérieurs à 2,57 M. Les redevables de l'isf dont le patrimoine taxable est égal ou supérieur à 2,57 M doivent joindre à leur déclaration, avant le 15 septembre de l année d imposition, un «état individuel» et une copie de l engagement

25 Souscription au capital de PME Souscription par une personne physique, Au capital de certaines PME Lors de la constitution de la société ou d une augmentation de capital. Doit exclusivement exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Sont exclus : les activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, (éolienne, biomasse...), activité financière, activité de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier, activité de production d'énergie solaire. les sociétés dont l actif est constitué de manière prépondérante de métaux précieux, œuvres d'art, objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours, de vins ou d'alcools, sauf si l'objet même de l'activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail.

26 Souscription au capital de PME Doit compter au moins 2 salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ou un salarié si la société est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers et de l'artisanat. Avec engagement de conservation des titres pendant cinq ans Ouvrent droit à une réduction d ISF de 50% du montant de la souscription plafonnée à

27 Merci pour votre attention

28 Nos coordonnées