ZRR Exonération des 50 premières embauches

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1 Pégase 3 ZRR Exonération des 50 premières embauches Dernière révision le 03/03/ pegase3@micromegas.fr

2 Sommaire Généralités...4 Employeurs concernés...4 Salariés concernés...5 Exonération de cotisations...5 Formalités... 6 Exemple de bulletin de paie...6 Les codes DUCS...7 Les rubriques de cotisation...8 A propos de la constante SMICZRR_... 8 Sécurité Sociale totalité exonérée... 9 Sécurité Sociale totalité non exonérée Accident du travail non exonéré Accident du travail non exonéré Sécurité Sociale plafonnée exonérée Sécurité Sociale plafonnée non exonérée Fnal totalité et Versement transport Profil et bulletin modèle...18 Pégase 3 ZRR : Exonération des 50 premières embauches 2/18

3 Suivi de la notice 15 juin 2006 Création de la notice 26 avril 2007 Précisions à propos de la constante SMICZRR_ 3 mars 2008 Suppression de l exonération de cotisation AT au 1 er janvier 2008 Nouvelle exonération dégressive pour les 3 mars 2008 rémunérations comprises entre 150 et 240 % du SMIC. Page 8 Page 12 Page 6 Pégase 3 ZRR : Exonération des 50 premières embauches 3/18

4 Généralités Les entreprises situées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) définies par décrets, bénéficient d une exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale pour les embauches ayant pour effet de porter l effectif à 50 salariés au plus. Loi du 4 février 1995 Article 42 Code du travail Article L Dépliant URSSAF Exonérations et aides à l emploi ZRR Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 No du 19 décembre2007 JO du Article 22 Loi de finances pour 2008 No du 24 décembre 2007 JO du Article 133 ATTENTION : cette exonération ne doit pas être confondue avec l exonération de cotisations patronales pour les organismes et associations d intérêt général dont le siège social est situé en ZRR (loi du 23 février 2005). L étendue et les conditions de l exonération des 50 premières embauches sont en effet, différentes (exonération portant sur une durée de 12 mois pour l une et illimitée pour l autre, cotisations FNAL et versement transport concernées pour l une mais pas pour l autre, ) Employeurs concernés Sont concernées les entreprises quelque soit leur forme juridique ou les groupements d employeurs dont chaque membre doit avoir au moins un établissement situé dans la ZRR, exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole, y compris les entreprises d insertion et d intérim. Par ailleurs, les conditions suivantes doivent être remplies : - occuper 49 salariés au plus, tous établissements confondus, situés ou non en ZRR ; - L embauche doit avoir lieu dans un établissement situé en ZRR ; - Aucun licenciement ne doit avoir eu lieu dans les 12 mois précédant cette embauche. Enfin, sont exclus du dispositif : - l Etat ; - les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ; - les syndicats ; - les associations non soumises à la TVA, à l impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle ; - les mutuelles ; - les particuliers employeurs ; - la Poste et France Télécom ; - les employeurs relevant de régimes spéciaux (SNCF, RATP, Banque de France, ). Pégase 3 ZRR : Exonération des 50 premières embauches 4/18

5 Salariés concernés Sont concernés les salariés dont l embauche a pour effet d accroître l effectif de l entreprise jusqu à 50 au maximum : - exerçant partiellement ou en totalité leur activité en ZRR ; - titulaires d un contrat à temps complet ou partiel, à durée indéterminée ou déterminée d au moins 12 mois, conclu pour accroissement temporaire d activité ; - soumis à l obligation d affiliation au régime d assurance chômage. Attention : ces conditions sont cumulatives. Sont exclus : - les aides familiaux et les employés de maison ; - les associés d exploitation agricole ; - les mandataires sociaux (gérants de SARL, PDG, ) ; - et les VRP. Exonération de cotisations L employeur bénéficie pendant 12 mois à compter de la date d embauche du salarié, d une exonération de certaines cotisations patronales de Sécurité Sociale dans la limite de 150 % (limite en vigueur au 1 er mars 2008) du Smic. Sont donc concernées les cotisations patronales de maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse et d allocations familiales. La cotisation d accidents du travail est due sur la totalité du salaire (aucune exonération) sur les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2008 (Loi Article 22). Pour les rémunérations versées antérieurement à cette date, la cotisation subissait une exonération dans la limite de 150 % du SMIC. Les cotisations patronales de Sécurité Sociale dues sur la fraction de rémunération non exonérée, les cotisations salariales de Sécurité Sociale, la CSG et la CRDS, la contribution de solidarité autonomie, la cotisation AT, le FNAL plafonné à 0,10 % et le FNAL déplafonné à 0,40 %, la taxe sur la prévoyance de 8 % et le versement de transport restent dus. Cette exonération s applique lorsque l embauche a pour effet d accroître l effectif de l entreprise, dans la limite de 50 salariés. Les bénéficiaires d un contrat d apprentissage, d un contrat jeunes en entreprise, d un contrat de professionnalisation, d un CIE, d un contrat d avenir, d un contrat d accompagnement dans l emploi, les intérimaires, les saisonniers non titulaires d un CDI annualisé ne sont pas comptabilisés dans l effectif de référence servant à déterminer cette limite. Les autres salariés sont comptabilisés et comptent chacun pour une personne, quelle que soit la durée de leur temps de travail. L exonération cesse définitivement lorsque le salarié est affecté hors de la zone. Pégase 3 ZRR : Exonération des 50 premières embauches 5/18

6 Attention : l entreprise ou l organisme qui cesse volontairement son activité en ZRR, en la délocalisant dans un autre lieu, et ce moins de 5 ans après avoir bénéficié de l exonération, est tenu de s acquitter de la totalité des cotisations exonérées. Nouvelle exonération dégressive au 1 er janvier 2008 La loi du 24 décembre 2007 (JO du Article 133) prévoit un plafonnement des exonérations dans les ZRR et ZRU (art. 133). Pour les contrats de travail prenant effet à partir du 1 er janvier 2008, le montant de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicable dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation urbaine (ZRU) dépend d'un barème fixé par décret (à paraitre), de façon à ce que l'exonération soit : - totale pour une rémunération horaire égale ou inférieure à 150 % du SMIC, - dégressive pour une rémunération horaire comprise entre 150 % et 240 % du SMIC, - nulle pour une rémunération supérieure ou égale à 240 % du SMIC. Le dispositif actuel ouvre seulement droit à une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale, sur la fraction de rémunération du salarié limitée à 150 % du SMIC rapporté au nombre d'heures rémunérées. A l heure où nous imprimons cette notice, le décret d application précisant le mode de calcul de cette exonération dégressive entre 150 et 240 % du SMIC n a pas encore été publié. Nous attendons la publication de ce décret pour développer cette mesure dans notre notice. Cas particulier de l exonération Pour certains employeurs (fondation, association reconnue d utilité publique, organisme d intérêt général, association culturelle, association relevant du code rural, établissement d enseignement supérieur) et si le siège social est implanté en ZRR, l exonération concerne également le versement de transport et les contributions au FNAL et ce, aussi longtemps que les salariés concernés restent employés dans la zone. Pour plus d informations concernant ce cas particulier, consulter notre notice «Pégase 3 ZRR Organisme intérêt général». Formalités L employeur retire un formulaire de déclaration spécifique à la demande d exonération, auprès de la DDTEFP. Cette déclaration doit être complétée et renvoyée dans les 30 jours suivant la date d effet du contrat de travail, à la DDTEFP qui en transmet un exemplaire à l Urssaf. Par ailleurs, le contrat de travail doit être établi pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée d au moins 12 mois conclu pour accroissement temporaire d activité. Exemple de bulletin de paie Prenons le cas d un salarié non cadre à temps plein ouvrant droit à l exonération de cotisations patronales de Sécurité Sociale pour un emploi Pégase 3 ZRR : Exonération des 50 premières embauches 6/18

7 en zone de revitalisation rurale (comptant parmi les 50 premières embauches), dont la rémunération brute s élève à euros. Le contrat a été conclu avant le 1 er janvier L exonération ne jouant que dans la limite de 150 % du Smic calculé en fonction du nombre d heures rémunérées (soit, dans ce cas : 151,67 x 8,44 x 150 % = euros), les cotisations sont dues au taux normal sur l excédant (soit euros). Présentation du bulletin (mars 2008) : Charges Salariales Patronales Salaire de base Total du Brut Sec Soc totalité exo + solidarité sans exo Sec Soc totalité + solidarité sans exo Accident du travail exo Accident du travail sans exo Sec Soc plafonnée exo + Fnal sans exo Sec Soc plafonnée + Fnal sans exo Fnal totalité sans exo Versement transport sans exo Assedic Assurance Chômage TA AGS / FNGS Retraite ARRCO T AGFF T CSG déductible Total Imposable CSG / CRDS non déductible Participation formation Total Net à Payer Précisions sur le bulletin ci-dessus Valeurs en vigueur au 1 er mars 2008 avec un taux horaire du SMIC fixé à 8.44 euros. Le taux salarial de 0.85 % de l Urssaf déplafonné est constitué du taux de maladie (0.75 %) et du taux de vieillesse (0.10 %). Le taux patronal de % de l Urssaf déplafonné est constitué du taux de maladie (12.80 %), du taux de vieillesse (1.60 %), du taux d allocations familiales (5.40 %) et du taux de la contribution solidarité autonomie (0.30 %). On estime le taux AT à 2.00 % et le taux de versement transport à 1.60 %. Les codes DUCS Des codes types de personnel ont spécifiquement été créés pour la déclaration DUCS des cotisations de salariés en ZRR. Pégase 3 ZRR : Exonération des 50 premières embauches 7/18

8 Code Libellé Région Format 272 Z.R.R. (1 er au 50 ème ) France (Hors Alsace) A 273 Z.R.R. (1 er au 50 ème ) Alsace / Moselle E Il est conseillé de vérifier la présence de ces codes (menu «Fichier Tables diverses Codes Ducs», onglet «Urssaf») avant de mettre en place les rubriques de cotisations qui seront rattachées à ces codes. Au besoin, s ils n existent pas, les créer. Les rubriques de cotisation Pour la mise en place du dispositif particulier des cotisations en ZRR, il convient de créer les rubriques suivantes (les numéros utilisés dans cette notice sont des exemples. Utilisez des numéros en fonction de vos propres disponibilités). Par ailleurs, si les codes décrits dans cette notice servent déjà pour l exonération ZRR des organismes d intérêts généraux lorsque le contrat a été conclu avant le 1 er novembre 2008, vous devez impérativement utiliser d autres rubriques pour l exonération ZRR de la 1 ère à la 50 e embauche : cette exonération ne concerne pas tout à fait les mêmes cotisations, la déclaration sur la DUCS ne s effectue pas avec les mêmes codes type personnel,. A noter : pour les contrats conclus depuis le 1 er novembre 2007 dans un organisme d intérêt général ayant son siège en ZRR (loi article 19), utiliser les rubriques d exonération des ZRR des 50 premières embauches décrites dans la présente notice. La méthode consiste à créer 2 rubriques pour chaque cotisation Urssaf : une rubrique pour la partie exonérée (inférieure à 150 % du SMIC) et une rubrique pour la partie non exonérée (partie supérieure). Remarque : ces rubriques de Sécurité Sociale portent les codes formule ZFU01 et ZFU02 car le principe de calcul (exonération d une partie des cotisations patronales) est le même pour les ZRR que celui des ZFU. Seul le paramétrage de l onglet intervalle diffère car la limite n est pas la même. A propos de la constante SMICZRR_ Depuis la version 1.51(1) de Pégase 3, il existe une constante système qui calcule le seuil de l exonération ZRR : il s agit de la constante SMICZRR_. Cette constante utilise le taux d exonération renseigné dans les paramètres nationaux, soit 150 %, valeur en vigueur au 1 er mars Accès dans Fichier Paramètres nationaux page Contrats onglet Autres. Pégase 3 ZRR : Exonération des 50 premières embauches 8/18

9 Cette constante SMICZRR_ tient automatiquement compte des heures reconstituées en cas d absence. Il s agit des heures théoriquement effectuées si le salarié n avait jamais été absent, multipliées par la rémunération brute soumise, divisées par la rémunération habituelle. Pour le cas où vous possédez une version de Pégase 3 antérieure à la version 1.51(01), il est possible de mettre en place un calcul équivalent à la constante SMICZRR_ qui n existait pas encore dans ces anciennes versions. Dans ce cas, dans la description des rubriques de cotisation (voir pages suivantes) remplacer systématiquement la constante SMICZRR_ par la formule suivante : =NBHEURERECONST_*SMICHORAIRE_*150.00% Sécurité Sociale totalité exonérée Cette rubrique calcule la partie exonérée, soit la partie inférieure à 150 % du SMIC. Code rubrique : 5660 Formule : ZFU01 Libellé : Sécurité Sociale totalité exo ZRR Début validité : 01/01/2005 Taux salarial : =MALADIESAL_+VEUVAGESAL_+ALSACEMOSELLE_ Remarque : l ex-veuvage correspond désormais à la cotisation vieillesse déplafonnée salariale de 0,10 %. Taux patronal : SOLIDARITE_ Pégase 3 ZRR : Exonération des 50 premières embauches 9/18

10 La contribution solidarité autonomie (0,30 % patronal) ne subit aucune exonération. Dans l onglet Intervalle de cette rubrique, préciser dans la valeur maximale de la base, la constante : SMICZRR_ Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pégase 3 ZRR : Exonération des 50 premières embauches 10/18

11 Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette rubrique sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 272 (ou 273 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Sécurité Sociale totalité non exonérée Cette rubrique calcule la partie non-exonérée, soit la partie supérieure à 150 % du SMIC. Code rubrique : 5661 Formule : ZFU02 Libellé : Sécurité Sociale totalité sans exo ZRR Début validité : 01/01/2005 Taux salarial : =MALADIESAL_+VEUVAGESAL_+ALSACEMOSELLE_ Taux patronal : =MALADIEPAT_+VIEILLESSPAT_+ALLOCFAMPAT_+SOLIDARITE_ avec regroupement des cotisations de maladie, vieillesse, allocations familiales et de contribution solidarité autonomie au niveau du taux patronal. Dans l onglet Intervalle de cette rubrique, préciser dans la valeur minimale de la base : SMICZRR_ Pégase 3 ZRR : Exonération des 50 premières embauches 11/18

12 Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 100 (ou 101 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Accident du travail non exonéré Cette rubrique calcule la cotisation AT sur la part de la rémunération inférieure à 150 % du SMIC. Il n y a plus d exonération de cette cotisation patronale depuis le 1 er janvier 2008 (loi Article 22). Code rubrique : 5662 Formule : ZFU01 Libellé : Accident du travail non exo ZRR Début validité : 01/01/2008 (la cotisation n est plus exonérée à compter de cette date). Taux salarial : Taux patronal : Laisser cette zone vide AT_ A compter du 1 er janvier 2008, il y aura en permanence sur les bulletins, deux rubriques d AT : une pour la part inférieure (rubrique 5662 dans notre exemple) et une pour la part supérieure (rubrique 5663 dans notre exemple voir ci-après). Ces deux rubriques seront toutes les deux non exonérées. Il est impératif de conserver ces deux rubriques dont la différence réside essentiellement dans le paramétrage de la page DUCS. Ces deux rubriques n ont pas les mêmes codes. Pégase 3 ZRR : Exonération des 50 premières embauches 12/18

13 Dans l onglet Intervalle de cette rubrique, préciser dans la valeur maximale de la base : SMICZRR_ Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette rubrique sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 272 (ou 273 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné Pégase 3 ZRR : Exonération des 50 premières embauches 13/18

14 - Colonne d impression : AT Accident du travail non exonéré Cette rubrique calcule la cotisation AT sur la partie supérieure à 150 % du SMIC. Cette rubrique, contrairement à la précédente, a toujours été non exonérée. Code rubrique : 5663 Formule : ZFU02 Libellé : Accident du travail sans exo ZRR Début validité : 01/01/2005 Taux salarial : Taux patronal : Laisser cette zone vide AT_ Dans l onglet Intervalle de cette rubrique, préciser dans la valeur minimale de la base : SMICZRR_ Pégase 3 ZRR : Exonération des 50 premières embauches 14/18

15 Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 100 (ou 101 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AT Sécurité Sociale plafonnée exonérée Cette rubrique calcule la partie exonérée, soit la partie inférieure à 150 % du SMIC. Code rubrique : 5664 Formule : ZFU01 Libellé : Sécurité Sociale plafonnée exo ZRR Début validité : 01/01/2005 Taux salarial : Taux patronal : VIEILLESSSALTA_ FNALPLAFONPAT_ Le FNAL plafonné (0,10 % patronal) ne subit pas l exonération ZRR. Pégase 3 ZRR : Exonération des 50 premières embauches 15/18

16 Dans l onglet Intervalle de cette rubrique, préciser dans la valeur maximale de la base : =MIN(SMICZRR_;PLAFONDTA_) Il est important de saisir cette formule complète. En effet, lorsque le mois travaillé est incomplet, il peut arriver que le plafond proratisé du bulletin (lorsque celui-ci est proratisé en trentième, par exemple) soit inférieur au SMIC de ce même bulletin. L assiette de cotisation est ainsi limitée à la plus petite des deux valeurs (150 % du Smic ou plafond). Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pégase 3 ZRR : Exonération des 50 premières embauches 16/18

17 Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 272 (ou 273 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Plafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Sécurité Sociale plafonnée non exonérée Cette rubrique calcule la partie non-exonérée, soit la partie supérieure à 150 % du SMIC. Code rubrique : 5665 Formule : ZFU02 Libellé : Sécurité Sociale plafonnée sans exo ZRR Début validité : 01/01/2005 Taux salarial : Taux patronal : VIEILLESSSALTA_ =VIEILLESSPATTA_+FNALPLAFONPAT_ avec regroupement des cotisations patronales de vieillesse et de FNAL plafonné. Dans l onglet Intervalle de cette rubrique, préciser dans la valeur minimale de la base : SMICZRR_ et dans la valeur maximale, sur la même ligne Base : PLAFONDTA_ afin de limiter la cotisation au plafond de la Sécurité Sociale. Pégase 3 ZRR : Exonération des 50 premières embauches 17/18

18 Au niveau de la page CALCUL, il faut cocher la case Régularisation automatique et préciser que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 100 (ou 101 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Plafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Fnal totalité et Versement transport Pour les rubriques de FNAL déplafonné à 0,40 % (habituellement rubrique 6000) et pour la cotisation Urssaf transport (lorsque l entreprise y est assujettie habituellement rubrique 6002), utiliser les rubriques déjà existantes des salariés de droit commun. En effet, ces rubriques ne bénéficiant aucunement d une quelconque exonération, il est inutile de créer des rubriques spécifiques pour le régime particulier des zones de revitalisation rurale. Profil et bulletin modèle Il est conseillé de créer un profil et un bulletin modèle propre à chacune des deux catégories «cadre» et «non - cadre» en zone de revitalisation rurale avec l intégralité des rubriques de Sécurité Sociale décrites dans cette notice (y compris les rubriques de FNAL totalité et de versement transport), ainsi que les rubriques d ASSEDIC, de retraite, de prévoyance et de CSG/CRDS du régime général. Pégase 3 ZRR : Exonération des 50 premières embauches 18/18