Une publication de la Centrale Nationale des Employés-Groupement National des Cadres, affiliée à la CSC. Avenue Alcide de Gasperi, Nivelles

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Une publication de la Centrale Nationale des Employés-Groupement National des Cadres, affiliée à la CSC. Avenue Alcide de Gasperi, 21 1400 Nivelles"

Transcription

1 CPNAE 218 Le reclassement professionnel des 45 ans et plus Une publication de la Centrale Nationale des Employés-Groupement National des Cadres, affiliée à la CSC. Avenue Alcide de Gasperi, Nivelles Rédaction : Martine le Garroy et Claude Lambrechts Mise en page : Linda Léonard Edition du 1er septembre 2008,revue en juillet 2009 En matière de reclassement professionnel, trois situations sont possibles : -le reclassement pour les travailleurs de moins de 45 ans -le reclassement pour les travailleurs à partir de 45 ans -le reclassement au sein des cellules de reconversion 1. Le reclassement pour les travailleurs de moins de 45 ans Si vous avez moins de 45 ans, il existe une possibilité de recourir à l'outplacement, mais ce n'est pas un droit ni une obligation sauf dans le cas d'un licenciement collectif et de la création d'une cellule de reconversion pour les travailleurs qui ont un an d ancienneté dans l entreprise au moment de l annonce du licenciement collectif. (voir point 3) Les employés licenciés qui ne satisfont pas aux critères imposés par la loi peuvent à leur demande recourir au programme CEFORA déjà existant, " prêt pour un nouveau départ" en cas de licenciement individuel, l 'âge minimum requis est abaissé à 35 ans. Les employés licenciés peuvent suivre l'accompagnement s'ils remplissent les conditions suivantes : Attention, toutes ces conditions doivent être remplies simultanément : - avoir atteint l'âge de 35 ans au moment de la signification du licenciement - travailler au sein d'une entreprise ressortissant à la Commission Paritaire ne pas avoir été licencié pendant la période d'essai - avoir un contrat à durée indéterminée - ne pas avoir été licencié pour motif grave Vous souhaitez obtenir de plus amples informations? 1

2 2. Le reclassement pour les travailleurs à partir de 45 ans Depuis le 1er décembre 2007, les employeurs sont désormais obligés de faire une offre d'outplacement à chaque travailleur âgé de 45 ans et plus au moment où l'employeur met fin au contrat, qui est licencié - sauf pour motif grave - et qui compte au moins un an d'ancienneté de service ininterrompue dans l'entreprise. Pour les employeurs qui ressortissent de la Commission Paritaire 218, la Convention Collective de Travail de secteur relative à l'instauration d'un droit au reclassement professionnel a été révisée en conséquence de cette obligation et du contenu de la nouvelle CCT 82 bis du CNT : la nouvelle CCT sectorielle a été signée en juin Les employeurs confient cette mission au " Centre de formation des employés de la Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour Employés " (dénommé asbl CEFORA) l'institut de formation sectoriel. Par cette attribution, ces employeurs satisfont aux obligations qui leur incombent au regard de cette nouvelle législation. L'asbl CEFORA peut confier en partie ou en totalité l'organisation de cette aide au reclassement à des tiers, désignés par elle. Qu'entend-on par reclassement professionnel? L'aide au reclassement professionnel recouvre l'ensemble des services et de conseils de guidance qui sont fournis individuellement ou en groupe par un tiers, dénommé prestataire de services, pour le compte d'un employeur, afin de permettre à un travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant. Qui peut bénéficier du reclassement professionnel? Pour avoir droit à un reclassement, il faut simultanément remplir les conditions suivantes : avoir atteint l'âge de 45 ans au moment du licenciement être licencié, sauf pour motif grave avoir une ancienneté ininterrompue d'un an Le droit à l'outplacement n'est plus accordé à partir du moment où l'employé remplit les conditions pour pouvoir prétendre à la pension de retraite. Les travailleurs remplissant ces conditions sont obligés de demander, d'accepter et de participer à toute offre d'emploi et de formation. A qui l'employeur n'est-il pas tenu de proposer le reclassement professionnel? aux travailleurs dont la durée hebdomadaire de travail moyenne est inférieure à la moitié de la durée de travail d'un travailleur à temps plein du secteur ou de l'entreprise ; aux travailleurs qui, en tant que chômeurs à l'issue de leur délai de préavis, ne devraient plus être disponibles pour le marché de l'emploi, càd a) les travailleurs qui ont atteint l'âge de 58 ans ou qui peuvent justifier 38 ans de passé professionnel à la fin de la durée de préavis ou de la période couverte à l'indemnité de rupture. b) Les travailleurs prépensionnée à 58 ou 60 ans 2

3 c) Les travailleurs prépensionnés dans le cadre d une entreprise en difficulté ou en restructuration qui ont atteint l âge de 58 ans ou qui peuvent justifier 38 ans de passé professionnel à la fin de la durée de préavis ou de la période couverte par l indemnité de rupture Sauf si ces derniers lui en font explicitement la demande (voir plus loin) Procédure de demande : soyez vigilants Dans les 15 jours qui suivent la fin du délai de préavis (ou, à défaut de préavis, suivant la fin du contrat de travail), l'employeur fait au travailleur par écrit une offre de reclassement professionnel organisé par le fonds de formation sectoriel, l'asbl CEFORA. Dans le mois qui suit la réception de l'offre de l'employeur, l'employé doit donner son consentement et pour ce faire, adresser une demande écrite de reclassement professionnel à l'asbl CEFORA à l'aide des formulaires remis par l'employeur (et non pas directement à son employeur). Il faut évidemment soigneusement garder les traces du respect de ces démarches. L'asbl CEFORA informe l'employeur de la demande introduite. Si l'employeur ne fait pas d'offre de reclassement professionnel endéans les 15 jours, l'employé peut s'adresser directement par écrit à l'asbl CEFORA. Il est recommandé que le travailleur adresse une mise en demeure à son employeur défaillant directement dans un délai d'un mois qui suit les 15 jours après que le contrat a pris fin ou dans un délai de 9 mois qui suit les 15 jours si le contrat a été rompu avec une indemnité de rupture. Le travailleur peut perdre son bénéfice aux allocations de chômage, s'il est en défaut de mettre en demeure son employeur en cas de retard de ce dernier (voir en annexe, deux modèles de mise en demeure) Le reclassement professionnel peut être proposé ou demandé lors de la notification du licenciement. L'employeur et l'employé peuvent décider de commun accord d'entamer la procédure de reclassement pendant la période de préavis ou à la fin de la période de préavis. Si l'employé refuse de collaborer ou d'accepter une offre valable de reclassement professionnel ou s'il ne réagit pas à une offre valable, l'employeur est libéré de son obligation d'offrir une procédure de reclassement professionnel. L'asbl CEFORA notifie par écrit sa proposition d'aide au reclassement au plus tard 2 mois après l'acceptation de l'offre par l'employé. L'écrit précité ne peut se rapporter qu'à l'aide au reclassement en tant que telle et comporte les indications suivantes : la date du début de l'aide au reclassement ; le type d'aide au reclassement envisagé : aide individuelle ou en groupe ; le nom du bureau d'aide au reclassement ; le programme de l'employé pendant la durée de l'aide au reclassement. Le programme d'aide au reclassement ne peut débuter qu'après que l'employé concerné ait donné son accord par écrit à l'asbl CEFORA. En effet, l'employé dispose d'un délai d'un mois pour signifier par écrit à l'asbl CEFORA son accord quant à l'aide proposée. 3

4 L'employé ne peut donner son accord pour entamer le programme d'aide au reclassement qu'après signification du délai de préavis ou de la résiliation immédiate du contrat. Pour mémoire, l'octroi de la procédure ne porte pas atteinte aux dispositions de la loi sur le contrat de travail et notamment celles relatives à la durée du préavis. Si le travailleur est licencié, dans le cadre d'une reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration et qu'il est inscrit dans la cellule pour l'emploi créé par son employeur, il recevra l'outplacement dans cette cellule. Quant à l'employé de plus de 58 ans ou 38 de passé professionnel ou l'employé dont la durée hebdomadaire de travail moyenne est inférieure à la moitié de la durée de travail d'un travailleur à temps plein et à qui l'employeur n'est pas tenu de proposer une procédure de reclassement, qui manifeste son souhait de pouvoir en bénéficier, cette demande doit être adressée à l'employeur par écrit au plus tard 2 mois après la notification du congé, sans quoi le droit d'aide au reclassement disparaît. Attention : un outplacement non obligatoire devra être poursuivi de la même façon qu'un outplacement obligatoire dès qu'il a été demandé. Attention : Droit obligatoire! Si l'employé refuse de collaborer ou refuse une offre valable de reclassement professionnel ou s'il ne réagit pas à une offre valable, l'employé peut être sanctionné dans le cadre de la réglementation relative au chômage sous la forme d'une suspension de 4 à 52 semaines du droit aux allocations de chômage. Cette suspension du droit aux allocations est aussi possible quand le travailleur ne reçoit pas l'accompagnement professionnel auquel il a droit et qu'il n'a pas adressé une mise en demeure à l'employeur dans le délai prévu. Si l'employeur n'a pas respecté ses obligations en matière de procédure de reclassement professionnel, il sera redevable d'une contribution en faveur de l'onem, qui est affectée à la procédure de reclassement professionnel des travailleurs qui n'en ont pas bénéficié. Le montant de cette amende administrative est de euros (perçue par l'onss). Durée de l'aide au reclassement La durée maximale de l'accompagnement est fixée à 12 mois. Ces douze mois sont théoriquement répartis en trois périodes (max. 2 mois + max. 4 mois + max. 6 mois) comportant chacune au moins 20 heures d'accompagnement. Le passage à une phase suivante de la procédure de reclassement est automatique, sauf si l'employé a averti l'asbl CEFORA qu'il a trouvé un nouvel emploi ou développé une activité professionnelle en tant qu'indépendant et qu'il ne souhaite pas poursuivre la procédure. La procédure de reclassement est alors interrompue. Si l'employé perd ce nouvel emploi dans les 3 mois qui suivent son entrée en service, il peut reprendre la procédure de reclassement initiale là où il l'avait laissée. La procédure prend dans tous les cas fin lorsque la période totale de 12 mois est écoulée. 4

5 Le travailleur qui met fin au contrat de travail pendant un délai de préavis (donné par l'employeur) au moyen d'un contre-préavis parce qu'il a trouvé un autre emploi, maintient son droit au reclassement pendant les trois mois qui suivent la fin de son contrat de travail chez son précédent employeur et ce aux mêmes conditions que celles décrites à l'alinéa précédent. L'employé qui souhaite reprendre l'aide au reclassement doit en faire la demande par écrit à l'asbl CEFORA dans un délai d'un mois suivant la perte de son emploi. L'employé joint à cette demande une attestation confirmant qu'il est effectivement inscrit comme demandeur d'emploi à cet instant. 3. Le reclassement au sein des cellules de reconversion Les entreprises comptant plus de 20 travailleurs seront désormais systématiquement obligées de créer une cellule pour l'emploi dès qu'elles annoncent un licenciement collectif (pour les P.M.E. de moins de 20 travailleurs, la possibilité existe de créer également cette cellule). Le dispositif de la cellule pour l'emploi est élargi à tous les travailleurs de toutes les entreprises en restructuration (plus seulement pour les plus de 45 ans. Ainsi, toutes les entreprises qui procèdent à un licenciement collectif doivent mettre une telle cellule en place, et ce pendant 6 mois pour les travailleurs de plus de 45 ans et pendant 3 mois pour les travailleurs jusqu'à 45 ans en ce compris les travailleurs en CDD ou intérimaires. Sous peine de sanctions, les travailleurs licenciés dans le cadre de la restructuration par un employeur qui a mis en place une cellule pour l emploi doivent être inscrits dans cette cellule et simultanément être inscrits comme demandeurs d emploi auprès du service subrégional de l emploi compétent. Le travailleur doit rester inscrit 6 mois dans la cellule s il a au moins 45 ans ou 3 mois s il n a pas 45 ans. La cellule pour l'emploi a pour mission de donner des chances maximale de remise au travail aux travailleurs menaces par un licenciement dans une entreprise en restructuration. Avant de procéder au licenciement d'un travailleur licencié dans le cadre de la restructuration, l'employeur en restructuration est tenu d'inviter ce travailleur, par lettre recommandée, à un entretien au siège de l'entreprise durant les heures de travail. Cet entretien a notamment pour but d'informer le travailleur sur : * les services qui peuvent être offerts par la cellule pour l'emploi; * les conséquences d'une inscription auprès de la cellule pour l'emploi. Tous les travailleurs licenciés sont donc tenus de s'inscrire à cette cellule pour l'emploi et de participer activement à l'offre d'outplacement et aux mesures d'accompagnement convenues dans le cadre de la restructuration. La cellule devra faire au moins une offre d outplacement à chaque travailleur licencié dans le cadre de la restructuration et inscrit auprès de la cellule pour l emploi. Pour les travailleurs de moins de 45 ans, l offre d outplacement doit, au moins pendant les 3 premiers mois d inscription auprès de la cellule pour l emploi, satisfaire aux 5

6 conditions de qualité prévues dans la C.C.T. n 82 du 10 juillet 2002 et comporter 30 heures au minimum d outplacement. Pour les travailleurs de 45 ans et plus, ce délai est porté à 6 mois et l offre doit comporter au moins 60 heures d outplacement. Pour plus de renseignements, consultez le site : : pour les possibilités offertes aux employé-e-s de la CP 218 en matière de formation et reclassement professionnel, les formations à destination des demandeurs d'emploi. : où se trouve toute la législation sectorielle et entre autres les formulaires nécessaires à ces procédures de reclassement professionnel. : nos pages sectorielles d'information. 6

7 Modèle 1 : Fin de contrat de travail moyennant respect d'un délai de préavis Recommandé [Date] [Madame / Monsieur], Par la présente, nous vous [informons de / confirmons] notre décision de mettre fin à votre contrat de travail moyennant le respect d'un délai de préavis de [nombre de mois] commençant à courir le [date de prise de cours]. Nous attirons votre attention sur le fait que vous remplissez les conditions d'âge et d'ancienneté pour bénéficier d'une procédure de reclassement professionnel, tel que prévu par la CCT du conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. Nous vous prions d'informer par écrit le Cefora, le centre de formation de la CPNAE, dans un délai d'un mois, si vous acceptez cette offre et ce à l'aide du formulaire cijoint. Le Cefora vous contactera dans les meilleurs délais. Nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées. [Nom de la personne qui a le pouvoir de licencier] [Fonction] 7

8 Informations à compléter par l'employeur Nom de l'entreprise: Numéro de l'entreprise: Représentée par M./Mme. Fonction: Adresse de l'entreprise: Téléphone: Fax: Employé(e): Prénom: Nom: Adresse: Téléphone: En service depuis le :... Hors service depuis le :... Date de naissance :... Barème salarial :... 8

9 Madame, Monsieur, Par la présente je vous informe de l'offre sectorielle d'outplacement prévue par la CCT du , conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. Cette proposition d'outplacement comprend un accompagnement et un encadrement professionnels qui devraient vous permettre de trouver le plus rapidement possible un nouvel emploi. Le Cefora, centre de formation de la CPNAE, est chargé de l'organisation pratique de cet accompagnement. Si vous souhaitez faire usage de cette offre, je vous saurais gré de bien vouloir remplir le cadre ci-dessous et d'envoyer ce document dans un délai de 1 mois au Cefora. Pour plus d'informations au sujet de cet accompagnement sectoriel consultez le site Sincères salutations. Nom en capitales Signature Fait à en date du A compléter par le travailleur et à envoyer au Cefora, Av. E. Plasky, 144 à 1030 Bruxelles - Tél. : 02/ Fax : 02/ Par la signature du présent document, je déclare vouloir répondre à cette offre d'outplacement. Nom en capitales: Signature Fait à en date du Modèle 2 : Fin de contrat de travail, moyennant paiement d'une indemnité de rupture 9

10 Recommandé (ou faire signer le double de la lettre pour réception par l'employé(e) [Date] [Madame / Monsieur], Par la présente, nous vous [informons de / confirmons] notre décision de mettre fin à votre contrat de travail à partir du [date], moyennant paiement d'une indemnité compensatoire de préavis correspondant à un délai de préavis de [nombre de mois]. Nous attirons votre attention sur le fait que vous remplissez les conditions d'âge et d'ancienneté pour bénéficier d'une procédure de reclassement professionnel, tel que prévu par la CCT du conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. Nous vous prions d'informer par écrit le Cefora, le centre de formation de la CPNAE, dans un délai d'un mois, si vous acceptez cette offre et ce à l'aide du formulaire cijoint. Le Cefora vous contactera dans les meilleurs délais. Nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées. [Nom de la personne qui a le pouvoir de licencier] [Fonction] 10

11 Informations à compléter par l'employeur Nom de l'entreprise: Numéro de l'entreprise: Représentée par M./Mme. Fonction: Adresse de l'entreprise: Téléphone: Fax: Employé(e): Prénom: Nom: Adresse: Téléphone: En service depuis le :... Hors service depuis le :... Date de naissance :... Barème salarial :... 11

12 Madame, Monsieur, Par la présente je vous informe de l'offre sectorielle d'outplacement prévue par la CCT du , conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. Cette proposition d'outplacement comprend un accompagnement et un encadrement professionnels qui devraient vous permettre de trouver le plus rapidement possible un nouvel emploi. Le Cefora, centre de formation de la CPNAE, est chargé de l'organisation pratique de cet accompagnement. Si vous souhaitez faire usage de cette offre, je vous saurais gré de bien vouloir remplir le cadre ci-dessous et d'envoyer ce document dans un délai de 1 mois au Cefora. Pour plus d'informations au sujet de cet accompagnement sectoriel consultez le site Sincères salutations. Nom en capitales Signature Fait à en date du A compléter par le travailleur et à envoyer au Cefora, Av. E. Plasky, 144 à 1030 Bruxelles - Tél. : 02/ Fax : 02/ Par la signature du présent document, je déclare vouloir répondre à cette offre d'outplacement. Nom en capitales: Signature Fait à en date du Modèle de lettre demandant à l'employeur une procédure de reclassement professionnel 12 à envoyer à l'employeur défaillant : dans un délai de 9 mois et demi si le contrat a été rompu avec une indemnité de rupture

13 ... (nom et adresse de l'employeur) à... (lieu), le... (date) Lettre recommandée avec Accusé de réception. Madame (ou monsieur), Vous avez mis fin à mon contrat d'emploi à dater du..., moyennant paiement d'une indemnité compensatoire de préavis correspondant à un délai de préavis de [nombre de mois] J'attire votre attention sur le fait que je remplis les conditions d'âge et d'ancienneté pour bénéficier d'une procédure de reclassement professionnel, tel que prévu par la CCT du 19 juin 2008 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. Je peux donc prétendre à la procédure de reclassement. Conformément à l'art 10 de cette CCT et en exécution de l'article 7 1de la convention collective de travail n 82 bis, l'employeur doit faire, dans les 15 jours qui suivent la fin du délai de préavis (ou, à défaut de préavis, suivant la fin du contrat de travail), une offre par écrit au travailleur, de reclassement professionnel organisé par le fond de formation sectoriel l'asbl CEFORA. Or, vous ne m'avez rien communiqué. Je vous saurai gré de me faire parvenir sans tarder le formulaire ad hoc afin que je puisse informer par écrit le Cefora, le centre de formation de la CPNAE. Veuillez croire, Madame (ou monsieur), en l'assurance de ma parfaite considération. Signature Modèle de lettre demandant à l'employeur une procédure de reclassement professionnel à envoyer à l'employeur défaillant : en cas de préavis presté, dans les 6 semaines de la fin de contrat 13

14 ... (nom et adresse de l'employeur) à... (lieu), le... (date) Lettre recommandée avec Accusé de réception. M..., Vous avez mis fin à mon contrat de travail moyennant le respect d'un délai de préavis de [nombre de mois] commençant à courir le [date de prise de cours]. J'attire votre attention sur le fait que je remplis les conditions d'âge et d'ancienneté pour bénéficier d'une procédure de reclassement professionnel, tel que prévu par la CCT du 19 juin 2008 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. Je peux donc prétendre à la procédure de reclassement. Conformément à l'art 10 de cette CCT et en exécution de l'article 7 1de la convention collective de travail n 82 bis, l'employeur doit faire, dans les 15 jours qui suivent la fin du délai de préavis (ou, à défaut de préavis, suivant la fin du contrat de travail), une offre par écrit au travailleur, de reclassement professionnel organisé par le fond de formation sectoriel l'asbl CEFORA. Or, vous ne m'avez rien communiqué. Je vous saurai gré de me faire parvenir sans tarder le formulaire ad hoc afin que je puisse informer par écrit le Cefora, le centre de formation de la CPNAE. Veuillez croire, Madame (ou monsieur), en l'assurance de ma parfaite considération. Signature 1 14

OUTPLACEMENT. L avenir a son syndicat

OUTPLACEMENT. L avenir a son syndicat OUTPLACEMENT 1 Qu'entend-on par reclassement professionnel? L'aide au reclassement professionnel recouvre l'ensemble des services et de conseils de guidance qui sont fournis individuellement ou en groupe

Plus en détail

Recommandé. [Date] [Madame / Monsieur],

Recommandé. [Date] [Madame / Monsieur], Modèle 1 - fin de contrat de travail moyennant respect d'un délai de préavis Recommandé [Date] [Madame / Monsieur], Par la présente, nous vous [informons de / confirmons] notre décision de mettre fin à

Plus en détail

Chapitre I. Champ d'application

Chapitre I. Champ d'application Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. Convention collective de travail du 19 juin 2008 relative à l'instauration d'un droit au reclassement professionnel pour certains travailleurs âgés

Plus en détail

Commission paritaire pour le secteur socio-culturel

Commission paritaire pour le secteur socio-culturel Commission paritaire pour le secteur socio-culturel Convention collective de travail du 24 mars 2014 organisant le reclassement professionnel dans le cadre de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique

Plus en détail

Outplacement, obligations légales et outil de management (cct n 51 et cct n 82)

Outplacement, obligations légales et outil de management (cct n 51 et cct n 82) Outplacement, obligations légales et outil de management (cct n 51 et cct n 82) INTRODUCTION Il est préférable d éviter un licenciement que de remédier aux conséquences de celuici. Quelle qu en soit la

Plus en détail

Pacte de solidarité entre générations Exécution Doc n 3 Arrêté royal du 9 mars 2006 Outplacement et sanctions

Pacte de solidarité entre générations Exécution Doc n 3 Arrêté royal du 9 mars 2006 Outplacement et sanctions Pacte de solidarité entre générations Exécution Doc n 3 Arrêté royal du 9 mars 2006 Outplacement et sanctions 1. L outplacement de quoi s agit-il? «L outplacement», aussi appelé reclassement professionnel,

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 82 -------------------------------------------------------------------

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 82 ------------------------------------------------------------------- CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 82 ------------------------------------------------------------------- Séance du mercredi 10 juillet 2002 ---------------------------------------------- CONVENTION COLLECTIVE

Plus en détail

Les plans sociaux. Formations CNC - Frédéric Baudoux

Les plans sociaux. Formations CNC - Frédéric Baudoux Les plans sociaux Formations CNC - Frédéric Baudoux Les plans sociaux Pas de définition Pas de Loi Pas de monopole des syndicats CCT n 24 article 6 Participation des membres du conseil d entreprise CCT

Plus en détail

FONDS SOCIAL DU SECTEUR SOCIOCULTUREL ET SPORTIF

FONDS SOCIAL DU SECTEUR SOCIOCULTUREL ET SPORTIF FONDS SOCIAL DU SECTEUR SOCIOCULTUREL ET SPORTIF SCHÉMAS DES PROCÉDURES OUTPLACEMENT LE SOUTIEN AU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES TRAVAILLEURS DE PLUS DE 45 ANS Ce document est complémentaire au MODE D

Plus en détail

CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D ENTREPRISE

CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D ENTREPRISE CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D ENTREPRISE Entreprise reconnue en difficulté/restructuration - Aperçu des conditions d âge et d ancienneté- Impact des nouvelles mesures gouvernementales Version au 07.01.2015

Plus en détail

Outplacement. Mode d emploi. Le soutien au reclassement professionnel. - Prestant un préavis d au moins 30 semaines

Outplacement. Mode d emploi. Le soutien au reclassement professionnel. - Prestant un préavis d au moins 30 semaines Mode d emploi Outplacement Le soutien au reclassement professionnel des travailleurs : - De plus de 45 ans OU - Prestant un préavis d au moins 30 semaines > Vous exercez votre activité professionnelle

Plus en détail

1992 RELATIVE A L'OUTPLACEMENT --------------------------------------

1992 RELATIVE A L'OUTPLACEMENT -------------------------------------- CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 51 DU 10 FEVRIER 1992 RELATIVE A L'OUTPLACEMENT -------------------------------------- Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les

Plus en détail

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES SANS REPRESENTANTS DU PERSONNEL

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES SANS REPRESENTANTS DU PERSONNEL LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES SANS REPRESENTANTS DU PERSONNEL LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES SANS REPRESENTANTS DU PERSONNEL Convocation

Plus en détail

La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi

La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi Introduction La prépension est un régime créé en 1974 qui permet, sous certaines conditions, à un travailleur licencié de compléter les allocations

Plus en détail

Feuille info - employeurs La prépension conventionnelle

Feuille info - employeurs La prépension conventionnelle Office national de l'emploi Pour plus de renseignements, contactez l ONEM local (bureau du chômage). Vous trouverez les adresses dans l annuaire ou sur le site : www.onem.be Feuille info - employeurs La

Plus en détail

Numéro de compte Fopas-Outplacement 001 5282448 01

Numéro de compte Fopas-Outplacement 001 5282448 01 Outplacement dans le secteur de l assurance Aperçu Cette publication décrit en quoi consiste l outplacement dans le secteur de l assurance, le programme d outplacement et les conditions à remplir par les

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire Santé de vos salariés non cadres. Accord départemental du 3 septembre 2009. Raison sociale 1

Plus en détail

Annonce d une restructuration : que faire maintenant?

Annonce d une restructuration : que faire maintenant? Annonce d une restructuration : que faire maintenant? Lorsqu une entreprise décide de procéder à une restructuration, un certain nombre de règles nationales et internationales doivent être respectées.

Plus en détail

vos droits vos dr en poche

vos droits vos dr en poche vos droits en poche Fin du contrat de travail Un contrat de travail ne peut pas être rompu du jour au lendemain, sauf de commun accord, en cas de force majeure ou pour motif grave. Si votre employeur vous

Plus en détail

Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés

Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés La nouvelle loi sur le statut unique a apporté des modifications majeures en droit du travail notamment concernant les délais de préavis, le

Plus en détail

Parentalité responsable. Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant

Parentalité responsable. Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant Parentalité responsable Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant Édition de mars 2013 Parentalité responsable 2 Le congé de maternité Le congé de maternité est de 15 semaines. Il se compose

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE COLLECTIF DE 2 A 9 SALARIES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE COLLECTIF DE 2 A 9 SALARIES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE COLLECTIF DE 2 A 9 SALARIES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL PROCEDURE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE DE 2 A 9 SALARIES DANS LES ENTREPRISES

Plus en détail

Accompagner durablement les organisations dans le développement des compétences des professionnels en composant avec eux des formations calibrées

Accompagner durablement les organisations dans le développement des compétences des professionnels en composant avec eux des formations calibrées Accompagner durablement les organisations dans le développement des compétences des professionnels en composant avec eux des formations calibrées pour leur réussite Mode d'emploi -«D.I.F» Droit Individuel

Plus en détail

OUTPLACEMENT. Année 2009/2010-1 -

OUTPLACEMENT. Année 2009/2010-1 - OUTPLACEMENT Année 2009/2010-1 - PLAN INTRODUCTION : Partie théorique : L outplacement de A à Z : 1- Définition 2- Types d outplacement 3- Objectifs 5- Obligatoire ou volontaire. 6- Qui a le droit de l

Plus en détail

A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ----------------------------------------

A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ---------------------------------------- A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ---------------------------------------- Convention collective de travail n 118 du 27 avril 2015 fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel

Plus en détail

JE ME SEPARE DE MON ASSISTANT(E) MATERNEL(LE)

JE ME SEPARE DE MON ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) JE ME SEPARE DE MON ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) 1- LES DIFFERENTS CAS DE RUPTURE 2- LE PREAVIS 3- LES INDEMNITES DE FIN DE CONTRAT 4- LES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT 5- LA DERNIERE DECLARATION PAJEMPLOI

Plus en détail

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL PROCEDURE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL Convocation

Plus en détail

La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement

La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement Les dispositions des mesures anti-crise sont valables jusqu au 31 décembre 2010. A. Les mesures

Plus en détail

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Source : Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de

Plus en détail

Incapacité de travail et reclassement du salarié Quelle protection contre le licenciement? Catherine Delsaux Schoy

Incapacité de travail et reclassement du salarié Quelle protection contre le licenciement? Catherine Delsaux Schoy Incapacité de travail et reclassement du salarié Quelle protection contre le licenciement? 1 Titre 1 : Incapacité de travail Introduction La présence du salarié à son lieu de travail = obligation de résultat

Plus en détail

Le licenciement économique

Le licenciement économique Le licenciement économique Définition. Le licenciement économique est un licenciement d un ou plusieurs salariés en raison des difficultés économiques que connaît une entreprise. Selon les dispositions

Plus en détail

Objet : Champ d application

Objet : Champ d application Le PARE-anticipé : mise en œuvre et sanctions Objet : Anticiper la mise en œuvre du PARE dès le préavis en cas de licenciement pour motif économique. Permettre au salarié de bénéficier : - d un entretien

Plus en détail

Convention collective de travail relative à la sécurité d emploi, coordonnée par la convention collective de travail du 18 décembre 2008

Convention collective de travail relative à la sécurité d emploi, coordonnée par la convention collective de travail du 18 décembre 2008 Sécurité d emploi 18.12.08 Convention collective de travail relative à la sécurité d emploi, coordonnée par la convention collective de travail du 18 décembre 2008 Champ d'application Article 1 La présente

Plus en détail

Formulaire de déclaration de sinistre pour chômage Assurance mensualités / Plus

Formulaire de déclaration de sinistre pour chômage Assurance mensualités / Plus Genworth Lifestyle Protection Bändliweg 20 CH 8064 Zürich Suisse www.genworth.ch service.schweiz@genworth.com Fax : 0848 000 425 Veuillez nous retourner le formulaire par courrier ou par fax au 0848 000

Plus en détail

Le droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation TOUT SAVOIR SUR LE DIF Le droit individuel à la formation Le DIF en quelques mots L'objectif du DIF est de permettre au salarié d améliorer, développer, compléter, renouveler sa qualification et ses compétences

Plus en détail

Thème 5 : La modification et la rupture du contrat de travail

Thème 5 : La modification et la rupture du contrat de travail DROIT 1V3A Nom : Prénom : Thème 5 : La modification et la rupture du contrat de travail Objectifs : Identifier les conséquences de la modification d'un élément du contrat de travail. Caractériser la rupture

Plus en détail

demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise

demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise (Nouvelle réglementation régimes généraux) document d information Version 3.1 01.10.2014 C3 RCC EXTRAITS DE VOS DROITS ET OBLIGATIONS

Plus en détail

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013 traduction du texte original rédigé et signé

Plus en détail

Congé maternité. Date de création du document : 25/07/2011

Congé maternité. Date de création du document : 25/07/2011 Congé maternité Date de création du document : 25/07/2011 Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-9 45 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa : 27.55.72

Plus en détail

TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL

TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL 13 TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL Article IV.1. Embauchage a) Postes vacants Le personnel est tenu informé, par voie d'affichage, des catégories

Plus en détail

effectif engagé dans les liens d un contrat de travail, exprimé en équivalent temps plein, au 30 juin de l année précédente, multiplié par 4.

effectif engagé dans les liens d un contrat de travail, exprimé en équivalent temps plein, au 30 juin de l année précédente, multiplié par 4. CCT MISE A JOUR 1 ER mars 2014 COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES D ASSURANCES (CP 306) CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 13 FEVRIER 2014 RELATIVE A L ACCORD SECTORIEL 2013-2014 1 1. Champ d application

Plus en détail

Les titres-services Obligation (règle des 60%)

Les titres-services Obligation (règle des 60%) Les titres-services Obligation (règle des 60%) Principe Par trimestre, 60 % des travailleurs titres-services nouvellement engagés au siège d'exploitation d'une entreprise titres-services agréée doivent

Plus en détail

CHARTE D ACCESSIBILITÉ POUR RENFORCER L EFFECTIVITÉ DU DROIT AU COMPTE. Procédure d ouverture d un compte dans le cadre du droit au compte

CHARTE D ACCESSIBILITÉ POUR RENFORCER L EFFECTIVITÉ DU DROIT AU COMPTE. Procédure d ouverture d un compte dans le cadre du droit au compte CHARTE D ACCESSIBILITÉ POUR RENFORCER L EFFECTIVITÉ DU DROIT AU COMPTE Préambule Le droit au compte figure dans la législation française comme un principe fondamental. Le code monétaire et financier (article

Plus en détail

Convention collective de travail relative à la sécurité d emploi, coordonnée le 6 décembre 2010 1

Convention collective de travail relative à la sécurité d emploi, coordonnée le 6 décembre 2010 1 Sécurité d emploi 6.12.2010 COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES D ASSURANCES Convention collective de travail relative à la sécurité d emploi, coordonnée le 6 décembre 2010 1 Commentaire préalable La

Plus en détail

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat?

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quelles employeurs peuvent bénéficier de ce dispositif? Forme et contenu du contrat Rémunération minimale du salarié Formation Avantages pour l'employeur Comment

Plus en détail

Garde d enfant Procédure destinées aux entreprises

Garde d enfant Procédure destinées aux entreprises Garde d enfant Procédure destinées aux entreprises I. La prime garde des enfants a. Origine 1) Conformément à l accord sectoriel 2013-2014, le Fonds social de chacune des commissions paritaires 202, 311

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire santé de vos salariés non cadres Accord régional du 2 juillet 2009 Raison sociale 1 Raison sociale

Plus en détail

Comment l utiliser pendant votre période de chômage?

Comment l utiliser pendant votre période de chômage? DIF Portable Comment l utiliser pendant votre période de chômage? Plus simple! Plus rapide! En quelques clics! Pour toutes questions : difportablepaca@agefos-pme.com Plus simple! Plus rapide! En quelques

Plus en détail

Le régime de chômage avec complément d entreprise

Le régime de chômage avec complément d entreprise Le régime de chômage avec complément d entreprise Avril 2015 Editeur responsable : Secrétariat social UCM, Jean-Benoît Le Boulengé, Chaussée de Marche 637, 5100 Wierde Date de dernière mise à jour : 30/04/2015

Plus en détail

RUPTURE DU CONTRAT. La date de la première présentation du courrier par la poste détermine le début du préavis.

RUPTURE DU CONTRAT. La date de la première présentation du courrier par la poste détermine le début du préavis. RUPTURE DU CONTRAT (Article 18 de la convention collective) Pour rupture de contrat à l'initiative de l'employeur ou de la salariée (démission), la partie qui prend la décision doit notifier la rupture

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

LE LICENCIEMENT. Présenté par: AITOUYHYANE Hamza ZAKI Ghita Encadré par: Mr Larhzal

LE LICENCIEMENT. Présenté par: AITOUYHYANE Hamza ZAKI Ghita Encadré par: Mr Larhzal LE LICENCIEMENT Présenté par: AITOUYHYANE Hamza ZAKI Ghita Encadré par: Mr Larhzal Introduction Votre qualité d'employeur vous autorise à sanctionner un salarié fautif. Cette sanction peut prendre la forme

Plus en détail

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats

Plus en détail

PROCÉDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE : LES MODÈLES DE LETTRES -2 ème partie-

PROCÉDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE : LES MODÈLES DE LETTRES -2 ème partie- Groupement des Métiers de l Imprimerie ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- NOVEMBRE 2015 NOTE N 41 PROCÉDURE DE LICENCIEMENT

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE 1

CONVENTION DE STAGE 1 I.P.I. - Convention de stage - 2015 - page 1/6 Rue du Luxembourg 16 B 1000 BRUXELLES Tél. : 02/505.38.50 Fax : 02/503.42.23 www.ipi.be CONVENTION DE STAGE 1 INSTRUCTIONS PRATIQUES 1. Complétez et signez

Plus en détail

Information sur la poursuite à titre individuel de l'assurance collective hospitalisation de la Défense et sur la possibilité de son préfinancement

Information sur la poursuite à titre individuel de l'assurance collective hospitalisation de la Défense et sur la possibilité de son préfinancement Information sur la poursuite à titre individuel de l'assurance collective hospitalisation de la Défense et sur la possibilité de son préfinancement La loi du 20 juillet 2007 (Loi VERWILGHEN) impose à tout

Plus en détail

demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise suite à une reconnaissance (Nouvelle réglementation)

demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise suite à une reconnaissance (Nouvelle réglementation) demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise suite à une reconnaissance (Nouvelle réglementation) document d information Version 3.1 01.10.2014 C3 RCC EXTRAITS DE VOS DROITS

Plus en détail

Le Crédit-temps en 2015

Le Crédit-temps en 2015 NOTE SERVICE D ETUDE Le Crédit-temps en 2015 OCTOBRE 2015 P A TRICIA DE MARCHI CONSEILLÈRE CONCI LIA TI ON VIE PRIVEE ET P ROFESSIONNELLE E T F IN DE CARRIERE Table des matières 1. Préambule... 2 2. Le

Plus en détail

FERMETURE D ENTREPRISE et LICENCIEMENTS COLLECTIFS. A. Information et consultation des représentants des travailleurs

FERMETURE D ENTREPRISE et LICENCIEMENTS COLLECTIFS. A. Information et consultation des représentants des travailleurs FERMETURE D ENTREPRISE et LICENCIEMENTS COLLECTIFS A. Information et consultation des représentants des travailleurs 1. Notion de licenciement collectif selon CCT N 24 et 2/10/1975 Est considéré comme

Plus en détail

Introduction À quand une véritable obligation de reclassement des travailleurs en droit social belge?... 7

Introduction À quand une véritable obligation de reclassement des travailleurs en droit social belge?... 7 [[ TABLE DES MATIÈRES Introduction À quand une véritable obligation de reclassement des travailleurs en droit social belge?.......................................................................... 7 Steve

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège social au 13

Plus en détail

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL 23/09/2013 La Loi de Modernisation du Marché du Travail, du 25 juin 2008, a créé une nouvelle forme de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle.

Plus en détail

CONTRAT D ENGAGEMENT EN QUALITE DE DOCTORANT CONTRACTUEL. Contrat doctoral n

CONTRAT D ENGAGEMENT EN QUALITE DE DOCTORANT CONTRACTUEL. Contrat doctoral n CONTRAT D ENGAGEMENT EN QUALITE DE DOCTORANT CONTRACTUEL Contrat doctoral n Vu le code de la recherche, et notamment son article L. 412-2 ; Vu le décret n 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions

Plus en détail

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015.

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015. Direction réglementation Interruption de carrière / crédit-temps Communication Date 29.12.2014 Modification de la réglementation du crédit-temps En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014,

Plus en détail

LES FORMALITES DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

LES FORMALITES DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE E 23 LES FORMALITES DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE (Entreprise de moins de 11 salariés) Avril 2014 Pour toute précision concernant le contenu de ce document, vous pouvez contacter le service juridique

Plus en détail

Déclaration d'un mandataire financier (personne physique)

Déclaration d'un mandataire financier (personne physique) Modèle de déclaration de mandataire financier pour les élections européennes des 24 et 25 mai 2014 Déclaration d'un mandataire financier (personne physique) (A remettre à la Préfecture du domicile du candidat

Plus en détail

Article 4.- Sont également exclus du champ d'application du présent décret législatif, les salariés

Article 4.- Sont également exclus du champ d'application du présent décret législatif, les salariés DÉCRET LÉGISLATIF N 94-11 DU 26 MAI 1994 (J.0, n 34/1994) INSTITUANT L'ASSURANCE CHÔMAGE EN FAVEUR DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE PERDRE DE FAÇON INVOLONTAIRE ET POUR RAISON ÉCONOMIQUE LEUR EMPLOI. CHAPITRE

Plus en détail

LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE

LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE SERVICE JURIDIQUE JURISINFO FRANCO-ALLEMAND Octobre 2014 Avertissement : Cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M A, le Objet : Mise en place de garanties collectives

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

TETRALERT - SOCIAL LE POINT SUR LES RÉFORMES DU RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D ENTREPRISE (ANCIENNEMENT «PRÉPENSION»)

TETRALERT - SOCIAL LE POINT SUR LES RÉFORMES DU RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D ENTREPRISE (ANCIENNEMENT «PRÉPENSION») RÉGIMES PARTICULIERS : CONDITIONS D ACCÈS AU RCC TETRALERT - SOCIAL LE POINT SUR LES RÉFORMES DU RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D ENTREPRISE (ANCIENNEMENT «PRÉPENSION») Le gouvernement Michel ne s en

Plus en détail

LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF ECONOMIQUE D UN SALARIE NON PROTEGE DANS UN CABINET DEPOURVU D INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF ECONOMIQUE D UN SALARIE NON PROTEGE DANS UN CABINET DEPOURVU D INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF ECONOMIQUE D UN SALARIE NON PROTEGE DANS UN CABINET DEPOURVU D INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AVERTISSEMENT : La présente note ne constitue qu un rappel sommaire

Plus en détail

Financer sa formation professionnelle : Mode d emploi

Financer sa formation professionnelle : Mode d emploi Financer sa formation professionnelle : Mode d emploi Je suis travailleur non salarié Je suis salarié Je suis en recherche d emploi Je souhaite devenir entrepreneur 1 Travailleur non salarié Vous être

Plus en détail

Au coeur de l actualité. Journée du Professionnel payroll

Au coeur de l actualité. Journée du Professionnel payroll Au coeur de l actualité Journée du Professionnel payroll Alexandra Vancaeneghem 15 octobre 2013 1 P R O G R A M M E Le statut unique Ecart salarial Publications Modernisation de la durée du travail Vacances

Plus en détail

I. Les grands principes

I. Les grands principes LE CONGE DE RECLASSEMENT Le Congé de reclassement est un dispositif légal qui permet aux salariés licenciés pour motif économique de se consacrer à leur reclassement dès le préavis (à réception de la lettre

Plus en détail

Pièces à joindre à la demande

Pièces à joindre à la demande D O S S I E R D E S A I S I N E D U C O M I T É M É D I C A L D É P A R T E M E N T A L D E S F O N C T I O N N A I R E S E T A G E N T S D E L A F O N C T I O N P U B L I Q U E T E R R I T O R I A L E

Plus en détail

Le contrat de travail

Le contrat de travail Le contrat de travail d un salarié déclaré avec le Cesu... de l embauche à la rupture FICHE PRATIQUE 2015 www.cesu.urssaf.fr LE CONTRAT DE TRAVAIL D UN SALARIÉ DÉCLARÉ AVEC LE CESU Avec le Cesu, vous devenez

Plus en détail

CELLULE POUR L'EMPLOI S.A.AMP et S.A. LSB

CELLULE POUR L'EMPLOI S.A.AMP et S.A. LSB CELLULE POUR L'EMPLOI S.A.AMP et S.A. LSB La cellule pour l emploi de l Unité Technique d Exploitation S.A. AMP, Route de Lennik 451 à 1070 BRUXELLES et S.A. LSB, Route de Lennik 451 à 1070 BRUXELLES,

Plus en détail

DOCUMENTS INHÉRENTS À LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL -Précisions concernant le certificat de travail-

DOCUMENTS INHÉRENTS À LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL -Précisions concernant le certificat de travail- Groupement des Métiers de l Imprimerie ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ MARS 2015 NOTE N 36 DOCUMENTS INHÉRENTS À LA RUPTURE

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 25 JUILLET 2014 DELIBERATION N CR-14/06.430 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES Stratégie régionale de formation des jeunes et des

Plus en détail

Chômage économique pour les employés à partir du 1er janvier 2012

Chômage économique pour les employés à partir du 1er janvier 2012 Chômage économique pour les employés à partir du 1er janvier 2012 Contexte et entrée en vigueur A la suite de la crise économique mondiale, un certain nombre d'actions de crise temporaires ont été entreprises.

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/07/162 DÉLIBÉRATION N 07/059 DU 6 NOVEMBRE 2007 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EN MATIÈRE

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

CONTRAT D ADHESION. Entre M... Société... Pour le Centre... Situé... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et

CONTRAT D ADHESION. Entre M... Société... Pour le Centre... Situé... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et CONTRAT D ADHESION Entre M.... Société... Pour le Centre... Situé...... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et Sonagora, SA Groupe Luz, 6 rue de l Abbé Groult, 75015 PARIS Dénommée par

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE. Séance du 16 février 2006 PERSONNEL DEPARTEMENTAL INSTAURATION D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS

CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE. Séance du 16 février 2006 PERSONNEL DEPARTEMENTAL INSTAURATION D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE L ASSEMBLEE 1 ère REUNION DE 2006 Séance du 16 février 2006 CG 06/1 ère /I-11 PERSONNEL DEPARTEMENTAL INSTAURATION D'UN COMPTE

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

REGISTR.'ÉNRE6l5ïft. 0 8-11- 2007 NR

REGISTR.'ÉNRE6l5ïft. 0 8-11- 2007 NR 1 6-10- 2007 REGISTR.'ÉNRE6l5ïft. 0 8-11- 2007 NR Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez- Hal et de Quenast Convention collective de travail

Plus en détail

Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels La loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 comporte différentes mesures visant notamment à développer

Plus en détail

Comment financer mon projet de formation?

Comment financer mon projet de formation? Comment financer mon projet de formation? VOUS ETES DEMANDEUR D EMPLOI, VOUS AVEZ PEUT ETRE DROIT A L AIF. Le Pôle Emploi peut prendre en charge votre action de formation (partielle ou totale). Il peut

Plus en détail

Le stagiaire fait sa demande de congé FESS (Annexe 2).

Le stagiaire fait sa demande de congé FESS (Annexe 2). PROCEDURE DE DEMANDE DE SUBROGATION DES SALAIRES PENDANT LE CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE SOCIALE ET SYNDICALE EN AMONT : Le syndicat doit demander à négocier un accord collectif plus favorable avec l

Plus en détail

Que devez-vous faire en matière d'outplacement?

Que devez-vous faire en matière d'outplacement? Office national de l'emploi Pour plus de rens eignements c ontac tez votre bureau du c hômage. Vous trouverez les adres s es dans l annuaire ou sur le site : www.onem.be Que devez-vous faire en matière

Plus en détail

La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a :

La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a : Logo «Orange» Logo Département CONVENTION relative à la contribution financière d Orange au Fonds de Solidarité pour le Logement prise en charge des dettes des services Fixe, Internet et Mobile Entre :

Plus en détail

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,

Plus en détail

NOTE D ADMINISTRATION N 07/2004

NOTE D ADMINISTRATION N 07/2004 Secrétariat Général La Défense, le 1 er juillet 2014 Direction des Ressources Humaines Direction Siège NOTE D ADMINISTRATION N 07/2004 applicable à l ensemble du personnel lié par un contrat de travail

Plus en détail

Mise en place par Décision unilatérale de l employeur

Mise en place par Décision unilatérale de l employeur Mise en place par Décision unilatérale de l employeur REGIME COMPLEMENTAIRE AU REGIME FRAIS DE SANTE prévu par l Accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en Agriculture

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE 1 2

CONVENTION DE STAGE 1 2 I.P.I. - Convention de stage - 2010 - page 1/6 I Rue du Luxembourg 16 B 1000 BRUXELLES Tél. : 02/505.38.50 Fax : 02/503.42.23 www.ipi.be CONVENTION DE STAGE 1 2 1 AVERTISSEMENT En utilisant ce modèle proposé,

Plus en détail

Renvoyer tous les documents dûment complétés et signés à : Acerta Caisse d Allocations Familiales asbl, BP 24000, B-1000 Bruxelles (Centre de Monnaie)

Renvoyer tous les documents dûment complétés et signés à : Acerta Caisse d Allocations Familiales asbl, BP 24000, B-1000 Bruxelles (Centre de Monnaie) MODELE S Renvoyer tous les documents dûment complétés et signés à : Acerta Caisse d Allocations Familiales asbl, BP 24000, B-1000 Bruxelles (Centre de Monnaie) Les renseignements que vous fournissez dans

Plus en détail

CONGE OU TEMPS PARTIEL POUR CREATION D'ENTREPRISE

CONGE OU TEMPS PARTIEL POUR CREATION D'ENTREPRISE CONGE OU TEMPS PARTIEL POUR CREATION D'ENTREPRISE 20/03/2015 La Loi n 2003-721 du 1er Août 2003, complétée par la loi n 2006-450 du 18 avril 2006, permet à un salarié, pour créer ou reprendre une entreprise,

Plus en détail