Modèle 2015 de convention annuelle d'exécution technique et financière (animal)

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1 Modèle 2015 de convention annuelle d'exécution technique et financière (animal) PREFECTURE DU DEPARTEMENT XXX Gestion 2014 Programme Sous-action 20 Montant net de taxe Notifiée le N de la convention N d'engagement juridique BOP 206M Convention (n ) du XX/XX/XXX relative à la délégation des contrôles nécessaires à la qualification des troupeaux au regard de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose bovines du département XXXX Entre : Le Préfet du département XXX, représenté par le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) ou de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou par le directeur de la direction de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DAAF), agissant au nom de l'état, désigné ci-après par «le délégant» d une part, ET L'organisme à vocation sanitaire (OVS) de la région XXX, inscrit sous le N SIRET XXX, représenté par XXX, désigné ci-après par «le délégataire» d autre part, VU le code rural, et notamment les articles L à L ; VU le décret du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégation de tâches liées aux contrôles sanitaires ; VU l'arrêté du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d'une association sanitaire régionale conformément aux articles R , R et R du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2014 reconnaissant la FRGDS XX comme l'ovs animal de la région XXX à compter du 1er janvier 2015 ; VU l arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ; VU l arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ; 1/5

2 VU l arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et la police sanitaire et de la brucellose des bovinés modifié par l'arrêté du 9 février 2012 ; VU l'arrêté préfectoral relatif à la prophylaxie... VU la note de service DGAL/SDSPA/N du 13 novembre 2006 sur la mise en œuvre de la gestion généralisée des attestations sanitaires à délivrance anticipée (ASDA) des bovins dans SIGAL ; VU la note de service DGAL/SDSPA/N du 14 mars 2013 sur le nouveau dispositif de gouvernance de la santé animale et végétale ; VU la note de service DGAL/SDSPA/2014-XXXX relative au déploiement 2014 du dispositif de gouvernance de la santé animale et végétale et délégations 2014 de missions administratives de la surveillance sanitaire des exploitations au regard des maladies de catégories I et II ; VU la publication du cahier des charges «prophylaxies bovines» sur le site internet du ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 Objet : Par la présente convention le délégant délègue ou confie à l'organisme délégataire les activités portant sur la santé animale en filière bovine visées à l'article 2. La présente convention fixe la nature des tâches déléguées au titre du L ou confiées au titre du L ainsi que le montant de la participation financière accordée par le délégant pour la mise en œuvre de ces opérations. ARTICLE 2 - Nature des actions : a) des «tâches liées aux contrôles» déléguées au titre du L comportant : des domaines encadrés par un cahier des charges national, soumises à accréditation, à savoir l'organisation et le suivi des réalisations et de la conformité des opérations de prophylaxies de la tuberculose, la brucellose et la leucose bovine enzootique le cas échéant, des domaines sans cahier des charges national établi pour le moment, à savoir : le suivi des contrôles sanitaires aux mouvements (contrôles à l'introduction et à la sortie) et le suivi des contrôles spécifiques locaux tels que suivi des transhumances b) le cas échéant, des missions confiées au titre de l'article L à l'organisme délégataire. ARTICLE 3 Dispositions financières : Afin d individualiser le coût de chaque prestation, l'organisme délégataire tient par tâche déléguée (ou mission confiée) une comptabilité séparée des dépenses et recettes. Au terme de la campagne, l'organisme délégataire établit un rapport technique et financier présenté au directeur départemental de XX. Les crédits sont imputés sur le BOP 206 M, article 20 du budget du ministère de l agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt. Le montant total est calculé au prorata de la durée couverte par la convention, conformément aux principes suivants : 3.1 Participation financière de l'état est fixée pour les tâches déléguées au titre du L /5

3 - pour l'organisation et le suivi de la réalisation et de la conformité des opérations de prophylaxies : ,8 en deçà ou égal à au delà de pour le suivi des contrôles sanitaires aux mouvements (contrôles à l'introduction et à la sortie) en deçà ou égal à ,6 au delà de3000 Pour toute autre délégation, la participation financière de l'état doit être discutée avec la DGAL dans le cadre des dialogues de gestion. 3.2 Participation financière de l'état pour les tâches confiées au titre de l'article L du CRPM - pour la gestion de l édition, de l impression et de la mise à disposition des ASDA et LPS : 0,04 Nb ASDA Nb LPS Soit une somme totale de. Euros ARTICLE 4 - Modalités de versement : La somme totale fera l'objet : - d'un premier versement représentant 50 % de la participation financière, soit euros, versé à la signature de la présente convention ; - d'un second versement représentant 50 % de la participation financière, soit euros, versé sur présentation et acceptation du rapport technique final et du rapport financier d exécution L'ordonnateur est le directeur de Nom et adresse du créancier : OVS de la région XXX Compte à créditer : Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB : Domiciliation des paiements : Le comptable assignataire des paiements est le Payeur Général du ARTICLE 5 - Durée : La présente convention est conclue pour la période allant du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015, à compter de sa date de signature. Elle pourra être dénoncée par l une ou l autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un mois avant la date d expiration. Elle pourra être modifiée par voie d avenant. 3/5

4 ARTICLE 6 Obligations de l'organisme délégataire : 6.1 Obligations générales Sans préjudice de l application des mesures relatives à la lutte contre les maladies des animaux prévues en application des articles L et suivants du code rural, l'organisme délégataire s engage à respecter toutes les prescriptions de la présente convention et à garder durant une période minimale de 5 ans toutes les pièces justificatives techniques et financières correspondantes à la disposition du délégant. L'organisme délégataire est tenu à la confidentialité des données d élevage et des informations dont il sera amené à disposer dans le cadre de la présente convention. L accord du délégant doit être préalable à toute publication ou communication à des tiers des informations épidémiologiques relatives aux activités de l'organisme délégataire pour l application de l article 2. Il est strictement interdit à l'organisme délégataire de mettre à disposition de quelque organisme que ce soit, par quelque moyen que ce soit, l'accès au système d'information de la DGAl qui lui est concédé pour l'application de la présente convention. 6.2 Obligations financières Les opérations financières liées aux contrôles délégués et aux missions confiées font l objet d une comptabilité séparée. L'organisme délégataire publie un barème des tarifs qui ne peut faire apparaître aucune discrimination entre les éleveurs sur la réalisation de ces activités. Ce barème doit au minimum indiquer le coût de chaque prestation facturée à l éleveur, prestation découlant du cadre de la convention. Le tarif est établi par bovin ou par document selon les prestations, en prenant en compte les frais de fonctionnement directement liés à la gestion spécifique de ces tâches, desquels sera soustrait le montant respectif de la participation de l'état. Pour les éleveurs non-adhérents, le paiement est réalisé en fin de campagne au vu de la prestation effectivement réalisée. ARTICLE 7 - Exécution de la convention : 7.1. L'organisme délégataire s engage à : mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l'ensemble du projet prévu ; restituer les résultats dans SIGAL sous forme de rapports d'inspection (voir modalités détaillées à l'étape 10 du cahier des charges «prophylaxies bovines») La convention peut préciser le rythme des contrôles en fonction du type d'anomalies, par exemple dans un délai d'un jour ouvré pour les anomalies sanitaires, et à une fréquence dépendant de l'avancée dans la campagne pour les anomalies administratives. fournir un bilan technique et un compte-rendu financier des fonds reçus qui doivent être adressés au délégant au plus tard le 30 septembre Le bilan technique comprend une synthèse de l'exécution de la campagne de prophylaxie, et inclut une analyse des rapports de non conformité. Le compte-rendu financier est établi selon un principe de comptabilité séparée. Le délégant peut préciser ici les modalités attendues de rendu du bilan technique et du compterendu financier Afin de répondre à des besoins impérieux ou non prévisibles en cours de campagne, toute 4/5

5 nouvelle commande sera formalisée après accord des deux parties par avenant co-signé à la convention d exécution technique et financière en cours. ARTICLE 8 - Contrôles : Le contrôle et le suivi de l exécution des actions en objet sont assurés par le délégant qui à cet effet a libre accès à l ensemble des informations collectées par l'organisme délégataire au titre des missions qui lui sont confiées et des contrôles qui lui sont délégués. Le défaut de réalisation de l opération dans le délai précisé entraînera la caducité de la présente convention, sauf autorisation expresse du délégant sur demande justifiée de l'organisme délégataire avant expiration de ce délai, qui donnerait lieu à avenant. ARTICLE 9 - Dispositions de reversement : En cas de non-réalisation totale des actions prévues par la présente convention, les sommes éventuellement perçues et non utilisées devront être reversées au Trésor public. Il en ira de même au cas où les sommes perçues seraient utilisées à des fins autres que celles faisant l objet de la présente convention ou si les rapports prévus à l article 4 ne recevaient pas l approbation du représentant de l administration. ARTICLE 10 - Litige En cas de litige, un contentieux peut être engagé devant le tribunal administratif compétent. ARTICLE 11 - Dispositions finales : La présente convention comprend onze articles. Elle est établie en deux exemplaires originaux destinés à chacune des parties. Fait à, le Le représentant de l'organisme délégataire... Le Préfet directeur. du département /5