Tableau 1. Licenciement d un ouvrier CP 124 jusqu au 31 décembre Ouvrier embauché avant le 1 er janvier 2012

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1 Q.1. Quels délais de préavis faut-il appliquer en cas de licenciement au cours des prochaines semaines (avant le 31 décembre 2013)? Les nouvelles règles en matière de licenciement et de délais de préavis ne seront applicables qu à partir du 1 er janvier La législation actuellement en vigueur continue donc de s appliquer en cas de licenciement d un travailleur. Ceci signifie que les délais de préavis inscrits dans la loi actuelle et, le cas échéant, dans les CCT des différentes Commissions paritaires, demeurent intégralement applicables. Pour la construction, les durées des délais de préavis respectivement applicables aux ouvriers et aux employés sont rappelées dans les tableaux ci-dessous: Tableau 1. Licenciement d un ouvrier CP 124 jusqu au 31 décembre 2013 Ouvrier embauché avant le 1 er janvier 2012 Ouvrier embauché après le 31 décembre 2011 De 0 à 6 mois p.m. (*) 4 jours ouvrables De 6 mois à 3 ans 14 jours 16 jours De 3 ans à 5 ans 28 jours p.m. (**) De 5 ans à 10 ans 28 jours p.m. (**) De 10 ans à 15 ans 28 jours p.m. (**) De 15 ans à 20 ans 28 jours p.m. (**) 20 ans et plus 56 jours p.m. (**) (*) tout ouvrier embauché avant le 1 er janvier 2012 dispose au 1 er janvier 2013 d une ancienneté d au moins 12 mois. (**) tout ouvrier embauché après le 31 décembre 2011 n atteindra pas plus de 2 ans d ancienneté dans ce régime. Tableau 2. Licenciement d un employé jusqu au 31 décembre 2013 Rémunération annuelle Employé embauché avant le 1 er janvier 2012 Employé embauché après le 31 décembre 2011 R mois/5 ans 3 mois/5 ans R > Grille Claeys (min 3 mois/5 ans) 30 jours/année 1/5

2 Q.2. Le risque de recours d un ouvrier licencié avant le 31 décembre 2013 est-il plus élevé? Le fait que les nouvelles règles en matière de préavis entreront en vigueur le 1 er janvier 2014 et non pas le 8 juillet 2013 (date ultime fixée par la Cour constitutionnelle pour supprimer la distinction entre les ouvriers et les employés en matière de préavis) peut entraîner une certaine insécurité juridique et pourrait éventuellement inciter des travailleurs licenciés sur la base des règles actuelles à contester, devant un tribunal, le délai de préavis appliqué. On ne peut certes pas préjuger de l attitude des juridictions du travail, mais de nombreux experts estiment toutefois que de tels recours auraient peu de chance d aboutir. Q.3. Comment va-t-on calculer le délai de préavis dans le nouveau régime harmonisé? Dans le nouveau régime qui s appliquera à partir du 1 er janvier 2014, les délais de préavis harmonisés (communs aux ouvriers et aux employés) seront exprimés en semaines (voir tableau 3). Leur durée sera uniquement liée à l ancienneté du travailleur dans l entreprise. Ce nouveau régime s appliquera à tous les travailleurs, sauf ceux qui seront soumis à l application d un régime dérogatoire (voir question 4). Tableau 3. Délais de préavis harmonisés dans le régime général Durée du préavis Moins de 3 mois 2 semaines 3 mois à moins de 6 mois 4 semaines 6 mois à moins de 9 mois 6 semaines 9 mois à moins 1 an 7 semaines 1 an à moins de 2 ans 7 semaines + 1 semaine par trimestre au-delà de la première année 2 ans à moins de 3 ans 12 semaines 3 ans à moins de 4 ans 13 semaines 4 ans à moins de 5 ans 15 semaines 5 ans à 20 ans 15 semaines + 3 semaines par année d ancienneté audelà de la 5e année avec un maximum de 62 semaines + de 20 ans 62 semaines + 1 semaine par année d ancienneté au-delà de la 20è année Q.4. La construction va-t-elle bénéficier d un régime dérogatoire en matière de préavis? Le gouvernement et les partenaires sociaux ont accepté le principe d un régime dérogatoire au régime général des délais de préavis harmonisés pour certaines activités limitées. Ces activités seront définies ultérieurement dans les projets de textes légaux (probablement au début du mois de septembre 2013). Le gouvernement et les partenaires sociaux ont toutefois admis que les travailleurs occupés sur les lieux de travail temporaires ou mobiles tomberont dans le champ d application du régime dérogatoire. Ce régime s appliquera donc à une grande majorité des travailleurs dans la construction. Les délais de préavis qui seront applicables dans le cadre du régime dérogatoire sont ceux définis par la CCT n 75 du Conseil national du Travail (voir tableau 4). 2/5

3 Tableau 4. Délais de préavis harmonisés dans le régime dérogatoire (CCT n 75 du CNT) Lieu de travail temporaire ou mobile Moins de 3 mois 2 semaines 3 mois à moins de 6 mois 4 semaines De 6 mois à 5 ans 35 jours (5 semaines) De 5 ans à 10 ans 42 jours (6 semaines) De 10 ans à 15 ans 56 jours (8 semaines) De 15 ans à 20 ans 84 jours (12 semaines) 20 ans et plus 112 jours (16 semaines) Q.5. Une période transitoire est-elle prévue pour le passage au nouveau régime des délais de préavis harmonisés? Dès le 1 er janvier 2014, le nouveau régime général des délais de préavis harmonisés s appliquera à tous les nouveaux contrats de travail conclus à partir de cette date. Pour les travailleurs en service avant le 1 er janvier 2014, un régime transitoire s appliquera par le biais de deux mécanismes: un système de "cliquet" et un système de "compensation" pour les ouvriers qui ont une grande ancienneté. Système du cliquet Pour les travailleurs qui sont en service avant le 1 er janvier 2014, le préavis sera calculé sur une double base, à savoir l ancienneté acquise à la date du 31 décembre 2013 et l ancienneté acquise ultérieurement. Pour l ancienneté acquise avant 2014, le délai de préavis se calculera selon les règles actuellement en vigueur; pour l ancienneté acquise ultérieurement, le délai se calculera selon les nouvelles règles. Les deux délais s additionneront pour constituer le délai de préavis applicable. Système de compensation Le système du cliquet peut se révéler défavorable aux ouvriers qui ont une longue ancienneté dans l entreprise à la date du 31 décembre Pour compenser en partie ce désavantage, un système d indemnité à charge des pouvoirs publics sera créé sous la forme d un "rattrapage" de l ancienneté. Les règles applicables à ce système de compensation doivent encore être précisées. Il n est pas prévu, dans l état actuel des textes, de régime transitoire pour le passage au nouveau régime dérogatoire des délais de préavis harmonisés. Q.6. Qu en est-il des délais de préavis à respecter en cas de démission du travailleur? Le gouvernement et les partenaires sociaux ne se sont pas encore prononcés sur la question des délais de préavis à respecter à partir du 1 er janvier 2014 par le travailleur qui démissionne de ses fonctions. Cette question sera discutée au cours des prochaines semaines. Les travailleurs qui démissionnent avant le 31 décembre 2013 doivent, comme en cas de licenciement, respecter les règles et délais de préavis actuellement en vigueur. Q. 7. Faut-il dès maintenant motiver le licenciement d un travailleur? La décision de licencier après le 1 er janvier 2014 sera sans doute soumise à une obligation de motivation du licenciement. Les règles en la matière seront définies par le Conseil national du Travail, qui se prononcera sur le dossier dans les prochaines semaines. Pour les licenciements qui se produiront avant le 31 décembre 2013, les règles actuelles qui n imposent pas d obligation de motivation restent en vigueur. Sauf motif grave (ou protection particulière contre le licenciement), il n y a donc pas lieu de motiver le licenciement. Cela étant, il est très important d indiquer sur le C4 le motif réel qui a justifié le licenciement pour éviter toute mauvaise surprise ultérieurement. 3/5

4 Q.8. Faut-il obligatoirement prévoir du reclassement ("outplacement") en cas de licenciement d un travailleur avant le 31/12/2013? Si le licenciement a lieu avant le 1 er janvier 2014, les règles actuellement en vigueur en matière d outplacement restent d application. L outplacement ne s applique dès lors que si le travailleur licencié est âgé d au moins 45 ans (40 ans dans certains cas). À partir du 1 er janvier 2014, l obligation d outplacement sera généralisée à l ensemble des travailleurs licenciés, quel que soit leur âge, comptant au moins 7 années d ancienneté dans l entreprise (dans le nouveau régime). On ignore à ce stade si le régime actuel d outplacement pour les travailleurs licenciés à partir de 45 ans sera maintenu à titre transitoire après le 31 décembre Q.9. Quel type de contrat de travail faut-il conclure pour les embauches avant le 31 décembre 2013? Les règles actuelles en matière de contrats de travail restent inchangées. Il y a donc lieu d appliquer les dispositions relatives au contrat de travail d ouvrier ou d employé, selon le type d embauche. L entreprise qui embauche un ouvrier au cours des prochaines semaines peut toujours utiliser le contrat-type actuel de la Confédération. ] Q.10. Peut-on inscrire une période d essai dans les contrats de travail conclus avant le 31 décembre 2013? Le régime légal actuel de la période d essai reste en vigueur jusqu au 31 décembre Il est donc toujours possible de prévoir une clause d essai dans le contrat de travail, quelle que soit la durée (déterminée, indéterminée ou travail nettement défini) de ce contrat. mst/proefbeding.aspx ] Le régime de la période d essai sera par contre fondamentalement revu à partir du 1 er janvier Il ne sera sans doute plus possible, sauf exceptions, de prévoir une période d essai dans les contrats de travail. Elle sera remplacée par des durées de préavis réduits (2 semaines pour les 3 premiers mois, auxquelles s ajoutent 2 semaines supplémentaires pour les 3 mois qui suivent). Q.11. Faut-il encore appliquer le régime du jour de carence pour des périodes de maladie de moins de 14 jours qui surviennent avant le 31 décembre 2013? Le régime légal du jour de carence reste d application tant qu il n a pas été abrogé. Le jour de carence continuera donc d être appliqué dans les conditions légales et conventionnelles actuelles jusqu au 31 décembre On rappellera que, conformément aux dispositions de la CCT du 16 juin 2011 relative au paiement du jour de carence, l ouvrier de la construction qui dispose d'une ancienneté ininterrompue de plus de 3 ans dans la même entreprise a droit au paiement du premier jour de carence par année civile. L ouvrier de la construction qui dispose d'une ancienneté ininterrompue de plus de 4 ans dans la même entreprise a également droit au paiement du deuxième jour de carence par année civile. Q.12. Quelles sont les conséquences de la suppression du régime du jour de carence à partir du 1 er janvier 2014? Cela veut-il dire que je vais devoir payer 8 jours de salaire garanti à 100% à mes ouvriers au lieu de 7 précédemment? 4/5

5 La suppression du régime du jour de carence à partir du 1 er janvier 2014 a pour conséquence que le premier jour de chaque période de maladie d un ouvrier devra être payé, comme c est le cas aujourd hui pour les employés. Des règles permettant de mieux lutter contre l absentéisme seront définies d ici là. Par ailleurs, il conviendra de veiller à ce que la suppression du régime du jour de carence n entraîne pas une augmentation d un jour de la première période (7 jours) couverte par le salaire garanti. Q.13. Qu en est-il de l harmonisation des autres différences entre les statuts de l ouvrier et de l employé? Les autres différences qui existent entre les deux statuts feront l objet d une concertation entre les partenaires sociaux au cours des prochains mois. L objectif est de supprimer les différences qui constituent un motif de discrimination contraire à la Constitution. Les partenaires sociaux détermineront un calendrier de travail strict pour régler tous les autres aspects du dossier de l harmonisation des statuts de l ouvrier et de l employé (vacances, salaire garanti en cas de maladie, ). Le contenu du projet d accord interprofessionnel servira de point de départ aux discussions. 5/5

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