Qui peut conduire mon véhicule sans me priver du bénéfice de l assurance en cas d accident?

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1 Qui peut conduire mon véhicule sans me priver du bénéfice de l assurance en cas d accident? Toute personne titulaire d un permis de conduire conforme d une part à la catégorie de véhicule concerné et d autre part à la réglementation en la matière. Toutefois, il faut noter que, pour les garanties facultatives (non obligatoires), le propriétaire du véhicule peut se voir opposer le paiement de l indemnité qui lui était due, en cas de faute commise par le conducteur : cas des déchéances (perte du bénéfice de l assuré suite à un manquement d une des obligations prescrites au contrat). Exemple : votre véhicule est assuré en tous risques. Si le conducteur était dans un état alcoolique au moment de l accident, la SONAR IARD est fondée à refuser la prise en charge des dommages subis par votre véhicule. Les frais de réparation seront à la charge du conducteur. Suis-je couvert pour les dommages causés à des tiers ou subis par mon véhicule lorsqu il se trouve entre les mains de mon garagiste? les dommages causés et/ou subis par le véhicule confié aux professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l automobile ne sont pas à la charge de la SONAR IARD. Ces personnes sont tenues de s assurer pour leur responsabilité. 1 / 13

2 Quel est le sort réservé à mon véhicule qui a subi des dommages, suite à une manifestation de la rue (grève et émeute notamment)? Il faut noter que les sinistres occasionnés par la guerre civile ou étrangère, les grèves, émeutes ou mouvements populaires, les actes de rébellion, de mutinerie, les actes de terrorisme ou de sabotage ne sont jamais pris en charge par l assureur. Suite à un accident (renversement sans collision ou «tonneau»), j ai subi des dommages corporels et matériels en tant que passager. Le véhicule était assuré à la SONAR IARD et j ai été indemnisé uniquement pour le volet corporel. L aspect matériel (moto endommagé) a été refusé sous prétexte que le contrat ne prévoit pas une prise en charge à ce niveau. Pourquoi? En aucun cas, la SONAR IARD ne saurait prendre en charge, les dommages sur les marchandises et objets transportés dans le véhicule assuré sur la base de l assurance du véhicule à bord duquel se trouvaient les biens. Il s agit d une exclusion. Toutefois, la SONAR IARD prend en charge la détérioration des vêtements des personnes, lorsque celle-ci est l accessoire d un dommage corporel (habits portés au moment de l accident). La raison principale est que le transport des marchandises et autres objets matériels relève de l assurance transport. Le transport mixte (personnes et marchandises) est interdit, donc le dommage y relatif ne 2 / 13

3 s aurait être assuré. au titre de l assurance minimale (au tiers), mon assurance couvre-t-elle les dommages que je pourrais causer aux biens qui me sont confiés? Non. Les dommages causés par votre véhicule sur les immeubles, choses ou animaux loués ou qui vous sont confiés personnellement ou au conducteur, à n importe quel titre ne seront pas pris en charge par la SONAR IARD au titre de votre police d assurance. Exemple : votre voisin ou ami vous confie son véhicule, peu importe le motif. Vous garer ledit véhicule chez vous pour la surveillance. Par inattention, en rentrant chez vous, vous percuter le véhicule confié et l endommagez. Ce dommage ne sera pas à la charge de la SONAR IARD. C est un cas d exclusion. Vos experts ne cherchent qu à faire baisser le montant des devis et ils sont lents. Qu est-ce qui est prévu pour préserver les intérêts des victimes d accident (matériel ou corporel)? Contrairement à certaines informations véhiculées, l expert (médical ou mécanique) n est pas un agent de la SONAR IARD ou son complice. C est une personne exerçant une profession indépendante et est agréé près les Cours et Tribunaux. 3 / 13

4 La SONAR IARD a recours à l expert juste pour qu il l aide à mieux apprécier l importance des dommages ainsi que le lien entre le dommage et l accident. Ce choix d expert, la SONAR IARD ne l impose pas à la victime. Elle demeure libre de choisir un autre expert (à ses frais) en cas de contestation du montant de l expert choisi par la SONAR IARD. Si les conclusions de ce second expert ne sont pas acceptées par la SONAR IARD, alors les deux experts choisissent, de commun accord, un troisième dont les honoraires seront pris en charge de manière égalitaire par la victime et la SONAR IARD. Les conclusions de ce 3ème expert s imposent. Par ailleurs, il faut noter que pour la réparation des véhicules la SONAR IARD vous remet un bon de prise en charge sur la base du rapport signé par l expert et le garagiste. Ce qui suppose que le garagiste ne perd pas. En tout état de cause, s il y a quelqu un qui doit «sortir perdant» ce sera donc plutôt le garagiste. En effet votre véhicule sera réparé sans que vous ne payiez un montant, hors mis l éventuelle franchise. Quelle est la conduite à tenir en matière de choix des garanties? En assurance automobile, la SONAR IARD commercialise essentiellement les garanties ci-après : Responsabilité Civile, Incendie, Dommages, Bris de glaces, Vol simple, Vol avec extension au braquage et attaque à mains armées, Personnes Transportées, Défense Recours. Un kit assurance dénommé «Top Auto Moto» permet une protection tous risques en fonction de votre pouvoir d achat. 4 / 13

5 (Voir la rubrique «produits» pour plus de détails). Pour ces garanties, également commercialisées par la concurrence, certaines garanties sont vendues avec des franchises et certaines comportent des extensions territoriales. Aussi, dans le choix des garanties, outre le niveau de protection souhaitée, il y a lieu de prendre en compte ces différents éléments. Pour ce qui concerne la SONAR IARD, à l exception de la garantie vol (avec ou sans braquage) qui s exerce uniquement au Burkina Faso, les autres garanties demeurent valables dans tous les pays de zone FCFA (Zone CIMA) et CEDEAO. Quant à franchise (somme laissée à la charge de l assuré pour la réparation du préjudice subi), au niveau de la SONAR IARD elle est fixe : FCFA/sinistre pour les garanties dommages et vol concernant les véhicules 4 roues et plus FCFA pour les 02/03 roues (garantie dommages uniquement) Cette franchise passe à FCFA/sinistre (04 roues et plus) et FCFA/sinistre (02/03 roues) dans le cadre du produit Top Auto Moto. 5 / 13

6 NB : il ne faut surtout donc pas se fier au volet prix à payer pour décider. Puis-je conserver le bonus acquis, si je change d assureur? Pour ce qui concerne la SONAR IARD cela est possible si nous avons la preuve de l existence de ce bonus et si aucun sinistre ne vous est opposable. Quels sont les maxima en matière de taux de réduction (bonus) et de majoration (malus)? Pour le Burkina Faso, le plafond de réduction autorisé est de 20% en mono (assurance d un seul véhicule) et 25% en flotte (assurance de plusieurs véhicules appartenant à la même personne et sous la même police). Quant à la majoration, aucun plafond n est prévu car le tarif en vigueur est un tarif minimal (aucun assureur ne doit avoir une prime en dessous des montant indiqués, en tenant compte des réductions autorisées). Quelle est la différence entre une assurance au tiers et une assurance tous risques? Nous parlons d assurance au tiers lorsque c est uniquement la garantie Responsabilité Civile qui est souscrite. C est une garantie de base et qui est obligatoire. En pareille circonstance, en cas d accident et dans le pire des cas, la SONAR réparera uniquement les dommages (matériels et/ou corporels) causer aux autres. 6 / 13

7 Sous le vocable Tous risques, nous sous entendons que toutes les garanties principales ont été souscrites. Compte tenu de l éclatement du vol, on parle de Tous sans Braquage et de Tous Risques avec Braquage. En synthèse, avec l assurance Tous Risques la SONAR IARD réparera les dommages que vous causer aux autres et ceux sur votre véhicule, que vous ayez tord ou pas. A l opposé, avec l assurance au tiers, la SONAR IARD prend uniquement en charge les dommages subis par les parties adverses si vous avez une part de responsabilité dans l accident. Quand j étais à l étranger, j ai été victime d un accident et mon assureur a réparé directement mon véhicule quand bien même j étais assuré au tiers. Pourquoi vous comportez-vous autrement ici? Y a-t-il plusieurs significations à cette notion d assurance au tiers? Dans son principe de fonctionnement, aucun assureur en responsabilité n interviendra pour réparer les dommages subis par votre véhicule et sur la base de votre police d assurance. Toutefois, à l intérieur d un même Etat des conventions de règlement des sinistres matériels d une moindre importance peuvent être signées entre les assureurs. Par ces conventions, l assureur prendra directement en charge les dommages subis par son client, même assuré uniquement en responsabilité civile (au tiers) à condition que la responsabilité incombe à un client d une autre compagnie ayant signée la même convention. Le but est d arriver à une prise en charge rapide des sinistres mineurs. 7 / 13

8 La compagnie qui a payé l indemnité exercera, par la suite, un recours contre l assureur de l auteur du sinistre. C est probablement dans ce cadre que votre dossier a été traité. Mais comme vous le constater, en fin de compte, c est l assureur de la partie adverse qui supporte réellement les frais. Au Burkina Faso, nous n avons pas encore ce type de convention. Quel est le délai de règlement d un sinistre? En assurance, nous faisons une distinction entre régler un sinistre (détermination du montant à la charge de l assureur) et payer un sinistre (transmission du montant de l indemnité soit en espèce, virement, chèque, compensation, ). Pour le règlement, le délai dépendra de la garantie concernée, de la date de déclaration, de la complexité du dossier et de la diligence avec lesquels les partenaires externes (Officiers de Police Judiciaires et Experts) de la SONAR IARD auront réagi. - En exemple les dommages sur un véhicule assuré en tous risques se règle plus aisément qu un sinistre à régler sur la base de l assurance au tiers (problème de détermination des responsabilités). - De même, un dossier purement matériel se règle plus facilement qu un accident corporel ou mixte. 8 / 13

9 En blessures, par exemple, le dossier ne peut être clos qu après la guérison définitive (consolidation) de la victime. - le délai de transmission des procès verbaux de constat d accident joue également sur le délai de règlement du sinistre. Le délai maximal pour cette transmission est de 03 mois (article 230 du code des assurances) - le délai de transmission des rapports d expertise. Aucun délai n est prévu à ce niveau. A ces différents délais s ajoute le temps d examen du dossier au sein de la SONAR IARD lequel dépendra de la complexité du dossier. En somme, il nous sera difficile de vous donner un délai précis dans ce cas. Quant au délai de paiement du sinistre, celui à partir du moment où l assureur et la victime ont de commun accord arrêté le montant de l indemnité, il est d un mois (article 236 du code des assurances). A ce niveau, à la SONAR IARD le paiement se fait dans un délai maximal de deux semaines. En tout état de cause, la SONAR IARD met tout en œuvre pour satisfaire ses clients et les autres victimes dans les délais les meilleurs. A titre d exemple, un accident matériel déclaré le jour de sa survenance dont le rapport de police est transmis dans l espace d une semaine et qui ne présente aucun problème de détermination de la responsabilité peut être réglé et payé dans un délai d un mois si le délai de l expert n excède pas une semaine. 9 / 13

10 Quelle est la conduite à tenir si j achète un véhicule déjà assuré? Vous devez tout de suite envisager de contracter une autre police d assurance car l assurance de l ancien propriétaire ne vous est acquise que pour une durée de cinq (05) jours : c est le temps pour vous permettre de souscrire à une nouvelle assurance. Au-delà de ces cinq jours, l ancien contrat est d office suspendu. Par conséquent vous ne serai pas couvert en cas d accident, même si vous détenez l attestation d assurance par devers vous. Celle-ci n est qu une présomption d assurance, ce n est pas un moyen de preuve. Toutefois, au niveau de la SONAR IARD, nous vous donnons la possibilité d examiner le transfert du bénéfice de l ancienne assurance sur vous à condition que l ancien propriétaire et la SONAR IARD y consentent et que vous vous engagiez à honorez les obligations y relatives, notamment le paiement de la prime si celle-ci n était pas entièrement soldée. Dans quel délai dois-je présenter ma réclamation si je suis victime d un sinistre? Tout dépendra de votre qualité. - si vous êtes l une des parties au contrat (propriétaire, souscripteur, assuré), le délai est de deux ans (02). - si vous êtes une victime tierce, donc ignorant probablement l existence du contrat d assurance, ce délai est porté à cinq (05) ans. Au-delà de ces délais, aucune réclamation n est recevable : c est la prescription. 10 / 13

11 «L assurance automobile la plus chère est-elle forcément la meilleure?». A notre avis, la question a trois volets : 1)- avec l introduction du mot forcément, on est convaincu que pour avoir une meilleure protection, une couverture complète, il faut payer le prix qu il faut. Autrement dit, il faut payer chère. De ce fait, la meilleure assurance auto est celle qui coûte la plus chère. Vous conviendrez avec moi qu entre une assurance tous risques et une assurance au tiers, la meilleure est l assurance tous risques dont le prix peut faire 10 ou 12 fois le prix de l assurance au tiers. 2)- S il s agit d assurer des véhicules en deçà du tarif d équilibre c est à dire procéder à une sous tarification, il est claire que les assurés et victimes resteront à découvert car une compagnie qui adopte une telle stratégie aura des difficultés à court ou moyen terme pour faire face à ses engagements (paiement des sinistres). Ce qui peut entraîner sa liquidation avec toutes les conséquences fâcheuses pour les assurés et victimes. De ce fait, la meilleure assurance demeure également la plus chère. 3)- Si l on s intéresse à une certaine probabilité de réalisation d un accident ainsi qu à l ampleur des dégâts qu un véhicule donné est susceptible de subir, la question mérite d être posée. Par exemple : Vous souscrivez à un contrat auto avec les garanties suivantes : responsabilité civile Personnes transportées ou Protection circulation Bris de glaces et vous payez par exemple une prime de FCFA TTC pour l année, cela signifie qu en cas d accident si votre véhicule est endommagé sans que ses glaces ne soient brisées, votre assureur n interviendra, dans le pire des cas, que pour réparer les dommages que vous aurez éventuellement causés à autrui. 11 / 13

12 C est d ailleurs, conscient du fait que l assurance automobile la plus chère n est pas forcément la meilleure que la SONAR-IARD a mis à la disposition des assurables le produit TOP AUTO MOTO qui est une assurance tous risques sur mesure. Par rapport à l exemple ci-dessus cité, si le client avait souscrit au contrat TOP AUTO MOTO avec un plafond annuel de FCFA, la SONAR-IARD lui aurait demandé la somme de FCFA TTC pour l année avec les garanties ci-après : Responsabilité civile Personnes transportées Dommages Incendie Bris de glaces et Défense recours. La prime annuelle sera de si le capital annuel est fixé à FCFA Sur cette base, en cas de sinistre (collision, tonneau, projection de graviers sur votre pare brise, incendie, ) la SONAR-IARD interviendra jusqu à concurrence du plafond souscrit pour ce qui concerne la réparation de votre propre véhicule. En conclusion, la meilleure assurance auto n est pas forcément la plus chère et la SONAR-IARD, à travers ses produits, vous donne toutes les alternatives possibles. Alors, n hésitez pas à échanger avec nos conseillers ou à vous adressez directement à la SONAR-IARD pour avoir une meilleure couverture à moindre coût. Quel sort me sera réservé quand mon véhicule, assuré en tous risques, est irréparable à la suite d un accident? Vous me payer un véhicule similaire ou comment ça va se passer? 12 / 13

13 Si nous devons intervenir, nous vous rembourserons la valeur de votre véhicule telle qu il était juste avant l accident et ce après déduction de sa valeur après l accident. L expert auto nous aidera à la détermination des différentes valeurs. Exemple : valeur du véhicule avant l accident = FCFA valeur du véhicule après l accident = FCFA (Epave) Indemnité à vous reverser = FCFA NB : Vous conservez le reste de votre véhicule (épave). Si je pars à l étranger, comment suis-je assuré? Deux cas sont possibles : - si vous n allez pas hors des frontières des pays de la CEDEAO et/ou des pays de la zone FCFA, l assurance SONAR IARD vous couvre systématiquement pour les garanties souscrites à l exception du vol et du braquage (voir la question sur la conduite à tenir en matière de choix des garanties). Il faudrait songer à demander la carte brune CEDEAO et voir dans vos dossiers votre attestation d assurance et ladite carte. - si vous allez hors des frontières ci-dessus, il faudrait songer à souscrire une autre assurance dans ces pays. 13 / 13