L installation libérale

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1 L installation libérale Cession du Conseil de l Ordre de Paris Samedi 3 décembre 2016

2 Régimes de la CARMF Médecins Régimes obligatoires (loi du 17/01/ décret du 19/07/1948) Retraite Base (1949) Complémentaire (1949) ASV (1972) Prévoyance Invalidité-décès (1955) Régime facultatif Médecins et conjoints collaborateurs Conjoints collaborateurs Régimes obligatoires (loi du 2 août 2005, décret du 1 er août 2006). Retraite en capitalisation CAPIMED - loi Madelin (1994) Retraite Base (01/07/2007) (Facultatif de 1989 à 2007) Complémentaire (01/07/2007) Prévoyance Invalidité-décès (01/07/2011) 2

3 La situation actuelle des régimes de retraite 3

4 Régime de base Cotisation provisionnelle sur revenu forfaitaire Paiements des cotisations Début d affiliation 1 re année en 2016 : e année en 2016 : En différé : sur demande écrite au plus tard dans le délai de 30 jours suivant la date d affiliation et avant tout règlement, le paiement de la cotisation provisionnelle des 12 premiers mois d affiliation peut être reporté jusqu à la fixation de la cotisation définitive sans majoration de retard. Étalement de paiement : la cotisation définitive pourra alors, sur nouvelle demande écrite, être étalée, sans majoration de retard sur une période de 5 ans maximum avec des règlements de 20 % minimum par an. 4

5 Régime de base Cotisation provisionnelle 2016 sur revenus 2014* Cotisations 2016 Tranche 1 : 8,23 % jusqu à Cotisation maximale : Tranche 2 : 1,87 % jusqu à Cotisation maximale : Régularisation de la cotisation 2014 sur les revenus réels 2014 Régularisation de la cotisation 2015 sur les revenus réels 2015 Cotisation totale maximale : Cotisation minimale : 448 en cas de revenus inférieurs à (11,5 % PSS) * La cotisation provisionnelle peut, sur demande effectuée par écrit au plus tard à la fin du premier mois civil qui suit l appel de cotisations, également être calculée en fonction des revenus estimés de Un ajustement des cotisations provisionnelles interviendra en juin 2016 en fonction des revenus

6 Régime de base Points de retraite et trimestres d assurance Points de retraite Trimestres d assurance Tranche 1 : 525 points maximum par an pour de revenus Tranche 2 : 25 points maximum par an pour de revenus 4 trimestres maximum par année civile 1 trimestre validé par tranche de revenus de 1 450,50 (150 SMIC horaire) Total : 550 points maximum Valeur du point : 0,5626 au 1 er octobre

7 Régime complémentaire Cotisations 2016 Proportionnelle 9,6 % des revenus non salariés nets de 2014, dans la limite de , soit une cotisation maximum de : Taux 9,6 % Dispense totale de cotisation les 2 premières années d affiliation si le médecin a moins de 40 ans et à partir de 75 ans (au 1 er jour du semestre civil qui suit son anniversaire). 7

8 Régime complémentaire Points de retraite 2016 Valeur du point 78,55 (+ 0,2 % par rapport à 2015) 10 points pour de revenu (plafond) 1 point pour de revenu Majoration familiale de 10 % si le médecin a eu au moins 3 enfants. 8

9 Régime complémentaire Dispenses pour revenus insuffisants Réductions de cotisations Il est tenu compte du revenu imposable du médecin en 2015 Jusqu à : de 25 % à 100 % avec attribution de points, proportionnelle aux cotisations versées Exonérations pour raisons de santé Arrêt de 3 mois : Exonération totale d'un semestre avec attribution de 2 points de retraite Arrêt de 6 mois : Exonération totale de la cotisation annuelle avec attribution de 4 points de retraite 9

10 Régime complémentaire Réductions de cotisations Femmes médecins Arrêt d au moins 90 jours pour congé maternité Exonération totale d'un semestre avec attribution de 2 points de retraite Toutefois elles ne peuvent pas en bénéficier si une exonération de cotisation leur a déjà été accordée au titre d un état pathologique résultant de la grossesse. 10

11 Régime ASV Cotisations 2016 Premières années d affiliation 1 ère année Secteur 1 Secteur 2 forfaitaire ajustement total e année Secteur 1 Secteur 2 forfaitaire ajustement total Participation des caisses maladie à hauteur des 2/3 de la cotisation pour le secteur 1. Le secteur 2 ne bénéficie d aucune participation. 11

12 Régime ASV Cotisations 2016 Cas général Cotisations Secteur 1 Secteur 2 Forfaitaire Points Ajustement calculé sur le revenu conventionnel Cotisation maximum Points maximum ,8667 % jusqu à 5 PSS * ,60 % jusqu à 5 PSS * *

13 Régime ASV Retraite 2016 Points par an Valeur du point 27 points forfaitaires auxquels s ajoutent les points de la cotisation d ajustement (9 maximum) 13,00 S ajoute la majoration familiale de 10 % si le médecin a eu au moins 3 enfants. 13

14 Régime ASV Réductions 2016 Dispense d affiliation Revenu conventionnel 2015 inférieur ou égal à sans attribution de points Prise en charge de la cotisation par le FAS (avec attribution de la totalité des points) 50 % pour les revenus inférieurs ou égaux à /3 de à /6 e de à Sous réserve d avoir : un revenu fiscal de référence : inférieur à un revenu salarié 2015 : inférieur à

15 Appel de cotisations 15

16 Appel de cotisations 16

17 Problématique La protection CARMF? Obligatoire Suffisante 17

18 Les solutions et évaluations Évaluation des dépenses Factures en cours Paiements non encore débités Si décès DÉPENSES IMMÉDIATES 1) Electricité, Gaz, Eau, Fuel, Téléphone, Impôt, Factures d artisans 2) Cartes bancaires 3) Chèques 4) Frais d obsèques et de succession Montant Capitaux disponibles et espérés Revenus prévisibles CAPITAUX DISPONIBLES DE FAÇON RAPIDE Total 1) Réserves bancaires 2) Réserves en PEA et autres produits financiers 3) Réserves en livrets divers 0 4) Chèques et paiements différés 5) Tontine, Autre DÉPENSES FIXES Montant CAPITAUX SI A JOUR DES COTISATIONS 5) Electricité 6) Gaz 6) Indemnité décès de la CARMF Charges 7) 7) Eau Capital décès de la CPAM (pour les médecins conventionnés en secteur 1, et les médecins en secteur 2 qui n ont pas opté courantes 8) Chauffage (fuel), pour le régime d assurance maladie des travailleurs non 9) Téléphone (portable fixe) salariés non agricoles) 10) Internet 8) Capital décès de l IRCANTEC 11) Frais médicaux 9) Capitaux issus d'assurances privées ou de mutuelles 10) Aide familiale, Autre 12) Professionnel Loyers 0 13) Privé 14) Voiture CAPITAUX A DISPONIBILITE NON IMMEDIATE 15) Immobilier 11) Placements mobiliers 16) Mobilier 12) Habitation principale ou secondaire Remboursements 17) Matériel 13) Cession de clientèle et/ou du cabinet, 0 Autre d emprunts 18) Local 19) Clientèle REVENUS PREVISIBLES 20) Personnel 14) Indemnités journalières CARMF 21) Employé (s) Salaire (à partir du 91 e jour) 22) Charges sociales En cas 15) Indemnités journalières Sécurité Sociale 23) Revenu de maladie (si salarié) 24) Foncier 16) Indemnités journalières liées à l activité Impôts et taxes hospitalière 25) Habitation 26) Professionnelle 17) Rente invalidité CARMF Cotisations 27) CARMF En cas + 35 % si le médecin est marié d invalidité + 10 % si le médecin a eu au moins 3 enfants 28) URSSAF 18) Rente éducation pour les enfants 29) Personnelle Assurances 30) Professionnelle 19) Rente temporaire CARMF En cas de 31) Entretien habitation pour le conjoint survivant décès Charges 32) Copropriété 20) Rente éducation Total pour les enfants jusqu à 25 ans 33) Locative 21) Pension de réversion Si divorce 34) Pension alimentaire (Base, Complémentaire, ASV 0 22) De la conjointe ou du conjoint 23) Allocations familiales Autres 24) Allocation logement BUDGET PRÉVISIONNEL revenus Montant 25) Revenus du patrimoine mobilier ou immobilier 26) Assurances volontaires (assurance vie, ) Montant Montant Montant Montant Total 0 Total 0 Total 0 Total 0 Il importe d évaluer les besoins et de prévoir les revenus en rapport. Pour plus de détails : rubrique infos pratiques, tableau CNOM. 18

19 Régime invalidité-décès 3 cotisations pour une couverture globale Incapacité temporaire Invalidité Décès - Rente Dispense totale de cotisation à partir de 75 ans. À défaut de déclaration de revenus, application de la cotisation de classe A. 19

20 Régime invalidité-décès Classe A revenus non salariés 2014 inférieurs à (1 PSS) : cotisation de 622 Incapacité temporaire Invalidité définitive Cotisation Prestations* Cotisation Prestations 144 Taux normal 64,67 Taux réduit 33,00 * Par jour à partir du 91 e jour d arrêt de travail. Possibilité de prestations supplémentaires et de franchise réduite avec des contrats de prévoyance Madelin auprès d assurances ou de mutuelles. 106 Pension du médecin ,20 / an Rente de l enfant 6 687,20 / an Majoration pour conjoint sous condition de ressources maximum : 5 041,12 / an Tierce personne + 35 % de la pension 20

21 Régime invalidité-décès Classe B revenus non salariés 2014 supérieurs ou égaux à 1 PSS et inférieurs à 3 PSS, soit de à : cotisation de 720 Incapacité temporaire Invalidité définitive Cotisation Prestations* 216 Taux normal 97,00 Taux réduit 49,50 * Par jour à partir du 91 e jour d arrêt de travail. Possibilité de prestations supplémentaires et de franchise réduite avec des contrats de prévoyance Madelin auprès d assurances ou de mutuelles. Cotisation 132 Prestations Pension du médecin ,00 / an Rente de l enfant 6 687,20 / an Majoration pour conjoint sous condition de ressources maximum : 6 301,40 / an Tierce personne + 35 % de la pension 21

22 Régime invalidité-décès Classe C revenus non salariés 2014 supérieurs ou égaux à 3 PSS, : cotisation de 836 Incapacité temporaire Invalidité définitive Cotisation Prestations* Cotisation Prestations 288 Taux normal 129,33 Taux réduit 66,00 * Par jour à partir du 91 e jour d arrêt de travail. Possibilité de prestations supplémentaires et de franchise réduite avec des contrats de prévoyance Madelin auprès d assurances ou de mutuelles. 176 Pension du médecin ,80 / an Rente de l enfant 6 687,20 / an Majoration pour conjoint sous condition de ressources maximum : 8 402,03 / an Tierce personne + 35 % de la pension 22

23 Régime invalidité-décès Incapacité temporaire Conditions d ouverture des droits Être empêché temporairement d exercer une profession quelconque. Déclarer son arrêt avant expiration du 2 e mois d arrêt de travail, ou en cas de rechute dans les 15 jours de cette rechute. Être à jour de ses cotisations CARMF. Si la maladie ou l accident est antérieur à l affiliation à la CARMF des indemnités journalières à des taux réduits sont versées après deux ans d affiliation à un régime obligatoire couvrant le risque de l incapacité temporaire. 23

24 Régime invalidité-décès Incapacité temporaire Aide à la reprise progressive d activité Sur décision préalable de la Commission de contrôle de l Incapacité d Exercice : possibilité de poursuivre le versement des indemnités journalières pendant une durée de 3 mois (exceptionnellement renouvelée une fois sur avis de la Commission) afin d aider le médecin à renouer avec un environnement dont l avait privé sa maladie. 24

25 Régime invalidité-décès Invalidité définitive Conditions d ouverture des droits Ne pas avoir atteint l âge de départ à la retraite prévu à l article L du Code de la Sécurité sociale. Être à jour de ses cotisations obligatoires. Être reconnu absolument incapable d exercer sa profession (autres professions possibles sauf les professions de santé); Si la maladie ou l accident est antérieur à l affiliation à la CARMF et s il n est pas justifié 8 trimestres d affiliation la pension d invalidité n est pas accordée. Le montant de la pension est réduit du tiers s il est justifié de 8 à 15 trimestres d affiliation. 25

26 Régime invalidité-décès Le décès Cotisation unique 372 Prestations Indemnité immédiate Rente décès : Conjoint jusqu à 60 ans 6 394,50 à / an Orphelin (jusqu à 21 ans ou 25 ans si l enfant à charge justifie poursuivre ses études) 7 531,30 / an Orphelin de père et mère 9 378,60 / an 26

27 Régime invalidité-décès Indemnité décès Conditions Bénéficiaires Le décès Le conjoint survivant doit être marié depuis au moins deux ans et le médecin devait être cotisant (à jour de ses cotisations) ou bénéficiaire de la pension d invalidité sans avoir atteint l âge de 75 ans. Le conjoint survivant non séparé de corps, à défaut : les enfants âgés de moins de 21 ans et les enfants majeurs infirmes à la charge du défunt. Toutefois, en présence simultanée d enfants, âgés au plus de 25 ans et remplissant les conditions d octroi de la rente temporaire, il sera procédé à un partage à part égale. les père et mère à la charge du défunt. 27

28 Professionnels de santé exerçant à titre libéral et maternité 28

29 Affiliation au régime d assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) Octroi, en cas de grossesse : a) d une allocation forfaitaire de repos maternel b) d une indemnité journalière forfaitaire 29

30 Affiliation au régime d assurance maladie (PAMC) a) allocation forfaitaire de repos maternel : - destinée à compenser partiellement la diminution de l activité professionnelle, - montant : au 1 er janvier 2016, - versée en deux fois, (à la fin du 7 e mois de grossesse et après l accouchement, versée en une seule fois si l accouchement a eu lieu avant la fin du 7 e mois de grossesse). - Versée sans condition de cessation d activité Unique condition : être à jour de ses cotisations sociales au moment de la déclaration de grossesse 30

31 Affiliation au régime d assurance maladie (PAMC) b) indemnité journalière forfaitaire : - versée pendant la durée du congé maternité, qui est au maximum de 16 semaines pour les deux premiers enfants et de 24 semaines à partir du 3 ème enfant, à condition qu il y ait eu cessation de toute activité rémunérée pendant au moins huit semaines, dont deux avant l accouchement, - montant journalier : 52,90 (1 600 par mois) au 1 er janvier

32 Affiliation au régime d assurance maladie (PAMC) NOTA : Si le praticien attend un enfant et a déjà eu au moins deux enfants à charge, possibilité d anticiper le point de départ du congé prénatal de deux semaines maximum. Si la naissance porte sur des jumeaux, possibilité d anticiper le point de départ de son congé prénatal de quatre semaines maximum. Cette faculté d anticipation, va réduire d autant le congé postnatal. 32

33 Affiliation au régime d assurance maladie (PAMC) Votre situation Durée du Congé maternité prénatal Durée du Congé maternité postnatal - congé d adoption (1) Durée total du congé maternité Vous attendez un enfant ou adoptez un enfant tout en ayant 1 ou 2 enfants à charge Vous attendez un 3 e enfant et vous avez déjà au moins deux enfants à votre charge ou vous avez déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables /ou si lors de l adoption vous avez trois enfants à charge 6 semaines 10 semaines 16 semaines 8 semaines 18 semaines 26 semaines Vous attendez des jumeaux, ou adoptez plusieurs enfants 12 semaines 22 semaines 34 semaines Vous attendez des triplés ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines (1) Le congé d adoption débute soit le jour de l arrivée de(s) l enfant(s) dans votre foyer, soit 7 jours avant la date prévue de l arrivée. 33

34 Affiliation au régime social des indépendants (RSI) En cas d interruption de toute activité professionnelle pendant au moins 44 jours consécutifs (dont 14 jours doivent immédiatement précéder la date présumée d accouchement), versement d une indemnité journalière forfaitaire. Possibilité de prolonger l arrêt de travail par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs. MONTANTS AU 1 er JANVIER 2016 : 2 327,60 pour 44 jours 3 121,10 pour 59 jours 3 914,60 pour 74 jours 34

35 Affiliation au régime social des indépendants (RSI) EN CAS D'ÉTAT PATHOLOGIQUE : 30 jours supplémentaires d'arrêt versement d'une indemnité de EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES : Versement d'une indemnité de pour 30 jours d'arrêt consécutifs supplémentaires non cumulables avec l'indemnité prévue en cas de grossesse ou accouchement pathologiques. EN CAS D'ADOPTION : En cas d'arrêt de travail après l'arrivée de l'enfant dans la famille, versement d'une indemnité de : 2 962,40 pour 56 jours 4 549,40 pour 86 jours 35

36 Affiliation au régime social des indépendants (RSI) Une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser la diminution d'activité est également versée pour moitié à la fin du 7 e mois, pour moitié après l'accouchement. Elle est de EN CAS D'ADOPTION : L'allocation est versée à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille. Elle est de

37 Affiliation au régime social des indépendants (RSI) L'indemnité journalière d'interruption d'activité et l'allocation de repos maternel sont cumulables. Montants maximaux cumulés au 01/01/2016 naissance simple 5 545, , ,60 Nombre de jours d'arrêt pour 44 jours pour 56 jours pour 74 jours naissances multiples ou état pathologique 8 716,60 pour 104 jours adoption 4 571,40 pour 56 jours adoptions multiples 6 158,40 pour 86 jours EN CAS D'ACCOUCHEMENT PRÉMATURÉ : La période du congé maternité est allongée en cas de naissance prématurée plus de 44 jours avant la date prévue d'accouchement et d'hospitalisation postnatale de l'enfant. 37

38 La CARMF Bénéficiaires : Femme médecin et femme conjoint collaborateur Régime de Base : - pas d exonération, - cotisations normales, - attribution de 100 points supplémentaires au titre du trimestre civil au cours duquel survient l accouchement Sous réserve de la production d un extrait de naissance et de la photocopie du livret de famille 38

39 La CARMF Régime complémentaire : Le médecin peut bénéficier d une exonération semestrielle de la cotisation du régime complémentaire avec attribution de points de retraite gratuits (2 points). Conditions cesser son activité durant 90 jours consécutifs, produire un certificat médical attestant l interruption d activité. Pour les femmes médecins attribution moyennant rachat, de trois trimestres par enfant né pendant les périodes d'exercice professionnel. Enfin, la CARMF verse des Indemnités journalières en présence d un état pathologique, après application de la franchise de 90 jours. 39